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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-58Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout crédit renouvelable au sens de l’article L. 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ", à l’exclusion de tout autre.
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Décisions qui citent cet article 8
- Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 26/015661er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 26/01566 → Banque / Crédits → Déchéance intégrale des intérêts : À la suite d’impayés sur un crédit renouvelable, la société venant aux droits du…Cite : Article L 312-58
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0071628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/00716 → Banque / Crédits → Déchéance : Saisi d’une demande en paiement d’un crédit renouvelable, le juge a relevé d’office plusieurs moyens…Cite : Articles L. 312-57 et L. 312-58
- Tribunal judiciaire de Nice, 18 juin 2026, 26/0042718 juin 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 18 juin 2026, 26/00427 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Le prêteur consentant un crédit renouvelable doit vérifier la solvabilité effective de l’emprunteur en…Cite : Article L 312-58
- Tribunal judiciaire de Nice, 12 mai 2026, RG n° 25/0428112 mai 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 12 mai 2026, RG n° 25/04281 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur consentant plusieurs crédits renouvelables doit justifier vérification…Cite : Article L 312-58
- Tribunal judiciaire de Nice, 10 avril 2026, RG n° 25/0463910 avr. 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 10 avril 2026, RG n° 25/04639 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur qui omet de communiquer les informations précontractuelles obligatoires en…Cite : Article L 312-58
- Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2026, 25/029563 févr. 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 3 février 2026, 25/02956 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur qui consent un crédit renouvelable sans communiquer les informations…Cite : Article L 312-58
- Tribunal judiciaire de Nice, 12 janvier 2026, 25/0320212 janv. 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 12 janvier 2026, 25/03202 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur qui consent un crédit renouvelable sans vérifier suffisamment la solvabilité…Cite : Article L 312-58
- Tribunal judiciaire de Nice, 12 janvier 2026, RG n° 25/0320212 janv. 2026Tribunal judiciaire de NiceBanque / Crédits → Forclusion et déchéance : La déchéance du terme dans un contrat de crédit renouvelable peut être acquise par l’effet d’une mise en demeure restée sans effet. En l’espèce, la mise…Cite : Article L 312-58
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Code de la consommation, article L312-58 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-58-du-code-de-la-consommation/