Cour d’appel, 2ème Chambre civile, 1 octobre 2026, RG n° 25/01617

AFFAIRE : N° RG 25/01617

 

SP

ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de caen en date du 15 Mai 2025

RG n° 23/03901

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Madame [F] [P] [A]

née le 03 Décembre 1996 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et assistée de Me Véronique LEVET, substituée par Me GALY, avocats au barreau de CAEN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2025-04691 du 11/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMES :

Monsieur [I] [Q]

né le 28 Juin 1994 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté et assisté de Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN

LA CAENNAISE – SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER

N° SIRET : 613 820 596

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée de Me Olivier FERRETTI, substitué par Me HUREL, avocats au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 08 juin 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme LOUGUET, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 01 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous seing privé du 18 septembre 2019, la Société caennaise de développement immobilier (la SCDI) a donné à bail à M. [I] [Q] et Mme [F] [A], un bien à usage d’habitation, sis [Adresse 1] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel révisable de 418,24 euros outre les charges.

Par acte de commissaire de justice du 25 mai 2023, la SCDI a fait délivrer à M. [Q] et Mme [A] un commandement de payer la somme principale de 4.764,48 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 11 mai 2023.

Ce commandement étant resté infructueux, la SCDI a fait assigner, par actes de commissaire de justice du 21 septembre 2023, M. [Q] et Mme [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], afin de voir constater la résiliation du bail à la date du 26 juillet 2023, ordonner leur expulsion, les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 2.539,83 euros au titre des impayés locatifs et d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal a celui du loyer et charges jusqu’à la libération des lieux, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement du 12 septembre 2024, le magistrat a :

– constaté la résiliation de plein droit du bail liant la SCDI à M. [Q] et Mme [A] à la date du 25 juillet 2023,

Sur le surplus des demandes,

– ordonné avant dire droit la réouverture des débats à l’audience du 14 novembre 2024 à 9 heures,

– invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen d’ordre public relatif à la durée de la solidarité des colocataires et ses conséquences financières,

– sursis à statuer sur le surplus des demandes,

– réservé les dépens.

Par jugement du 15 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a :

– rappelé que le juge des contentieux de la protection a constaté, par jugement du 12 septembre 2024, la résiliation de plein droit du bail liant la SCDI à M. [Q] et Mme [A] à la date du 25 juillet 2023,

– constaté que la résiliation du bail du 18 septembre 2019 porte sur un logement à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 3],

– dit qu’à défaut pour Mme [A], qui demeure seule dans le logement, d’avoir volontairement quitté ledit logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à l’expulsion de Mme [A] et à celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est,

– condamné solidairement M. [Q] et Mme [A] à payer à la SCDI une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, du 26 juillet 2023 au 9 août 2024, à l’exclusion de tout autre frais,

– condamné uniquement Mme [A] à payer à la SCDI une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, du 10 août 2024 et jusqu’à libération effective des lieux, à l’exclusion de tout autre frais,

– dit que l’indemnité d’occupation est due au prorata temporis et payable à terme, au plus tard le 5 du mois suivant,

– dit que le bailleur sera autorisé à indexer le loyer conformément aux dispositions contractuelles du bail résilié,

– condamné solidairement M. [Q] et Mme [A] à payer à la SCDI la somme de 4.061,97 euros, suivant décompte arrêté au 4 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

– accordé à M. [Q] des délais de paiement en lui permettant de s’acquitter de la dette solidaire de 3.447,56 euros, suivant décompte arrêté au 4 novembre 2024 par le versement de 24 mensualités de 50 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette,

– accordé à Mme [A] des délais de paiement, en lui permettant de s’acquitter de la dette solidaire de 4.061,97euros, suivant décompte arrêté au 4 novembre 2024 par le versement de 36 mensualités de 20 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette,

– débouté la partie demanderesse du surplus de ses demandes,

– condamné in solidum M. [Q] et Mme [A] au paiement des dépens.

Par déclaration du 7 juillet 2025, Mme [A] a interjeté appel de ces deux décisions critiquant celle du 12 septembre 2024 en ce qu’elle a constaté la résiliation de plein droit du bail d’habitation et, celle du 15 mai 2025 en toutes ses dispositions, hormis celles par lesquelles elle a été condamnée solidairement avec M. [Q] à payer à la SCDI la somme de 4.061,97, des délais de paiement leur ont été accordés et la SCDI a été déboutée du surplus de ses demandes.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 5 mai 2026, Mme [A] demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondé son appel,

– débouter la SCDI de ses demandes,

– débouter M. [Q] de ses demandes,

– infirmer le jugement du 15 mai 2025 dont appel en ce qu’il a :

* débouté Mme [A] de sa demande d’octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire,

* dit qu’à défaut pour Mme [A] qui demeure seule dans le logement d’avoir volontairement quitté ledit logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à l’expulsion de Mme [A] et à celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

Statuant de nouveau,

A titre principal

Vu le protocole d’accord transactionnel du 18 mars 2026,

– constater l’accord transactionnel intervenu entre Mme [A] et la SCDI,

– dire n’y avoir lieu à expulsion,

A titre subsidiaire

Vu les mesures ordonnées par la commission de surendettement de suspension de paiement des dettes pendant 2 ans à compter du 31 mars 2025,

– suspendre les effets de la clause résolutoire jusqu’au 31 mars 2027,

– dire et juger que pendant le cours des délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus si le locataire se libère dans le délai et, selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation est réputée ne pas avoir joué et qu’il n’y aura lieu à expulsion,

En tout état de cause,

– condamner tout succombant aux dépens.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 15 décembre 2025, M. [Q] demande à la cour de :

– réformer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 15 mai 2025 en ce qu’il a :

* condamné solidairement M. [Q] et Mme [A] à payer à la SCDI une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, du 26 juillet 2023 au 9 août 2024, à l’exclusion de tout autre frais,

* condamné solidairement M. [Q] et Mme [A] à payer à SCDI la somme de 4.061,97 euros suivant décompte arrêté au 4 novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

* accordé à M. [Q] des délais de paiement lui permettant de s’acquitter de la dette solidaire de 3.447,56 euros suivant décompte arrêté au 4 novembre 2024 par le versement de 24 mensualités de 50 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette,

Statuant à nouveau,

– débouter la SCDI de sa demande de condamnation de M. [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation postérieurement au 9 novembre 2023,

En conséquence,

– cantonner la condamnation de M. [Q] aux sommes suivantes :

* 2.340,40 euros au titre de la dette locative arrêtée au 25 juillet 2023,

* 67,24 euros au titre de l’indemnité d’occupation arrêtée au 9 novembre 2023,

A titre subsidiaire, en cas de condamnation de M. [Q] au versement d’une indemnité d’occupation jusqu’au 9 août 2024,

– condamner Mme [A] à garantir M. [Q] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des indemnités d’occupation postérieurement à la date du 9 novembre 2023,

– débouter la SCDI de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de M. [Q],

– débouter Mme [A] de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de M. [Q],

– dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 29 avril 2026, la SCDI demande à la cour de :

– déclarer irrecevables les demandes de Mme [A] présentées pour la première fois dans ses conclusions n° 2 tendant à l’infirmation du jugement du 15 mai 2025 en ce qu’il a débouté Mme [A] de sa demande d’octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire et de ses demandes tendant à suspendre les effets de la clause résolutoire jusqu’au 31 mars 2027,

Statuant dans la limite de l’appel de Mme [A],

– constater que la cour n’est pas saisie au terme des conclusions d’appel de Mme [A] d’une demande d’infirmation des dispositions du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Caen le 12 septembre 2024 qui avait constaté la résiliation de plein droit de son bail,

– débouter en conséquence Mme [A] de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé que «pendant le cours des délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge la clause de résiliation est réputée ne pas avoir joué»,

– débouter en tout état de cause Mme [A] de toutes ses demandes,

– infirmer le jugement du 15 mai 2025 en ce qu’il a débouté la SCDI de sa demande au titre des frais irrépétibles telle que formée à l’encontre de M. [Q] et Mme [A],

– débouter M. [Q] de son appel incident et de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la SCDI,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. [Q] solidairement avec Mme [A] à payer à la SCDI la somme de 4.061,97 euros au titre de l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 4 novembre 2024,

– condamner Mme [A] à payer à la SCDI une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération effective des lieux,

– condamner en conséquence Mme [A] à payer à la SCDI la somme 11.480,70 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation dues au 26 mars 2026, outre une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération effective des lieux,

– confirmer en tant que de besoin le jugement en ce qu’il a :

* constaté la résiliation du bail consenti à Mme [A] et à M. [Q] à la date du 25 juillet 2023,

* prononcé l’expulsion de Mme [A],

* condamné solidairement M. [Q] et Mme [A] à payer à la SCDI une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail du 26 juillet 2023 au 9 août 2024,

* condamné solidairement M. [Q] et Mme [A] au paiement des dépens,

– condamner solidairement M. [Q] et Mme [A] au paiement de la somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et aux dépens de première instance comprenant le coût des commandements visant la clause résolutoire,

– condamner en outre Mme [A] et M. [Q], solidairement à payer à la SCDI la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel ainsi qu’aux dépens de la procédure d’appel.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

I. Sur le prononcé de l’expulsion de Mme [A] au regard du protocole d’accord conclu avec la SCDI le 18 mars 2026

A titre principal, Mme [A] demande à la cour de débouter le bailleur de sa demande d’expulsion, en se prévalant du protocole d’accord régularisé avec la SCDI le 18 mars 2026, aux termes duquel elle s’engage à verser son loyer courant outre des mensualités de remboursement de 8,09 euros pendant deux ans, tandis que la SCDI renonce expressément à poursuivre la procédure d’expulsion et s’engage à signer un nouveau bail dans le délai de trois mois à l’issue du protocole.

La SCDI s’oppose à cette demande énonçant que le plan d’apurement conclu avec Mme [A] concerne les modalités de remboursement de la dette locative mais ne vaut renonciation de sa part ni à la décision constatant la résiliation du bail et prononçant l’expulsion, ni au maintien de ces demandes en cause d’appel.

L’article L.353-15-2 du code de la construction et de l’habitation dispose :

Lorsque le bail de l’occupant d’un logement appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d’un protocole d’accord conclu entre le bailleur et l’intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d’occupation et donne droit à l’aide personnalisée au logement instituée par l’article L. 821-1. Dans des conditions fixées par décret, le droit à l’aide personnalisée au logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole. Dans ce cas, la prescription prévue à l’article L. 821-7 n’est pas applicable au paiement de l’aide personnalisée au logement.

L’occupant s’engage à payer régulièrement l’indemnité d’occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d’apurement de sa dette locative approuvé par l’organisme payeur mentionné à l’article L. 824-2 et joint au protocole.

Pour permettre le respect du plan d’apurement, l’organisme payeur mentionné au deuxième alinéa procède, en tant que de besoin, à la saisine du fonds de solidarité pour le logement par application des dispositions de l’article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.(…)

La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du plan d’apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années au plus.

Sous réserve du respect des engagements de l’occupant, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d’expulsion et conclut un bail dans un délai prévu par le protocole et ne pouvant excéder trois mois. (…)

En l’espèce, Mme [A] produit un protocole d’accord conclu avec la SCDI sous l’égide de la CAF le 18 mars 2026, par lequel elle s’engage à payer l’indemnité d’occupation et les charges de son logement ainsi qu’à respecter le plan d’apurement de la dette locative par le paiement de mensualités de 8,09 euros par mois pendant deux ans soit du 7 avril 2026 au 7 avril 2028, tandis que le bailleur ’renonce à poursuivre la procédure d’expulsion et s’engage à signer un nouveau bail au plus tard dans un délai de trois mois à l’issue du protocole’.

Ainsi que le souligne la SCDI, cet accord n’emporte ni renonciation de sa part au bénéfice de la décision de première instance dont appel qui prononce l’expulsion de Mme [A] de son logement, ni à ses demandes formées en cause d’appel, mais simplement son engagement à ne pas se prévaloir de ce titre exécutoire pour poursuivre ladite procédure d’expulsion à l’encontre de sa locataire.

Conformément à l’article précité, une telle renonciation à la poursuite de la procédure d’expulsion est en outre conditionnée au respect des engagements de paiement de Mme [A], dont l’exécution ne pourra être vérifiée qu’à l’issue de ce protocole, soit après le 7 avril 2028.

Dans ces conditions, la conclusion de cet accord entre les parties, dont l’exécution est en cours, ne saurait justifier en l’état l’infirmation du jugement entrepris, en ce qu’il a prononcé l’expulsion de Mme [A], faute pour elle d’avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, alors qu’en cas de non respect des termes de cet accord, la bailleresse doit pouvoir légitimement mettre en oeuvre la mesure d’expulsion ordonnée.

II. Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire

Dans l’hypothèse où elle serait déboutée de sa demande d’infirmation de la mesure d’expulsion fondée sur le protocole d’accord susvisé, Mme [A] demande à la cour de prononcer la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu’au 31 mars 2027, c’est-à-dire pendant la mesure de suspension d’exigibilité de ses dettes élaborée par la commission de surendettement de l’Orne.

* Sur la recevabilité de la demande

La SCDI conclut à l’irrecevabilité de cette demande au motif que Mme [A] n’a formulé sa demande d’infirmation du jugement entrepris ’en ce qu’il a débouté Mme [A] de sa demande d’octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire’ qu’aux termes de ses conclusions n°2, en violation des dispositions de l’article 910-4 du code de procédure civile.

Mme [A] s’oppose à une telle irrecevabilité indiquant qu’elle ne conteste pas l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement mais demande la suspension de ses effets, subséquemment à l’octroi de délais de paiement.

L’article 915-2 du code de procédure civile entré en vigueur le 1er septembre 2024 dispose :

’L’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l’article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.’

En l’espèce, le dispositif des premières conclusions d’appelante déposées par Mme [A], le 6 octobre 2025, est rédigé en ces termes :

’ – Déclarer recevable et bien fondé l’appel de Madame [F] [A]

– infirmer le jugement du 15 mai 2025 dont appel en ce qu’il a :

* dit qu’à défaut pour Madame [F] [A] qui demeure seule dans le logement d’avoir volontairement quitté ledit logement 2 mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à l’expulsion de Madame [F] [A] à celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

Statuant de nouveau,

– dire et juger que pendant le cours des délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge la clause de résiliation est réputée ne pas avoir joué.’

Ce n’est qu’aux termes du dispositif de ses conclusions n°2, régularisées le 26 janvier 2026, qu’elle a expressément sollicité dans son dispositif l’infirmation du jugement dont appel, en ce qu’il l’a déboutée de sa demande d’octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

Pour autant, il convient de relever que le dispositif du jugement déféré du 15 mai 2025 ne comporte aucune disposition la déboutant expressément de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais de paiement sollicités, le rejet de cette demande résultant en réalité du chef de jugement par lequel le magistrat a prononcé son expulsion, faute pour elle de quitter volontairement les lieux.

Or, Mme [A] a sollicité l’infirmation de ce chef de jugement dans le dispositif de ses premières conclusions d’appelante, tout en demandant à la cour, statuant à nouveau, de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant les délais de paiement accordés.

Partant, c’est vainement que la SCDI conclut à l’irrecevabilité de cette demande pour violation du principe de concentration temporelle des prétentions posé par l’article 915-2 du code de procédure civile.

Sa demande d’irrecevabilité sera rejetée.

* Sur le bien-fondé de la demande

Mme [A] fait valoir que le premier juge n’a pas tenu compte de ce qu’elle bénéficiait d’une procédure de surendettement, alors que la commission de surendettement a suspendu le paiement de toutes ses dettes pendant deux ans jusqu’au 31 mars 2027, période durant laquelle les effets de la clause résolutoire doivent être suspendus.

Elle se prévaut de l’application des dispositions de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, soulignant qu’elle a repris le paiement du loyer courant, et a effectué des démarches pour que la dette de loyer soit réglée par le FSL.

A l’inverse, la SCDI s’oppose à cette demande relevant que Mme [A] ne peut solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire alors qu’elle n’a pas critiqué dans son appel le constat de l’acquisition de cette clause.

A titre subsidiaire, elle conclut à son rejet relevant que le premier juge avait relevé sa défaillance récurrente dans le règlement des loyers et l’absence de démonstration de sa capacité financière à apurer sa dette. Elle souligne que les mesures recommandées de la commission de surendettement, d’ailleurs non communiquées au débat, sont intervenues postérieurement au délai de deux mois suivant le commandement de payer.

Sur ce, la cour rappelle que :

– selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ;

– selon l’article 24 VI de la même loi, par dérogation à la première phrase du V, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :

(…) 2° Lorsqu’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l’exigibilité de la créance locative en application du 4° de l’article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-2 du même code;

– selon l’article 24 VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet) ;

– en vertu de l’article L. 714-1 I du code de la consommation, lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la commission impose de nouveaux délais et modalités de paiement de cette dette, dont le bailleur est avisé, ces délais et modalités de paiement se substituent à ceux précédemment accordés en application du même article 24. Lorsque ces nouveaux délais résultent d’une mesure prévue au 4° de l’article L. 733-1 du présent code, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l’article L. 733-2. (…)

Pendant le cours des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et modalités de paiement ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, la cour relève que la résiliation de plein droit du bail liant les parties à compter du 25 juillet 2023, telle que constatée dans le dispositif du jugement du 12 septembre 2024, et rappelée dans celui du jugement du 13 février 2025, n’est nullement remise en cause par Mme [A].

Pour autant et contrairement à ce que soutient la SCDI, l’absence de critique de ces chefs par Mme [A] ne saurait l’empêcher de solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire, une telle suspension étant, par définition, dissociée du constat de l’acquisition de la clause portant résiliation du contrat de bail.

Par ailleurs, la cour relève :

– d’une part, que Mme [A] bénéficie d’ores et déjà de délais de paiement de sa dette locative sur trois ans, en exécution du jugement entrepris du 13 février 2025, ce chef de jugement, non critiqué en appel, ayant force de chose jugée ;

– d’autre part, que la commission de surendettement des particuliers de l’Orne, après avoir constaté la recevabilité du dossier déposé par Mme [A] le 15 juillet 2024, a préconisé, au titre des mesures imposées, la suspension de l’exigibilité de ses dettes pendant deux ans, sur le fondement de l’article L. 733-1, 4° du code de la consommation, cette mesure, non contestée, devant entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2025.

Au vu de ce double constat, il y a lieu de faire application de l’article L.714-1 I. du code de la consommation, destiné à organiser, dans une telle hypothèse, l’articulation entre la procédure de surendettement et celle menée devant le juge des loyers, afin d’éviter les contradictions de décisions.

Si ce texte prévoit, d’une part, la substitution du moratoire de deux ans accordé dans le cadre du plan de surendettement augmenté d’un délai de trois mois aux délais de paiement précédemment accordés par le juge des loyers et, d’autre part, la suspension des effets de la clause résolutoire pendant cette durée, ce n’est qu’à la condition expresse que le locataire ait repris le paiement du loyer et des charges.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, la preuve de la reprise de ce paiement incombe à Mme [A].

Or la cour constate qu’en dépit de ses affirmations, Mme [A] ne fournit aucune pièce pertinente pour démontrer qu’elle a régulièrement honoré le paiement de ses dernières indemnités d’occupation.

La dernière situation de compte du 26 mars 2026 communiquée par la SCDI montre que Mme [A] lui a versé la somme mensuelle de 185 euros de janvier à mars 2026, alors que le loyer s’élevait à l’origine à 418,24 euros outre les charges.

Si ce montant a pu être complété, même rétroactivement, par le montant de l’APL, Mme [A] ne fournit cependant aucun élément quant au montant de cette aide et donc à celui du loyer résiduel qu’elle devait supporter, de sorte qu’elle ne démontre pas que ses versements de 185 euros étaient suffisants pour couvrir son indemnité d’occupation.

La cour ne dispose au surplus d’aucun élément relatif au paiement par Mme [A] de ses indemnités d’occupation pour les mois de mars et avril 2026, ayant précédé le prononcé de l’ordonnance de clôture le 27 mai 2026.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de débouter Mme [A] de sa demande tendant à voir ’suspendre les effets de la clause résolutoire jusqu’au 31 mars 2027 et dire et juger que pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus si le locataire se libère dans le délai et, selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation est réputée ne pas avoir joué et qu’il n’y aura lieu à expulsion’.

Partant, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a ordonné son expulsion.

III. Sur le montant de la créance de la SCDI à l’égard de M. [Q]

M. [Q] fait valoir qu’ayant donné congé à la SCDI le 9 novembre 2023, soit postérieurement à la résiliation du bail, l’article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 n’a pas vocation à s’appliquer, de sorte qu’il ne saurait être tenu solidairement avec Mme [A] au paiement des indemnités d’occupation dues après cette date, une telle solidarité n’ayant pas été expressément stipulée dans le contrat de bail. Faisant état de sa situation financière, il sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il lui a accordé des délais de paiement, sauf à voir modifier le montant de la dette solidaire dont il est tenu envers la SCDI. Subsidiairement, il sollicite la condamnation de Mme [A] à le garantir en paiement de toutes sommes mises à sa charge après le 9 novembre 2023, sur le fondement des articles 1319 et 1240 du code civil.

La SCDI considère au contraire que c’est à bon droit que le premier juge a fait application de l’article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989.

Indiquant que M. [Q] a donné son congé le 9 novembre 2023 à effet au 9 février 2024, elle en conclut que ses obligations au titre de la solidarité se sont éteintes le 9 août 2024.

Elle demande toutefois la réparation de l’erreur matérielle affectant le jugement déféré, en ce que M. [Q], condamné à lui verser la somme de 4.061,97 euros, s’est vu accorder des délais de paiement pour un montant de 3.447,56 euros.

Mme [A] s’oppose à l’argumentation de M. [Q], relevant qu’en application des termes du contrat, il devait un préavis de trois mois après la délivrance de son congé et restait solidairement tenu du paiement des loyers au moins jusqu’au 9 août 2024.

Elle conteste en outre toute obligation de garantie à son égard, indiquant que, dans le cadre d’un contrat de bail conclu par deux concubins, il n’est pas possible de prévoir une répartition proportionnelle de paiement des loyers pour moitié pendant la vie commune et après.

L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose :

I. – La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.(…).

VI. – La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

En l’espèce, il ressort de l’attestation en date du 19 mars 2024, émanant de la SCDI, que M. [Q] a donné congé du logement pris à bail avec Mme [A], le 9 novembre 2023.

Si la SCDI indique que M. [Q] a donné son congé à effet du 9 février 2024, force est de constater qu’elle ne le précise pas dans son attestation et que, ne communiquant pas ledit congé, elle ne justifie pas de ce que M. [Q] y aurait précisé une prise d’effet à l’issue d’un délai de trois mois.

M. [Q] indique avoir quitté le logement au moment de la délivrance de son congé, ce qui n’est pas contesté par Mme [A], qui mentionnait elle-même dans son acte de saisine du juge aux affaires familiales que la séparation avait eu lieu en octobre 2023.

De même, la SCDI ne dément pas en tant que telle la réalité du départ de M. [Q] à cette date, mais se prévaut de l’application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation pour soutenir que la fin de la solidarité entre les colocataires ne pouvait advenir avant le 9 août 2024.

Il doit en conséquence être retenu que M. [Q] a quitté le logement à la date du 9 novembre 2023.

Or, dès lors que le bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 25 juillet 2023, par l’acquisition de la clause résolutoire, la SCDI n’apparaît pas fondée à se prévaloir ni de l’application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant un délai de préavis de trois mois applicable au congé donné par le locataire, ni de celle de l’article 8-1 V de la même loi, maintenant la solidarité du colocataire sortant jusqu’à six mois après la date d’effet du congé, alors que les occupants du logement n’avaient plus la qualité de locataires, mais étaient sans droit ni titre.

Par ailleurs, le contrat de bail ne stipule aucune solidarité des colocataires pour le paiement d’éventuelles indemnités d’occupation qui seraient dues au-delà de sa résiliation.

Il est en effet stipulé au sein de son article 8 intitulé ’solidarité’ que :

« En cas de pluralité de locataires, chacun des locataires sera personnellement et solidairement tenu au respect de la totalité des obligations incombant au locataire en vertu du présent contrat. En conséquence, le bailleur pourra toujours réclamer à l’un ou à l’autre le paiement de la totalité des loyers, charges locatives, indemnités et, plus généralement de toutes les sommes à la charge du locataire en vertu du présent contrat.

Le congé délivré par l’un des locataires ne le libère pas de son obligation relative au paiement des loyers, charges locatives, indemnités, et plus généralement de toutes sommes à la charge du locataire. Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis-à-vis du locataire parti, jusqu’au terme du contrat de location. Le locataire parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période. »

En conséquence, M. [Q] est bien fondé à soutenir que son obligation de paiement solidaire avec Mme [A] envers la SCDI a pris fin à la date de résiliation du bail, soit le 25 juillet 2023.

Il ressort de la situation de compte du 26 mars 2026 communiquée par la SCDI qu’à cette date, la dette de M. [Q] et Mme [A] envers leur bailleur s’élevait à la somme de 2.747,68 euros euros.

Doivent être déduits de ce montant les frais de commandement de payer (207,85 euros), lesquels sont déjà compris dans les dépens de la procédure.

En conséquence, M. [Q] est solidairement redevable avec Mme [A] de la somme de 2.539,83 euros envers la SCDI au titre des loyers et charges impayés.

Le jugement est réformé afin de substituer ce montant à celui de 4.061,97 euros retenu par le juge des contentieux de la protection.

S’agissant des indemnités d’occupation, la cour relève, qu’à la date du 9 novembre 2023, la situation de compte précitée mentionnait un solde débiteur de 3.141,27 euros, ce montant devant être diminué des frais de commandement de payer (207,85 euros) et d’assignation (334,83 euros), lesquels sont déjà compris dans les dépens de la procédure.

M. [Q], s’étant maintenu dans les lieux sans droit ni titre avec son ancienne compagne, au préjudice de la SCDI, du 26 juillet 2023 au 9 novembre 2023, il doit être condamné in solidum avec Mme [A] au paiement de la somme de 58,76 euros (2.598,59 euros – 2.539,83 euros).

Le jugement entrepris sera également réformé dans ce sens.

Les délais de paiement qui lui ont été accordés en première instance, consistant dans le règlement de sa dette envers la SCDI par le versement de 24 mensualités de 50 euros, la dernière échéance étant augmentée du solde de la dette, non critiqués par la SCDI, seront confirmés en l’absence de demande de rejet de ces délais et de moyens opposants, sauf à préciser qu’ils portent sur une dette de 2.598,59 euros et non de 3.447,56 euros.

IV. Sur les sommes dues par Mme [A] à la SCDI :

La SCDI se prévaut de son dernier décompte locataire du 26 mars 2026, pour actualiser le montant de la somme réclamée à Mme [A] à hauteur de 11.480,70 euros, au titre des loyers et indemnités d’occupation dues à cette date.

Mme [A] ne formule aucune observation sur ce point.

Compte tenu des développements ci-dessus, la dette de loyers et charges dont Mme [A] est tenue solidairement avec M. [Q] s’élève à la somme de 2.539,83 euros et celles d’indemnités d’occupation dont elle est tenue in solidum avec M. [Q] s’élève à 58,76 euros pour la période courant du 26 juillet 2023 au 9 novembre 2023.

Il ressort de la situation de compte du 26 mars 2026 communiquée par la SCDI qu’à la date du 7 mars 2026, le montant de sa créance envers Mme [A] et/ou M. [Q] s’élevait à la somme totale de 10.925,02 euros, après déduction des frais de commandements de payer, d’assignation et de plaidoirie.

Dès lors, il y a lieu de fixer la dette que Mme [A] est tenue de régler seule à la SCDI à la somme de 8.326,43 euros (10.925,02 euros – 2.539,83 euros de dette locative solidaire – 58,76 euros de dette in solidum au titre des indemnités d’occupation jusqu’au 9 novembre 2023).

Le jugement sera réformé dans ce sens.

V. Sur les demandes accessoires

Au vu de la solution donnée au litige, la disposition du jugement par laquelle la SCDI a été déboutée de sa demande formée au titre de ses frais irrépétibles de première instance est infirmée, Mme [A] et M. [Q] étant condamnés in solidum au paiement de la somme de 750 euros à ce titre.

Celle relative à la condamnation de Mme [A] et de M. [Q] au paiement in solidum des dépens de première instance est en revanche confirmée.

Mme [A] et M. [Q], succombant au moins partiellement en leur appel, sont condamnés in solidum à verser la somme de 1.000 euros à la SCDI ainsi qu’à supporter les entiers dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, dans la limite de sa saisine et par mise à disposition au greffe,

Rejette l’irrecevabilité soulevée par la Société caennaise de développement immobilier à l’encontre des demandes de Mme [A],

Confirme le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l’expulsion de Mme [F] [A], à l’octroi de délais de paiement à M. [I] [Q], et aux dépens,

Infirme le jugement déféré en ses autres chefs de dispositions déférées,

Statuant à nouveau de ces chefs infirmés et y ajoutant,

Déboute Mme [F] [A] de sa demande tendant à voir ’suspendre les effets de la clause résolutoire jusqu’au 31 mars 2027 et dire et juger que pendant le cours des délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus si le locataire se libère dans le délai et, selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation est réputée ne pas avoir joué et qu’il n’y aura lieu à expulsion’,

Condamne solidairement M. [I] [Q] et Mme [F] [A] à payer à la Société caennaise de développement immobilier la somme de 2.539,83 euros au titre des loyers et charges impayés,

Condamne in solidum M. [I] [Q] et Mme [F] [A] à payer à la Société caennaise de développement immobilier, la somme de 58,76 euros au titre des indemnités d’occupation pour la période courant du 26 juillet 2023 au 9 novembre 2023,

Condamne Mme [F] [A] à payer seule les indemnités d’occupation dues à compter du 10 novembre 2023 jusqu’à la libération effective des lieux,

Dit que ces indemnités d’occupation dues à compter du 10 novembre 2023 et arrêtées à la date du 26 mars 2026 s’élèvent à la somme de 8.326,43 euros,

Dit que les délais de paiement accordés à M. [I] [Q] en première instance consistant dans le versement de 24 mensualités de 50 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette, porte sur sa dette de 2.598,59 euros envers la Société caennaise de développement immobilier,

Condamne in solidum Mme [F] [A] et M. [I] [Q] à supporter les entiers dépens de la procédure d’appel,

Condamne in solidum M. [I] [Q] et Mme [F] [A] à verser la somme de 750 euros à la Société caennaise de développement immobilier, au titre de ses frais irrépétibles de première instance,

Condamne in solidum M. [I] [Q] et Mme [F] [A] à verser la somme de 1.000 euros à la Société caennaise de développement immobilier, au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT