Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2026, 25/02956
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article L.311-1 du Code de la consommation, Article L.312-57 du Code de la consommation, Article L.312-58 du Code de la consommation, Article L.312-65 du Code de la consommation, Article L.312-71 du Code de la consommation, Article L.312-72 du Code de la consommation, Article L.312-75 du Code de la consommation, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L.312-12 du Code de la consommation, Article L.341-1 du Code de la consommation, Article R.312-10 du Code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un emprunteur a souscrit un crédit renouvelable auprès d’un établissement de crédit le 9 mars 2023, pour un montant de 3000 euros d’une durée d’un an renouvelable. Le contrat prévoyait un taux d’intérêt et des mensualités variables selon l’utilisation effective du crédit. L’emprunteur a connu des difficultés de paiement. Une mise en demeure lui a été adressée le 2 février 2024 lui intimant de régler la somme de 608,04 euros dans un délai de 8 jours, avec menace de déchéance du terme en cas de non-paiement. Cette mise en demeure est restée sans effet. Une cession de créance est intervenue le 31 mars 2024 entre l’établissement prêteur initial et une société de titrisation. Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 8 mars 2024 pour le paiement de 5663,60 euros. L’affaire a été portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice par assignation du 2 juin 2025. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience du 27 novembre 2025. Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action au regard de la forclusion, la régularité de la déchéance du terme, et les irrégularités du contrat de crédit susceptibles d’entraîner sa nullité ou la déchéance du droit aux intérêts.
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