Vu les procédures suivantes :

La société Mousset et la société Cypréos France Eponges ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) à leur verser respectivement les sommes de 15 622 324,73 euros et 800 000 euros en raison des préjudices subis du fait de l’illégalité de sa décision de préemption du 20 mai 2019. Par un jugement n° 2209655 du 9 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a condamné l’établissement public à verser à la société Mousset la somme de 253 795,25 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un arrêt nos 25PA00503, 25PA00592 du 16 avril 2026, la cour administrative d’appel de Paris, saisie des appels respectifs de l’établissement public foncier d’Île-de-France et des sociétés Mousset et Cypréos France Eponges, a porté la somme que l’établissement est condamné à verser à la société Mousset à 7 069 020,32 euros, réformé le jugement du 9 décembre 2024 du tribunal administratif de Melun en conséquence et rejeté le surplus des conclusions des requêtes.

1° Sous le n° 516698, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 30 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’établissement public foncier d’Île-de-France demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l’appel des société Mousset et Cypréos France Eponges ;

3°) de mettre à la charge solidairement de la société Mousset et de la société Cypréos France Eponges la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 518382, par une requête, enregistrée le 30 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’établissement public foncier d’Île-de-France demande au Conseil d’Etat d’ordonner le sursis à exécution de l’arrêt du 16 avril 2026 de la cour administrative d’appel de Paris.

Il soutient que l’exécution de cet arrêt emporte des conséquences difficilement réparables et que les moyens qu’il soulève à l’appui de son pourvoi sont sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de l’arrêt attaqué, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat ;

– les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de l’établissement public foncier d’Île-de-France ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi et la requête de l’établissement public foncier d’Île-de-France tendent respectivement à l’annulation et au sursis à exécution du même arrêt du 16 avril 2026 de la cour administrative d’appel de Paris. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

Sur le pourvoi :

2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

3. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, l’établissement public foncier d’Île-de-France soutient que :

– il est irrégulier au regard des principes du secret du délibéré, d’indépendance et d’impartialité garantis par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que le rapporteur public qui a conclu dans le litige en responsabilité avait auparavant siégé en tant que rapporteur dans la formation de jugement qui avait statué sur la légalité de la décision de préemption litigieuse ;

– il est irrégulier faute de répondre au moyen, qui était opérant, par lequel il soutenait que la promesse unilatérale de vente était devenue caduque le 30 décembre 2019 ;

– à titre subsidiaire, la cour a dénaturé son précédent arrêt du 19 mai 2022 en jugeant qu’il en résultait nécessairement que la décision de préemption litigieuse était illégale au fond en raison de l’absence de réalité du projet justifiant la préemption ;

– elle a méconnu l’autorité de la chose jugée qui s’attache à l’arrêt du 19 mai 2022 et commis une erreur de droit en jugeant qu’il en résultait que la décision de préemption litigieuse était illégale au fond en raison de l’absence de réalité du projet justifiant la préemption, dès lors qu’après avoir accueilli le moyen tiré de ce que cette décision était insuffisamment motivée, elle avait écarté le moyen tiré de son illégalité en raison de l’absence de projet justifiant la préemption en faisant application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme ;

– elle a commis une erreur de droit et a inversé la charge de la preuve en jugeant, par adoption des motifs des premiers juges, que les circonstances mises en avant par l’établissement public foncier d’Île-de-France n’étaient pas suffisantes pour démontrer l’absence d’intention de la société DCB Capital d’acquérir le bien litigieux aux conditions figurant dans la promesse de vente dont elle bénéficiait ;

– elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en regardant comme probable la réalisation de la vente du bien préempté et le versement d’un complément de prix de 1,5 million d’euros à la société DCB Capital après avoir retenu que cette société avait réitéré son intention de finaliser cette acquisition en signant l’avenant à cette promesse de vente du 17 juillet 2019 et en estimant que l’échec de la vente n’était pas, fût-ce pour partie, imputable à un manque de diligence de la société Mousset et que le versement du complément de prix de 1,5 million d’euros pouvait être tenu pour probable ;

– elle a commis une erreur de droit en jugeant que la période au cours de laquelle la société Mousset avait été privée du produit de la vente du bien litigieux à la société DCB Capital courait jusqu’au 20 juillet 2022, alors que, dès l’expiration de la promesse de vente qui lui avait été consentie, cette société, qui n’avait pas levé l’option, avait renoncé à acquérir ce bien et elle a, par conséquent, commis une autre erreur de droit en indemnisant la société Mousset des frais d’avocat qu’elle avait engagés en lien avec la promesse de vente et la procédure de préemption ;

– elle a commis une erreur de droit en fixant la somme à prendre en compte au titre de l’indisponibilité à la totalité du prix de vente du bien litigieux, soit 8 500 000 euros, sans pratiquer la décote qui s’imposait dès lors que la société Mousset avait simplement subi une perte de chance de vendre ce bien ;

– elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en ce qu’elle a reconnu à la société Mousset un droit à indemnisation du préjudice tenant à la perte de chance de vendre le bien litigieux après avoir retenu que cette société était sur le point de vendre ce bien au prix d’au moins 8 500 000 euros, alors que la réalisation de cette vente n’était pas suffisamment probable et que ce montant, faute de décote, ayant été retenu à tort, il ne pouvait servir de base de calcul à cette indemnisation ;

– elle a commis une erreur de droit et a inversé la charge de la preuve en retenant l’existence d’un lien de causalité entre l’illégalité de la décision de préemption litigieuse et le préjudice né de la perte de chance pour la société Mousset de vendre son bien, alors que ce préjudice n’entretenait pas de lien direct avec l’illégalité de cette décision et sans rechercher si le comportement de cette société n’avait pas contribué, faute pour elle d’avoir rapidement recherché un nouvel acquéreur après la renonciation de l’établissement public à la préemption, à la réalisation de ce préjudice ;

– elle a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit au regard du principe selon lequel une personne publique ne peut être tenue au paiement d’une somme qu’elle ne doit pas en ce qu’elle n’a ni recherché ni exposé en quoi la perte de chance subie par la société Mousset était sérieuse et n’a pas pris en compte le fait que la société Mousset aurait pu faire usage du droit de délaisser son terrain dès lors qu’il était grevé d’une servitude d’urbanisme ;

– à titre subsidiaire, à supposer que la société Mousset ait subi une perte de chance sérieuse ouvrant droit à réparation, elle a commis une erreur de droit au regard des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en fixant le montant de l’indemnisation à la somme de 6 855 000 euros, dès lors que le préjudice indemnisable ne correspondait qu’à une fraction du prix de vente convenu et que la société Mousset avait contribué à la réalisation du dommage par son manque de diligence et en ne mettant pas en œuvre son droit de délaissement.

4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Sur la requête tendant au sursis à exécution de l’arrêt attaqué :

5. Le Conseil d’Etat se prononçant, par la présente décision, sur le pourvoi formé par l’établissement public foncier d’Île-de-France contre l’arrêt du 16 avril 2026 de la cour administrative d’appel de Paris, les conclusions aux fins de sursis à exécution de cet arrêt sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l’établissement public foncier d’Île-de-France n’est pas admis.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de l’établissement public foncier d’Île-de-France tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêt attaqué.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’établissement public foncier d’Île-de-France.

Copie en sera adressée à la société Mousset, première dénommée, pour les deux sociétés défenderesses.

Délibéré à l’issue de la séance du 1er octobre 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat ; et M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 9 octobre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Pierre Boussaroque

La secrétaire :

Signé : Mme Vasantha Brème

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:516698.20261009