Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nice, 12 mai 2026, RG n° 25/04281
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article L.311-1 du Code de la consommation, Article L.312-57 du Code de la consommation, Article L.312-58 du Code de la consommation, Article L.312-65 du Code de la consommation, Article L.312-71 du Code de la consommation, Article L.312-72 du Code de la consommation, Article L.312-75 du Code de la consommation, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L.312-12 du Code de la consommation, Article L.341-1 du Code de la consommation, Article R.312-10 du Code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile
Résumé
Un établissement de crédit a consenti à une emprunteuse trois contrats de crédit renouvelable successifs entre février 2022 et octobre 2023, avec augmentations progressives du plafond (3 000 €, puis 5 300 €, puis 6 740 €). Les taux contractuels ont varié de 19,20 % à 6,69 % l’an. L’emprunteuse a cessé de payer ses échéances. Le prêteur a adressé une mise en demeure le 14 mars 2025 exigeant le paiement de 180 € d’échéances impayées dans un délai de 30 jours, en précisant que la déchéance du terme serait prononcée en cas d’inaction. Cette mise en demeure est restée sans effet. Le 2 mai 2025, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et exigé le remboursement immédiat de 6 323,72 € (495 € d’échéances impayées et 5 828,72 € de capital restant dû). Le prêteur a assigné l’emprunteuse en août 2025 devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement de cette somme, majorée d’intérêts au taux contractuel de 6,69 % l’an avec capitalisation annuelle, ainsi qu’une indemnité de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. L’emprunteuse n’a pas comparu à l’audience du 12 février 2026. Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action au regard de la forclusion, la régularité de la déchéance du terme, et les irrégularités du contrat susceptibles d’entraîner la nullité ou la déchéance du droit aux intérêts.
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