ARRET

N°

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CHATEAU DE GENCY

C/

[B]

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire

le 1er octobre 2026

à

Me AMOYAL

Me BLANC-BOILEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU PREMIER OCTOBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00657 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JIYA

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CHATEAU DE GENCY, société civile immobilière au capital social de 750 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 499 671 568, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Julien AMOYAL, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

ET

Madame [D] [T] [B]

née le 10 Décembre 1972 à [Localité 2] (BELGIQUE)

de nationalité Belge

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Isabelle BLANC-BOILEAU de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS

INTIMEE

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L’affaire est venue à l’audience publique du 04 juin 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l’audience, la cour était assistée de Mme Nathanaëlle PLET, greffière-placée.

Sur le rapport de Mme Clémence JACQUELINE et à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 1er octobre 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.

*

* *

DECISION :

La SCI Le château de Gency est propriétaire de locaux dans lesquels sont organisés des séminaires, réceptions et mariages.

Cette société a pour gérants Mme [U] [R] et M. [Y] [R].

Les locaux sont exploités par la SAS Gency Evénements, présidée par M. [Y] [R].

Le 27 mars 2017, les époux [R], pour le compte de leurs sociétés, ont passé deux marchés de travaux pour l’installation de fenêtres avec la SAS Beloise dont le nom commercial est Belisol.

Le premier marché qui portait sur sept fenêtres concerne le bon de commande n°D01260AC et il a été conclu entre la société Beloise et la SAS Gency Evénements.

Le second marché, objet de la présente procédure, a été passé entre la SCI Le château de Gency et la société Beloise selon devis n°D01261AC et concerne le démontage d’anciens châssis et la pose de trois fenêtres fixes et d’une fenêtre avec ouvrants dans l’immeuble ’orangerie’ du château de Gency.

Par actes d’huissier délivrés le 24 février 2021, la SCI Le château de Gency a assigné la société Beloise et son représentant légal, Mme [D] [B], au visa des articles 1103, 1104, 1140, 1217, 1224, 1231-1, 1240, 1 792-3, 1 792-4-1 et 1 792-6 du code civil, des articles L241-1, L242-2 et L243-3 du code des assurances et de l’article L 223-22 du code de commerce aux fins de :

– constater le défaut d’exécution du devis n° D 01261AC par la société Beloise,

– constater les fautes détachables de Mme [B],

– prononcer la résolution du contrat,

– condamner in solidum la société Beloise et Mme [B] à lui payer la somme de 17 640 euros TTC au titre du remboursement de l’acompte versé ainsi que 6 000 euros de dommages et intérêts, outre 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La SCI Le château de Gency a en outre fait assigner en intervention forcée la SCP Alpha Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [H], en sa qualité de liquidateur de la société Beloise.

Par jugement réputé contradictoire du 12 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Senlis a débouté la SCI Le château de Gency de l’intégralité de ses demandes et condamné la SCI Le château de Gency à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 15 janvier 2025, la SCI Le château de Gency a interjeté appel de cette décision.

Par ses conclusions signifiées le 4 novembre 2025, elle demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il la déboute de l’intégralité de ses demandes, la condamne à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la SCI Le château de Gency

Juger que la SCI Le château de Gency ne formule aucune demande nouvelle en cause d’appel et que ses prétentions tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ;

Juger que les travaux prévus au devis n° D01261 AC n’ont pas été exécutés par la société Beloise

Juger que l’acompte de 17 640 euros a été indûment conservé ;

Juger que Mme [B] a commis des fautes détachables de ses fonctions de dirigeante ;

Juger que Mme [B] a engagé sa responsabilité civile personnelle à l’égard de la SCI Le Château de Gency ;

Condamner Mme [B] à payer à la SCI Le Château de Gency la somme de 17 640 euros TTC à titre de dommages et intérêts en remboursement de l’acompte versé ;

Condamner Mme [B] à payer à la SCI Le Château de Gency la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Débouter Mme [B] de toutes ses demandes ;

Condamner Mme [B] à payer la SCI Le Château de Gency la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [B] aux entiers dépens.

Elle indique se désister de ses demandes contre la société Beloise désormais liquidée pour insuffisance d’actifs.

Elle soutient que Mme [B], en refusant de restituer l’acompte versé, a commis une faute détachable de ses fonctions. Elle expose que l’acompte de 17 640 euros a été versé afin de lancer le marché de l’orangerie le 30 mai 2018, que le marché a été résilié à la demande du maître d’ouvrage à la suite d’un courrier adressé par la SCI Le château de Gency le 16 novembre 2019 à une date où la société Beloise n’était plus en mesure de commander les fenêtres.

Elle expose que c’est bien la SCI et non la SAS Gency Evénements qui est le cocontractant de la société Beloise et que la SCI subit un préjudice spécifique tenant au fait qu’elle ne peut pas faire exploiter le bien par la SAS.

Elle indique que le contrat souscrit est bien un marché à forfait par lequel la société Beloise s’est engagée à réaliser un ouvrage pour un prix donné si bien que la résiliation unilatérale est possible. Elle conteste qu’il puisse s’agir de la simple vente de menuiseries. Elle indique former la même demande qu’en première instance mais en se fondant désormais sur l’article 1794 du code civil, soit les dispositions lui permettant de résilier unilatéralement un marché à forfait. Elle soutient que sa demande est donc recevable en ce qu’elle n’est pas nouvelle et se fonde uniquement sur un nouveau moyen.

Elle conteste le fait que le passage en production auprès du fabricant puisse justifier de retenir l’acompte. Elle expose qu’elle n’a jamais validé les bons de production si bien que le passage en production n’a pu intervenir. Elle soutient que le bon de production fourni correspond à une autre commande. Elle ajoute que la pièce intitulée « documents techniques de la commande » correspond à une autre commande et concerne la société Belisol. Elle expose que la facture produite en pièce 14 n’est pas probante car elle ne concerne pas le même marché.

Elle soutient que la condition de lancement posée par l’entreprise n’a pas été remplie, que la seule pièce d’usine évoque une commande « bloquée » et non fabriquée, que la facture produite est dépourvue de force probante et n’est pas assortie de son règlement, qu’au moment même de cette facture, les caractéristiques des menuiseries étaient encore discutées avec l’usine, que les courriers ultérieurs confirment un simple blocage, non une production.

Elle ajoute que la réalisation d’un métrage pour établir le devis n’est pas une prestation facturable.

Elle expose que le « rapport technique d’intervention » produit en pièce n°4 date du 15 mars 2018 et ne concerne pas le chantier de l’orangerie dont le métrage a été effectué le 28 mars 2018.

Elle estime que la faute détachable est également caractérisée par la production d’une facture frauduleuse établie au nom d’une société tierce, à savoir la société belge Belisol, ne comporte aucun lien identifiable avec le devis n°D01261AC objet du présent litige, n’est assortie d’aucune preuve de paiement, ni d’aucun bon de commande signé ou validé par le maître d’ouvrage et mentionne un montant supérieur à l’acompte versé, sans explication ni ventilation des prestations prétendument facturées.

Elle expose que le refus de transfert du contrat à Beloise [Localité 4] correspond à un comportement déloyal.

Enfin elle fait valoir que Mme [B] a volontairement dissimulé la procédure collective en cours si bien qu’elle a dû solliciter un relevé de forclusion pour déclarer sa créance.

Elle ajoute solliciter des dommages et intérêts pour procédure abusive car elle a été privée de la possibilité de louer l’orangerie.

Par ses dernières conclusions signifiées le 5 décembre 2025, Mme [D] [B] demande à la cour de

– débouter la SCI Le château de Gency de ses demandes formulées en appel.

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris en ce qu’il a :

Débouté la SCI Le château de Gency de l’intégralité de ses demandes,

Condamné la SCI Le château de Gency à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

– dire irrecevables les demandes nouvelles formées par la SCI Le château de Gency tendant à voir résilier le contrat en application de l’article 1794 du code civil, ainsi que celles tendant à voir condamner Mme [B] en sa qualité de représentant légal et en raison de la faute du dirigeant détachable au titre de l’utilisation suspecte d’une facture pour conserver les fonds et au titre du refus injustifié de transfert de commande dans un contexte de négociation aboutie,

– débouter la SCI Le château de Gency de l’intégralité de ses demandes formées en appel,

Subsidiairement, si la cour devait restituer l’acompte de 17 640 euros en application de l’article 1794 du code civil,

– condamner la SCI Le château de Gency à verser au passif de la société Beloise la somme de 17 640 euros en dédommagement des frais relatifs à la commande D01261AC ou ordonner la compensation entre les deux sommes,

– condamner la SCI Le château de Gency à une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle soutient tout d’abord que les demandes fondées sur l’article 1794 du code civil sont nouvelles car ce fondement juridique offrant un pouvoir de résiliation unilatérale du marché n’a pas été invoqué en première instance. Elle indique qu’il était au contraire demandé au juge de prononcer la résolution du contrat et de restituer l’acompte.

Elle expose que la SCI a seulement demandé l’annulation de la commande sans demander la restitution de l’acompte. Elle conteste avoir manqué à ses obligations contractuelles. Elle indique que la demande d’annulation date du 11 octobre 2019 en raison de l’impossibilité de modifier la commande initiale. Elle précise que la facture de Profel intitulée « [R] » d’un montant de 18 504,19 euros correspond bien à la commande des époux [R]. Elle indique que la question de l’assurance décennale au 1er janvier 2020, du nombre de salariés, de l’absence de local en 2021 ou d’une situation financière compromise, n’ont aucun lien avec la prétendue impossibilité de commander les fenêtres, tous ces événements étant postérieurs à l’annulation de la commande.

Elle soutient par ailleurs que le contrat qui la lie à la SCI est un contrat de vente et non un contrat d’entreprise car elle a commandé des fenêtres standards chez le fabricant pour les ajuster aux fenêtres de sa cliente.

Elle souligne que la SCI ne peut se prévaloir du non-respect des délais de livraison alors qu’elle a demandé de mettre le dossier en attente en 2017 et bloqué la commande après métrage auprès de l’usine. Elle prétend que le seul motif qui a conduit la SCI à annuler la commande tient au fait que la société Beloise n’a pas pu commander des châssis différents de ceux initialement convenus, soit des châssis PVC gris extérieur – blanc intérieur répondant au bon de commande, au métrage et aux deux autres dossiers déjà réalisés au château de Gency. Elle soutient que la modification de sa commande initiale pourtant validée et transmise au fabricant des châssis est intervenue alors que le métrage avait été fait, les gabarits réalisés, que le rapport technique d’intervention avait été signé par la demanderesse le 15 mars 2018, que les schémas techniques de production avaient été envoyés par l’usine, que la commande avait été envoyée en production et que la commande avait été mise en attente par les clients. Elle soutient que le mail de Profel du 11 octobre 2018 démontre que la commande était bloquée et qu’il s’agit bien de la commande litigieuse pour trois châssis et une porte.

Elle soutient que les deux mails des 9 février et 17 février 2021 comportent bien le nom de Profel dans la demande et dans l’objet intitulé « Demande faisabilité en aluminium », et justifient que la société Beloise a interrogé Profel sur la possibilité de modifier la commande. Elle indique que ces pièces, bien que datées de 2021, établissent qu’il était impossible de fournir des fenêtres en aluminium.

Sur la faute détachable, elle expose que la SCI présente des demandes nouvelles au titre des fautes commises non soumises au premier juge, à savoir l’utilisation suspecte d’une facture pour conserver les fonds et le refus injustifié de transfert de commande dans un contexte de négociation aboutie, demandes qui sont irrecevables.

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’aucune faute ne peut lui être reprochée. Elle expose qu’elle n’a commis aucune faute de gestion conduisant à la liquidation de la société. Elle indique démontrer que la société était bien assurée au titre de la garantie décennale au moment de la souscription du contrat. Elle conteste avoir commis une quelconque faute alors que la SCI a pris l’initiative de la résiliation car il n’était pas possible de modifier la commande. Elle soutient enfin qu’elle n’a pas produit une facture frauduleuse, que la facture correspond bien à la commande des fenêtres pour la SCI, et que le montant différent s’explique par le fait que la société Beloise réalisait une marge sur la vente. Elle expose que la procédure de liquidation judiciaire n’a pas été dissimulée et que le conseil de la société n’était tout simplement pas informé de cette situation lorsque l’affaire a été plaidée devant le tribunal, Mme [B] ayant pour sa part avisé le mandataire de la procédure en cours sans que celui-ci ne lui donne aucune directive.

Elle conteste toute résistance abusive alors que l’appelant est à l’origine de la résiliation.

Par acte d’huissier du 18 avril 2025, la SCP Alpha MJ a été citée à personne morale. Elle n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 18 février 2026 et l’affaire a été fixée pour être plaidée le 4 juin 2026.

MOTIFS

1. Par application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir « constater », « dire » ou « juger » ou « dire et juger » qui ne constituent pas des prétentions mais ne sont en réalité que le rappel de moyens invoqués. 

2. Selon l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

En vertu de l’article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Il résulte de l’article 566 du même code que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

En l’espèce, l’action de la SCI Le château de Gency tendait en première instance à obtenir la résolution judiciaire du contrat et la condamnation de Mme [B] à l’indemniser au titre d’une faute détachable de ses fonctions.

En appel, elle ne forme plus de demande de résolution judiciaire du contrat puisqu’elle fait valoir qu’elle a résilié le contrat, correspondant à un marché à forfait, sur le fondement de l’article 1794 du code civil compte tenu de son inexécution. Elle ne forme donc aucune demande fondée sur l’article 1794 du code civil mais s’en prévaut pour justifier sa résiliation d’un marché à forfait à l’appui de sa demande indemnitaire contre Mme [B].

Dans ces conditions, si elle invoque un moyen nouveau, la SCI ne saisit pas la cour d’une demande nouvelle.

Par ailleurs, la SCI Le Château de Gency développe de nouveaux moyens en vue d’établir l’existence d’une faute détachable de Mme [B]. Là encore, il s’agit de moyens distincts de ceux invoqués en première instance qui tendent à obtenir la condamnation de Mme [B] au paiement d’une indemnité d’un montant équivalent à l’acompte. Il s’agit donc de la même demande.

L’ensemble des prétentions de la SCI Le château de Gency est donc recevable.

3. Les dispositions du jugement relatives à la société Beloise sont définitives dès lors que la SCI Le château de Gency indique abandonner toute demande à son égard et ne forme plus de demandes la concernant.

3. En application de l’article L. 225-51 du code de commerce combiné à l’article L.227-1 du code de commerce pour son application au dirigeant d’une SAS comme en l’espèce (et non par application de l’article L. 223-22 al 1 du code de commerce visé par les parties alors que cette disposition concerne les gérants de société à responsabilité limitée), les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Lorsqu’il commet une faute détachable, le dirigeant n’est plus protégé par l’écran de la société. La faute détachable se caractérise par une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

La notion de faute détachable des fonctions du dirigeant permet aux tiers et notamment les clients d’une personne morale d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant dès lors que la faute est commise intentionnellement par le dirigeant, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Sur le prétendu refus injustifié de restituer l’acompte, il résulte des pièces produites que la SCI a réglé l’acompte en mai 2018 alors qu’un rapport technique d’intervention avait été validé le 15 mars 2018 et le métrage réalisé en mars. Comme l’a relevé avec pertinence le premier juge, le délai de livraison prévu au contrat n’a en réalité pas commencé à courir faute pour la SCI d’avoir signé le bon de production, fait qu’elle reconnaît dans un courrier du 11 octobre 2019, ce qui démontre qu’elle avait connaissance de la nécessité de réaliser cette démarche.

La SCI a en réalité demandé des modifications de la commande en 2019 alors que ces nouveaux choix n’étaient pas réalisables par la société Profel avec laquelle travaillait la société Beloise.

La SCI a ensuite fait le choix d’annuler la commande sans que le fondement juridique à retenir ait une quelconque influence sur le présent litige qui doit conduire à déterminer si Mme [B] a commis une faute détachable de ses fonctions dans ce cadre et non à valider la résiliation ou prononcer la résolution judiciaire du contrat.

Il résulte des développements précédents que la SCI a fait le choix d’annuler la commande 18 mois après avoir versé l’acompte et alors que les fenêtres commandées ne lui convenaient plus.

La société Beloise ne lui a pas restitué l’acompte compte tenu de l’avancée de la commande sans qu’elle caractérise que dans ce cadre, la dirigeante de la société a commis une faute intentionnelle, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice de ses fonctions alors que Mme [B] s’est contentée de refuser la restitution d’un acompte à la suite de l’annulation de la commande qu’elle n’estimait pas justifiée dans l’exercice normal de ses fonctions de gérante de la société.

La SCI soutient ensuite que Mme [B] a fait usage d’une facture suspecte pour conserver les fonds.

Or, la facture en cause établie par la société Profel en date du 19 février 2019 comporte la référence 18705196/001 [R] PVC. L’intimée a pu s’en prévaloir pour démontrer qu’elle justifie avoir réglé une facture à la société Profel en lien avec la commande finalement annulée par la SCI.

Comme l’a observé le premier juge avec pertinence, la référence de la facture confirme l’année de la commande, à savoir 2018 car la référence commence par le nombre 18. Si la facture est adressée en en-tête à la société Belisol en Belgique, Mme [B] démontre que la facture a été envoyée à l’adresse postale de la SAS Beloise à [Localité 4]. En outre, elle justifie par la production d’un courrier de l’expert-comptable de la société qu’après application d’une remise commerciale, ramenant la montant de la facture à la somme de 16 653,77 euros, la facture de la société Profel du 19 février 2019 a bien été réglée. La différence de montant entre l’acompte et le montant de la facture Profel ne paraît pas contradictoire, la société Beloise ne facturant pas le coût de la pose des fenêtres au prix comptant des dites menuiseries produites par la société Profel. La SCI échoue donc à caractériser une faute détachable liée à la production d’une fausse facture dont la preuve n’est pas rapportée.

La SCI soutient ensuite que Mme [B] aurait commis une faute détachable de ses fonctions faute pour la société Beloise de justifier d’une assurance au titre de la garantie décennale pour l’année 2020. Mme [B] justifie cependant que la société était assurée à ce titre en 2017, 2018 et 2019. Dès lors que la SCI Le château de Gency avait renoncé à la réalisation des travaux et en avait avisé la société Beloise en 2019, elle ne peut justifier d’aucun préjudice du fait d’un défaut d’assurance décennale en 2020. Aucune faute de Mme [B] n’est donc caractérisée à ce titre.

L’appelante soutient ensuite que Mme [B] aurait pu transmettre la commande à la société Belisol [Localité 5], qui pouvait fournir les menuiseries souhaitées, ce qui aurait réglé le litige, et que son refus est fautif et caractérise une faute détachable de ses fonctions. Le seul document produit est un mail du 21 janvier 2020 adressé par la SCI à Mme [B] et aux représentants de la société Belisol [Localité 5]. Il démontre qu’une réunion a eu lieu le 13 janvier 2020 en présence d’un représentant de la SCI, de Mme [B] et de représentants de la société Belisol [Localité 5] pour envisager que cette dernière reprenne les travaux. Deux possibilités sont évoquées : la conservation de l’acompte par le bureau de [Localité 4] avec le versement des règlements suivants au bureau de [Localité 5] ou l’annulation du contrat avec le bureau de Belisol [Localité 4] avec restitution de l’acompte et création d’un nouveau contrat avec Belisol [Localité 5] sous les mêmes conditions tarifaires. La suite du mail conduit M. et Mme [L] à solliciter Mme [B] pour la reprise des désordres sur le précédent marché et à solliciter exclusivement les représentants de l’agence de [Localité 5] pour un retour sur l’étude et la faisabilité du projet ainsi que le chiffrage des travaux en aluminium et gris anthracite.

La pièce n° 10 produite par la SCI démontre que la société Belisol [Localité 5] a ensuite transmis une offre à M. et Mme [L] datée du 10 février 2020 puisqu’il s’agit d’une proposition pour la réalisation des travaux. Elle ne démontre cependant pas que Mme [B] a refusé le transfert de la commande de manière injustifiée. La SCI ne produit aucune pièce permettant de déterminer quel a été le positionnement de Mme [B] mais aussi des époux [L] à la suite de cette offre, et notamment quel était finalement le sort réservé à l’acompte litigieux. La faute de Mme [B] n’est donc pas davantage caractérisée.

Enfin, Mme [B] aurait intentionnellement dissimulé la procédure collective dont faisait l’objet la société Beloise. Il ressort de la chronologie des procédures que la société Beloise a été placée en liquidation judiciaire le 15 juin 2022, que le jugement a été publié au BODACC le 24 juin 2022 tandis que le conseil de la société Beloise et Mme [B] ont fait signifier leurs premières conclusions communes le 20 juin 2022 auprès du tribunal judiciaire de Senlis sans mentionner la procédure de liquidation judiciaire. La SCI n’avait pas déclaré sa créance si bien qu’elle a diligenté une procédure de relevé de forclusion et il a été fait droit à sa demande par ordonnance du juge commissaire du 7 décembre 2022. L’audience de plaidoirie a eu lieu le 10 septembre 2024 devant le tribunal judiciaire de Senlis et le jugement entrepris est intervenu le 12 novembre 2024.

Aucun élément produit ne permet de caractériser une dissimulation volontaire par Mme [B] de la procédure de liquidation judiciaire de la société. Compte tenu de la concomitance entre le jugement prononçant la liquidation judiciaire et la signification des premières conclusions de la société Beloise et de Mme [B], cette dernière apparaît de bonne foi lorsqu’elle expose que son avocat a agi sans avoir connaissance de cet élément nouveau alors que l’intimée a simplement rencontré le mandataire judiciaire dans le courant du mois de juin, celui-ci l’ayant invitée à lui donner connaissance de la décision.

Au surplus, les pièces produites sont contradictoires puisque la SCP Alpha MJ a adressé un courriel à Mme [B] pour lui demander en octobre 2022 de lui transmettre la décision mise en délibéré le 19 septembre 2022 alors que le jugement entrepris date du 12 novembre 2024.

Par ailleurs, le jugement entrepris a été rendu au contradictoire du mandataire judiciaire et mentionne que la SCP Alpha MJ a été assignée en intervention forcée le 28 décembre 2021 par la SCI Le château de Gency.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’aucune faute de Mme [B] n’est établie en l’absence de démonstration de sa volonté de dissimuler la procédure de liquidation judiciaire et qu’au surplus, la SCI a pu régulariser la procédure par une déclaration de créance et appeler dans la cause le liquidateur judiciaire ce qui exclut tout préjudice.

La preuve d’une faute détachable de Mme [B] n’est donc pas rapportée par la SCI Le château de Gency qui doit en conséquence être déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires par confirmation du jugement entrepris.

4. Compte tenu de l’issue du litige, la SCI Le château de Gency sera condamnée aux dépens, étant précisé qu’il s’agit tant des dépens d’appel que de première instance dans la mesure où le premier jugement a omis de le préciser au dispositif.

Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles seront confirmées et la SCI Le château de Gency sera au surplus condamnée à verser à Mme [B] une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris,

Y ajoutant,

Déclare recevables les demandes de la SCI Le château de Gency formées en appel,

Déboute la SCI Le château de Gency de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la SCI Le château de Gency aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne la SCI Le château de Gency à verser à Mme [D] [B] une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

Rejette le surplus de la demande et déboute la SCI Le château de Gency de sa demande formée au même titre.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.