Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nice, 12 janvier 2026, 25/03202
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article L.311-1 du Code de la consommation, Article L.312-57 du Code de la consommation, Article L.312-58 du Code de la consommation, Article L.312-65 du Code de la consommation, Article L.312-71 du Code de la consommation, Article L.312-72 du Code de la consommation, Article L.312-75 du Code de la consommation, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L.312-12 du Code de la consommation, Article L.341-1 du Code de la consommation, Article R.312-10 du Code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile
Résumé
Une banque a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable de 6000 euros en décembre 2022, remboursable par mensualités variables. L’emprunteur a cessé de payer ses échéances. La banque a adressé une mise en demeure en août 2024, fixant un délai de 8 jours pour régulariser les impayés et précisant que la déchéance du terme serait prononcée en l’absence de reprise du paiement. Cette mise en demeure est restée sans effet. La banque a assigné l’emprunteur en juillet 2025 pour obtenir le paiement de la somme principale de 7850,12 euros assortie des intérêts contractuels, ainsi que la résolution du contrat et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action au regard de la forclusion, la régularité de la déchéance du terme et les irrégularités du contrat. Le tribunal a constaté que l’action était recevable, que la déchéance du terme avait été acquise à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et que la banque n’avait pas suffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteur. En conséquence, le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels, condamné l’emprunteur au paiement du capital restant dû avec intérêts au taux légal sans majoration, réduit la clause pénale à 50 euros, et condamné l’emprunteur aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700.
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