Jugement du : 25 Septembre 2026
N° RG n° N° RG 25/00562 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JTAP
Minute n° 26/00176

TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]

JUGEMENT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Société BNP PARIBAS
RCS PARIS N° 662 042 449 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Eric BOHBOT, avocat au Barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Madame [E] [W] [Z] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,

DEBATS : Audience publique du : 26 juin 2026

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

Décision Réputée Contradictoire et en premier ressort
———————————————————————————————————————————-
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le
EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 1er février 2020 Madame [E] [X] née [W] [Z] a ouvert dans les livres de la société BNP PARIBAS un compte bancaire portant le numéro [XXXXXXXXXX01].

Selon offre préalable signée électroniquement le 23 mai 2022, la société BNP PARIBAS a consenti à Madame [E] [X] née [W] [Z] un prêt personnel d’un montant de 6 500 euros remboursable en 60 mensualités de 122,13 euros, hors assurance, et ouvrant droit pour le prêteur à un taux d’intérêts fixe annuel de 4,92 %.

Par acte de Commissaire de Justice signifié le 7 juillet 2025, la société BNP PARIBAS a fait citer Madame [E] [X] née [W] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de LUNEVILLE.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026 lors de laquelle la société BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation et demandé au juge des contentieux de la protection de :

Au titre du compte bancaire :

– condamner Madame [E] [X] née [W] [Z] à lui payer la somme de
3 743,85 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 11,97 % l’an à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 avril 2024 et jusqu’au parfait paiement,

A titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal estimerait que la clôture juridique du compte n’est pas valablement intervenue à défaut de mise en demeure préalable :

– prononcer la résolution judiciaire de la convention d’ouverture de compte consentie par elle à Madame [E] [X] née [W] [Z] le 31 janvier 2020, à ses torts exclusifs,

En conséquence,

– condamner Madame [E] [X] née [W] [Z] à lui payer la somme de
3 743,85 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 11,97 % l’an à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 avril 2024 et jusqu’au parfait paiement,

Au titre du prêt personnel :

– condamner Madame [E] [X] née [W] [Z] à lui payer la somme de
5 157,09 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,82 % l’an à compter du 7 mai 2025 et jusqu’au parfait paiement,

– condamner Madame [E] [X] née [W] [Z] à lui payer au titre de l’indemnité de résiliation de 8 % la somme de 385,13 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 10 avril 2024 et jusqu’au parfait paiement,

A titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal estimerait que la déchéance du terme n’est pas valablement intervenue :

– prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti à Madame [E] [X] née [W] [Z] le 23 mai 2022, à ses torts exclusifs, en raison des manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date,

En conséquence,

– condamner Madame [E] [X] née [W] [Z] à lui payer la somme de
5 157,09 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,82 % l’an à compter du 7 mai 2025 et jusqu’au parfait paiement,

– condamner Madame [E] [X] née [W] [Z] à lui payer au titre de l’indemnité de résiliation de 8 % la somme de 385,13 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 10 avril 2024 et jusqu’au parfait paiement,

En tout état de cause,

– condamner Madame [E] [X] née [W] [Z] au paiement d’une somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Madame [E] [X] née [W] [Z] aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, la société BNP PARIBAS expose que Madame [E] [X] née [W] [Z] a souscrit auprès d’elle une convention de compte courant et qu’elle s’est engagée à faire fonctionner son compte à crédit. Ce compte a présenté un solde débiteur à compter du 15 septembre 2023.

Elle a par ailleurs octroyé à la défenderesse le 23 mai 2022 un prêt personnel d’un montant de 6 500 euros remboursable en 60 mensualités. Madame [E] [X] née [W] [Z] n’ayant plus honoré le remboursement de son prêt, elle a été mise en demeure de régulariser la situation par courrier du 19 janvier 2024 ; faute de règlement, la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 10 avril 2024.

La société BNP PARIBAS réclame le paiement par Madame [E] [X] née [W] [Z] des sommes restant dues au titre du solde débiteur de son compte courant ainsi qu’au titre de son contrat de prêt personnel.

Madame [E] [X] née [W] [Z], valablement citée par acte de Commissaire de Justice signifié à Etude, n’était ni présente, ni représentée, ni excusée.

Le juge a soulevé d’office l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect par la demanderesse de ses obligations prévues au Code de la consommation s’agissant du formalisme du contrat de prêt, de l’information du consommateur et des vérifications quant à la solvabilité de celui-ci.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le texte précise que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, en application de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce Code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité des demandes :

Aux termes de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

S’agissant d’un compte de dépôt, cet événement est caractérisé par le dépassement du découvert autorisé ou tacitement accepté en vertu duquel le prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue, non régularisé à l’issue d’un délai de trois mois.

S’agissant d’un contrat de prêt personnel, cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il résulte des mouvements du compte n°[XXXXXXXXXX02] ouvert au nom de Madame [E] [X] née [W] [Z] que l’action en paiement a été introduite dans le délai de deux ans prévu par l’article R312-35 précité.

En effet, le solde de ce compte est devenu débiteur le 15 septembre 2023 et n’a pas été régularisé à l’issue d’un délai de trois mois et l’action a été introduite le 7 juillet 2025.

Par conséquent, la demande en paiement formée au titre du solde débiteur du compte courant sera déclarée recevable.

S’agissant du contrat de prêt personnel, le premier incident non régularisé est intervenu le 15 novembre 2023.

L’action ayant été introduite le 8 juillet 2025, la demande en paiement formée à ce titre sera également déclarée recevable pour avoir été formée dans le délai de deux ans prévu par l’article R312-35 précité.

Sur le fond

Sur la demande en paiement formée au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX02] :

Aux termes de l’article L.312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte de dépôt prévoit la possibilité d’un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable à intervalles réguliers. Dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur fournit cette information à l’emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

En vertu de l’article L.312-93 du Code de la consommation, le prêteur doit proposer à l’emprunteur une offre de crédit conforme aux dispositions spécifiques de ce Code lorsque l’emprunteur dispose de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue pendant plus de trois mois.

Aux termes de l’article L.341-9 du Code de la consommation applicable au contrat d’espèce, le prêteur qui n’a pas présenté au titulaire d’un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, est déchu du droit aux intérêts mais aussi des frais de toute nature applicables au dépassement.

En l’espèce, la société BNP PARIBAS produit la copie de la convention de compte courant « ESPRIT LIBRE » souscrite par Madame [E] [X] née [W] [Z], cette offre ne prévoyant pas d’autorisation de découvert. Elle produit également les relevés de ce compte qui font apparaître un solde débiteur du compte, non régularisé à l’issue d’un délai de trois mois, à compter du 15 septembre 2023.

Par ailleurs, la société BNP PARIBAS n’apporte pas la preuve qu’une offre de crédit conforme aux dispositions du Code de la consommation a été présentée à Madame [E] [X] née [W] [Z] comme l’exige l’article L.312-93 du même Code.

Par conséquent, elle sera déchue, à compter du 15 septembre 2023, de son droit aux intérêts, frais, commissions et autres accessoires de toute nature applicables au dépassement du découvert autorisé.

La créance de la société BNP PARIBAS s’établit donc comme suit :

– solde débiteur du compte à sa clôture : 3 792,06 euros
– déduction des intérêts, frais, commissions et autres accessoires de toute nature applicables au dépassement : 767,01 euros,

soit un total restant dû de 3 025,05 euros.

Par conséquent, Madame [E] [X] née [W] [Z] sera condamnée à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 3 025,05 euros qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande en paiement formée au titre du contrat de prêt personnel :

Sur la déchéance du terme

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, le contrat signé entre les parties contient une clause prévoyant qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ainsi qu’une indemnité légale de 8 %.

La société BNP PARIBAS justifie avoir mis en demeure Madame [E] [X] née [W] [Z] de régler les mensualités impayées sous peine de déchéance du terme, par lettre recommandée avec avis de réception du 19 janvier 2024. Madame [E] [X] née [W] [Z] ne justifiant d’aucun paiement, la déchéance du terme est régulièrement intervenue par courrier adressé à l’intéressé le 10 avril 2024.

Sur les vérifications de la solvabilité de Madame [E] [X] née [W] [Z] :

Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; étant précisé que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4 ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

En l’espèce, figure au dossier du prêteur la fiche de dialogue sommaire prévue par l’article L. 312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de Madame [E] [X] née [W] [Z].

Or, hormis la copie de la pièce d’identité de l’intéressée et une convention d’occupation précaire à la Villa d’accueil familial de [Localité 4], aucun document concernant les démarches de vérification de la solvabilité de l’emprunteur n’a été produit (pas de justificatif de ressources, pas de bulletin de paie, aucun justificatif de charges, pas de relevés de comptes bancaires, etc).

Dans ces conditions, la société BNP PARIBAS ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de la défenderesse à partir d’un nombre suffisant d’informations. Par conséquent, conformément à l’article L.341-2 du code de la consommation, elle sera déchue de son droit aux intérêts.

Sur la somme due :

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est prononcée ; par suite, les sommes versées l’ont été au titre du capital exclusivement.

Par suite, les sommes dues se limiteront, en application des textes qui précèdent, à 4 291,67 euros correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Madame [E] [X] née [W] [Z] (6 500 euros) et celui des règlements effectués par cette dernière ( 2 208,33 euros).

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme produira intérêts au taux de 1 % qui ne sera pas majoré.

En conséquence, Madame [E] [X] née [W] [Z] sera condamnée à payer la somme de 4 291,67 euros à la société BNP PARIBAS, avec intérêts au taux de 1 % à compter du 8 juillet 2025, date de l’assignation, taux qui ne sera pas majoré.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [E] [X] née [W] [Z], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il sera tenu compte de l’équité et des situations économiques respectives des parties et Madame [E] [X] née [W] [Z] sera condamnée à payer une somme de 400 euros à la société BNP PARIBAS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de LUNEVILLE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE les demandes formées par la société BNP PARIBAS recevables ;

CONDAMNE Madame [E] [X] née [W] [Z] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 3 025,05 euros au titre du solde débiteur de son compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX02] ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [E] [X] née [W] [Z] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 4 291,67 euros au titre du contrat de prêt personnel souscrit le 29 mai 2022 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la société BNP PARIBAS au titre de ce contrat de prêt ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux de 1% à compter du 8 juillet 2025, date de l’assignation ;

DIT que ce taux ne sera pas majoré ;

CONDAMNE Madame [E] [X] née [W] [Z] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [E] [X] née [W] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection.