Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nice, 10 avril 2026, RG n° 25/04639
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article L.311-1 du Code de la consommation, Article L.312-57 du Code de la consommation, Article L.312-58 du Code de la consommation, Article L.312-65 du Code de la consommation, Article L.312-71 du Code de la consommation, Article L.312-72 du Code de la consommation, Article L.312-75 du Code de la consommation, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L.312-12 du Code de la consommation, Article L.341-1 du Code de la consommation, Article R.312-10 du Code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile
Résumé
Un établissement de crédit a consenti un crédit renouvelable à un emprunteur le 26 août 2023, par fractions de 2500 euros. Le contrat a été cédé en septembre 2024 à un autre établissement. L’établissement cessionnaire a assigné l’emprunteur en décembre 2025 pour obtenir le paiement de 5274,03 euros, correspondant au capital restant dû et aux intérêts contractuels au taux de 12,99% l’an, ainsi que des dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’établissement prêteur avait adressé une mise en demeure le 7 janvier 2025, fixant un délai de 30 jours pour régulariser les impayés et avertissant que la déchéance du terme serait prononcée en l’absence de reprise du paiement. Cette mise en demeure est restée sans effet. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience du 8 janvier 2026. Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action au regard de la forclusion, la régularité de la déchéance du terme et les irrégularités du contrat susceptibles d’entraîner sa nullité ou la déchéance du droit aux intérêts. Le tribunal a constaté que l’établissement prêteur n’avait produit que des copies partielles du contrat et de ses annexes, sans permettre la vérification du respect des conditions formelles obligatoires. De plus, aucun justificatif de ressources et charges n’avait été produit pour démontrer le respect des obligations précontractuelles. Le tribunal a également examiné la clause pénale prévue au contrat et l’a jugée manifestement excessive.
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