Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025069957

ENTRE :

SARL ATELIER DU PONT – ARCHITECTES ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 412667479

Partie demanderesse : assistée de la SELARL EDOU DE BUHREN HONORE – Me Victor EDOU, Avocat (RPJ073520) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES -Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

ET :

SARL NPB CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 798603296

Partie défenderesse : assistée du Cabinet MICHEL HUET & ASSOCIES – Me Baptiste Gilbert, Avocat (L226) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA – Me Jacques MONTA Avocat (D546)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société ATELIER DU PONT exerce la profession d’architecte.

Par contrat daté du 12 avril 2021, la société BLOU a confié en tant que maître d’œuvre, une mission de conception architecturale pour la rénovation d’un immeuble situé à [Localité 1], pour la somme de 70.000€ HT.

Les parties ont régularisé un premier avenant le 31 mars 2022 par lequel la société BLOU devait confier à la société ATELIER DU PONT une mission complémentaire DET et VISA, en échange d’une rémunération sur une base mensuelle de 10.500€ HT.

Un second avenant devait intervenir par lequel il était prévu la substitution de la société BLOU par la société NPB CONSEILS.

La société NPB CONSEILS confiait alors par contrat en date du 1er juillet 2022 une nouvelle mission de mobilier pour la somme de 65.000€ HT.

Au titre des contrats et avenants, la société ATELIER DU PONT estime que la société NPB CONSEILS lui doit encore la somme de 69.685€ HT.

La société NPB CONSEILS considère que des difficultés graves sont apparues dans la réalisation du chantier et que la gestion de la mission mobilier s’est relevée particulièrement défaillante, ce qui semble confirmé par un commissaire de justice le 31 janvier 2024.

De plus, elle considère que la société ATELIERS DU PONT aurait abandonné le chantier en juillet 2023.

Malgré une mise en demeure de la société ATELIERS DU PONT en date du 7 novembre 2023, la société NPB CONSEILS, ne procédait pas au paiement des sommes demandées.

C’est dans ce contexte que se présente le litige.

PROCEDURE :

Par acte du 13 août 2025, délivré en vertu des articles 656 et 658 du CPC, la société ATELIER DU PONT assigne la société NPB CONSEILS. Par cet acte et par conclusions enregistrées le 16 juin 2026, la société ATELIER DU PONT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 et 1231 du Code civil
* RECEVOIR la société ATELIER DU PONT – ARCHITECTES ASSOCIES en son action et la dire bien fondée en ses demandes ;
* DEBOUTER la société NPB CONSEILS de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions, Par conséquent,
* CONDAMNER la société NPB CONSEILS à payer à la société ATELIER DU PONT – ARCHITECTES ASSOCIES :
* la somme de 69.685,00 € TTC au titre des honoraires d’architecte impayés et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2023,
* la somme de 240 € au titre de l’indemnité forfaitaire,
* la somme de 10.000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts :
* CONDAMNER la société NPB CONSEILS au paiement de la somme de 10.000 € au profit de la société ATELIER DU PONT sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance ;
* ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Par conclusions enregistrées le 5 juin 2026, la société NPB CONSEILS demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles 1104. 1217, 1224, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

À titre principal et reconventionnel

DEBOUTER la société ATELIER DU PONT de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions, comme étant infondées ;

CONDAMNER la société ATELIER DU PONT à payer à la société NPB CONSEILS la somme de 372.290,57 € en réparation de son entier préjudice ;

DECIDER que cette somme se compense avec toute somme qui serait éventuellement reconnue due à la société ATELIER DU PONT :

A titre subsidiaire

DECIDER que les honoraires réclamés par la société ATELIER DU PONT doivent être réduits en raison de l’exécution défectueuse de ses prestations :

CONDAMNER la société ATELIER DU PONT à payer à la société NPB CONSEILS la somme de 372.290,57 € en réparation de son entier préjudice ;

ORDONNER la compensation entre les sommes éventuellement dues à la société ATELIER DU PONT et les dommages-intérêts dus à la société NPB CONSEILS :

En tout état de cause

DEBOUTER la société ATELIER DU PONT de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive :

DEBOUTER la société ATELIER DU PONT de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNER la société ATELIER DU PONT à payer à la société NPB CONSEILS la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

CONDAMNER la société ATELIER DU PONT aux entiers dépens ;

A l’audience en date du 26 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

Pour la société ATELIER DU PONT :

Au titre du contrat de conception architecturale : les honoraires de l’architecte étaient fixés forfaitairement à la somme de 70.000€ hors taxes. Il n’est pas contestable que la société ATELIER DU PONT a mené à bien ces différentes missions comme en atteste la réception des travaux. Les réserves ont par ailleurs été levées comme le démontrent les différents PV de levées de réserves en date du 2 août 2023. Aucune contestation sur la facturation due au titre du contrat du contrat de conception architecturale n’a été émises par NPB CONSEILS.

Au titre du contrat mobilier : les honoraires de l’architecte étaient fixés forfaitairement à la somme de 65.000€ hors taxes. ATELIER DU PONT a réceptionné et installé le mobilier. Il est acquis que les honoraires d’architectes sont dus dès l’instant que celuici a accompli une partie de sa mission ; en conséquence ATELIER DU PONT est bienfondé à solliciter le règlement des factures impayées pour le contrat mobilier.

La société NPB CONSEILS ne dispose d’aucun intérêt à agir quant à réclamer un quelconque préjudice tenant au versement d’une prime d’assurance d’un contrat auquel elle n’est pas partie, la société BLOU étant seule titulaire d’une police dommages-ouvrage auprès de la SMA BTP.

Pour la société NPB CONSEILS :

La livraison du mobilier de juillet 2023 a été gérée de manière défaillante comme le constate le commissaire de justice le 31 janvier 2024. Le mobilier a été laissé dans des conditions incompatibles avec les obligations contractuelles d’ATELIER DU PONT. Dans ces conditions la société demanderesse n’est pas recevable à présenter comme parfaitement exécuté les phases : appel d’offre, suivi de commande et mise en place alors que les pièces démontrent que la mission mobilier s’est précisément soldée par une désorganisation majeure. La créance allégée au titre de la mise en place ne peut être regardée comme certaine et exigible.

La suspension des missions admise par ATELIER DU PONT intervient sans mise en demeure préalable alors que le contrat mobilier prévoit une clause de résiliation. Le non-paiement s’inscrit donc dans un contexte d’inexécution, de suspension fautive et de désaccord global sur la qualité des prestations.

La réception des prestations est discutée dans son principe dans son périmètre et dans ses effets et les réserves demeuraient incomplètes ou non levées

ATELIER DU PONT a gravement manqué à son obligation de devoir de conseil, la créance alléguée est donc sérieusement contestée dans son principe comme dans son montant. Les manquements contractuels de la société ATELIER DU PONT ont causé à la société NPB CONSEILS un préjudice direct certain et important qu’il sera bon de prendre en compte.

Sur ce le Tribunal :

Attendu que la société BLOU a confié à la société ATELIER DU PONT le 12 avril 2021 une mission de conception architecturale et d’architecture d’intérieur pour la rénovation d’un immeuble sis à [Localité 1] en contrepartie d’honoraires fixés à 70.000€ HT. Attendu que la société Blue devait confier à la société ATELIER DU PONT une mission complémentaire DET et VISA, cette mission étant rémunérée sur une base forfaitaire de 10500€ HT.

Attendu que par avenant en date du 1 juillet 2022 il était convenu entre les parties la substitution de la société BLOU par la société NPB conseils, lesquelles ont le même actionnariat, en tant que maître de l’ouvrage.

Attendu que la société NPB CONSEILS a régularisé un 2nd contrat avec la société ATELIER DU PONT à laquelle il était confié une mission de mobilier pour la somme forfaitaire de 65.000€ hors taxes.

Sur les sommes restant dues au titre du contrat de conception architecturale :

Attendu que le 24 juillet 2023 la société NPB CONSEILS, suite au constat réalisé le 16 juillet 2023 (Pièce n°5 NPB) détaillant de nombreux griefs, et constatant : un manque de coordination, l’absence de suivi du chantier et de suivi financier, rappelait par courrier, à la société ATELIER DU PONT : « au titre de votre mission DET et visa jusqu’à réception de l’opération, vous devez remplir l’intégralité des prestations attendues d’un architecte missionné et notamment suivre l’avancement du chantier, contrôler la qualité des travaux réalisés, gérer les volets administratifs et financiers du chantier, et alerter le maître d’ouvrage sur l’ensemble des difficultés rencontrées. »

Attendu cependant que la société NPB CONSEILS n’apporte pas de pièces permettant de démontrer la responsabilité de la société ATELIER DU PONT dans les reproches qui sont portés à l’avancement du chantier,

Attendu de plus que le 2 août 2023, un procès-verbal de réception des travaux avec réserves devant être levées le 28 septembre 2023, était signé par les deux parties (Pièce n° 9 ATELIER DU PONT).

Attendu que par courrier recommandé en date du 7 novembre 2023, la société ATELIER DU PONT a mis en demeure la société NPB CONSEILS de régler les sommes qu’elle estimait lui devoir,

Attendu que le 7 février 2024, la société NPB CONSEILS confirmait par courrier que : «

Le chantier ne peut toujours pas être réceptionné compte tenu d’un mauvais suivi de chantier ayant pour conséquence un allongement considérable du délai de réalisation de ce chantier »
* Attendu que la société NPB CONSEILS n’apporte aucun élément de preuve démontrant que des manquements graves auraient été commis dans l’exécution de sa mission par la société ATELIER DU PONT. Attendu que les griefs reprochés à la société ATELIER DU PONT au titre de l’avancement du chantier, d’un manque de contrôle de la qualité des travaux, et d’un manque de gestion des volets administratifs et financiers ne sont soutenus par aucun élément probant.

Attendu que la société NPB CONSEILS ne démontre pas non plus que les constats de levée de réserves produits par ATELIER DU PONT ne couvrent pas la totalité des réserves listées dans le procès-verbal de levée de réserves, le tribunal la déboutera de ses demandes et la condamnera à payer à la société ATELIER DU PONT le solde des factures concernant la mission de conception architecturale soit la somme de 28.875€ TTC (5.775€ TTC N°243-jou-12-2022 + 11550€ TTC N°243-JOU-21-2023 + 11500€ TTC N° 243-jou-22-2023 TTC) tel que prévu par la facture du 27 septembre 2023 ; majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2023 avec anatocisme.

Sur les sommes restant dues au titre du contrat de la mission mobilier :

Attendu qu’il n’est pas contesté qu’il reste deux factures impayées au titre de la mission « mobilier » représentant la somme de 35.035€ TTC ;

Attendu que la société ATELIER DU PONT considère avoir préparé un appel d’offre, assuré le suivi de la commande tel que contractuellement prévu et établi un compte rendu exhaustif du mobilier réceptionné et installé.

Attendu que la société NPB conseils s’appuie sur un constat de commissaire de justice en date du 31 janvier 2024, non contradictoire, pour justifier des manquements réalisés dans la livraison du mobilier et des préjudices qui en ont résulté.

Attendu qu’il n’est pas contesté que le matériel de la mission mobilier a bien été livré et réceptionné par la société ATELIER DU PONT conformément à sa mission.

Attendu que le fait que le mobilier ait été stocké pendant près de six mois dans des conditions anormales puisque « laissé sur les terrasses non terminées » ou « entreposé dans la salle de sport pour le mobilier indoor » peut expliquer certains des dégâts constatés par le commissaire de justice sans qu’il soit possible au tribunal d’en attribuer la responsabilité.

Attendu que la société ATELIER DU PONT a cependant fait jouer son obligation de conseil en informant dans le compte rendu de chantier n° 40 la société NPB conseils de la nécessité de prendre certaines précautions : « Les conséquences de la livraison du mobilier sont grandes ; la plupart du mobilier indoor a été stocké dans la salle de sport et il en va de la responsabilité d’ADF de veiller que les portes de la salle de sport soient fermées correctement et que les éléments soient bien protégés. Idem pour les gros éléments restés dans le salon. Pour le mobilier outdoor, pour le moment, pas de solution pour le rangement dans une pièce sécurisée. Ils sont sur la terrasse poolhouse, il va de soi que ADF en doit la protection. Les entreprises travaillant autour devront faire le plus grand soin dans les déplacements si besoin il y a. »

Attendu que le constat du commissaire de justice est non contradictoire et ne permet pas de déterminer le responsable des dégâts constatés,

Attendu que la société NPB conseils ne justifie pas le Quantum de son préjudice puisqu’elle prétend au versement de la somme de 103.000€ sans toutefois la justifier ni démontrer avoir dû procéder au remplacement du mobilier défectueux.

En conséquence la société ATELIER DU PONT est bien fondée à solliciter la condamnation de la société NPB conseils au règlement des sommes restant dues pour le contrat de mobilier à savoir la somme de 35.035€ TTC.

Attendu que la société ATELIER DU PONT sollicite dans le dispositif de ses dernières conclusions, le règlement de la somme de 69.685€ HT, mais qu’elle ne justifie pas la décomposition de cette somme ; le tribunal condamnera la société NPB CONSEILS à payer à la société ATELIER DU PONT la somme de 63.910€ TTC (28.875€+ 35.035€) au titre des honoraires d’architecte impayés et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2023 et anatocisme,

Sur la réparation des préjudices subi par la société NPB CONSEILS :

Attendu que la société NPB CONSEILS ne démontre pas qu’elle a subi un préjudice du fait des manquements contractuels de la société ATELIER DU PONT, ni le Quantum de ce préjudice ; le tribunal déboutera la société NPB CONSEILS des demandes au titre de cette indemnisation.

Attendu que la société NPB CONSEILS prétend avoir subi un préjudice financier du fait que son assureur la société SMA BTP aurait conditionné la mise en œuvre de la garantie recherchée à la transmission d’un ensemble de documents contractuels et techniques qu’elle n’a pu fournir à son assureur du fait de la carence de la maitrise d’œuvre. Mais attendu qu’il incombait à la société NPB CONSEILS elle-même, de communiquer ces pièces à son assureur

la société SMA BTP, aucune faute ne saurait être retenue à ce titre à l’encontre de la société ATELIER DU PONT.

Attendu que la société NPB CONSEILS prétend avoir été dans l’obligation de faire appel à la société OKAYU afin de suppléer les défaillances de la maîtrise d’œuvre à compter du 1er juillet 2023, mais attendu que les statuts constitutifs de la société OKAYU datent du 5 octobre 2023 soit plus de 3 mois postérieurement au contrat d’assistance passé avec NPB CONSEILS et attendu que la société NPB CONSEILS ne démontre pas les actions réellement produites par la société OKAYU dans le cadre de ce contrat, le tribunal déboutera la société NPB CONSEILS de ses demandes de remboursement de la somme de 236.728,57€ TTC.

Attendu que la société NPB CONSEILS ne démontre pas avoir subi un préjudice moral causé par le trouble à la conduite de son projet par ATELIER DU PONT le tribunal déboutera la société NPB CONSEILS de ses demandes au titre du préjudice moral.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

Selon l’article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par facture. En conséquence ; le tribunal condamnera la société NPB CONSEILS au paiement de la somme de 240 € (6X40€) au titre de l’indemnité forfaitaire.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

Le tribunal retient des faits de l’espèce que la société ATELIER DU PONT n’apporte pas la preuve que NPB CONSEILS lui ait causé, par mauvaise foi, un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement de la créance, qui sera compensé par les intérêts moratoires accordés ; le tribunal la déboutera en conséquence de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande d’application de l’article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles)

En l’espèce, considérant qu’il serait inéquitable que la société ATELIER DU PONT supporte seule les frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera la société NPB CONSEILS au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus ainsi qu’aux entiers dépens.

Et sans qu’il soit besoin de d’examiner plus avant les autres moyens que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

Condamne la société NPB CONSEILS à payer à la société ATELIER DU PONT – ARCHITECTES ASSOCIES :
* la somme de 63.910€ TTC au titre des honoraires d’architecte impayés et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2023 et anatocisme, o la somme de 240 € au titre de l’indemnité forfaitaire,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CC* – PAGE 7

Condamne la société NPB CONSEILS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Condamne la société NPB CONSEILS à payer à la société ATELIER DU PONT – ARCHITECTES ASSOCIES la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du CPC ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 juin 2026, en audience publique, devant M. Bertrand Guillot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Bertrand Guillot, M. Frédéric Mériot et M. Stanislas de Malherbe

Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.