REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

1ère Chambre Contentieux
N° RG 24/00332 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MMIL

En date du : 01 octobre 2026

Jugement de la 1ère Chambre en date du un octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 juin 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Amélie FAVIER, greffier.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026.

Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Madame [P] [J] [O], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
ET
Monsieur [W] [O], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (CAMEROUN), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (EMIRATS ARABES UNIS)
représentés par Me Christophe MACONE, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEURS :

Monsieur [Y], [V] [O], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 3] (CAMEROUN), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [T] [C] [R], né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 2] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 4]
défaillant

Monsieur [K] [C] [D] [R], né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 2] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 5]
défaillant

Grosses délivrées le :
à :
Me Arnaud LUCIEN – 0267
Me Christophe MACONE – 0112
Madame [F] [Z] ép. [S], expert, LS
+2 CCC expertises et régie

Madame [E], [I], [Z] [C] [R], née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 4] (CAMEROUN), domiciliée : Chez Madame [A] [C] – [Adresse 6]
défaillante

Monsieur [Q], [M] [L] [N], né le [Date naissance 7] 1962 à NKOLMETET (CAMEROUN), domicilié : chez Maître Théodore OWONA, [Adresse 7] (CAMEROUN)
défaillant

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

Madame [B] [O], née le [Date naissance 8] 1993 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
rep/assistant : Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON

EXPOSÉ DU LITIGE
[G] [O] est décédé le [Date décès 1] 2014 à [Localité 6] (Cameroun), laissant pour lui succéder son épouse, Mme [R] [C], et leurs trois enfants communs, Mme [P] [O] et MM. [W] et [Y] [O] et en l’état d’une donation reçue le 18 septembre 1986 par Maître [H], notaire, au profit de son épouse, des quotités permises entre époux au jour de son décès sur les biens composant sa succession, au gré de cette dernière.
[R] [C] est elle-même décédée le [Date décès 2] 2021 à [Localité 7] et Maître [X], notaire, a été chargée du règlement de sa succession.
A l’issue de recherches d’héritiers en France et à l’étranger, confiées à un généalogiste, il est apparu que, outre les trois enfants issus de son union avec [G] [O], [R] [C] avait eu cinq autres enfants, M. [T] [C], M. [K] [C] [D] [U], [KC] [C], qui serait décédé en 2018 sans descendance connue, M. [Q] [L] [N] et Mme [E] [C] [R].
Invoquant des difficultés faisant obstacle au règlement de la succession ainsi que l’inactivité dans la gestion courante, susceptible de mettre en péril leurs intérêts, Mme [P] [O] et M. [W] [O], par actes des 4, 26, 29 décembre 2023 et 18 janvier 2024, ont assigné MM. [Y] [O], [T] [C] [R], [K] [C] [D] [R], [Q] [L] [N] et Mme [E] [C] [R] aux fins d’ouverture des opérations de partage. L’affaire a été inscrite sous le numéro de répertoire général 24/332.
***
Parallèlement, Mme [P] [O] et M. [W] [O] ont, par acte du 23 juillet 2024, assigné M. [Y] [O] devant le tribunal judiciaire de Melun (Seine-et-Marne) aux fins de voir ordonner le partage de l’indivision existant entre eux, portant sur deux immeubles, l’un situé [Adresse 9] à Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), l’autre [Adresse 10] à La Cadière-d’Azur (Var). Mme [B] [O] est intervenue volontairement à l’instance.
Suivant ordonnance en date du 2 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Melun a débouté Mme [P] [O] et M. [W] [O] de leurs demandes incidentes, rejeté l’exception de litispendance soulevée par les défendeurs, a dessaisi de l’affaire le tribunal judiciaire de Melun au profit de la présente juridiction et a réservé la demande de Mme [B] [O] tendant à voir déclarer recevable son intervention volontaire.
L’affaire a été inscrite sous le numéro de répertoire général 25/4500
Par ordonnance du 7 avril 2026, le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné la jonction de cette affaire avec celle inscrite sous le n° 24/332.
***
Par jugement du 28 mars 2025, le tribunal judiciaire de Toulon, saisi par Mme [P] [O] et M. [W] [O] selon la procédure accélérée au fond, a déclaré l’intervention volontaire de Mme [B] [O] recevable et a désigné un mandataire successoral avec pour mission de consentir, pour le compte de la succession de [R] [C], à la vente des deux biens immobiliers situés en France et de consigner le produit de ces ventes entre les mains du notaire.
***
Mme [P] [O] et M. [W] [O], aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 2 juin 2026 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de leurs prétentions, demandent au tribunal de :
In limine litis,
révoquer l’ordonnance de clôture et renvoyer à une prochaine audience de mise en état ;juger que le tribunal judiciaire de Toulon est seul compétent ; juger que seule la loi française doit s’appliquer à l’instance mais à l’exclusion des biens résultant de la succession de [G] [O] ;ordonner une expertise graphologique du testament olographe du 22 décembre 2020 afin de déterminer si celui-ci a été rédigé et signé de la main de [R] [C] ;ordonner une expertise génétique ou, à défaut, une vérification documentaire avant toute reconnaissance de la qualité d’héritiers de MM. [T] [C] [R] et [K] [C] [D] [R] ; à titre subsidiaire et en l’absence de mesure d’instruction,
juger irrecevable l’intervention volontaire de Mme [B] [O] ; juger que MM. [T] [C] [R] et [K] [C] [D] [R] n’ont pas qualité à agir dans l’instance ;sur le fond,
débouter M. [Y] [O] et Mme [B] [O] de l’ensemble de leurs demandes ;ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [R] [C] ; désigner à cet effet le président de la chambre départementale des notaires avec faculté de délégation, à l’exception de tout membre de l’étude de Maître [X], sous la surveillance de l’un des juges du siège ; juger que le notaire commis devra établir prioritairement et au plus tard dans le délai de deux mois la déclarations fiscale de succession ;juger que les pénalités éventuellement dues seront réparties uniquement entre M. [Y] [O], Mme [B] [O] (si l’intervention volontaire de cette dernière est déclarée recevable), M. [T] [C], M. [K] [C] [D] [U], M. [Q] [L] [N] et Mme [E] [C] ;juger que le notaire commis devra établir, dans l’année de sa désignation, un état liquidatif établissant les comptes, en ce compris un inventaire des loyers perçus depuis le décès de [R] [C] de la location de la maison d’habitation située [Adresse 9] à [Localité 8] (Seine-et-Marne), entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; débouter M. [Y] [O] de sa demande d’indemnité d’occupation ;à titre subsidiaire, si le tribunal devait retenir le principe d’une indemnité,
ordonner que son quantum soit fixé après déduction de l’ensemble des charges d’entretien et d’assurance supportées par Mme [P] [O] depuis le décès de [R] [C] ;juger que le notaire commis aura pour mission d’évaluer les différents biens, à savoir ceux situés au Cameroun, à l’exception de la maison d’habitation située [Adresse 11] à [Localité 9] et la maison d’habitation située [Adresse 9] à [Localité 8] ;condamner solidairement M. [Y] [O] et Mme [B] [O] (si son intervention est déclarée recevable), M. [T] [C], M. [K] [C] [D] [U], M. [Q] [L] [N] et Mme [E] [C] à payer à Mme [P] [O] et à M. [W] [O] une indemnité de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;juger n’y avoir pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au jugement.M. [Y] [O] et Mme [B] [O], dans leurs dernières conclusions, notifiées le 12 mai 2026 et auxquelles il est également renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de leurs prétentions, demandent au tribunal de :
JUGER recevable l’intervention volontaire de Mme [B] [O] ;DIRE ET JUGER que le testament du 22 décembre 2020 est « authentique » et que les droits de Madame [B] [O] sur la quotité disponible des biens successoraux doivent être intégralement respectés ;DÉBOUTER Madame [P] [O] et Monsieur [W] [O] de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable l’intervention de Madame [B] [O] ;JUGER que Madame [P] [O] et Monsieur [W] [O] ont commis un recel successoral ;CONDAMNER Madame [P] [O] et Monsieur [W] [O] à rapporter à la succession l’ensemble des sommes recelées, en ce compris notamment le produit de la vente de la [Adresse 12], à [Localité 6], réalisée en 2015 ;PRONONCER la déchéance de Madame [P] [O] et Monsieur [W] [O] de tout droit sur les biens recelés et divertis, conformément à l’article 778 du Code civil ;CONDAMNER in solidum Madame [P] [O] et Monsieur [W] [O] à payer à Monsieur [Y] [O] et Madame [B] [O] chacun la somme de 50000 euros en réparation de leur préjudice moral ;ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [R] [C] ;DIRE ET JUGER que madame [P] [O], en sa qualité d’occupant du bien sis au [Adresse 13], est redevable d’une indemnité d’occupation à l’indivision depuis au moins octobre 2023 ;DÉSIGNER à cet effet le président de la chambre départementale des notaires du Var avec faculté de délégation, sous la surveillance d’un juge du siège ;DIRE que la mission du notaire commis inclura expressément :l’estimation des biens ;l’établissement d’un état liquidatif des comptes, de la masse partageable, des droits des parties et la composition des lots ;l’établissement en priorité de la déclaration fiscale de succession dans un délai de deux mois à compter de sa désignation ;la recherche, l’identification et l’évaluation de l’ensemble des biens situés au Cameroun dépendant des successions de Monsieur [G] [O] et de Madame [R] [IY]’inventaire de tous les revenus tirés des biens successoraux depuis le décès de [G] [O] en 2014 et a minima depuis le décès de [R] [C] en 2021 ;l’application du testament du 22 décembre 2020 attribuant la quotité disponible à Madame [B] [O] ;la vérification de la régularité de toutes les cessions réalisées depuis le décès de Monsieur [G] [O] ;la fixation de la valeur locative du bien sis1364 [Adresse 14] ;DIRE que les éventuelles pénalités fiscales dues pour retard dans la déclaration de succession seront supportées par Madame [P] [O], Monsieur [W] [O] et tous autres héritiers ayant fait obstacle au règlement de la succession, à l’exclusion de Monsieur [Y] [O] ;ORDONNER la production, sous astreinte de 100 euros par jour, par les demandeurs de l’intégralité des actes de donation ou de disposition portant sur les biens camerounais, et notamment toute donation globale ou partage anticipé dont [R] [C] fait mention dans sa déclaration du 13 septembre 2020 ;En tout état de cause,
DÉBOUTER Madame [P] [O] et Monsieur [W] [O] de l’ensemble de leurs demandes ;CONDAMNER solidairement Madame [P] [O] et Monsieur [W] [O] à payer à Monsieur [Y] [O] et Madame [B] [O] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.Régulièrement cités, MM. [T] [C] [R], [K] [C] [R], [Q] [L] [N] et Mme [E] [C] [R] n’ont pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été fixée au 4 mai 2026.
A l’audience, l’ordonnance de clôture a été révoquée à la demande des parties avant l’ouverture des débats et la clôture fixée au jour de l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS
Sur la compétence de la juridiction
Selon l’article 45 du code de procédure civile, en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement les demandes entre héritiers, les demandes formées par les créanciers du défunt ou encore celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort.
Aux termes de l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
En l’espèce, il ressort de l’acte de décès de [R] [C] et il n’est pas contesté que celle-ci était, au moment du décès, domiciliée [Adresse 11] à [Localité 10] (Var), commune située dans le ressort de la présente juridiction.
Par conséquent, le tribunal est compétent pour connaître du présent litige.

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de Mme [B] [O]
Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Selon l’article 329 du même code, l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, Mme [B] [O], fille de M. [Y] [O], verse aux débats un testament daté du 22 décembre 2020, qu’elle attribue à [R] [C], sa grand-mère paternelle, aux termes cette dernière lui lègue la quotité disponible de tous ses biens existant à son décès.
Ainsi, sans préjuger de la validité de cet acte, Mme [O] justifie d’un droit propre à agir, qu’elle a seule intérêt et qualité à exercer.
Par conséquent, son intervention volontaire sera déclarée recevable.

Sur la demande avant-dire droit d’expertise graphologique

En application de l’article 1373, alinéa 2, du code civil, les héritiers ou ayants cause d’une partie peuvent désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu’ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d’écriture.
La charge de la preuve de l’authenticité des écrits testamentaires incombe à celui qui s’en prévaut ; cette preuve peut être rapportée par tout moyen.
En l’espèce, Mme [B] se prévaut d’un testament olographe établi le 22 décembre 2020 au nom de [R] [C] aux termes duquel cette dernière lui lègue la quotité disponible de tous ses biens existant à son décès.
Les demandeurs contestent l’authenticité de cet acte ; ils produisent onze lettres datées du 6 août 2019 présentées comme étant écrites et signées de la main de leur auteure et soutiennent qu’il existe de nombreuses différences, largement apparentes, tant dans l’écriture que dans la signature avec celles figurant sur le testament.
Ils sollicitent en conséquence que soit ordonnée une mesure d’expertise graphologique dudit acte.
Mme [B] [O] fait valoir que les lettres produites portent bien la signature de [R] [C] mais qu’ils n’ont pas été rédigés de sa main.
En outre, elle verse aux débats un second testament présenté comme ayant été rédigé par [R] [C] le 10 septembre 2020, pour lequel ils soutiennent que la signature et la calligraphie sont en tout point conformes à celles du testament du 22 décembre 2020, [R] [C] ayant, selon elle, pour habitude de signer de son nom marital [O].
Au regard des divergences entre les documents ainsi produits, il sera fait droit à la demande d’expertise graphologique.
Sur la demande d’expertise génétique et subsidiairement de vérification documentaire
Au regard des pièces versées aux débats, cette demande ne parait être justifiée à ce stade de la procédure.
Il appartiendra au notaire ultérieurement désigné pour procéder aux opérations de partage, ainsi qu’il est sollicité par les parties, de procéder à ces vérifications.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur les autres demandes
En l’état de l’expertise ordonnée, les autres demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique après audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mixte et par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE territorialement compétent pour connaître du présent litige ;
DECLARE recevable l’intervention volontaire de Mme [B] [O] ;
DEBOUTE Mme [P] [O] et M. [W] [O] de leur demande d’expertise génétique ou de vérification documentaire de la qualité de certains héritiers ;
Avant-dire droit,
ORDONNE une expertise graphologique du testament olographe rédigé le 22 décembre 2020 par feue Mme [R] [C] ;
DESIGNE :
Madame [F] [Z] ép. [S]
[Adresse 15]
[Localité 11]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.85.60.99.58 Mèl : [Courriel 1]
en qualité d’expert, investi de la mission suivante :
Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment le testament olographe du 20/12/2020, les documents d’identité ou tous documents portant l’écriture et la signature de la main de la défunte, à différentes périodes de sa vie et plus spécifiquement aux dates les plus proches possibles de la date du document contesté,
– lister les pièces en précisant leur date et la partie les ayant remises,
– examiner le testament olographe du 20 décembre 2020, et en comparer l’écriture et la signature, ainsi, le cas échéant, que l’orthographe et la syntaxe, avec celles des pièces communiquées et dont l’authenticité n’est contestée par aucune des parties ;
– en indiquer les points de ressemblance et de dissemblance ;
– indiquer la probabilité qu’ils aient été établis par une seule et même personne ;
– indiquer la probabilité que la signature apposée au bas du testament olographe du 20 décembre 2020 en cause ait été établie par [R] [GV] ou au contraire par une autre personne ayant imité la signature de ce dernier ;
– indiquer la probabilité que le corps du testament a pu être rédigé de la main de [R] [GV] ;
– plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l’intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d’appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties ;
ORDONNE à toute personne détenant l’original du testament contesté de le remettre à l’expert sur simple demande ;
DIT que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que Mme [P] [O] et M. [W] [O] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert et ce, dans le délai de six semaines à compter de la présente ordonnance à peine de caducité de la mesure d’expertise ;
DIT qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,
DIT que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,
DIT qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DIT qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante,
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe dans le délai de huit mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation, ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, à moins qu’il ne refuse la mission,
DIT qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,
INFORME l’expert que les dossiers des parties leur sont restitués,
DIT que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,
DIT qu’en application des dispositions de l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original,
DESIGNE le juge de ce tribunal chargé du contrôle des mesures d’instruction pour le contrôle et le suivi de la mesure d’instruction qui vient d’être ordonnée ;
DIT que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;
RESERVE les autres demandes,
REVOQUE la cloture de la procédure en date du 4 juin 2026 ;
RENVOIE le dossier à la mise en état électronique de la 1ère chambre de ce tribunal du 05 janvier 2027 à 9h00 pour vérification du paiement de la consignation.

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE                    LE PRÉSIDENT