Cour d’appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 1 octobre 2026, RG n° 24/02309

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 01/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/02309 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VRUZ

Jugement (N° 20/01530)

rendu le 16 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Dunkerque

APPELANTE

La SA MAAF Assurances en qualité d’assureur décennal des sociétés ILB et Toitures du Nord

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social à [Localité 1]

[Localité 2]

représentée par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

INTIMÉS

Madame [Z] [E] épouse [R]

née le 05 mai 1950 à [Localité 3]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Le syndicat de la copropriété du [Adresse 8]

prise en la personne de son syndic bénévole Mme [Z] [E] épouse [R]

ayant son siège social [Adresse 8]

[Localité 10]

représentés par Me Franck Gys, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

Monsieur [W] [A] gérant de la société ILB pris en son nom à défaut d’assurance décennale pour la société ILB

né le 15 octobre 1968 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 6]

défaillant à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 9 août 2024 (article 659 du code de procédure civile)

Madame [U] [Q]

[Adresse 4]

[Localité 7]

défaillante à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 8 août à domicile

Monsieur [V] [L]

né le 1er décembre 1960

[Adresse 5]

[Localité 10]

Monsieur [N] [G]

né le 07 août 1989 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Mademoiselle [I] [L]

née le 14 janvier 1990 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistés de Me Marianne Devaux, avocat au barreau de Dunkerque, avocat plaidant

La SELARL WRA en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Toitures du Nord

ayant son siège social [Adresse 7]

[Localité 10]

défaillante à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 9 août à étude de l’huissier

La SELARL WRA

en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ILB

ayant son siège social [Adresse 7]

[Localité 10]

défaillante à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 9 août à étude de l’huissier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

———————

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

DÉBATS à l’audience publique du 05 mai 2026 après rapport oral de l’affaire par Catherine Courteille.

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 17 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente, et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 avril 2026

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RAPPEL DE FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte authentique du 30 décembre 2011, M. [N] [G] et [I] [L] ont fait l’acquisition en indivision d’un lot à usage d’entrepôt au sein d’un immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 10] construit sur une parcelle cadastrée BR n° [Cadastre 1].

Ils ont entrepris des travaux de transformation de ces locaux en loft.

Les travaux ont été confiés à la SARL ILB, pour tous les corps d’état. M. [V] [L], père de Mme [I] [L], était le gérant de la SARL ILB.

Cette société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 10 mai 2016 qui a désigné la SELARL WRA comme liquidateur. La liquidation a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 11 avril 2017, cette société était assurée en garantie décennale auprès de la société MAAF.

La société ILB a sous-traité les travaux de couverture à la société Les Toitures du Nord.

Cette deuxième société, assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la MAAF, a fait également l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 18 octobre 2016 qui a également désigné la SELARL WRA en qualité de liquidateur, cette procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 16 janvier 2018.

Par acte authentique reçu le 4 janvier 2013, Mme [Z] [E] épouse [R] a acquis de M. [N] [G] et Mme [I] [L] un appartement de type loft en rez-de-chaussée, constituant le lot n°1 de la copropriété située [Adresse 8] à [Localité 10], pour un montant de 475 000 euros.

Peu de temps après la prise de possession des lieux, Mme [R] a signalé plusieurs désordres tenant à la présence de nuisibles dans les évacuations, à des infiltrations par toiture et désordres affectant l’assainissement du logement. Malgré quelques travaux réalisés par la société ILB, Mme [R] a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception du 3 février 2015, à M. [V] [L], son gérant.

Le 7 décembre 2015, elle a également fait dresser un procès-verbal de constat par huissier de justice.

Par ordonnance du 24 mars 2016, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, saisi par Mme [R], a ordonné une expertise et a désigné M. [V] [H] en qualité d’expert.

Par ordonnance du 13 octobre 2016, les opérations d’expertise ont été étendues à la SARL Toitures du Nord, la SA MAAF Assurances, son assureur, la SELARL WRA en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ILB à la suite au jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 15 avril 2016 et M. [W] [A], gérant de la SARL ILB.

Par ordonnance du 9 février 2017, le juge des référés a notamment ordonné l’extension des opérations d’expertise à la SARL WRA en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Toitures du Nord.

Afin d’interrompre la prescription, Mme [R] a fait assigner au fond les parties à la procédure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 2 mai 2018, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire.

Par ordonnance du 25 octobre 2018, rectifiée le 4 avril 2019, le juge des référés a notamment ordonné l’extension des opérations d’expertise à Mme [U] [Q] et rejeté les demandes d’extension des opérations à M. [V] [L] .

Par conclusions déposées le 24 juillet 2020, Mme [Z] [E] épouse [R] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10], représenté par Mme [E] épouse [R] , ont sollicité la réinscription de l’affaire.

Par acte d’huissier signifié le 28 août 2020, Mme [Z] [E] épouse [R] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à Dunkerque, représenté par Mme [E], ont fait assigner Mme [U] [Q], la SA MAAF Assurances prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la SARL Toitures du Nord et de la SARL ILB devant le tribunal judiciaire de Dunkerque afin d’obtenir la réinscription de l’affaire au rôle, de surseoir à statuer dans l’attente du rapport de l’expert, outre les demandes au fond tendant à voir engager leur responsabilité sur le fondement de la garantie décennale ou à tout le moins sur le fondement de la garantie décennale et à titre subsidiaire sur leur garantie des vices cachés pour Mme [L] et M. [G].

L’expert a déposé son rapport le 1er octobre 2020.

Par ordonnance du 21 décembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Par acte signifié le 29 janvier 2021, la SA MAAF Assurances a fait assigner M. [V] [L] devant le tribunal judiciaire de Dunkerque en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Les affaires ont été jointes.

Par jugement du 16 avril 2024  tribunal judiciaire de Dunkerque a :

-déclaré les demandes de Mme [Z] [E] épouse [R] et du syndicat de copropriété du [Adresse 8] à [Localité 10] recevables ;

-rejeté les demandes de la SA MAAF Assurances tendant à obtenir un sursis à statuer et une expertise ;

-condamné in solidum Mme [I] [L] et M. [N] [G] à payer à Mme [Z] [E] épouse [R] :

*la somme de 5202,42 euros au titre des travaux relatifs à l’assainissement ;

*la somme de 4209 euros au titre du montant des travaux relatifs à la mise en conformité du garde-corps intérieur ;

*la somme de 15 283,37 euros au titre du montant des travaux relatifs aux infiltrations de la salle de bain ;

*la somme de 1 385,03 euros au titre du montant des travaux relatifs aux reprises de plâtrerie après premier sinistre ;

*la somme de 6 816 euros au titre des frais de déménagement et d’emménagement du mobilier ;

*la somme de 2 343,60 euros au titre des frais de déménagement et d’emménagement du mobilier ;

*la somme de 9 800 euros au titre du préjudice de jouissance pendant 7 mois de travaux ;

*la somme de 124 000 euros pour la période de décembre 2013 à avril 2024 au titre du trouble de jouissance en raison des nuisibles ;

-fixé au passif de la société ILB représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL WRA, la créance de Mme [Z] [E] épouse [R] comme suit :

*la somme de 5 202,42 euros au titre des travaux relatifs à l’assainissement ;

*la somme de 4 209 euros au titre du montant des travaux relatifs à la mise en conformité du garde-corps intérieur ;

*la somme de 15 283,37 euros au titre du montant des travaux relatifs aux infiltrations de la salle de bain ;

*la somme de 1 385,03 euros au titre du montant des travaux relatifs aux reprises de plâtrerie après premier sinistre ;

*la somme de 6 816 euros au titre des frais de déménagement et d’emménagement du mobilier ;

*la somme de 2 343,60 euros au titre des frais de déménagement et d’emménagement du mobilier ;

*la somme de 9 800 euros au titre du préjudice de jouissance pendant 7 mois de travaux ;

*la somme de 124 000 euros pour la période de décembre 2013 à avril 2024 au titre du trouble de jouissance en raison des nuisibles ;

*la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

*les dépens de la présente instance outre les frais de la procédure de référé et d’expertise ;

-condamné in solidum Mme [I] [L] et M. [N] [G] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10] :

*la somme de 85 402,80 euros au titre des travaux relatifs à la toiture terrasse ;

*la somme de 1023 euros au titre des travaux conservatoires sur l’étanchéité ;

*la somme de 5073 euros au titre des travaux de balcon-terrasse ;

*la somme de 19 920 euros au titre des travaux relatifs à la charpente et à la couverture ;

*la somme de 8549,46 euros au titre des travaux relatifs à la terrasse en bois ;

*la somme de 801,36 euros au titre de l’intervention relative au bardage nécessitant l’installation d’une grille anti-rongeur ;

-fixé au passif de la société ILB représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL WRA la créance du syndicat des copropriétaire du [Adresse 8] à [Localité 10] comme suit :

*la somme de 85 402,80 euros au titre des travaux relatifs à la toiture terrasse ;

*la somme de 1023 euros au titre des travaux conservatoires sur l’étanchéité ;

*la somme de 5 073 euros au titre des travaux de balcon-terrasse ;

*la somme de 19 920 euros au titre des travaux relatifs à la charpente et à la couverture ;

*la somme de 8 549,46 euros au titre des travaux relatifs à la terrasse en bois ;

*la somme de 801,36 euros au titre de l’intervention relative au bardage nécessitant l’installation d’une grille anti-rongeur ;

*la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

*les dépens de la présente instance outre les frais de la procédure de référé et d’expertise ;

-fixé au passif de la société les Toitures du Nord, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL WRA, la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10] comme suit :

*la somme de 85 402,80 euros au titre des travaux relatifs à la toiture terrasse ;

*la somme de 1023 euros au titre des travaux conservatoires sur l’étanchéité ;

*la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

*les dépens de la présente instance outre les frais de la procédure de référé et d’expertise ;

-condamné la SA MAAF Assurances, assureur décennal, à garantir les condamnations prononcées du fait des désordres retenus au titre de la garantie décennale à l’encontre de la société ILB, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL WRA, et à l’encontre de la société Les Toitures du Nord représentée par son liquidateur la SELARL WRA ;

-condamné l’assureur MAAF, assureur décennal à garantir la société ILB représentée par son liquidateur, la SELARL WRA des condamnations suivantes au profit de Mme [Z] [E] épouse [R] :

*la somme de 5202,42 euros au titre des travaux relatifs à l’assainissement ;

*la somme de 4209 euros au titre du montant des travaux relatifs à la mise en conformité du garde-corps intérieur ;

*la somme de 15 283,37 euros au titre du montant des travaux relatifs aux infiltrations de la salle de bain ;

*la somme de 1385,03 euros au titre du montant des travaux relatifs aux reprises de plâtrerie après premier sinistre ;

*la somme de 6816 euros au titre des frais de déménagement et d’emménagement du mobilier ;

*la somme de 2343,60 euros au titre des frais de déménagement et d’emménagement du mobilier ;

*la somme de 9800 euros au titre du préjudice de jouissance pendant 7 mois de travaux ;

*la somme de 124 000 euros pour la période de décembre 2013 à avril 2024 au titre du trouble de jouissance en raison des nuisibles ;

-condamné la SA MAAF Assurances, assureur décennal à garantie la société ILB représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL WRA, des condamnations suivantes au profits du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10] :

*la somme de 85 402,80 euros au titre des travaux relatifs à la toiture terrasse ;

*la somme de 1023 euros au titre des travaux conservatoire sur l’étanchéité ;

-condamné la SA MAAF Assurances, assureur décennal à garantir la société Les Toitures du Nord, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL WRA des condamnations suivantes au profit du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10], sous déduction de la franchise de 3231 euros :

*la somme de 85 402,80 euros au titre des travaux relatifs à la toiture terrasse ;

*la somme de 1023 euros au titre des travaux conservatoire sur l’étanchéité ;

-dit que les condamnations sont assorties de l’intérêt légal à compter du 1er octobre 2020, date du rapport de l’expert judiciaire ;

-prononcé la capitalisation des intérêts par année entière ;

-dit que les responsabilités entre Mme [L] et M. [G] au titre de la contribution aux dettes au titre desquelles ils ont été condamnés se répartissent respectivement à 69% pour Mme [L] et 31% pour M. [G] ;

-dit que les responsabilités entre Mme [L] et M. [G] d’une part et la société ILB représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL WRA, d’autres part, au titre de la contribution aux dettes et au titre desquelles ils ont été condamnés se répartissent respectivement à 0% pour Mme [L] et M. [G] d’une part et 100% pour la société ILB représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL WRA, d’autre part ;

-condamné la SA MAAF Assurances assureur décennal à garantir au profit de Mme [L] et M. [G] les condamnations prononcées du fait des désordres retenus au titre de la garantie décennale à l’encontre de la société ILB représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL WRA ;

-condamné M. [G], Mme [L] et la SA MAAF Assurances parties perdantes aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Me Gys avocat aux offres de droit et ce conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, outre les frais de la procédure de référé et d’expertise ;

-condamné in solidum M. [G], Mme [L] et la SA MAAF Assurances partie perdante à payer à Mme [R] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-rejeté toutes les demandes contre M. [A], M. [L] et Mme [Q] ;

-rejeté les demandes contraires ou plus amples ;

-rappelé à défaut, prononcé l’exécution provisoire du présent jugement.

Par déclaration reçue au greffe de ce siège le 13 mai 2024, la SA MAAF Assurances a interjeté appel de l’ensemble des chefs de la décision.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2024, la SA MAAF Assurances demande à la cour de :

Infirmer le jugement en toutes ses dispositions et en lieu et place de :

A titre principal :

-débouter Mme [R] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à son égard considérant :

*l’absence de réception tacite des travaux par le syndicat des copropriétaires pour les parties communes ;

*l’absence de réception tacite des travaux par M. et Mme [G]-[L] considérant qu’ils n’ont jamais vécu dans l’immeuble et que l’équivalent de 30% du prix du marché de travaux conclu avec son assuré n’a pas été payé ;

*spécifiquement, sur le préjudice de jouissance allégué par Mme [R], la nécessaire assimilation de l’infestation des rats génératrice d’une impropriété à destination de la salle de bains à une cause étrangère au sens de l’article 1792 du code civil ;

A titre subsidiaire :

-limiter ses condamnations à garantir aux seuls désordres se rapportant aux activités déclarées par ses assurés et appliquer la franchise opposable stipulée au contrat conclu entre elle et la société Toitures du Nord à hauteur de 1287 euros pour Mme [R] et de 3231 euros pour le syndicat des copropriétaires ;

-statuer sur le préjudice matériel des demandeurs en exprimant les condamnations en base HT et en rappelant dans un chef de décision distinct, le taux de TVA de 10% applicable à de tels travaux ;

-juger le syndicat des copropriétaires responsable de ses propres préjudices et du préjudice de jouissance de Mme [R] à hauteur de 30% ;

-condamner M. [V] [L], eu égard à sa responsabilité exclusive dans la survenance du sinistre à la garantir de toute condamnation prise à son encontre par le jugement à intervenir ;

En tout état de cause :

-exclure les frais d’expertise du compte de dépens lui étant imputables ;

-condamner M. [V] [L] à lui payer une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024, Mme [Z] [E] épouse [R] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10] représenté par son syndic bénévole, Mme [R], demandent à la cour de :

-débouter la SA MAAF Assurances et l’ensemble des intimés, appelants incidents ou provoqués de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux leurs ;

-confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dunkerque, sauf en ce :

*qu’il n’a pas retenu la responsabilité de M. [A] ;

*qu’il n’a pas retenu le quantum au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de l’ensemble des assignés de première instance ;

*qu’il n’a pas prévu d’indemniser le préjudice de jouissance jusqu’à règlement complet des condamnations permettant de réaliser les travaux de remise en état et a limité l’indemnisation mensuelle à hauteur de 1000 euros par mois ;

*qu’il a mis hors de cause M. [L] ;

*qu’il n’a pas fixé la créance de Mme [R] au passif de la SARL Les Toitures du Nord ;

*qu’il n’a pas retenu la perte de jouissance à hauteur de 1400 euros par mois et l’a arrêtée au mois d’avril 2024 ;

*qu’il a retenu une franchise de 10% sur la somme de 86 425,80 euros opposable par la SA MAAF Assurances en qualité d’assureur de la SARL Les Toitures du Nord ;

*qu’il n’a pas retenu la garantie décennale due par la SA MAAF Assurances pour les désordres commis par la SARL Les Toitures du Nord et la SARL ILB au préjudice du syndicat des copropriétaires ;

*qu’il n’a pas retenu la responsabilité décennale concernant les désordres relatifs à la couverture, à la charpente et à la couverture en tuiles, au bardage et a retenu la garantie de droit commun à l’égard du syndicat des copropriétaires ;

-qu’il a fixé le point de départ des intérêts à compter du dépôt du rapport d’expertise ;

Y ajoutant ou le réformant,

-dire et juger que les appelants, les assignés et les intimés ont engagé leur responsabilité décennale des constructeurs ou pour le moins leur responsabilité contractuelle et à titre subsidiaire leur garantie des vices cachés pour Mme [L] et M. [G] pour l’ensemble des désordres de l’appartement de Mme [R] que du syndicat des copropriétaire du [Adresse 8] à [Localité 10] (nord) ;

Concernant Mme [R] :

-dire et juger que M. [A], la SARL Les Toitures du Nord représentée par son liquidateur amiable et M. [L] ont engagé leur responsabilité décennale de constructeurs pour ne pas avoir fourni à un immeuble conforme aux règles de l’art et présentant de nombreux désordres le rendant impropre à sa destination, ou pour le moins que les vendeurs n’ont pas rempli leur obligation de délivrance ;

-dire et juger que la SA MAAF Assurances, assureur de la SARL ILB et la SARL Les Toitures du Nord, devra garantir ses assurés ;

-condamner in solidum la SA MAAF Assurances en qualité d’assureur de la SARL ILB et la SARL Les Toitures du Nord, M. [A], M. [L] à lui payer au titre de :

*des travaux relatifs à l’assainissement, la somme de 5 202,42 euros TTC ;

*du garde-corps intérieur la somme de 4 209 euros TTC ;

*des travaux relatifs aux infiltrations (salle de bain) la somme de 15 851,48 euros TTC ;

*de la reprise des plâtreries après premier sinistre, la somme de 1385,03 euros TTC ;

*de la grille anti-rongeurs peut être estimé à 801,36 euros TTC ;

*des frais de déménagement et d’emménagement du mobilier :

°2840 euros HT x 2 soit la somme de 5680 euros HT, soit encore (TVA à 20%) 6816 euros TTC :

°au titre des frais de garde-meuble : montant mensuel de 279 euros HT x 7 mois, la somme de 2346,60 euros TTC ;

*du préjudice de jouissance pendant une période de travaux de sept mois, soit 7 mois x 1400 euros soit 9800 euros ;

*du préjudice de jouissance du fait des nuisibles de décembre 2013 arrêté provisoirement au 30 septembre 2024 : 1400 euros x 129 mois, 180 600 euros, outre 1400 euros par mois à compter du mois d’octobre 2024 et jusqu’à complète indemnisation par versement en compte CARPA ;

Le tout avec intérêt légal à compter de la présente assignation outre l’anatocisme par année entière conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil ;

-fixer sa créance au passif chirographaire de la SARL ILB représentée par la SELARL WRA au titre :

*du préjudice de jouissance du fait des nuisibles de décembre 2013, arrêté provisoirement au 30 septembre 2024, 1400 euros x 129 mois, soit 180 600 euros ;

*de l’article 700 du code de procédure civile, 15 000 euros ;

Outre 1400 euros par mois à compter du mois d’octobre 2024 et jusqu’à complète indemnisation par versement en compte CARPA, avec intérêts légal à compter de la présente assignation outre l’anatocisme par année entière conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil ;

-fixer sa créance au passif chirographaire de la SARL Les Toitures du Nord représentée par la SELARL WRA au titre :

*des travaux relatifs aux infiltrations (salle de bain) la somme de 15 851,48 euros TTC ;

*de la reprise des plâtreries après premier sinistre la somme de 1385,03 euros TTC ;

*de la grille anti-rongeurs peut être estimé à 801,36 euros TTC ;

*des frais de déménagement et d’emménagement du mobilier :

°2840 euros HT x 2 soit la somme de 5 680 euros HT, soit encore (TVA à 20%) 6 816 euros TTC ;

°au titre des frais de garde-meubles : montant mensuel de 279 euros HT x 7 mois, la somme de 2343,60 euros TTC ;

°du préjudice de jouissance : pendant une période de travaux de 7 mois, soit 7 mois x 1 400 euros soit 9 800 euros ;

*du préjudice de jouissance du fait des nuisibles de décembre 2013 arrêté provisoirement au 30 septembre 2024 : 1400 euros x 129 mois 180 600 euros ;

*de l’article 700 du code de procédure civile 15 000 euros ;

Outre 1 400 euros par mois à compter du mois d’octobre 2024 et jusqu’à complète indemnisation par versement en compte CARPA, et avec intérêts légal à compter de la présente assignation outre l’anatocisme par année entière conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil ;

Concernant le syndic de copropriété :

-dire et juger que les sociétés Les Toitures du Nord représentée par son liquidateur, la SARL WRA, M. [A] et M. [L] ont engagé leur responsabilité décennale en qualité de constructeurs au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil pour avoir réalisé des travaux de couverture, de charpente, d’étanchéité et de bardage non conformes aux règles de l’art ;

-dire et juger que la SA MAAF Assurances devra garantir la SARL Les Toitures des Nord et la SARL ILB ;

-condamner in solidum M. [A], la SA MAAF Assurance en qualité d’assureur décennal de la SARL ILB et la SARL Les Toitures du Nord et M. [L] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10] au titre :

*des travaux relatifs à la toiture terrasse à la somme de 85 402,80 euros TTC ;

*des travaux conservatoires sur l’étanchéité la somme de 1 023 euros TTC ;

*des travaux relatifs au balcon-terrasse la somme de 5 073 euros TTC ;

*de la terrasse en bois la somme de 8 549,46 euros TTC ;

*des travaux relatifs à la charpente et la couverture la somme de 19 920 euros TTC ;

-à titre subsidiaire, condamner in solidum M. [A], la SA MAAF Assurances en qualité d’assureur décennal de la SARL ILB et la SARL Les Toitures du Nord, M. [G] et Mme [L], M. [L] à lui payer au titre des travaux relatifs à l’assainissement la somme de 5 202,42 euros TTC ;

le tout avec intérêt légal à compter de la présente assignation, outre l’anatocisme par année entière conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil ;

-condamner in solidum M. [A], la SA MAAF Assurances en qualité d’assureur décennal de la SARL ILB, M. [G] et Mme [L] à lui payer au titre des travaux de réparation du bardage (grille anti-rongeurs) la somme de 801,36 euros TTC,

Le tout avec intérêt légal à compter de la présente assignation outre l’anatocisme par année entière conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil ;

-fixer sa créance au passif chirographaire au titre :

*des travaux relatifs au balcon-terrasse la somme de 5 073 euros TTC ;

*de la terrasse en bois la somme de 8 549,46 euros TTC ;

*des travaux relatifs à la charpente et la couverture la somme de 19 920 euros TTC ;

*de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 15 000 euros ;

-fixer sa créance au passif chirographaire de la SARL ILB au titre :

*des travaux de réparation du bardage (grille anti-rongeurs) la somme de 801,36 euros TTC ;

*des travaux relatifs au balcon-terrasse la somme de 5 073 euros TTC ;

*de la terrasse en bois la somme de 8 549,46 euros TTC ;

*des travaux relatifs à la charpente et la couverture la somme de 19 920 euros TTC ;

*de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 15 000 euros ;

En tout état de cause :

-condamner in solidum la SA MAAF Assurances en qualité d’assureur décennal de la SARL Les Toitures du Nord et de la SARL ILB, M. [A], M. [G] et Mme [L], M. [L] et Mme [Q] à leur payer 15 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Gys, outre les frais de la procédure de référé dont les frais d’expertise de M. [H].

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, M. [N] [G], Mme [I] [L] et M. [V] [L] demandent à la cour de :

-confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté toutes demandes dirigées à l’encontre de M. [V] [L].

-confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SA MAAF Assurances es qualité d’assureur décennal à garantir la société ILB représentée par son liquidateur la SELARL WRA des condamnations suivantes au profit de Mme [Z] [R] :

*5202,42 euros au titre des travaux relatifs à l’assainissement

*4 209 euros au titre du montant des travaux relatifs à la mise en conformité du garde-corps intérieur

*15 283,37 euros au titre du montant des travaux relatifs aux infiltrations de la salle de bain

*1 385,03 euros au titre du montant des travaux relatifs à la reprise de plâtrerie après le premier sinistre

*6816 euros au titre des frais de déménagement et d’emménagement du mobilier

*2343,60 euros au titre des frais de déménagement et d’emménagement du mobilier

*9 800 euros au titre du préjudice de jouissance pendant 7 mois de travaux

*124 000 euros pour la période de décembre 2013 à avril 2024 au titre du trouble de jouissance en raison des nuisibles

-confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SA MAAF Assurances assureur décennal à garantir la société ILB représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL WRA des condamnations suivantes au profit du syndicat des copropriétaires :

*85 402,81 euros au titre des travaux relatifs à la toiture terrasse

*1 023 euros au titre des travaux conservatoires sur l’étanchéité

-confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SA MAAF Assurances assureur décennal à garantir la SARL Les Toitures du Nord représentée par son liquidateur la SELARL WRA des condamnations suivantes au profit du syndicat des copropriétaires sous déduction de la franchise de 3 231 euros :

*85 402,81 euros au titre des travaux relatifs à la toiture terrasse

*1 023 euros au titre des travaux conservatoires sur l’étanchéité

-confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que Mme [I] [L] et M. [N] [G] au titre de la contribution aux dettes au titre desquelles ils ont été condamnés se répartissaient respectivement 69 % pour Mme [L] et 31 % pour M. [G].

-confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que les responsabilités de Mme [I] [L] et M. [N] [G] d’une part et la société ILB, représentée par son liquidateur judiciaire, d’autre part au titre de la contribution aux dettes au titre desquelles ils ont été condamnés, ils se répartissent respectivement à 0 % pour Mme [I] [L] et M. [N] [G] d’une part et 100 % pour la société ILB représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL WRA d’autre part.

-confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit et jugé que la SA MAAF Assurances assureur décennal devait garantir au profit de Mme [I] [L] et M. [N] [G] les condamnations prononcées du fait des désordres tenus au titre de la garantie décennale à l’encontre de la société ILB représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL WRA.

-réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné in solidum M. et Mme [G] [L] à verser à Mme [R] :

*5202,42 euros au titre des travaux relatifs à l’assainissement

*4 209 euros au titre du montant des travaux relatifs à la mise en conformité des garde-corps intérieurs

*15 283,37 euros au titre du montant des travaux relatifs aux infiltrations de la salle de bain

*1 385,03 euros au titre du montant des travaux relatifs aux reprises de plâtrerie du premier sinistre

*6816 euros au titre des frais de déménagement et d’emménagement du mobilier

*2343,60 euros au titre des frais de déménagement et d’emménagement du mobilier

*9 800 euros au titre du préjudice de jouissance pendant les 7 mois de travaux

*124 000 euros pour la période de décembre 2013 à avril 2024 au titre du trouble de jouissance en raison des nuisibles

-réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné in solidum M. et Mme [G] [L] à verser au syndicat des copropriétaires :

* 85 402,81 euros au titre des travaux relatifs à la toiture terrasse

* 1023 euros au titre des travaux conservatoires sur l’étanchéité

* 5 073 euros au titre des travaux de balcon terrasse

* 19 920 euros au titre des travaux relatifs à la charpente et à la couverture

* 8 549,46 euros au titre des travaux relatifs à la terrasse en bois

* 801,36 euros au titre de l’intervention relative au bardage nécessitant l’installation d’une grille anti-rongeurs

-réformer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que les condamnations seraient assorties de l’intérêt légal à compter du 1 er octobre 2020 avec capitalisation des intérêts par année entière.

-réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné in solidum M. et Mme [G] [L] aux dépens de la première instance outre les frais de procédure de référé et d’expertise judiciaire.

-réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné in solidum M. et Mme [G] [L] à verser sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

*2 000 euros à Mme [R]

*2 000 euros au syndicat des copropriétaires

Statuant de nouveau des chefs de jugement critiqués

A titre principal

-débouter purement et simplement Mme [R] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de M. et Mme [G] [L] hormis celle concernant les fuites affectant la salle de bain dont le montant sera amené au chiffrage retenu par l’expert judiciaire.

-débouter purement et simplement le syndicat des copropriétaires de l’intégralité des demandes qu’il a formulées à l’encontre de M. et Mme [G] [L].

A titre subsidiaire

Si la juridiction de céans ne réformait pas le jugement entrepris et retenait les désordres invoqués par les parties

-condamner la SA MAAF Assurances es qualités de la société ILB ainsi que de la SARL Les Toitures du Nord à relever et garantir M. et Mme [G] [L] sur le fondement de la RC décennale

En toute hypothèse

-débouter les parties de toutes leurs demandes fins et conclusions présentées à l’encontre des concluants

Y ajoutant,

-condamner in solidum tout succombant à verser sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

*à Mme [I] [L] : 2 000 euros

*à M. [N] [G] : 2 000 euros

*à M. [V] [L] : 2 000 euros

-condamner tout succombant à supporter les entiers frais et dépens d’instance et d’appel.

Bien que cités, M. [A], gérant de la SARL ILB, Mme [Q] et la SELARL WRA en qualité de liquidateur de la SARL ILB et de la SARL Les Toitures du Nord n’ont pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 7 avril 2026.

La cour a sollicité les parties par avis du 11 septembre 2026 sur la recevabilité des prétentions dirigées contre les sociétés ILB et Toitures du Nord représentées par leurs liquidateurs, Mme[R] et le syndicat des copropriétaires ont déclaré s’en rapporter à l’appréciation de la cour quant à la recevabilité des demandes formées contre ces sociétés et leurs mandataires.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L643-11 du code de commerce énonce que « le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur »

La liquidation judiciaire des deux sociétés ILB et Toitures du Nord a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugements du tribunal de commerce de Dunkerque des 11 avril 2017 et 16 janvier 2018, en conséquence, les prétentions des parties à l’égard de ces sociétés représentées par leurs liquidateurs sont irrecevables.

Il sera observé qu’aucune demande n’est formulée à l’égard de Mme [U] [Q], intimée.

– Sur la réception des travaux

La MAAF rappelle qu’elle ne garantit ses assurées que des désordres relevant de la garantie décennale. Elle soutient que les travaux n’ont fait l’objet d’aucune réception ni expresse, ni tacite. Elle soutient qu’il n’est en effet pas rapporté la preuve du paiement de l’intégralité des travaux, ni d’une prise de possession des ouvrages constituant des parties privatives, Mme [L] et M. [G] n’ayant, selon l’expert judiciaire, jamais occupé le logement et ne justifiant pas s’être acquittés de la taxe d’habitation. S’agissant de Mme [L] et M. [G] la preuve n’est pas rapportée d’un paiement intégral du marché de travaux, seul le paiement d’une somme de 121 000 euros a été prouvée par ceux-ci. M. [V] [L] indique avoir payé le solde du marché soit 50 600 euros, toutefois la preuve n’est pas rapportée que cette somme est entrée dans la comptabilité de l’entreprise ILB, l’appelante conteste l’attestation établie par l’expert-comptable de la société.

S’agissant du syndicat des copropriétaires elle conteste sa qualité de maître d’ouvrage s’agissant des désordres sur parties communes, elle fait valoir que le syndicat des copropriétaires n’a jamais approuvé la réalisation des travaux et que n’étant pas maître d’ouvrage, il n’a pu les réceptionner puisque seuls Mme [L] et M. [G] étaient à l’initiative des travaux. En l’absence de réception, les garanties ne sont pas dues.

Mme [L] et M. [G] et M. [V] [L] soutiennent que la réception tacite peut être constatée, ils contestent les conclusions du rapport d’expertise et font valoir que l’expert n’avait pas pour mission de donner des éléments sur la réception. Ils ajoutent que l’expert a fondé ses appréciations sur des attestations qu’il ne lui appartenait pas de prendre en compte. Ils exposent qu’ils ont bien pris possession de l’appartement l’ont occupé brièvement avant de le vendre. S’agissant du paiement du prix, ils contestent les affirmations de la MAAF et soulignent qu’aucune créance n’a été réclamée par le liquidateur de la société ILB au titre du chantier ce qui prouve bien un règlement intégral du chantier.

Mme [R] et le syndicat des copropriétaires s’accordent pour dire que la réception tacite peut être constatée, le paiement de l’intégralité des travaux a été établi et la MAAF ne produit aucune pièce de nature à établir le contraire. Ils ajoutent que la vente de l’appartement manifeste la prise de possession et par là même la volonté non équivoque d’accepter les travaux, puisque la vente du bien suppose sa détention qu’ils assimilent à la prise de possession.

***

L’article 1792-6 al 1du code civil définit la réception comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. (’) »

Selon la jurisprudence, la volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage, révélée par la prise de possession de l’ouvrage et le paiement de la quasi-totalité des travaux fait présumer une réception tacite. (Civ 3 13 juillet 2016 pourvoi n° 15-17208).

Il résulte des pièces que l’immeuble a été acquis le 30 décembre 2011 en indivision par Mme [L] et M. [G], les travaux ont été réalisés par la SARL ILB dans le courant de l’année 2012, la déclaration d’achèvement du chantier a été signée par Mme [L] et M. [G] le 05 octobre 2012.

La vente de l’immeuble à Mme [R] est intervenue le 04 janvier 2013, il s’en déduit qu’il y a eu nécessairement prise de possession de l’immeuble par les vendeurs, celle-ci a précédé la revente.(Civ 3, 03 avril 2025 pourvoi n°23-19248).

Par application des dispositions de l’article 1787 du code civil, le maître d’ouvrage est celui qui « charge quelqu’un de faire un ouvrage »

Il est constant que tous les travaux, y compris ceux pouvant être inclus dans des parties communes ont été commandés par Mme [L] et M. [G], ils ont donc eu la qualité de maître d’ouvrage ; une partie des ouvrages, après achèvement, sont des parties communes, peu importe que le syndicat des copropriétaires n’ait pas voté les travaux, les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 invoquées par l’appelante concernent les relations entre les différents propriétaires de lot et l’assemblée des copropriétaires.

Seule l’acceptation des ouvrages par Mme [L] et M. [G] doit être prise en compte pour caractériser une réception tacite.

Quant au paiement du prix des travaux, c’est à juste titre et par des motifs pertinents adoptés par la cour que le tribunal a constaté que le paiement de l’intégralité des travaux était attesté par l’expert-comptable de la société ILB et par le fait que dans le cadre des opérations de liquidation de cette société aucune créance n’avait été réclamée par le liquidateur, peu importe que M. [V] [L] père de Mme [L] ait adressé un chèque de règlement. L’appelante qui conteste le paiement et l’attestation de l’expert-comptable, ne produit en cause d’appel aucun élément nouveau de nature à justifier de ses critiques.

Dès lors, il apparaît que les maîtres d’ouvrage, Mme [L] et M. [G] ont pris possession de l’immeuble avant de le revendre et ont payé intégralement les travaux il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a constaté qu’une réception tacite était intervenue le 04 janvier 2013, faisant courir le délai de garantie décennale.

– Sur les désordres et les réparations

A titre subsidiaire, la société MAAF soutient que selon l’expert, l’infestation des canalisations et vide-sanitaires de l’appartement par des nuisibles n’a pas de caractère décennal et relève d’une cause étrangère. Elle ajoute que le phénomène a été ponctuel, elle ajoute que l’origine de l’infestation par les rats n’a pu être déterminée et que sa cause ne réside pas dans les travaux réalisés par la société ILB, en toute hypothèse la non-conformité des installations d’assainissement n’est pas à l’origine du passage des nuisibles.

Elle affirme qu’aux termes du rapport, seuls trois désordres sont de nature décennale, le défaut d’étanchéité de la toiture terrasse, les désordres affectant les canalisations et le système d’assainissement et le défaut de raccordement de la douche. La MAAF fait observer que la TVA applicable à des travaux de rénovation est de 10% en sorte que le jugement doit être infirmé en ce qu’il a fait état d’une TVA à 20 %.

Mme [R] et le syndicat des copropriétaires soutiennent le caractère décennal des désordres qui portent atteinte à la destination des ouvrages, à titre subsidiaire, ils considèrent qu’ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun ou encore de la garantie des vices cachés dans la vente. Ils invoquent les responsabilités des entreprises, de Mme [L] et M. [G] et M. [V] [L]. S’agissant du syndicat des copropriétaires, ils rappellent que les ouvrages portant sur des parties communes sont entrés dans son patrimoine et que l’action en garantie décennale se transmet avec le bien.

Mme [L], M.[G] et M. [V] [L] soutiennent qu’aucun désordre de nature décennale ne peut être retenu pour l’assainissement. Ils rappellent que Mme [R] avait abandonné en cours d’expertise ses réclamations concernant le garde-corps. S’agissant des infiltrations en salle de bains, ils reconnaissent leur responsabilité. Ils contestent le désordre résultant de la présence de nuisibles, un seul rat ayant été vu en cours d’expertise, le phénomène n’a pas été constaté.

S’agissant des désordres allégués en toiture terrasse, ils soutiennent qu’aucun désordre de nature décennale n’a été constaté.

Ils ajoutent que l’expert a estimé que les désordres affectant le système d’assainissement, le défaut d’usage de la douche et le défaut d’étanchéité de la toiture terrasse revêtent un caractère décennal en sorte que les garanties de la société MAAF doivent jouer.

****

L’article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

L’article 1147 du code civil dans sa version applicable à l’espèce énonce que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Selon l’article 1641 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Les désordres dénoncés par Mme [R] et le syndicat des copropriétaires, ont fait l’objet d’un constat de Me [M], huissier de justice le 07 décembre 2015, ils consistaient en :

Infestation de mouches et présence de rats dans l’habitation,

Défaut d’évacuation des eaux usées de la douche dans une salle de bains,

Infiltrations en plafond de la cuisine,

Couverture avec une rive en zinc détachée et des tuiles non jointoyées.

En cours d’expertise, la mission de l’expert a été étendue à d’autres désordres, défauts affectant la toiture terrasse, désordres affectant la couverture et le bardage.

défauts du système d’assainissement et infestation par les nuisibles – sur les désordres et leur origine

M. [H], expert judiciaire, indique que lorsqu’il a visité l’appartement, il avait déjà été procédé à une dératisation, il n’a pas constaté la présence de rats vivants dans l’appartement. Il a en revanche relevé une odeur désagréable dans la salle de bains ainsi que la présence de mouches bleues.

Lors des investigations, à l’occasion d’un repérage par caméra des canalisations, était constatée la présence d’un rat vivant (page 43 du rapport) et des excréments sous le receveur de douche. Lors de la découpe d’un receveur de douche a été découvert à proximité du raccord des eaux usées un rat mort, expliquant les odeurs et la présence de mouches.

L’expert a fait procéder à des investigations par caméra pour détecter l’origine de la provenance des rats.

Sur le réseau des eaux pluviales a été constatée une non-conformité en raison d’un coude à 90° sous le plafond du séjour, alors que l’angle ne devrait pas dépasser 45 °. De même a été constatée l’absence de regard accessible pour l’entretien du réseau.

Le réseau des eaux usées n’est également pas conforme, en raison d’une absence de pente des canalisations de l’appartement vers le collecteur, la présence de plusieurs coudes sur le parcours, enfin l’absence de regard de visite dans l’appartement constitue également une non-conformité.

L’expert retient une impropriété à destination en raison d’une impossibilité d’entretien (page 49 du rapport) ; ces défauts n’ont été révélés qu’en cours d’expertise à l’occasion des investigations réalisées pour rechercher l’origine de la provenance des rats.

S’agissant de l’origine de l’infestation en intérieur, l’expert indique que les rats pénètrent par les canalisations, il pointe l’absence de conformité du système d’évacuation des eaux usées et l’absence de trappe de visite permettant l’entretien du système d’assainissement et impute le désordre à la société ILB et aux maîtres d’ouvrage d’origine.

La prolifération de rats dans les canalisations d’évacuation des sanitaires affectées de désordres de nature décennale constituent un désordre de nature décennale.

Concernant les travaux relatifs à l’assainissement, Mme [R] a produit un devis de la SARL Bat Reno d’un montant total HT de 4 335,35 euros. Ni la MAAF, ni Mme [L] et M. [G] ne présentent d’observations quant au montant alloué, le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point.

Défaut d’évacuation de la douche

Il a été constaté par l’huissier en 2025, une absence d’évacuation de l’eau dans la douche.

Dans le rapport (page 51) l’expert constate que les parois de la douche voisine de la chambre côté rue, sont dégradées, les murs de la salle de bains et des sanitaires sont maculés en partie basse de taches de moisissure verdâtres. Après retrait du siphon, l’expert a constaté que l’eau s’écoulait directement dans le sol.

L’évacuation des eaux directement dans le sol est non conforme aux normes en la matière et est la cause de moisissures et de dégradations qui rendent la douche impropre à sa destination, le désordre est de nature décennale.

Il ressort du rapport que le désordre a été constaté en décembre 2015.

Au ti

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