COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [C] [A] épouse [F] c/ [G] [A], [Z] [T] [A] épouse [O], [R] [O] épouse [W]

MINUTE N° 26/
Du 28 Septembre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 24/04018 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7VQ

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt huit Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne VINCENT, Président, assisté de Madame Estelle AYADI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 15 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, signé par Madame Anne VINCENT, Président, assisté de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES

Maître Christine CURCURU-BOLIER

Lettre simple à [U] [L]

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

Madame [C] [A] épouse [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDEURS:

Monsieur [G] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant

Madame [Z] [T] [A] épouse [O]
[Adresse 4]
[Localité 13]JE ME CONSTITUE SUR L’AS
représentée par Maître Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [R] [O] épouse [W]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [N] [A] est décédé le [Date décès 1] 2011 à [Localité 6], laissant pour lui succéder selon acte de notoriété dressé le 26 au 2011 par Me [V] notaire à [Localité 7], ses trois enfants :

– [G] [A]

– [C] [A] épouse [F]

– [Z] [A] épouse [O]

– [Y] [H] veuve [A], conjoint survivant, mariée sous le régime de la communauté universelle au terme d’une convention homologuée par jugement du 7 octobre 1976.

Les époux [A]/[H] avaient consenti diverses donations :

– par acte du 12 juin 2007, en avancement d’hoirie au profit de [G] [A] la pleine propriété grevée du droit d’usage d’habitation réservé par les donateurs d’une maison sise à [Localité 8]

– par acte du 15 février 2010, en avancement d’hoirie au profit d’[Z] [A] la nue-propriété d’une maison de village sise à [Adresse 6]

Mme [Y] [H] est décédée à [Localité 9] le [Date décès 2] 2021 laissant pour lui succéder selon projet d’acte de notoriété établie par Maître [U] [S], notaire à [Localité 10], ses trois enfants :

– [G] [A]

– [C] [A] épouse [F]

– [Z] [A] épouse [O]

Par testament authentique reçu le 20 septembre 2018, Mme [Y] [H] a légué à titre particulier :

– à sa fille [Z] des terrains sur la commune de [Localité 6] cadastrés section B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], section E n°[Cadastre 21],[Cadastre 22], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 23],[Cadastre 24] et [Cadastre 15]

– à sa petite-fille [R] [O] deux terrains sur la commune de LE MAS cadastrés section SCI [1] n°[Cadastre 16] et section e n° [Cadastre 17], [Cadastre 18]

Mme [Y] [H] avait consenti par acte du 19 décembre 2016, la donation de la pleine propriété au bénéfice d’[R] [O] d’une maison cadastrée section n°[Cadastre 19], et une parcelle de terrain nu cadastré n° [Cadastre 20].

Par actes délivrés par commissaire de justice les 14, 15 et 25 octobre 2024, Mme [C] [A] a fait assigner Mme [R] [O], Mme [Z] [A] et M. [G] [A] devant le Tribunal judiciaire de Nice, aux fins :

– d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de feu [M] [N] [A] et de feue [Y] [A] née [H],

– d’ordonner le liquidation et le partage de l’indivision sur les totalité des catifs desdites successions,

– de désigner un notaire pour procéder aux opérations,

– dire que sauf désaccord des parties le notaire pourra être le notaire ayant procédé aux opérations de liquidation amiable, soit Maître [U] [S] notaire à [Localité 10]

– de désigner pour procéder au contrôle desdites opérations un juge commis,

– d’ordonner l’exécution provisoire,

– de condamner Mme [R] [O], Mme [Z] [A] et M. [G] [A] à lui verser la somme de 3000 euros titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance outre les entiers dépens.

Sur les assignations délivrées, Mme [R] [O] et Mme [Z] [A] ont constitué avocat le 20 janvier 2025.

Aucune conclusion n’a été déposée pour les défenderesses.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er décembre 2025 avec clôture le même jour et l’affaire fixée à plaider en formation le 1er septembre 2026. L’affaire a finalement été convoquée pour le 15 juin 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 euros et le jugement est susceptible d’appel.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, M. [G] [A] (assignation remise à étude), n’ayant constitué avocat.

Sur la demande en partage

Il ressort de l’assignation et des pièces fournies et notamment du récapitulatif établi par Maître [U] [L] que l’actif successoral des époux [M] [N] [A] décédé le [Date décès 1] 2011 à [Localité 6] et [Y] [H] veuve [A] décédée à [Localité 9] le [Date décès 2] 2021 comprend :

– divers comptes bancaires détenus au [2] : solde 94 839,77 euros

– diverses parcelles de terrain d’une valeur de 154.040 euros

– le rapport fictif des donations faites par les époux

le 12 juin 2007 au bénéfice de [G] [A],

le 15 février 2010 au bénéfice de [Z] [A] épouse [O]

et de la donation faite le 19 décembre 2016 par [Y] [A] bénéfice [R] [A]

L’actualisation des valeurs des donations a été établie au quatrième trimestre 2020.

Par courrier daté du 13 septembre 2023, le conseil de [C] [A] a mentionné au notaire les difficultés pour parvenir à une solution amiable dans le règlement de la succession.

[C] [A] explique dans son assignation qu’elle a souhaité obtenir amiablement la totalité des avoirs bancaires et a contesté le passif successoral en ce qu’il avait mentionné des provisions pour derniers salaires, indemnités et charges d’[R] [O] pour un montant de 2700 euros et une créance d’aide et d’assistance pour un montant de 15 000 euros.

En application de l’article 815 du code civil “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et la partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention”.

Aux termes de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de terminer le partage amiable ou lorsque le partage amiable n’a été autorisé ou approuvé alors que l’on est dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Suite à l’assignation, deux coindivisaires ont constitué avocat et n’ont pas fait connaître leur position.

Il convient dès lors d’ordonner la cessation de l’indivision successorale existante et l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et de partage des successions de [M] [N] [A], [Y] [H] veuve [A]

En l’état, le tribunal n’a pas été saisi pour trancher des désaccords entre les héritiers.

Compte tenu de la complexité de règlement de succession compte tenu de la carence des coindivisaires il y a lieu à désignation d’un notaire et d’un juge commis à la surveillance des opérations de partage.

Les défendeurs n’ayant pas émis de contestation sur la proposition de nommer Maître [U] [L], notaire à [Localité 9], ce notaire sera désigné.

***

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Les dépens seront employés en frais de partage et seront en conséquence répartis entre les coïndivisaires au prorata de leurs droits respectifs

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande formulée par Mme [C] [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 815 et suivants du code civil,

ORDONNE la cessation de l’indivision sucessorale existante entre [C] [A], [R] [O], [Z] [A] et [G] [A],

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de feu [M] [N] [A] décédé le [Date décès 1] 2011 à [Localité 6] et feue [Y] [H] est décédée à [Localité 9] le [Date décès 2] 2021,

Vu l’article 1364 du Code de procédure civile,

DÉSIGNE [U] [L] [Adresse 7] pour procéder auxdites opérations ;

COMMET la présidente de la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Nice ou le juge chargé de le remplacer ou suppléer pour surveiller les opérations de partage (adresse courriel de correspondance : [Courriel 1] Objet à rappeler pour toute correspondance : RG 24/4018 successions [M] [N] [A] [Y] [H]) ;

RAPPELLE que le notaire désigné:

– devra réclamer des copartageant le versement d’une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant aux actes à dresser ainsi que, le cas échéant, les frais et débours (article R 444-61 du code de commerce) ;

– pourra se faire remettre tous les relevés de compte, les documents bancaires, comptables ou fiscaux et tous autres documents dont il estimera la production nécessaire, en intervenant directement tant auprès des parties qu’auprès des tiers sans que ces derniers puissent invoquer le bénéfice du secret professionnel, qu’il pourra également accéder notamment aux fichiers FICOBA, FICOVIE, OEIL, UNOFI entreprise ;

– pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dont le concours sera nécessaire pour l’accomplissement de sa mission, notamment aux fins d’évaluation des biens immobiliers ;

– qu’en cas de désaccord sur le choix d’un expert dont le concours serait nécessaire, le juge commis sera saisi en vue de la désignation en application de l’article 1365 du code de procédure civile ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera pourvu à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que si les parties parviennent à un accord sur un partage amiable, il sera loisible au notaire saisi de dresser l’acte liquidatif et l’acte de partage sans nécessité d’homologation judiciaire, mais en vue d’en informer le juge commis en application de l’article 1372 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’en cas de difficulté il appartiendra au notaire de rendre compte au juge commis en application de l’article 1365 du code de procédure civile et de solliciter de ce dernier toutes mesures utiles, un état liquidatif devant être dressé dans le délai d’un an de l’article 1368 du même code, sauf suspension dans les cas énumérés à l’article 1364 ou prorogation autorisée pour un délai supplémentaire d’un an en application de l’article 1370 ;

DIT qu’en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule et même instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport du juge commis prévu à l’article 1373 ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;

DÉBOUTE [C] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et seront répartis entre les coïndivisaires au prorata de leurs droits respectifs.

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LA PRESIDENTE LE GREFFIER