N° RG 26/01438 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M6ST

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 01 OCTOBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG 2026F00527)

rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 14 avril 2026

suivant déclaration d’appel du 17 avril 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. [F] au capital social de 20.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 810 852 632, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIES Mandataires Judiciaires, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 190.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 830 000 451,agissant par Maître [Q] [L], en qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société [F], au capital social de 20.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 810 852 632, désignée à ses fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de GRENOBLE du 14 avril 2026,

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Nina VAUTHIER, avocat au barrreau de LYON,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2026, Mme PAYEN, Conseillère, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

FAITS ET PROCÉDURE :

La SARL [F] exploitait un fonds de commerce de restauration.

Suivant décision en date du 30 juin 2020, la SARL [F] a bénéficié d’une mesure de sauvegarde. Elle a ensuite bénéficié d’un premier plan de continuation adopté le 29 juin 2021.

Suivant jugement du 27 juillet 2021, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la résolution dudit plan et, subséquemment, le placement de la SARL [F] en redressement judiciaire.

Suivant jugement du 26 juillet 2022 un jugement arrêtant le plan de continuation de la SARL [F] a été rendu. La SELARL [L] & associés, prise en la personne de Maître [L], a été nommée commissaire à l’exécution du plan.

Le 25 février 2026, le commissaire à l’exécution du plan a adressé au président du tribunal un rapport faisant état des difficultés que rencontre le débiteur à respecter les engagements qu’il avait souscrits ainsi qu’une requête par laquelle il sollicitait la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SARL [F].

Par jugement en date du 14 avril 2026, le tribunal de commerce de Grenoble a:

-constaté l’état de cessation des paiements de l’entreprise ainsi que la résolution de son plan de redressement,

-prononcé en conséquence l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

La SARL [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Exploitation de tout fonds de restaurant, débit de boissons (licence IV) et vente à emporter,

Inscrite au RCS sous le numéro 810 852 632 RCS [Localité 3],

-fixé provisoirement au 1er juillet 2025 la date de cessation des paiements.

-désigné en qualité de juge-commissaire Mme Degasperi et de juge-commissaire suppléant M. [A],

-nommé en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [L] & associés, mandataire judiciaire prise en la personne de Me [L], [Adresse 3],

-missionné la SELAS 2C Partenaires, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce,

-désigné en tant que de besoin M. le Président de la Chambre des Notaires du ressort du siège de l’entreprise ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers du débiteur,

-invité le comité social et économique ou, à défaut les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement par application des articles L. 621 et L. 64 1-1 du code de commerce,

-prononcé la résolution du plan de redressement adopté par le tribunal de commerce le 26 juillet 2022,

-fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

-dit que par application de l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans les six mois suivant le présent jugement,

-dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Par déclaration du 17 avril 2026, la SARL [F] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 27 août 2026.

Prétentions et moyens de la SARL [F]

Dans ses conclusions d’appelant n°1 notifiées par RPVA le 25 mai 2026, elle demande à la cour de :

-déclarer la SARL [F] recevable et bien fondée en ses demandes,

-infirmer le jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 14 avril 2026, en toutes ses dispositions,

-condamner la SELARL [L] & associés aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

*Sur la résolution du plan :

-elle justifie que lors de l’examen de la requête du mandataire en résolution du plan, le montant de l’échéance due était réglé,

-la situation de trésorerie de la SARL [F] permettait de régler les sommes dues,

-il n’existait aucune raison de résoudre le plan.

*Sur le prononcé de la liquidation judiciaire :

-le fait de ne pas régler une échéance du plan ne saurait être constitutif d’un état de cessation de paiement,

-la résolution du plan n’entraîne pas à elle seule l’ouverture d’une mesure de liquidation judiciaire,

-l’état de cessation de paiement du débiteur doit être caractérisé, ce qui n’était pas le cas,

-la société disposait d’une trésorerie suffisante pour faire face à son passif exigible.

Prétentions et moyens de la SELARL [L] & associés

Dans ses conclusions d’intimée n°1 notifiées par RPVA le 24 juin 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 626-27 du code de commerce, applicables en redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14 du même code, L. 640-1 du code de commerce, 699 et suivants du code de procédure civile, de :

-confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Grenoble le 14 avril 2026, en toutes ses dispositions, notamment en ce qu’il a prononcé la résolution du plan de redressement de la société [F] et subséquemment, sa liquidation judiciaire,

-tirer les dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société [F].

Au soutien de ses demandes, elle expose que :

*Sur la résolution du plan de redressement :

-le dividende exigible en juillet 2025 dû au titre du plan de redressement n’a pas été payé, puisqu’il reste encore dû une somme de 746,84 euros au titre du dividende exigible,

-la société [F] n’a en outre jamais justifié du paiement du dividende,

-aux termes du plan de redressement dont elle bénéficie, la société [F] s’est engagée à consigner mensuellement 1/12 du dividende exigible et outre le solde du dividende exigible en juillet 2025, de 746,84 euros, lors de la résolution du plan, la société [F] demeurait débitrice du provisionnement mensuel afférent au dividende exigible en juillet 2026, soit la somme de 3.416,76 euros, exigible à la fin du mois de mars 2026,

-or la société [F] ne disposait pas de la trésorerie suffisante pour payer ces sommes lors du prononcé de la résolution du plan en avril 2026, puisque le dernier relevé de compte versé aux débats fait état d’un solde créditeur de trésorerie de 1.837,10 euros au 31 mars 2026,

-si l’absence de règlement d’une dette ne suffit pas à caractériser l’état de cessation des paiements, celui-ci est caractérisé dès lors que le débiteur est dans l’impossibilité de s’acquitter de ladite dette, ce qui est le cas en l’espèce,

– la société [F] était en état de cessation des paiements lors du prononcé de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire, dans la mesure où elle n’était pas en capacité de faire face au solde du dividende 2025 et du provisionnement mensuel exigible à cette date, soit 3.416,76 euros exigible fin mars 2026,

-la dette de la Société [F] a continué à augmenter et elle ne peut s’en libérer.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Conclusions du Ministère Public :

Le ministère public s’en rapporte à la décision de la cour au vu des sommes modiques devant être régularisées afin que soit assurée la continuation du plan.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

§1 Sur la résolution du plan de redressement

En application de l’article L. 626-27 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L.631-14 du même code, en cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l’exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l’exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.

II. Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public.

III. Après résolution du plan et ouverture d’une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l’état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l’une des personnes mentionnées au IV de l’article L.622-17 dans les conditions prévues par ce texte.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 631-20-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan de redressement, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.

En l’espèce, les pièces versées aux débats par la SELARL [L] & associés démontrent que la SARL [F] a versé une première somme de 2.000 euros reçue par le commissaire à l’exécution du plan le 17 octobre 2025, puis une deuxième somme reçue le 5 décembre 2025, qu’une partie de ces sommes a été utilisée pour payer la facture du commissaire à l’exécution du plan, d’un montant de 746,84 euros adressée à la SARL [F] le 28 avril 2025 et restée impayée. Il en résulte que sur le dividende exigible en juillet 2025, reste due une somme de 746,84 euros, non payée à la date de l’audience.

Au surplus, il était convenu aux termes du plan de redressement, que la SARL [F] consigne mensuellement 1/12ème du dividende exigible. Or, la SARL [F] n’a pas provisionné le solde du dividende pour les mois d’août 2025 à mars 2026, soit la somme de 3.416,76 euros.

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend la SARL [F], elle ne dispose pas de la trésorerie lui permettant de continuer à respecter le plan, puisque sa pièce 2 établit qu’au 31 mars 2026, le solde de son compte bancaire est créditeur à hauteur de 1837,10 euros, ce qui est insuffisant pour payer le solde du dividende exigible au mois de juillet 2025 et provisionner les sommes suffisantes pour le dividende dû au mois de juillet 2026.

Comme le souligne la SELARL [L] & associés, à la date de la décision, la SARL [F] serait redevable de la somme totale de 4.417,93 euros au titre du solde du dividende du mois de juillet 2025 et du provisionnement du dividende du mois de juillet 2026, qu’elle ne démontre pas être en capacité de payer pour respecter le plan.

§2 Sur l’état de cessation des paiements et le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL [F]

L’article L. 631-1 du code de commerce expose que tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

En l’espèce, il doit être constaté que la SARL [F] n’a pas payé le solde du dividende exigible depuis le mois de juillet 2025.

Au surplus, le jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 26 juillet 2022 expose clairement dans ses motifs que : « pour garantir la bonne exécution du plan, il convient de prévoir la mise en place de virements mensuels destinés à provisionner, chaque mois, le 1/12ème du dividende annuel. » et le dispositif du jugement « prend acte du provisionnement mensuel du 1/12ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan. »

Cela signifie que chaque mois, les 1/12ème du dividende annuel doivent être comptabilisés dans le passif exigible.

Or, la SARL [F] n’a pas payé ces provisions mensuelles depuis le mois d’août 2025 et le solde de son compte courant permet d’affirmer qu’elle n’est pas en mesure de les payer. En effet, la SARL [F] ne dispose d’aucun actif immobilier et n’a d’autre actif que le solde de son compte bancaire.

Ce n’est pas tant le non-paiement d’une échéance du plan par la SARL [F], que son incapacité à honorer les échéances successives du plan qui doit être analysé.

L’état de cessation des paiements de la SARL [F] est ainsi avéré.

Au regard de ces éléments et en application de l’article L. 626-27 susvisé, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a constaté l’état de cessation des paiements de la SARL [F], prononcé la résolution du plan de redressement de la SARL [F] et l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société.

§3 Sur les mesures accessoires

Eu égard aux solutions adoptées, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour

Y ajoutant,

DIT que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de procédure.

SIGNÉ par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente