COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET du 30 Septembre 2026

N° RG 25/00610 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GLC4

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Arrêt rendu le trente Septembre deux mille vingt six

Sur appel d’un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 27 mars 2025, enregistrée sous le n° 2024002300

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [O] [F] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Romain FEYDEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

PROCUREUR GÉNÉRAL

Cour d’Appel de RIOM

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉ

DEBATS : A l’audience publique du 18 Juin 2026 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 804 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 30 Septembre 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 30 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 21 septembre 2023, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL [1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le N° 891 686 032.

Le tribunal a désigné la SELARL [2] représentée par Me [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par requête reçue au greffe le 14 mars 2024, Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a saisi le tribunal de commerce afin que ce dernier prononce à l’encontre de Mme [U] [X] [K] [F], ancienne gérante de la société [1], une interdiction de gérer, diriger administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale , toute exploitation agricole ou toute personne morale pour une durée qui ne serait être inférieure à 15 ans.

Par requête du 6 juin 2024, madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a saisi le tribunal d’une requête similaire à l’encontre de M. [A] [T] désigné comme étant le dirigeant de fait de la société [1].

Par jugement du 27 mars 2025, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a :

-débouté M. [A] [T] et Mme [U] [N] de leurs demandes ;

-prononcé une interdiction de gérer, diriger administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale pour une durée de 10 ans à l’encontre de Mme [U] [N] et pour une durée de 15 ans à l’encontre de M. [A] [T] ;

-dit que les frais seraient employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le tribunal a essentiellement retenu :

-que le mandataire judiciaire n’avait pu obtenir aucun document retraçant l’activité économique de la société [1], la gérante et le dirigeant de fait ne lui ayant remis aucun document comptable et ce en contravention avec les dispositions des articles L 622-5 et L 123-12 du code de commerce ;

-que les dirigeants de la société [1] avaient omis de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ;

-qu’ils s’étaient également abstenus de remettre la liste des créanciers et n’avaient pas collaboré avec le mandataire judiciaire.

Par déclaration du 4 avril 2025, Mme [U] [X] [K] [F] a relevé appel du jugement.

Suivant ordonnance du 16 mai 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 novembre 2025.

Par conclusions notifiées le 26 mai 2025, Mme [U] [X] [K] [F] a demandé à la cour :

-d’infirmer la décision du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en toutes ses dispositions ;

-de juger qu’elle a fait l’objet d’une usurpation d’identité ;

En conséquence, statuant à nouveau en fait et en droit :

– de constater sa bonne foi ;

– de rejeter l’ensemble des demandes de sanctions de nature commerciale formulée à son encontre ;

– de condamner le ministère public à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner le ministère public aux entiers dépens de l’instance ;

-d’écarter l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir ;

-de rejeter toute autre demande.

Suivant conclusions notifiées le 27 mai 2025, madame le procureur général près la cour d’appel de Riom a sollicité la confirmation du jugement.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 octobre 2025.

Par arrêt avant dire droit du 4 février 2026, la cour d’appel a :

– rappelé les dispositions de l’article R 661-6-1° du code de commerce,

-rappelé qu’au regard du caractère d’ordre public de ce texte comme de l’obligation pour la cour de vérifier la recevabilité du recours, les parties sont enjointes, avant dire droit et en application de l’article 16 du code de procédure civile de conclure sur la recevabilité de l’appel en l’absence d’intimation du liquidateur judiciaire.

-ordonné la réouverture des débats ;

Invité les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel en l’absence d’intimation du liquidateur judiciaire ;

Renvoyé l’affaire à l’audience du 18 juin 2025 à 14h00 ;

Sursis à statuer sur les demandes,

Réservé les dépens.

Aux termes de conclusions du 14 mai 2026, l’appelante maintient ses demandes initiales et demande à la cour de déclarer sa déclaration d’appel recevable.

Elle vise « l’ordonnance » du 4 février 2026 et relève qu’il est fait état d’une absence de mise en cause du liquidateur judiciaire par « M. [W] » pour en déduire que, M. [W] étant inconnu à la procédure ces arguments sont inopérants et que la déclaration d’appel est recevable.

Motivation :

Suivant l’article R 661-6 1° du code de commerce, l’appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :

1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.

En l’espèce la requête du ministère public tendait à l’application des articles L 653-3 à L 653-6 et L 653-8 du code de commerce intégrées dans les chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative de ce code.

La décision rendue 4 février 2026 n’est pas une ordonnance mais un arrêt avant dire droit.

Elle comporte une erreur matérielle que la cour a le pouvoir de rectifier d’office puisqu’il est effectivement indiqué que le liquidateur judiciaire de la société [1] n’a pas été intimé par « M. [W] » et non par Mme [U] [X].

Cette erreur sera rectifiée au dispositif du présent arrêt. Elle ne prive pas la question de droit posée de son efficacité : l’appelante était appelée à donner ses observations sur le fait de ne pas avoir intimé le liquidateur de la société [1] et le respect des dispositions de l’article R 661-6 du code de commerce. L’erreur matérielle est sans incidence sur la fin de non-recevoir soulevée et ne peut régulariser l’irrecevabilité préexistante.

L’appel sera donc déclaré irrecevable.

B-Sur les autres demandes :

Mme [U] [X] sollicite la condamnation du ministère public aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que Le ministère public agit au nom de la société et dans l’intérêt général. Il n’est pas une partie privée et ne constitue pas une « partie perdante » au sens de l’article 696 du code de procédure civile. Il ne peut donc être ni condamné aux dépens ni condamné sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [U] [X] succombant en son appel sera condamnée aux dépens.

L’appelante demande à la cour d’écarter l’exécution provisoire de l’arrêt. Les arrêts rendus par la cour d’appel sont revêtus de plein droit de l’autorité de la chose jugée et revêtent un caractère exécutoire dès leur prononcé, conformément aux dispositions des articles 500 et 579 du Code de procédure civile ; qu’il n’entre pas dans les pouvoirs de la cour de priver son propre arrêt de sa force exécutoire légale ; que cette demande sera en conséquence déclarée irrecevable.

Par ces motifs :

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la rectification de l’arrêt rendu le 4 février 2026 ;

Dit que la phrase dans le paragraphe ’motivation’ en page 3 « le liquidateur de la société [1] n’a pas été intimé par M. [W] contrairement à ce qu’impose l’article R 661-6 » est remplacée par la phrase : « le liquidateur de la société [1] n’a pas été intimé par Mme [U] [X] contrairement à ce qu’impose l’article R 661-6 »

Dit qu’il en sera fait mention en marge de l’arrêt précité ; 

Déclare l’appel irrecevable ;

Déboute Mme [O] [F] [U] [X] des demandes présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de l’exécution provisoire et des dépens.

Condamne Mme [O] [F] [U] [X] aux dépens.

Le greffier La présidente