N° RG 26/00471 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QLLB

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DEMANDEUR:

S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [K],[M] [X], domiciliée : chez Madame [C] [U], [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Septembre 2026 par
Sabine CORVAISIER, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : la SCP SOLLIER / CARRETERO

EXPOSE DU LITIGE
Par offre sous signature électronique acceptée le 30 janvier 2024, la SA DIAC a consenti à Madame
[K] [X] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule RENAULT NOUVELLE
CLIO Techno TCE 90 d’un montant de 22 044,76 euros, remboursable en 37 loyers de 310 euros,
hors assurances facultatives, outre un prix de vente final au terme de la location de 13 041,60 euros.
Madame [K] [X] a pris possession du véhicule le 13 février 2024.
A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 22 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses
en date du 09 janvier 2026, la SA DIAC a assigné Madame [K] [X] devant le Juge des
contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles L 312-12 et
suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39 et suivants, D 311-13 et R. 312-2 du Code de la consommation
et de l’article 1353 du Code civil, aux fins de :
➢ constater la déchéance du terme ou, à défaut, prononcer la résolution judiciaire pour
inexécution du contrat à compter de l’acte introductif d’instance,
➢ la condamner à payer la somme de 23 744,33 euros avec intérêts au taux contractuel à compter
du 13 décembre 2025, date du décompte produit aux débats, ou à défaut à compter de
l’assignation, et jusqu’à parfait paiement,
➢ la condamner à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de
procédure civile,
➢ juger que sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue
à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge en
application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001,
➢ la condamner aux dépens,
➢ ordonner l’exécution provisoire.
A l’audience du 22 juin 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré
de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts
conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une
fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison
du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter
le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en l’absence d’un bordereau de rétractation et le
moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.
A cette audience, la SA DIAC, représentée par son conseil qui a déposé son dossier, a maintenu ses
demandes telles que formées au sein de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer
pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout d’abord, que le premier incident de paiement non
régularisé est en date du 15 juin 2024.
Elle affirme, ensuite, qu’aucune nullité n’est encourue puisque les fonds ont été débloqués après le
délai de rétractation. Elle précise que l’offre de crédit comporte la date d’acceptation et la signature
de l’emprunteur.
Elle déclare, enfin, avoir rempli son devoir d’explication, avoir remis à l’emprunteur une notice
d’assurance ainsi qu’une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et avoir
consulté le FICP.
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A cette audience, Madame [K] [X], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni
n’a été représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes
les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
régulière, recevable et bien fondée.
Sur la forclusion de l’action en paiement
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de
la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées
devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné
naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non
régularisé doit être fixé à l’échéance du 15 juin 2024.
L’assignation ayant été signifiée le 09 janvier 2026 soit moins de deux ans à compter de ce premier
incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.
Sur la déchéance du terme
Il ressort du courrier adressé à l’emprunteuse en date du 22 octobre 2024 que le paiement de
l’intégralité des sommes restant dues a été réclamé par le prêteur de sorte que celui-ci s’est
nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt,
étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas critiquée
et que ce courrier a été précédé d’une mise en demeure de payer adressée aux emprunteurs par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du
22 octobre 2024.
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du
contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre
support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à
l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.
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Cette fiche d’informations précontractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l’article
R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans
le document annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l’article L. 311-5 devenu l’article
L.312-5.
Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un
crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l’information
précontractuelle, L.312-14 et L. 312-16 pour le devoir d’explication et la vérification de la solvabilité,
L. 312-7 pour la fiche de renseignements, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 les
articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 pour la formation du contrat, L. 312-64, L. 312-65 et
L. 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L. 312-31 ou L. 312-89 pour la
modification du taux débiteur, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 pour les modalités d’utilisation du
crédit renouvelable, est déchu du droit aux intérêts conventionnels.
L’article 1315, devenu 1353, du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution
d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts
au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de
la consommation.
Il est constant que « la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause
selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses
obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue
seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments
complémentaires ». « Un document émanant de la seule banque ne pouvait utilement corroborer la
clause type de l’offre de prêt » (Cass. civ. 1ère, 7 juin 2023, n° 22-15552, à paraître au Bulletin).
En l’occurrence, le contrat de crédit signé par la défenderesse comporte une clause type selon laquelle
cette dernière reconnait avoir pris connaissance de la fiche précontractuelles d’information
européenne normalisée.
Toutefois, cette clause type n’est corroborée par aucun élément complémentaire. En effet, le prêteur
se cantonne à produire aux débats un document intitulé « Informations précontractuelles européennes
normalisées en matière de crédit aux consommateurs » qui n’est pas signée par la défenderesse. Dès
lors, il n’est pas démontré que ce document ait été effectivement remis à Madame [K] [X].
Dans ces conditions, il convient de prononcer la déchéance de la SA DIAC de son droit aux intérêts
conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit.
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n’y a pas lieu
d’envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d’office.
Sur le montant de la créance
En application de l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit
aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au
seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des
intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de
l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le
capital restant dû.
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Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu’il puisse prétendre
au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.
Ainsi, la créance de la SA DIAC s’établit comme suit : – capital emprunté : 22 044,76 euros – sous déduction des versements effectués par l’emprunteur : 1 413,88 euros
soit la somme 20 630,98 euros à laquelle Madame [K] [X] sera condamnée avec intérêts
au taux légal à compter du 13 décembre 2025. Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du
23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et
par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux
intérêts conventionnels, il convient de dire que le taux légal ne sera pas majoré.
Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens,
à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre
partie.
Madame [K] [X], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
• Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux
dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme
au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés
s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie

condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a
pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article,
celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.
Condamnée aux dépens, Madame [K] [X] devra verser à la SA DIAC une somme qu’il est
équitable de fixer à 100 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Hors le cas spécifique prévu par l’article R 631-4 du Code de la consommation au profit du
consommateur titulaire d’une créance à l’encontre d’un professionnel, aucune disposition légale
ou réglementaire n’autorise le juge à faire supporter au débiteur les droits proportionnels de
recouvrement ou d’encaissement de l’huissier de justice mis à la charge du créancier. Il convient,
en conséquence, de débouter la SA DIAC de sa demande.
• Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de
droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
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PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé
contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action de la SA DIAC en paiement ;
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit de location avec option d’achat à la date du
22 octobre 2024 ;
PRONONCE la déchéance de la SA DIAC de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la
conclusion du contrat de crédit de location avec option d’achat en date du 30 janvier 2024 ;
CONDAMNE Madame [K] [X] à payer à la SA DIAC la somme de 20 630,98 euros, avec
intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2025, sans majoration possible de ce taux d’intérêt,
au titre du contrat de location avec option d’achat en date du 30 janvier 2024 portant sur le véhicule
RENAULT NOUVELLE CLIO Techno TCE 90 ;
DEBOUTE la SA DIAC du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [K] [X] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [K] [X] à payer à la SA DIAC la somme de 100 euros sur le
fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière,
La Juge des contentieux de la protection,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur
ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le
greffier.