Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nice, 18 juin 2026, 26/00427
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Crédit renouvelable
Textes cités
Article L.311-1 du Code de la consommation, Article L.312-57 du Code de la consommation, Article L.312-58 du Code de la consommation, Article L.312-65 du Code de la consommation, Article L.312-71 du Code de la consommation, Article L.312-72 du Code de la consommation, Article L.312-75 du Code de la consommation, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L.312-12 du Code de la consommation, Article L.341-1 du Code de la consommation, Article R.312-10 du Code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile
Résumé
Un organisme de crédit a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable d’un montant de 3 000 euros, remboursable en 29 mensualités de 130 euros et une dernière de 64,42 euros, au taux contractuel de 20,28 %. Suivant offre préalable acceptée le 3 septembre 2024, le contrat a été conclu selon les dispositions du Code de la consommation applicables aux crédits renouvelables. L’emprunteur a connu un premier incident de paiement le 7 octobre 2024. Le prêteur a adressé une mise en demeure le 6 février 2025, fixant un délai de 30 jours pour régulariser l’impayé de 135 euros et précisant que la déchéance du terme serait prononcée en l’absence de reprise du paiement. Cette mise en demeure est demeurée sans effet. Le prêteur a assigné l’emprunteur le 22 septembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection, demandant à titre principal la constatation de l’acquisition de la déchéance du terme, à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat, et le paiement de la somme de 3 362,40 euros assortie des intérêts au taux contractuel, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience du 12 mars 2026. Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action au regard de la forclusion, la régularité de la déchéance du terme, et les irrégularités du contrat susceptibles d’entraîner sa nullité ou la déchéance du droit aux intérêts.
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