Cour d’appel, Chambre Commerciale, 1 octobre 2026, RG n° 26/01049

N° RG 26/01049 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M52E

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 01 OCTOBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG )

rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

en date du 25 février 2026

suivant déclaration d’appel du 18 mars 2026

APPELANT :

M. [P] [W]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Renaud FOLLET de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉS :

Me Philippe SERRANO

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 4]

[Localité 4]

non représenté,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2026, Mme PAYEN, Conseillère, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Le ministère public est entendu en ses réquisitions,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

FAITS ET PROCÉDURE :

M. [P] [W] est conseiller immobilier. Il exerce en qualité d’entrepreneur individuel, en tant que mandataire immobilier, au statut d’agent commercial, depuis le 26 juin 2015, sous la franchise IAD Immobilier.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, l’Urssaf Rhône-Alpes a fait assigner M. [P] [W] devant le tribunal judiciaire de Valence afin d’obtenir son placement en redressement judiciaire et éventuellement en liquidation judiciaire, faisant valoir que M. [P] [W] lui était redevable de la somme de 41.146,65 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour les trimestres 2022, 2023, 2024 et 2025, qu’elle avait procédé à une saisie attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [W], laquelle avait révélé l’impossibilité pour celui-ci de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Par jugement en date du 25 février 2026, le tribunal judiciaire de Valence a :

« -prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [D], concernant son patrimoine personnel et professionnel,

-fixé au 14 janvier 2026 la date de cessation des paiements,

-désigné Corinne Laruicci en qualité de juge commissaire,

-désigné Luc Barbier en qualité de juge commissaire suppléant,

-désigné Me [I] [Y], demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur,

-ordonné l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

-désigné aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée Maitre [U], commissaire-priseur judiciaire, [Adresse 6], conformément aux dispositions des articles L. 641-4, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce et dit qu’il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l’inventaire comme pour l’estimation des biens et, à moins que la nature ou la valeur des biens le justifie, l’inventaire sera réalisé sous seing privé,

-dit que l’inventaire sera réalisé dans les plus brefs délais et qu’il sera déposé au greffe avant l’expiration d’un délai de trois semaines à compter du présent jugement,

-dit que les honoraires et les frais afférents à cette mission seront réglés conformément à l’article L. 663-1 nouveau du code de commerce,

-dit qu’en application des articles L. 641-2 et L. 641-7 du code de commerce, le liquidateur établira dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et tiendra informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations,

-fixé le délai dans lequel, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 nouveau du code de commerce à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au B.O.D.A. C.C,

-dit que la cession des actifs de M. [P] [D] aura lieu conformément aux dispositions de la section II, Chapitre II, Livre VI nouveau du code de commerce, que les actifs immobiliers seront vendus suivant les formes prescrites en matière immobilière, ou par adjudication amiable ou de gré à gré si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, et que les autres biens seront vendus aux enchères publiques ou de gré à gré,

-dit qu’il appartient à M. [P] [D], malgré le dessaisissement qui s’opère par l’effet du jugement de liquidation judiciaire, de coopérer avec les organes de la procédure en vue de réaliser les actifs de M. [P] [D] notamment le recouvrement du poste client,

-dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

-ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements hors ressort et l’exécution provisoire du présent jugement prévue par la loi,

-employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. »

Par déclaration du 18 mars 2026, M. [P] [W] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

M. [P] [W] a saisi le premier président d’une demande de suspension des effets de l’exécution provisoire par assignation délivrée le 27 mai 2026 pour une audience du 24 juin 2026.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 27 août 2026.

Prétentions et moyens de M. [P] [W]

Dans ses conclusions d’appelant n°1 notifiées par RPVA le 26 mai 2026, il demande à la cour au visa des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, 455 du code de procédure civile, 1353 du code civil, de :

-infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence le 25 février 2026, en ce qu’il a :

o prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de M. [P] [W], concernant son patrimoine personnel et professionnel,

o fixé au 14 Janvier 2026 la date de cessation des paiements,

o désigné Corinne Laruicci en qualité de juge commissaire,

o désigné Luc Barbier en qualité de juge commissaire suppléant,

o désigné Me [I] [Y], demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur,

o ordonné l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

o désigné aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée Maître [U] commissaire-priseur judiciaire, [Adresse 6], conformément aux dispositions des articles L. 641-4, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce et dit qu’il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de 1’inventaire comme pour l’estimation des biens et, à moins que la nature ou la valeur des biens le justifie, 1’inventaire sera réalisé sous seing privé,

o dit que l’inventaire sera réalisé dans les plus brefs délais et qu’il sera déposé au greffe avant l’expiration d’un délai de trois semaines à compter du présent jugement,

o dit que les honoraires et les frais afférents à cette mission seront réglés conformément à l’article L. 663-1 nouveau du code de commerce,

o dit qu’en application des articles L. 641-2 et L. 641-7 du code de commerce, le liquidateur établira dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et tiendra informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations,

o fixé le délai dans lequel, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 nouveau du code de commerce à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au B.O.D.A.C.C,

o dit que la cession des actifs de M. [P] [W] aura lieu conformément aux dispositions de la section II, Chapitre II, Livre VI nouveau du code de commerce, que les actifs immobiliers seront vendus suivant les formes prescrites en matière immobilière, ou par adjudication amiable ou de gré à gré si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, et que les autres biens seront vendus aux enchères publiques ou de gré à gré,

o dit qu’il appartient à M. [P] [W], malgré le dessaisissement qui s’opère par l’effet du jugement de liquidation judiciaire, de coopérer avec les organes de la procédure en vue de réaliser les actifs de M. [P] [W] notamment le recouvrement du poste client,

o dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans à compter de la présente décision conformément aux dispositions de 1 article L. 643-9 du code de commerce,

o ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements hors ressort et l’exécution provisoire du présent jugement, prévues par la loi,

o employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Statuant à nouveau,

-dire que le redressement de M. [W] apparaît manifestement possible,

-prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [W],

-juger que la créance de l’URSSAF est litigieuse s’agissant des cotisations réclamées au titre du 4ème trimestre de l’année 2025 notamment, qu’elle n’est donc pas certaine, liquide et exigible et qu’elle ne rentre pas dans le passif exigible,

-désigner tel administrateur judiciaire qu’il plaira à la cour avec la mission habituelle en pareil cas, prévue par l’article L. 631-12 du code de commerce,

-désigner tel mandataire judiciaire qu’il plaira à la cour,

-dire que la période d’observation sera ouverte conformément aux dispositions légales,

-ordonner les mesures de publicité légales,

-débouter l’URSSAF et Maître [Y] de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires, et de tout appel incident, formulés à l’encontre de M. [W],

-condamner l’URSSAF, à payer à M. [W] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :

*Sur le défaut de motivation du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence :

-le jugement est lapidaire en ce qu’il fait simplement référence  » aux documents produits et [aux] explications des parties à l’audience « ,

-le tribunal n’a pas caractérisé l’état de cessation des paiements, il n’explique pas non plus en quoi le redressement judiciaire est impossible et ne motive pas sa décision de prononcer une liquidation judiciaire à son encontre,

-la simple référence faite aux motifs pris dans leur ensemble, et sans autre précision équivaut à un défaut de motif dont l’absence prive la décision de tout caractère juridictionnel,

-le tribunal ne précise pas comment la date de cessation des paiements a été déterminée,

-le tribunal ne peut pas tirer de conséquences de sa non-comparution.

*Sur l’absence de preuve de l’état de cessation des paiements :

-le prononcé de la liquidation visait à sanctionner son absence de comparution en première instance,

-la charge de la preuve de l’actif disponible pèse sur l’Urssaf,

-l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible doit être prouvée par celui qui invoque la cessation des paiements, soit l’Urssaf,

-le défaut ou le refus de paiement d’une dette ne constitue pas, à lui seul, un état de cessation des paiements,

-des factures impayées, même nombreuses, ne permettent pas au créancier de justifier de l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

– les dettes litigieuses, ou contestées, ne peuvent pas être prises en compte dans le passif exigible,

-les cotisations réclamées par l’Urssaf au titre du 4ème trimestre 2025 pour un montant de 20.605 euros, outre 1 030 euros de majoration de retard, relèvent d’une taxation d’office sans commune mesure avec son niveau d’activité,

-ces cotisations ne sont ni certaines, ni exigibles en l’absence de titre, tel qu’une contrainte,

*Sur le redressement judiciaire :

– l’Urssaf ne démontre pas en quoi il ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ni en quoi le redressement judiciaire serait impossible,

-il verse les éléments pour les années 2025 et 2026, justifiant de sa situation actuelle et de sa capacité à l’avenir à assumer un plan d’apurement de sa dette, au regard de l’état actuel et prévisible de son activité,

-il démontre être en capacité d’apurer sa dette dans le cadre d’un plan de redressement.

Prétentions et moyens de Me [I] [Y]

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 4 juin 2026, il demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code du commerce, de :

-débouter M. [P] [W] de sa demande de nullité du jugement,

-confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 25 février 2026 en ce qu’il a fixé au 14 janvier 2026 la date de cessation des paiements,

-constater que Me [I] [Y] s’en rapporte à justice sur la nature de la procédure collective qui devra inclure le patrimoine personnel et professionnel du débiteur,

À titre subsidiaire, et si la cour annule le jugement :

-prononcer une procédure qui plaira à la cour qui inclura le patrimoine personnel et professionnel du débiteur,

-fixer la date de cessation des paiements au 14 janvier 2026,

En tout état de cause,

-tirer les dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de M. [P] [W].

Au soutien de ses prétentions, il expose que :

*Sur la nullité du jugement pour défaut de motivation :

-le débiteur a été défaillant devant le tribunal et ce dernier n’a statué que sur les seuls éléments communiqués par l’Urssaf,

-le jugement est motivé,

-en tout état de cause, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, la cour d’appel serait saisie de l’entier litige en application de l’article 562 du code de procédure civile.

*Sur l’état de cessation des paiements du débiteur :

-M. [P] [W] se contredit lorsqu’il conteste l’état de cessation des paiements mais sollicite l’ouverture d’une mesure de redressement judiciaire,

-la créance de l’Urssaf résulte de 6 contraintes signifiées, qui sont définitives, pour un montant total de 20.881,33 euros, ce passif est ainsi incontestable,

-M. [P] [W] ne démontre pas avoir fait le nécessaire pour régulariser les cotisations dues au titre du 4ème trimestre de l’année 2025, qui font l’objet d’une taxation d’office,

-le passif déclaré est d’un montant de 41.702, 11 euros, dont 41.567, 11 euros pour l’Urssaf,

-l’assignation de l’Urssaf et les pièces jointes à cette assignation démontrent que M. [P] [W] n’avait aucun actif disponible (saisies-attribution auprès de la banque Olinda, saisies-vente),

-le seul actif de M. [P] [W] est un véhicule d’une valeur de 5.800 euros,

-au jour de la liquidation judiciaire, le compte bancaire de M. [P] [W] présentait un solde créditeur de 3,75 euros.

*Sur la nature de la procédure à ouvrir à l’égard de M. [P] [W] :

-les explications de M. [P] [W] démontrent son incapacité à gérer une entreprise,

-compte tenu du nombre de contraintes, M. [P] [W] devait se douter qu’il existait un problème avec l’Urssaf et il a fait preuve d’incurie,

-les chiffres de son activité pour les années 2022 à 2024 sont plutôt modestes et l’activité de Monsieur [W] n’est pas suffisante pour subvenir à ses besoins,

-il justifie de ses recettes par un document établi par lui-même,

-le doublement espéré du chiffre d’affaires de l’année 2026 n’est corroboré par aucun document extérieur au tableau fourni par M. [P] [W],

-il estime les prévisions de M. [P] [W] trop optimistes mais s’en rapporte à la sagesse de la cour sur l’opportunité de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Conclusions du ministère public

Le ministère public requiert la confirmation de la décision du tribunal judiciaire de Valence, laquelle est motivée même si rédigée en des termes généraux. Il est avéré que l’Urssaf est créancière depuis plusieurs années d’une somme cumulée de 415.367,11 euros malgré les diverses tentatives effectuées par l’organisme pour recouvrer sa dette. Il souligne que l’état de cessation des paiements est avéré et que toute perspective de redressement semble illusoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

§1 Sur le défaut de motivation

Le défaut de motivation d’un jugement est un motif d’annulation de la décision et non un motif d’infirmation.

Or, dans le dispositif de ses conclusions, M. [P] [W] qui soutient que le jugement déféré n’est pas motivé, n’en sollicite pas l’annulation, il n’en demande que l’infirmation.

Dès lors que le jugement déféré ne peut être infirmé au seul motif d’un défaut de motivation, il n’y a pas lieu d’apprécier si ce défaut est caractérisé.

§2 Sur l’état de cessation des paiements de M. [P] [W]

L’article L. 631-1 du code de commerce dispose qu’il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

Cette condition s’apprécie, s’il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l’activité ou les activités professionnelles.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l’article L. 62 6-29 peut être formée par le débiteur ou l’administrateur judiciaire.

« La charge de prouver que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son égard. » (Cour de cassation Com. 23 septembre 2020, n°18-26.143).

a) Sur le passif exigible

« Ne peut être incluse dans le passif exigible une dette incertaine, comme faisant l’objet d’un recours. » (Cour de cassation, Com., 9 décembre 2020, n°19-14.437).

En l’espèce, l’Urssaf se prévaut d’une créance d’un montant de 41.146,65 euros se décomposant comme suit :

*37.816,11 euros de cotisations,

*2.010 euros de majorations de retard,

*1.320,64 euros de frais de justice.

Cette créance a pour origine plusieurs contraintes définitives :

-la contrainte en date du 29 juillet 2025, d’un montant de 6.302 euros,

-la contrainte en date du 30 septembre 2025, d’un montant de 2.607 euros,

-la contrainte en date du 12 décembre 2023, d’un montant de 8.817,33 euros,

-la contrainte en date du 13 juin 2024, d’un montant de 963 euros,

-la contrainte en date du 28 août 2024, d’un montant 1.096 euros,

-la contrainte en date du 6 novembre 2024, d’un montant de 1.069 euros,

Soit un total de 20.854,33 euros.

Concernant la cotisation de 20.605 euros au titre du 4ème trimestre 2025, correspondant selon M. [P] [W] à une taxation d’office, aucune contrainte n’est versée en procédure. Il faut donc considérer qu’elle est encore contestable, qu’elle n’est pas définitive et qu’elle ne peut être prise en compte au titre du passif exigible.

Le passif de M. [P] [W] se compose donc de la somme de 20.854,33 euros.

b) Sur l’actif disponible

Maître [Y] verse aux débats l’assignation de l’URSSAF, de laquelle il résulte que des tentatives de recouvrement ont été effectuées par l’organisme, lesquelles se sont soldées par un échec.

Il est ainsi produit plusieurs saisies-attributions en date des 6 octobre 2025, 6 juin 2024, 4 octobre 2024 et 8 novembre 2024, auprès de la banque Olinda, desquelles il résulte que le solde créditeur du compte bancaire de M. [P] [W] était de 624 euros, 593,93 euros, 459,22 euros, 41,98 euros. La dernière saisie-attribution du 8 novembre 2024 fait état d’un solde nul.

En outre, il est produit les tentatives de saisie-vente effectuées par l’Urssaf, les 16 avril 2024, 23 juillet 2024 et 9 octobre 2024 qui se sont avérées vaines.

Le solde du compte bancaire de M. [P] [W] est de 3,75 euros au 28 février 2026.

Enfin, l’inventaire établi par le commissaire-priseur le 24 mars 2026, fait état de l’absence de matériel, de la présence d’un matériel roulant gagé (estimé à 5.800 euros), de l’absence d’actif immobilier.

Au regard de ces éléments, il doit être jugé que M. [P] [W] n’a pas d’actif disponible.

Ainsi, l’état de cessation des paiements de M. [P] [W] est caractérisé.

§3 Sur la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

M. [P] [W] soutient qu’un plan de redressement apparaît envisageable au regard des chiffres 2025 et du prévisionnel 2026 de son activité qu’il peut supporter le remboursement, en complément de ses autres charges, d’un dividende annuel de l’ordre de 4.000 à 5.000 euros au titre d’un plan sur 8 à 10 ans.

L’article L. 640-1 du code de commerce énonce qu’il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

En l’espèce, M. [P] [W] verse aux débats les bilans 2022 à 2024 ainsi que la liste des encaissements 2025 et son prévisionnel 2026.

Son chiffre d’affaires s’établit comme suit :

*25.569 euros pour l’année 2022,

*13.913 euros pour l’année 2023,

*26.211 euros pour l’année 2024.

Ces chiffres ne permettent pas à M. [P] [W] de dégager suffisamment de bénéfice pour payer ses charges et également subvenir à ses besoins. Cela permet d’expliquer pourquoi ces éléments n’ont pas permis de dégager un actif disponible, puisqu’au 28 février 2026, sa trésorerie extrêmement faible ne lui permet pas d’apurer sa dette ou d’espérer qu’elle puisse être apurée dans le cadre d’un plan.

Si M. [P] [W] espère dans son prévisionnel, un doublement de son chiffre d’affaires pour l’année 2026 (estimé à 60.870 euros), il n’explicite pas en quoi ce doublement est réaliste ni sur quels éléments il s’appuie, alors que la liste des encaissements qu’il verse aux débats pour l’année 2026 ne démontre pas qu’il puisse atteindre ce chiffre d’affaires.

Au surplus, comme souligné par Me [Y], M. [P] [W] s’est vu délivrer des mises en demeure puis des contraintes, sans que ces procédures n’aient entraîné aucune réaction de sa part.

In fine, il doit être jugé que le redressement de M. [P] [W] est manifestement impossible et le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de M. [P] [W] concernant son patrimoine personnel et professionnel et fixé au 14 janvier 2026 la date de cessation des paiements.

§4 Sur les mesures accessoires

Eu égard aux solutions adoptées, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de procédure.

En équité, il n’y a pas lieu d’allouer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour

Y ajoutant,

DIT que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de procédure.

DEBOUTE M. [P] [W] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

SIGNÉ par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente