LB/RP

Numéro 26/02645

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRÊT DU 30/09/2026

Dossier :

N° RG 25/02582

N° Portalis DBVV-V-B7J-JHZB

Nature affaire :

Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances

Affaire :

SA CREDIT COOPERATIF

C/

SAS AGILITEAM [Localité 1] anciennement dénommée SAS [U]

SELARL EKIP’

ès-qualités de mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [U]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 30 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 23 Avril 2026, devant :

Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,

assistée de M. MAGESTE, Greffier, présent à l’appel des causes,

Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition, a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Président

Madame BAYLAUCQ, Conseiller

Monsieur DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

SA CREDIT COOPERATIF

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 349 974 931

agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié ès-qualités audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

SAS AGILITEAM [Localité 1] anciennement dénommée SAS [U]

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 315 948 141

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Maître Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

SELARL EKIP’

ès-qualités de mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [U], prise en la personne de Maître [B] [L] domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 6]

Assignée

sur appel de la décision

en date du 01 SEPTEMBRE 2025

rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 4]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte accepté le 15 février 2019, la société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable Le crédit coopératif (ci-après le crédit coopératif) a consenti à la société Sofip groupe [U] un prêt n° 097873C d’un montant de 150.000 euros remboursable en 48 mensualités avec un taux nominal de 1,770 % l’an.

A la suite d’un protocole de conciliation conclu entre les parties, le contrat de prêt a fait l’objet d’un avenant signé le 27 juillet 2023 réaménageant le prêt sur 65 mois, dont un allongement de la durée de 48 mois, avec un taux d’intérêt nominal porté à 4,30 % l’an.

La société Sofip groupe [U] a fait l’objet d’une opération de fusion-absorption par la société [U] réalisée le 31 décembre 2023.

Par jugement du 5 février 2024, le tribunal de commerce de Tarbes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société par actions simplifiée (SAS) [U].

Par courrier du 28 mars 2024, le crédit coopératif a déclaré sa créance, entre les mains du mandataire judiciaire, pour un montant total de 51.682,13 euros à titre chirographaire outre intérêts et indemnités comme stipulés dans la déclaration de créance jusqu’à parfait paiement.

La SELARL Ekip’, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [U], a contesté la déclaration de créance sur le montant réclamé au titre des intérêts, et sur les sommes déclarées au titre des indemnités de 3 % en cas de remboursement anticipé, intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points, en cas de déchéance du terme, intérêts contractuels majorés de 3 points et indemnités de résiliation de 5 %.

Le mandataire judiciaire a indiqué qu’il entendait en conséquence faire la proposition suivante au juge-commissaire :

Rejet partiel de la créance à échoir à hauteur de 3.100,65 euros,

Admission de la créance pour les sommes suivantes :

1172,90 euros à titre chirographaire échu,

47.408,58 euros à titre chirographaire à échoir.

Il a demandé à la société [U] de lui faire connaître ses explications dans le délai de trente jours visé à l’article L 622-27 du code de commerce.

Le conseil du crédit coopératif a répondu à la SELARL Ekip’, par courrier du 30 septembre 2024, qu’il maintenait en intégralité sa demande d’admission de créance.

Par ordonnance du 1er septembre 2025 (N° RG 2025 /002142), le juge commissaire du tribunal de commerce de Tarbes a :

Vu les articles L 624-2 et L 622-4 du code de commerce ;

dit que la créance de crédit coopératif est admise au passif de [U] SAS pour le montant de 51 682,13 euros échu à titre chirographaire.

dit qu’avis de la présente ordonnance sera communiquée à la SELARL Ekip’, prise en la personne de Maître [B] [L] ’ [Adresse 7],

et que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée à :

– crédit coopératif ’ [Adresse 8] [Adresse 9]

– [U] SAS ’ Chez [U] [E], [Z] ’ [Adresse 10]

passé les dépens en frais de procédure.

Par déclaration en date du 24 septembre 2025, le crédit coopératif a interjeté appel de cette ordonnance.

La SELARL Ekip’ intimée, en qualité de mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [U], n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026.

A l’audience, le conseil de l’appelante a indiqué qu’il n’était pas d’accord avec la demande de rabat de la clôture formulée par le conseil de la société Agiliteam [Localité 1] ainsi qu’il l’a conclu mais que si la cour décidait de rabattre l’ordonnance de clôture, il n’y aurait pas lieu d’ordonner la réouverture des débats car elle n’entendrait pas répliquer aux dernières conclusions transmises.

* * *

Vu les conclusions notifiées le 10 mars 2026 par le crédit coopératif qui demande à la cour de :

recevoir le crédit coopératif en ses conclusions et le déclarer bien fondé

En conséquence,

réformer l’ordonnance en ce qu’elle a :

– dit que la créance de crédit coopératif est admise au passif de Agiliteam [Localité 1], anciennement [U] SAS pour le montant de 51.682,13 € échu à titre chirographaire

Statuant à nouveau,

admettre la créance du crédit coopératif au passif de la société Agiliteam [Localité 1], anciennement [U] SAS, à hauteur de la somme de 1.172,90 €, outre intérêts et indemnités, au taux conventionnel de 4,30 % et ce jusqu’à parfait paiement, à titre chirographaire échu

admettre la créance du crédit coopératif au passif de la société Agiliteam [Localité 1], anciennement [U] SAS, à hauteur de la somme de 50.509,23 €, outre intérêts et indemnités, au taux conventionnel de 4,30 % et ce jusqu’à parfait paiement, à titre chirographaire à échoir

débouter la société Agiliteam [Localité 1], anciennement [U] SAS, de toutes ses demandes, fins et conclusions

condamner la SELARL Ekip’, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Agiliteam [Localité 1] – anciennement [U], et la société Agiliteam [Localité 1], anciennement [U], à payer au crédit coopératif la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

dire que ces frais seront employés en frais privilégié de procédure.

Vu les conclusions notifiées le 13 avril 2026 par le crédit coopératif aux termes desquelles il formule les mêmes demandes que dans celles du 10 mars 2026 sauf à ajouter qu’il sollicite le débouté de la société Agiliteam [Localité 1], anciennement [U], de toutes ses demandes, fins et conclusions, ainsi que sa demande révocation de l’ordonnance de clôture ;

Vu les conclusions notifiées le 3 mars 2026 par la société Agiliteam [Localité 1], anciennement dénommée [U], qui demande à la cour de :

débouter le crédit coopératif de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions

réformer partiellement l’ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de commerce de Tarbes en date du 1er septembre 2025 (n° de rôle 2025 /002142) en ce qu’elle a :

– dit que la créance de crédit coopératif est admise au passif de [U] SAS pour le montant de 51 682,13 € échu à titre chirographaire

Statuant de nouveau :

admettre la créance du crédit coopératif pour le montant de :

– 1.172,90 € à titre chirographaire échu

– 50.509,23 € à titre chirographaire à échoir

En tout état de cause :

condamner le crédit coopératif à lui régler la somme de 10.000 € au titre des dommages-intérêts

condamner le crédit coopératif à lui régler la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner le crédit coopératif aux entiers dépens 

Vu les conclusions notifiées le 31 mars 2026 par la société Agiliteam [Localité 1], anciennement dénommée [U], aux termes desquelles elle formule les mêmes prétentions que celles émises dans ses conclusions du 3 mars 2026 sauf à ajouter une demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 11 mars 2025,

MOTIFS :

Il est précisé, à titre liminaire, que la déclaration d’appel a été signifiée à la SELARL EKIP’, ès-qualités, par acte remis à personne morale.

Il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

La société Agiliteam [Localité 1] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture pour lui permettre de communiquer ses nouvelles conclusions d’intimée dans la mesure où l’appelante a signifié des conclusions responsives à ses conclusions la veille de la clôture.

Le crédit coopératif s’oppose à cette demande. Il fait valoir que l’intimée qui n’a conclu que le 5 mars 2026, alors qu’elle avait précédemment conclu le 16 décembre 2025, ne justifie pas d’une cause grave qui serait survenue avant l’ordonnance de clôture, se contentant de viser des faits qui lui sont antérieurs.

L’article 803 du code de procédure civile dispose en son alinéa 1er que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, la société Agiliteam [Localité 1] a conclu le 3 mars 2026 en réponse aux conclusions de l’appelante qui avaient été notifiées à son conseil le 23 janvier 2026. La société crédit coopératif a répliqué le 10 mars 2026, veille de la clôture. La société Agiliteam [Localité 1] a répliqué le 31 mars 2026 après la clôture à ces dernières conclusions et la société crédit coopératif a reconclu le 13 avril 2026.

Compte tenu de ces éléments, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de fixer la nouvelle clôture au jour des plaidoiries.

Il n’y a pas lieu d’ordonner la réouverture des débats aux fins de faire respecter le principe du contradictoire, le conseil de la partie appelante ayant expressément indiqué

à l’audience de plaidoiries qu’elle n’entendait pas, dans cette hypothèse, répliquer aux dernières conclusions transmises.

Sur la déclaration de créance

Le crédit coopératif demande de débouter la société intimée de ses demandes.

Il fait valoir qu’alors que le prêt n° 097873C était remboursable au taux annuel de 4,30 %, le juge commissaire aurait dû également admettre sa créance d’intérêt postérieure et ce jusqu’à parfait paiement et la ventiler en créance échue et à échoir.

Il avance qu’il a déclaré sa créance conformément aux dispositions des articles L 622-25 et L 622-28 du code de commerce en précisant le montant échu et à échoir arrêté au jour du jugement, que le montant de la créance à échoir déclarée correspond aux sommes mentionnées dans le tableau d’amortissement, selon les prévisions initiales du contrat, arrêtée au jour du jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Il ajoute qu’il doit déclarer sa créance en mentionnant les intérêts postérieurs au jugement d’ouverture s’agissant d’un prêt souscrit pour une durée supérieure à un an, puisque la date de règlement est inconnue, ce qui ne signifie pas qu’il y aura une capitalisation des intérêts mais que les intérêts conventionnels continueront à courir jusqu’au paiement effectif de la créance.

La société Aligiteam [Localité 1] conclut au débouté du crédit coopératif de sa demande supplémentaire d’intérêts postérieurs. Elle sollicite la réformation partielle de l’ordonnance déférée en ce qu’elle a admis la créance litigieuse pour un montant de 51.682,13 euros échu à titre chirographaire. Elle demande à la cour, statuant à nouveau, d’admettre la créance du crédit coopératif pour le montant de :

– 1172,90 euros à titre chirographaire échu,

– 50.509,23 euros à titre chirographaire à échoir.

Elle fait valoir que s’il est exact que l’article L 622-28 du code de commerce prévoit, par exception au principe d’arrêt du cour des intérêts, la poursuite des intérêts pour les contrats de prêt d’une durée égale ou supérieure à un an, il prohibe toutefois expressément toute capitalisation des intérêts, qu’en l’espèce, le crédit coopératif a déclaré une créance globale de 51.682,13 euros, somme incluant déjà les intérêts contractuels et notamment les intérêts à échoir du 15/02/2024 au 15/09/2027 pour un montant de 3.100,65 euros.

Elle en déduit que la demande tendant à voir admettre à nouveau des intérêts postérieurs « jusqu’à parfait paiement » reviendrait nécessairement à faire produire des intérêts sur des intérêts déjà déclarés et admis ce qui caractériserait une capitalisation prohibée par l’article L 622-28 du code de commerce.

Elle ajoute qu’il résulte de l’article R 622-23 – 2° du code de commerce que le créancier doit choisir les modalités de déclaration des intérêts à échoir, soit en se bornant à indiquer la formule de calcul permettant de déterminer les intérêts futurs lesquels seront alors liquidés ultérieurement, soit en déclarant un montant déterminé correspondant aux intérêts à échoir déjà calculés, notamment au regard du tableau d’amortissement contractuel.

Elle précise que le crédit agricole ayant choisi la seconde option, en l’absence de toute précision quant aux modalités de calcul des intérêts, il ne saurait prétendre à l’admission, en sus du capital et des intérêts déjà admis, d’intérêts à échoir au taux contractuel de 4,30 % jusqu’à parfait paiement, tant sur la créance échue que sur la créance à échoir, ce qui reviendrait à méconnaître également les dispositions de l’article R 622-23 – 2° qui imposent au créancier de préciser la formule de calcul des intérêts à échoir.

La société Agiliteam [Localité 1] conclut également au débouté de la demande du crédit coopératif de sa demande d’admission des indemnités au visa de l’article R 622-23 du code de commerce en faisant valoir que la demande d’admission formulée au titre des « indemnités » n’est ni déterminée ni déterminable.

* * *

Il résulte de l’article L 622-25 – alinéa 1er du code de commerce que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.

L’article L 622-28 du même code dispose en son alinéa 1er que le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus.(’) Nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Et selon l’article R 622-23 outre les indications prévues à l’article L 622-25, la déclaration de créance contient :

1° Les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n’a pas encore été fixé ;

2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté.

En l’espèce, la déclaration de créance du crédit coopératif au titre du prêt n° 097873C d’un montant initial de 150.000 euros est ainsi détaillée :

« CREANCE AU JOUR DU JUGEMENT :

MONTANT ECHU

Echéance partiellement impayée du 15/12/2023 1,66€

Echéance impayée du 15/01/2024 1.166,56 €

Intérêts de retard sur échéances impayées au taux

contractuel majoré de 3 points : 4,68 €

MONTANT A ECHOIR

Capital restant dû au 05/02/2024 47.408,58 €

Intérêts contractuels au taux de 4,30% l’an du

15/02/2024 au 15/09/2027 3.100,65 €

Sous réserve d’application des dispositions particulières et conditions générales du contrat de prêt : indemnité de 3 % en cas de remboursement anticipé, intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points, en cas de déchéance du terme intérêts au taux contractuel majoré de 3 points, et indemnité de résiliation de 5 %

TOTAL (outre intérêts) 51.682,13 €

Créance dont l’admission est demandée à titre CHIROGRAPHAIRE pour la somme de 51.682,13 euros, outre intérêts et indemnités comme stipulées ci-dessus jusqu’à parfait paiement, et que le créancier affirme sincère et véritable en ses Livres. »

La déclaration de créance distingue le montant échu et le montant à échoir de sorte que c’est à tort que le juge-commissaire n’a pas opéré cette distinction dans le dispositif de son ordonnance d’admission de créance conformément aux dispositions de l’article L 622-25 précitées. Il convient, par conséquent, de réparer cette erreur conformément à la demande concordante des parties.

En outre, le montant échu distingue bien le montant d’échéances impayées à la date du jugement d’ouverture et le montant d’intérêts de retard sur échéances impayées.

S’agissant du montant à échoir, il distingue le montant du capital restant dû et le montant des intérêts contractuels à échoir du 15/02/2024 au 15/09/2027, date de la dernière échéance du tableau d’amortissement.

Fixant ainsi le montant correspondant aux intérêts à échoir déjà calculés au regard du tableau d’amortissement contractuel, le crédit coopératif n’avait pas à préciser la formule de calcul de ces intérêts.

La formule « Sous réserve d’application des dispositions particulières et conditions générales du contrat de prêt : indemnité de 3 % en cas de remboursement anticipé, intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points, en cas de déchéance du terme intérêts au taux contractuel majoré de 3 points, et indemnité de résiliation de 5 % » avec référence au contrat de prêt qui est produit permet de déterminer les modalités de calcul des intérêts de retard éventuels à échoir jusqu’à parfait paiement en cas de remboursement anticipé ou de déchéance du terme, en ce qu’il précise le taux contractuel majoré de 3 points, et permet d’en déterminer les autres modalités par référence au contrat de prêt.

En outre, elle permet une évaluation de la créance au titre des indemnités qui y sont visées, avec la mention de leur taux (3 % en cas de remboursement anticipé, 5 % en cas de déchéance du terme) conforme aux stipulations contractuelles, et de son fait générateur, les modalités de calcul étant déterminables au regard des stipulations du contrat de prêt.

Et il observé que si le crédit coopératif assure que sa demande ne signifie pas qu’il y aura une capitalisation des intérêts, la formule qu’il utilise dans le dispositif de ses conclusions tendant à admettre sa créance échue et à échoir « outre intérêts et indemnités, au taux conventionnel de 4,30 % et ce jusqu’à parfait paiement» comprend une imprécision quant au respect de la prohibition de l’anatocisme posée par l’article L 622-28 du code de commerce.

Le contrat de prêt autorisant la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans la partie « intérêts et pénalités de retard », il convient de dire que les intérêts à échoir de la créance déclarée ne produiront pas d’intérêts dans le cadre de la présente procédure collective.

Par conséquent, il convient d’infirmer la décision déférée en ce qu’elle n’a pas ventilé la créance échue et la créance à échoir (capital et intérêts).

S’il n’y pas lieu de reprendre la formule « outre intérêts et indemnités, au taux conventionnel de 4, 30 % et ce jusqu’à parfait paiement» pour les raisons exposées ci-dessus, il sera fait droit à la demande du crédit coopératif telle que formulée dans la déclaration de créance s’agissant des intérêts de retard et indemnités éventuels jusqu’à parfait paiement en cas de remboursement anticipé ou de déchéance du terme.

Il convient donc d’admettre la créance du crédit coopératif au passif de la société Agiliteam [Localité 1], anciennement [U] SAS, au titre du prêt n° 097873C d’un montant initial de 150.000 euros pour les montants suivants :

« CREANCE AU JOUR DU JUGEMENT :

MONTANT ECHU

Echéance partiellement impayée du 15/12/2023 1,66€

Echéance impayée du 15/01/2024 1.166,56 €

Intérêts de retard sur échéances impayées au taux contractuel

majoré de 3 points : 4,68 €

MONTANT A ECHOIR

Capital restant dû au 05/02/2024 47.408,58 €

Intérêts contractuels au taux de 4,30 % l’an du 15/02/2024

au 15/09/2027 3.100,65 €

Soit un total de 51.682,13 €

Outre, sous réserve d’application des dispositions particulières et conditions générales du contrat de prêt : indemnité de 3 % en cas de remboursement anticipé, intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points, en cas de déchéance du terme intérêts au taux contractuel majoré de 3 points, et indemnité de résiliation de 5 %, étant précisé que les intérêts à échoir de la créance déclarée ne produiront pas d’intérêts dans le cadre de la présente procédure collective.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts

La société Agiliteam [Localité 1] sollicite, sur le fondement des articles 1240 du code civil et 559 du code de procédure civile, la condamnation du crédit coopératif à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Elle soutient que le crédit coopératif a interjeté appel de l’ordonnance du 1er septembre 2025 de manière abusive en ce qu’il a sollicité l’admission d’intérêts à échoir alors même que ces intérêts étaient déjà compris dans la créance admise et qu’il n’a pas précisé la formule de calcul des intérêts à échoir.

L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus que dans des circonstances particulières le rendant fautif.

En l’espèce, la société Agiliteam [Localité 1] ne démontre pas en quoi l’exercice par le crédit coopératif de son droit d’ester en justice, et plus particulièrement de faire appel, serait fautif.

Le crédit coopératif a étayé sa demande en droit dans le cadre d’une argumentation circonstanciée ; il est fait droit en partie à sa demande sauf à reprendre la formulation adoptée dans la déclaration de créance s’agissant des intérêts conventionnels et indemnités à échoir éventuels en cas de déchéance du terme ou de remboursement anticipé, et à y apporter une précision.

Il convient, par conséquent, de débouter la société Agiliteam [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Eu égard à la solution du litige, il convient de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a statué sur les dépens de première instance et dire que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de procédure.

Il convient de débouter les parties de leurs demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Prononce la révocation de l’ordonnance de clôture et fixe la nouvelle clôture au 23 avril 2026 ;

Infirme l’ordonnance déférée n° RG 2025 /002142 sauf en ce qu’elle a statué sur les dépens de première instance,

Statuant à nouveau sur les chefs de décision infirmés et y ajoutant,

Dit que la créance de la société Le crédit coopératif, correspondant au prêt n° 097873C d’un montant initial de 150.000 euros, est admise au passif de la société Agiliteam [Localité 1], anciennement [U] SAS, pour les montants suivants :

« CREANCE AU JOUR DU JUGEMENT :

MONTANT ECHU

Echéance partiellement impayée du 15/12/2023 1,66€

Echéance impayée du 15/01/2024 1.166,56 €

Intérêts de retard sur échéances impayées au taux contractuel

majoré de 3 points : 4,68 €

MONTANT A ECHOIR

Capital restant dû au 05/02/2024 47.408,58 €

Intérêts contractuels au taux de 4,30 % l’an du

15/02/2024 au 15/09/2027 3.100,65 €

Soit un total de 51.682,13 €

Outre, sous réserve d’application des dispositions particulières et conditions générales du contrat de prêt : indemnité de 3 % en cas de remboursement anticipé, intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points, en cas de déchéance du terme intérêts au taux contractuel majoré de 3 points, et indemnité de résiliation de 5 %, étant précisé que les intérêts à échoir de la créance déclarée ne produiront pas d’intérêts dans le cadre de la présente procédure collective.

Déboute la société Le crédit coopératif du surplus de sa demande au titre de la déclaration de créance ;

Déboute la SAS Agiliteam [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts ;

Dit que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Déboute les parties de leurs demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier, Le Président,