COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 1er OCTOBRE

N° 2026/ 373

Rôle N° RG 23/07404

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMKE

Compagnied’assurance MACIF

C/

[A] [Q]

Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Jean-mathieu

LASALARIE

– Me Lionel

SARFATI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 16 Mai 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00591.

APPELANTE

Compagnie d’assurance MACIF

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° D 781 452 511,

prise en la personne de son représentant légale en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par Me Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Julien SUBE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉES

1 – Madame [A] [Q]

née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2]

de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Lionel SARFATI, avocat au barreau de MARSEILLE

2 – Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Signification de la DA et des conclusions le 19/07/2023, à personne habilitée

prise en la personne de son représentant légale en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 3]

défaillante,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 27 Mai 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Christiane GAYE et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 6 juillet 2021, Mme [A] [Q], au volant de son véhicule a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. [F] [H] et assuré auprès de la SAMCV Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres des salariés de l’industrie et du commerce (MACIF).

Le certificat médical de Mme [Q] a relevé qu’elle se plaignait d’un choc latéral à droite et d’un coup du lapin. Il a constaté une rectitude du rachis cervical et a retenu une incapacité totale de travail de 2 jours (pièce 2 de Mme [Q]).

Par jugement en date du 16 mai 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a :

’déclaré responsable des dommages subis par Mme [Q] à la suite de l’accident du dates;

condamné la MACIF à indemniser Mme [A] [Q] de son préjudice suite à l’accident du 6 juillet 2021, dans la limite de 50 % du droit à indemnisation de celui-ci’,

avant-dire droit,

ordonné l’expertise médicale judiciaire de Mme [Q] confiée au docteur [X],

condamné la MACIF à payer à Mme [Q]

la somme de 2500 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

et la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

et à supporter les dépens de l’instance,

déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

ordonné l’exécution provisoire de la décision,

et renvoyé à l’audience de la mise en état électronique du 13 février 2024 à 15 heures.

Par déclaration en date du 2 juin 2023, la MACIF a interjeté appel du jugement en ce qu’il l’a déclarée responsable des dommages, en ce qu’il l’a condamnée à indemniser, et à payer des sommes, en ce qu’il a déclaré le jugement commun à la CPAM et en ce qu’il a ordonné l’exécution provisoire de la décision.

L’expert a rendu son rapport le 5 mars 2024 (pièce 7 de Mme [Q]). Il a fixé la date de consolidation au 24 février 2022 (pièce 7, page 17), date des dernières séances de kinésithérapie (page 10), en lien avec les faits.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 12 mai 2026 et l’affaire débattue à l’audience le 27 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions intitulées conclusions récapitulatives d’appelant numéro un notifiées par voie électronique en date du 12 avril 2024, la MACIF sollicite de la cour d’appel de :

réformer le jugement en ce qu’il a

déclaré responsable des dommages subis par Mme [Q] à la suite de l’accident du dates,

ordonné avant-dire droit une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [X],

l’a condamnée

à indemniser Mme [Q] de son préjudice suite à l’accident du 6 juillet 2021, dans la limite de 50 % du droit à indemnisation de celui-ci,

à lui payer

la somme de 2500 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles,

et à supporter les dépens,

déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

ordonné l’exécution provisoire de la décision,

et renvoyé le dossier à l’audience de mise en état électronique du 13 février 2024 à 15 heures,

statuant à nouveau,

à titre principal,

juger que Mme [Q] a commis une faute de nature à exclure totalement son droit à indemnisation,

débouter Mme [Q] de l’intégralité de ses demandes,

condamner Mme [Q] à lui verser la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles,

à titre subsidiaire,

juger que Mme [Q] a commis une faute de nature à réduire de moitié son droit à indemnisation,

lui donner acte de ses offres et les déclarer satisfactoires, celles-ci se décomposant comme mentionné dans le tableau du présent arrêt après réduction du droit à indemnisation,

déduire de l’indemnité globale allouée à Mme [Q] la somme de 2500 euros d’ores et déjà versées à titre de provision,

débouter Mme [Q]

de sa demande au titre des frais irrépétibles,

et au titre des dépens.

Par dernières conclusions intitulées conclusions récapitulatives d’intimée signifiées par voie électronique en date du 5 mai 2026, Mme [A] [Q] sollicite de la cour d’appel, au vu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l’article R.412-10 du code de la route, et des articles 544 et 462 du code de procédure civile notamment, de

confirmer le jugement en ce qu’il a

écarté toute faute qui lui soit imputable

et dit que l’assuré de la MACIF est pleinement et intégralement responsable des dommages qu’elle a subis à la suite de l’accident du 6 juillet 2021,

réformer le jugement en ce qu’il a, par erreur matérielle, limité son droit à indemnisation à hauteur de 50 %,

débouter la MACIF de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions,

condamner la MACIF

à l’indemniser intégralement de son préjudice dans les suites de l’accident,

à lui payer

les sommes mentionnées dans le tableau du présent arrêt, soit la somme globale de 13.055,50 euros (dont à déduire la provision de 2.500,00 € d’ores et déjà versée, soit un solde de 10.555,50 euros), en réparation intégrale de son préjudice patrimonial et extra patrimonial,

la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

à supporter les entiers dépens de l’instance d’appel,

déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

La Caisse Primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à laquelle la déclaration d’appel était signifiée à personne en date du 19 juillet 2024, n’a pas constitué avocat.

En application des articles 749 et 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l’arrêt sera réputé contradictoire.

Récapitulatif des sommes allouées par jugement et sollicitées et proposées par les parties:

Sommes allouées par jugement

Sommes sollicitées par Mme [Q]

Sommes proposées par

la MACIF, après réduction de 50%

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers

d’assistance à expertise

expertise avant-dire droit

720

360

Préjudices extra patrimoniaux temporaires :

Déficit fonctionnel temporaire

232,5 + 603

96,87 + 251,25

Souffrances endurées

5500

2000

Préjudices extra patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent

6000

2250

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article 562 du code de procédure civile énonce que ’l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu’il critique expressément’.

En l’espèce, dans sa déclaration d’appel, la MACIF a uniquement critiqué le dispositif du jugement qui l’a déclaré responsable du dommage, qui l’a condamnée à payer des sommes au titre de la provision et des frais irrépétibles, qui a déclaré le jugement commun à la CPAM et qui a ordonné l’exécution provisoire.

Elle n’a pas interjeté appel ni des dépens, ni de l’expertise ni du renvoi à l’audience, chefs dont elle demande pourtant la réformation dans le dispositif de ses conclusions.

En conséquence, en application de l’article précité, la cour d’appel n’est pas saisie de ces 3 dernières demandes.

I ’ SUR LE DROIT A RÉPARATION

Dans le dispositif de sa décision, le juge n’a pas mentionné qui était responsable des dommages subis par Mme [Q] mais a condamné la MACIF à indemniser Mme [Q] de son préjudice dans la limite de 50 %.

Dans les motifs de sa décision, le juge a indiqué que le conducteur du véhicule assuré par la MACIF était pleinement responsable de l’accident en cause et que ’la MACIF serait condamnée in solidum à l’indemniser’ (jugement page 3) des conséquences dommageables de cet accident.

Le juge a retenu que Mme [Q] était au volant de son véhicule, avait actionné son clignotant pour tourner à droite, et avait effectué un contrôle visuel négatif au moment où le véhicule assuré par la MACIF était arrivé de manière soudaine par la voie des bus et l’avait heurtée.

Le juge a retenu que la man’uvre effectuée par Mme [Q] était légale et conforme à la signalisation, alors qu’il résulte de 2 témoignages que le véhicule assuré par la MACIF avait emprunté la voie des bus avant d’y être autorisé.

Le juge a retenu l’absence de faute de Mme [Q] dont le contrôle visuel était adapté et suffisant.

La MACIF sollicite l’infirmation du jugement et sollicite l’exclusion du droit à indemnisation de Mme [Q] au vu de sa faute, en ayant roulé sur les zébras et en n’ayant pas effectué de contrôle visuel pour vérifier qu’aucun véhicule n’arrivait sur sa droite.

Elle explique que la voie des bus est séparée de la voie de circulation générale par un muret mais qu’à hauteur de la traverse de [Localité 3], lieu de la collision, les véhicules de la voie générale doivent se déporter sur la voie de droite là où s’arrête la voie des bus et le muret séparatif. Elle soutient que la voie des bus prend fin avant ladite intersection.

Elle affirme la présence d’un zébra au niveau de l’intersection qui interdit aux véhicules de la voie générale de tourner à droite. Elle explique que ces véhicules peuvent tourner à droite uniquement s’ils changent de voie pour emprunter la voie de bus qui n’est plus réservée aux bus, de sorte qu’ils ne circulent pas sur les zébras. Elle affirme que l’accident a eu lieu alors que Mme [Q] chevauchait les zébras.

La MACIF réfute les témoignages au motif qu’aucun des deux conducteurs impliqués dans l’accident n’a mentionné la présence de témoins.

Elle rappelle que la faute de la victime doit être appréciée indépendamment du comportement du conducteur du véhicule impliqué de sorte que si Mme [Q] avait effectué un contrôle visuel suffisant, elle aurait nécessairement vu le véhicule assuré par la MACIF qui se situait non sur la voie des bus mais sur la partie de voie réservée aux véhicules s’apprêtant à tourner à droite.

Mme [Q] sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a reconnu son droit à indemnisation intégrale, et l’infirmation en ce qu’il a par erreur matérielle, limité son droit à indemnisation à 50 %.

Elle soutient qu’elle a activé son clignotant juste avant de tourner après le feu tricolore, qu’il ne lui était pas interdit de tourner, et qu’il n’y avait aucune voie dédiée pour tourner à droite. Elle souscrit à la motivation du tribunal ayant retenu que la voie de bus cesse après le feu tricolore.

Elle précise qu’étant en état de choc, elle a oublié de mentionner la présence de témoins, ce qui en tout état de cause ne signifie pas leur inexistence alors que leurs attestations remplissent les conditions légales.

Elle soutient que le marquage au sol correspond à la délimitation de la voie de bus et à la signalisation propre à cette voie réservée et non à un zébra d’interdiction de changement de direction pour les véhicules ordinaires. Elle affirme que la MACIF confond les marquages.

Elle fait en outre valoir que le choc ayant eu lieu à l’arrière droit de son véhicule, cela démontre qu’elle était bien engagée dans le virage à droite lorsque le véhicule assuré par la MACIF était arrivé à vive allure et l’avait percutée dans la partie terminale de sa man’uvre.

A l’audience, il était mis dans les débats en présence de la MACIF, que les photographies représentaient des damiers et non des zébras. Les parties étaient invitées à fournir leurs observations sur ce point. Aucune observation n’était parvenue à la juridiction.

Réponse de la cour d’appel

L’article 4 de la loi n° 85 ’ 677 5185, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation à l’accélération des procédures d’indemnisation énonce que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. »

Compte tenu de la clarté de ce texte, seule la faute du conducteur victime a un impact sur l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Il en résulte que le comportement du véhicule assuré par la MACIF est en l’espèce indifférent pour limiter ou exclure le droit à indemnisation de Mme [Q]. La jurisprudence de la Cour de cassation est désormais classique en la matière (Cass., civ, 2ème, 7 juillet 2011, RCA 2011, n°357 – Cass., civ, 2ème, 22 nov. 2012, D. 2013, chron. 599 – Cass., crim, 16 février 2016, 15-80705).

Dès lors l’argumentation de Mme [Q] sur la gravité de la faute du conducteur du véhicule assuré par la MACIF est inopérante.

Bien que la loi de 1985 précitée repose sur l’implication du véhicule terrestre à moteur et non sur la causalité, la causalité est cependant présente pour apprécier la faute du conducteur victime, tel que cela est désormais classiquement retenu depuis 2 arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 avril 2007 (Cass., AP, 6 avril 2007, n° 05 81350 et n° 05 15950), qui énoncent la nécessité d’un lien de causalité entre la faute du conducteur victime et la réalisation de son dommage.

Il ne s’agit pas de déterminer si la faute du conducteur a causé l’accident, puisque la loi de 1985 repose sur un principe d’implication des véhicules, mais uniquement si sa faute en lien avec son dommage est suffisamment grave pour limiter ou exclure son indemnisation.

Sur la valeur probante des témoignages ’ En l’espèce, les parties s’accordent sur les circonstances de l’accident à savoir que Mme [Q] était sur la voie ordinaire et avait tourné à droite, alors que le conducteur du véhicule assuré par la MACIF avait emprunté pour continuer tout droit, la voie qui avait été dédiée aux bus et qui se situait à droite de la voie ordinaire.

Les témoins dont les attestations répondent aux conditions de l’article 202 du code de procédure civile confirment que Mme [Q] avait mis son clignotant à droite. L’absence de mention de ces deux témoins dans le constat amiable n’est pas de nature à écarter leur témoignage, d’autant que ces derniers indiquent ne pas s’être arrêtés au moment du choc mais quelques instants plus tard en repassant par le même endroit. Ce moyen de la MACIF sera donc rejeté.

Dès lors, par ces deux témoignages (pièce 3), Mme [Q] rapporte la preuve d’avoir actionné son clignotant. Aucune faute ne peut donc lui être reprochée à ce titre.

Sur l’absence faute de circulation sur le damier noir et blanc ’ La loi pénale étant d’interprétation stricte en application de l’article 111 ’ 4 du code pénal.

Les articles R412 ’ 19 et R412 ’ 25 visent l’interdiction de circulation sur les zébras.

En l’espèce, il résulte des photos transmises par les deux parties qu’au niveau de l’intersection, à hauteur de la voie des bus, et sur une partie de celle-ci, sont disposés non des hachures ou chevrons blancs entourés de lignes continues, qui sont des zébras, mais une alternance de carrés blancs avec des carrés laissés de la couleur du goudron qui constitue des damiers.

Selon l’article 1er de l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 : ’le présent arrêté définit la signalisation routière implantée sur les voies ouvertes à la circulation publique. Elle comprend:

– la signalisation par panneaux ;

– la signalisation par feux ;

– la signalisation par marquage des chaussées ;

– la signalisation par balisage ;

– la signalisation par bornage ;

– la signalisation par dispositifs de fermeture.

La nature des signaux, leurs conditions d’implantation, ainsi que toutes les règles se rapportant à l’établissement de la signalisation routière et autoroutière sont fixées dans une instruction interministérielle, composée de neuf parties, prise par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l’intérieur’.

Les damiers ne sont pas mentionnés dans le code de la route mais dans l’instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 révisée de nombreuses fois. L’article 118 ’ 3 (7ème partie) relatif aux « marques relatives aux transports en commun » énonce dans la partie « D – matérialisation des voies réservées aux services réguliers de transport en commun» que « dans un carrefour, on peut matérialiser le passage d’une voie réservée aux transports en commun par un marquage en damier (carrés blancs de 0,8 m à 1,2 m de côte), lorsqu’il y a ambiguïté sur la trajectoire des véhicules. Ce marquage constitue une information pour l’ensemble des usagers de la route, mais ne modifie en rien les règles de priorité du carrefour ».

Il en résulte que cette signalisation en damiers matérialise la dangerosité d’un croisement nécessitant le franchissement d’une voie réservée.

Au vu des articles précités, puisque la preuve d’une interdiction de circuler sur les damiers noirs et blancs n’est pas rapportée, la MACIF ne rapporte pas la preuve d’une faute de Mme [Q] ayant circulé sur ces damiers noirs et blancs pour tourner à droite.

Sur l’absence de lien entre le dommage et le défaut supposé de contrôle visuel ’ En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte des deux photographies présentes au dossier que le muret rectangulaire empêchant le franchissement entre la voie des bus et la voie ordinaire, s’était achevé au niveau du feu tricolore. L’intersection était quelques mètres plus loin. Il s’ensuit que le véhicule assuré auprès de la MACIF ne pouvait se trouver sur la voie la plus à droite qu’après avoir déboîté après le feu tricolore.

Cela est corroboré par les témoignages qui indiquent qu’au moment où Mme [Q] avait tourné à droite, aucun véhicule ne circulait sur la voie des bus (pièce 4 de Mme [Q]).

En outre, contrairement à ce que soutient la MACIF, la photographie du véhicule de Mme [Q] (pièce 5) dont il n’est pas contesté qu’elle montre fidèlement le choc subi par l’accident, révèle un enfoncement au niveau de l’aile arrière droite.

Compte tenu que le choc a eu lieu sur l’aile arrière droite du véhicule de Mme [Q], l’accident a nécessairement eu lieu lors de la fin de la man’uvre, de sorte que l’absence de contrôle visuel, dont la preuve n’est au demeurant pas rapportée, n’a pas contribué au dommage qui résulte de la collision intervenue à la fin de la man’uvre de Mme [Q]. Ce moyen de la MACIF sera donc rejeté.

Sur le droit à indemnisation intégrale du préjudice – Faute de preuve par la MACIF de la violation du code de la route par Mme [Q], faute de preuves de l’absence de contrôle visuel lors de sa man’uvre et en tout état de cause de sa contribution au dommage, la demande de la MACIF de retenir une faute à l’encontre de Mme [Q] sera rejetée. Le droit à indemnisation de Mme [Q] est donc plein et entier.

Le jugement n’ayant pas mentionné qui était responsable du dommage dans son dispositif sera nécessairement infirmé, alors qu’il s’agit du conducteur du véhicule assuré à savoir M. [H].

Il sera également infirmé en ce qu’il a par erreur mentionné la condamnation de la MACIF à indemniser Mme [Q] dans la limite de 50 %.

II- SUR LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE

’ ’ ’ Les frais divers (préjudice patrimonial temporaire)

Mme [Q] sollicite l’allocation de la somme de 720 euros correspondant aux frais d’assistance à expertise par le docteur [U] dont elle fournit la facture du 3 octobre 2023 (pièce 8).

La SAMCV MACIF propose la somme de 360 euros après avoir appliqué la réduction du droit à indemnisation de 50 %.

Réponse de la cour d’appel

Ce poste de préjudice correspond aux frais, autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime, tels que, sans que la liste en soit exhaustive, le ticket modérateur, le surcoût d’une chambre individuelle, les frais de téléphone et de location de téléviseur, le forfait hospitalier, les honoraires du médecin conseil de la victime, etc

En application de l’article 9 du code de procédure civile précitée, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, en produisant la facture en date du 3 octobre 2023 du Docteur [U] d’un montant de 720 euros, non contesté par la SAMCV MACIF et alors que ce praticien avait bien assisté aux opérations d’expertise (pièce7 page 5), Mme [Q] rapporte la preuve de son préjudice.

Compte tenu qu’aucune réduction de son droit à indemnisation n’a été retenue, il lui sera alloué la somme de 720 euros au titre de ce poste de préjudice.

’ ’ ’Le déficit fonctionnel temporaire (préjudice extra patrimonial temporaire)

Mme [Q] sollicite la somme de 232,5 + 603 = 835,5 euros au titre de ce poste de préjudice en se fondant sur le rapport d’expertise et en prenant un taux de base de 30 euros, le taux de 25 euros proposé par la SAMCV MACIF n’étant pas conforme à la jurisprudence habituelle.

La SAMCV MACIF propose la somme de 348,12 euros après avoir appliqué la réduction du droit à indemnisation sur la somme de 696,25 euros, en prenant un taux de base de 25 euros.

Réponse de la cour d’appel

Le poste du déficit fonctionnel temporaire inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l’existence, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel, pendant l’incapacité temporaire

L’expert fixe le déficit fonctionnel temporaire à :

25 % du 6 juillet 2021 au 6 août 2021 (= 32 jours) compte tenu des troubles psycho physiques et des soins notamment la contention cervicale pendant une durée de 10 jours (pages 9 et 17),

et à 10 % du 7 août 2021 au 24 février 2022 (= 202 jours), compte tenu des troubles psycho physiques et des soins nécessaires (page 17) consistant notamment en 60 séances de kinésithérapie débutées pendant la période à 25% (page 9), dont 30 sont strictement imputables au fait et de prescription médicamenteuse.

Il résulte de la nature des blessures initiales médicalement constatées que Mme [Q] a incontestablement subi une gêne pour accomplir les actes de la vie courante durant cette période.

Cette gêne pour accomplir les actes de la vie courante est fixée à la somme de 33 euros/jour correspondant à la moitié du SMIC net journalier de 66,6 euros/jour (décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance 1443,11 euros x 7 heures/151,67 heures =66,6 euros/jour ).

En conséquence, le taux de 30 euros par jour plus proche du taux habituellement appliqué, sera retenu.

Les 2 parties s’accordent pour effectuer un calcul sur 31 et 201 jours. Ces nombres seront donc retenus en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Ainsi, le préjudice de Mme [Q] sera réparé par l’allocation de la somme de :

(31 jours x 30 euros x 25%) + (201 jours x 30 euros x 10%) = 835,5 euros.

Compte tenu qu’aucune réduction de son droit à indemnisation n’a été retenue, il lui sera alloué la somme de 835,5 euros.

’ ’ ’ Les souffrances endurées (préjudice extra patrimonial temporaire)

Mme [Q] sollicite la somme de 5500 euros en prenant en compte le taux retenu par l’expert et en détaillant ses souffrances pendant cette période. Elle soutient que la somme de 4000 euros déterminée par la SAMCV MACIF est insuffisante compte tenu de la durée de la maladie traumatique, de la prescription d’anxiolytiques par plusieurs praticiens et de l’impact psychologique de l’accident, Mme [Q] ayant renoncé à conduire pendant de nombreux mois.

La SAMCV MACIF propose la somme de 2000 euros après avoir appliqué la réduction du droit à indemnisation de 50 %.

Réponse de la cour d’appel

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident jusqu’à sa date de consolidation.

L’expert retient que les souffrances physiques et morales endurées par Mme [Q] sont évaluées à 2,5/7 au motif

des troubles psychologiques ressentis pendant toute la période du déficit fonctionnel temporaire,

de l’atteinte rachidienne avec écho anxieux réactionnel,

des contraintes thérapeutiques et notamment de la contention cervicale pendant 10 jours, de la prise de traitements médicamenteux symptomatiques pour la douleur et des soins de rééducation fonctionnelle (page 19), l’expert retenant 30 séances de kinésithérapie strictement imputables aux faits (page 16).

Compte tenu que les souffrances endurées jusqu’à la consolidation ont duré 7 mois, compte tenu de la nature des souffrances endurées décrite par l’expert, compte tenu que la prescription d’anxiolytiques n’a été faite que postérieurement à la consolidation, compte tenu que Mme [Q] ne justifie pas avoir cessé de conduire pendant une période, et compte tenu que le taux retenu par l’expert n’est pas critiqué, il lui sera alloué la somme fixée par la SAMCV MACIFde 4000 euros, somme adaptée aux souffrances décrites et à leur durée. Cette somme ne sera pas diminuée au vu de l’absence de réduction de son droit à indemnisation.

’ ’ ’ Le déficit fonctionnel permanent (préjudice extra patrimonial permanent)

Mme [Q] sollicite la somme de 6000 euros en prenant en compte le taux retenu par l’expert et en affectant au point la valeur de 2000 euros, ce qui est conforme à la jurisprudence pour une victime de 21 ans. Elle soutient que la somme proposée par la SAMCV MACIF est particulièrement insuffisante compte tenu de son âge.

La SAMCV MACIF propose la somme de 2250 euros après avoir appliqué la réduction du droit à indemnisation de 50 %.

Réponse de la cour d’appel

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation,

de la perte de qualité de vie,

des souffrances après consolidation

et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

L’expert retient un taux d’incapacité permanente partielle de 3% au motif du syndrome algique cervico dorso lombaire (rapport page 18), ayant retrouvé à l’examen ledit syndrome algique cervico dorso lombaire avec gêne in fine pour les mouvements du coup en flexion et en inclinaison gauche, ainsi que pour les mouvements du tronc en rotation droite sans contractures musculaires ni déficit neurologique (rapport page 16).

En l’espèce, Mme [Q] était âgée de 21 ans au moment de la consolidation, le 24 février 2022 pour être née le [Date naissance 1] 2001.

Ainsi en application du référentiel indicatif des cours d’appel de 2024, la valeur du point est fixée à la somme de 1960 euros.

Bien que Mme [Q] soit jeune, rien ne justifie dans le dossier que la valeur du point classiquement appliquée en la matière, qui est fonction du taux de déficit et de l’âge de la victime, soit majoré. Cette demande de Mme [Q] sera donc rejetée.

Son préjudice sera donc réparé par l’allocation d’une somme de : 3 x 1960 = 5880 euros.

Cette somme ne sera pas diminuée au vu de l’absence de réduction de son droit à indemnisation.

***

Au total, les indemnités revenant à la victime en réparation de son préjudice corporel s’élèvent à la somme de 720 + 835,5 + 4000 + 5880 = 11’435,5 (hors déduction de la provision allouée).Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l’article 1231-7 du Code civil.

S’agissant de la prise en charge des dommages par la SAMCV MACIF, assureur de M. [H], la SAMCV MACIF sera condamnée au paiement de cette somme en derniers ou en quittance puisqu’elle a été condamnée au paiement d’une provision qu’elle ne justifie cependant pas avoir d’ores et déjà réglée.

III / SUR LES DEMANDES ANNEXES

Le juge a condamné la SAMCV MACIF à payer à Mme [Q] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles et l’a condamnée à supporter les dépens.

La SAMCV MACIF sollicite

l’infirmation du jugement au titre des frais irrépétibles et des dépens, et

à titre principal

de débouter Mme [Q] de ses demandes

et de la condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles,

et à titre subsidiaire,

de la débouter de ses demandes au titre des frais irrépétibles

et de la condamner à supporter les dépens.

Mme [Q] sollicite le débouté des demandes de la SAMCV MACIF et sa condamnation à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d’appel.

Réponse de la cour d’appel

Il a été mentionné précédemment que la cour d’appel n’était pas saisie de la demande d’infirmation du jugement au titre des dépens.

La SAMCV MACIF, partie perdante qui sera condamnée aux dépens d’appel et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, devra payer à Mme [Q] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

La SAMCV étant la partie perdante, le jugement sera confirmé au titre des frais irrépétibles de première instance.

L’arrêt sera déclaré commun à la Caisse Primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en application de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt réputé contradictoire

Statuant dans les limites de sa saisine,

CONSTATE que la cour d’appel n’est pas saisie de la demande d’infirmation du jugement du 16 mai 2023 du tribunal judiciaire de Marseille, du chef des dépens de première instance, du chef de l’expertise et du chef du renvoi à l’audience de mise en état,

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 16 mai 2023

en ce qu’il a ’déclaré responsable des dommages subis par Mme [A] [Q] à la suite de l’accident du dates’,

et en ce qu’il a condamné la MACIF à indemniser Mme [A] [Q] dans la limite de 50% de son droit à indemnisation,

LE CONFIRME pour le surplus de ses dispositions dont appel,

STATUANT À NOUVEAU

DÉCLARE M. [F] [H], assuré auprès de la SAMCV MACIF entièrement responsable des conséquences dommageables des faits,

CONDAMNE la SAMCV MACIF à payer à Mme [A] [Q] les sommes suivantes en réparation de son préjudice, en deniers ou en quittance, provisions non déduites, et avec intérêts légaux à compter du présent arrêt :

720 euros au titre des frais d’assistance à expertise,

835,5 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

4000 euros au titre des souffrances endurées,

et 5880 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

Y AJOUTANT

CONDAMNE la SAMCV MACIF à payer à Mme [A] [Q] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en cause d’appel

CONDAMNE la SAMCV MACIF aux dépens d’appel,

DÉBOUTE Mme [A] [Q] et la SAMCV MACIF du surplus de leurs demandes,

DÉCLARE le présent arrêt commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT