TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00636 – N° Portalis DB26-W-B7K-I333

Minute n° :

JUGEMENT
DU
01 Octobre 2026

Société TOYOTA KREDITBANK GMBH

C/

[N] [Q], [D] [V] épouse [Q]

Expédition délivrée le 01 Octobre 2026
Maître [J] [B]

Exécutoire délivrée le 01 Octobre 2026
Maître [J] [B]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 24 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société TOYOTA KREDITBANK GMBH
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE substitué par Me Amélie ROHAUT, avocat au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [N] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [D] [V] épouse [Q]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 31 janvier 2023, la société TOTOYA KREDITBANK GMBH a consenti à Monsieur [N] [Q] et Madame [D] [V] épouse [Q] un crédit affecté d’un montant en capital de 27500 euros remboursable au taux nominal de 5,08% (soit un TAEG de 5,78%) en 72 mensualités de 522,75 euros hors assurance.

Le 8 février 2023, Monsieur [N] [Q] et Madame [D] [V] épouse [Q] ont signé un procès-verbal de réception et de conformité du bien financé par l’emprunt, à savoir un véhicule automobile TOYOTA RAV 4, immatriculé [Immatriculation 1] vendu par la société GT PICARDIE.

Des échéances étant demeurées impayées, la société TOTOYA KREDITBANK GMBH a fait assigner Monsieur [N] [Q] et Madame [D] [V] épouse [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS, par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2026, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de lui demander de :
-constater l’acquisition de la déchéance du terme,
-à titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme à la date de l’assignation et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit accessoire à la vente,
-en tout état de cause,
*enjoindre à Monsieur [N] [Q] et Madame [D] [V] épouse [Q] de lui restituer le véhicule automobile TOYOTA RAV 4, immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
*l’autoriser à procéder à l’appréhension du véhicule par un commissaire de justice,
*condamner solidairement Monsieur [N] [Q] et Madame [D] [V] épouse [Q] au paiement de la somme de 21662,95 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,08% à compter du 26 juillet 2025,
*condamner solidairement Monsieur [N] [Q] et Madame [D] [V] épouse [Q] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,
*ne pas écarter l’exécution provisoire de la somme à intervenir.

Au soutien de sa demande, la société TOTOYA KREDITBANK GMBH fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à adresser à aux emprunteurs une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 juillet 2025 sous peine de déchéance du terme. A titre subsidiaire, elle sollicite la résiliation judiciaire du contrat en raison des nombreux impayés d’échéances de remboursement qui constituent des manquements graves et répétés de l’emprunteur à son obligation principale. Elle ajoute que l’assignation vaut mise en demeure et demande à ce que sa date soit retenue comme date de déchéance du terme. En vertu d’une quittance subrogative, elle dit être en droit d’obtenir la restitution du véhicule financé.

A l’audience du 24 août 2026, la société TOTOYA KREDITBANK GMBH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignés par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [N] [Q] et Madame [D] [V] épouse [Q] n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forclusion et la déchéance du terme

Le premier incident de paiement non régularisé date du 20 mars 2025 et l’action de la partie demanderesse a été engagée en-deçà du délai biennal de sorte que sa demande en paiement est recevable.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 2091 euros précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a bien été envoyée le 8 juillet 2025 ainsi qu’il en ressort de l’avis de recommandé produit. De sorte qu’en l’absence de régularisation dans le délai fixé raisonnablement à 15 jours, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la banque a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 5 septembre 2025.

Sur le montant de la créance

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, du tableau d’amortissement et de l’historique de compte, il résulte qu’à la date de la déchéance du terme, il est dû à la banque :
-2091 euros au titre des échéances échues impayées mais sans production d’intérêts en l’absence de ventilation entre le capital, les intérêts et primes d’assurance,
-18070,65 euros au titre du capital à échoir restant dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 08 juillet 2024.

Il sera par ailleurs rappelé qu’en application de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l’espèce, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque et du taux d’intérêt pratiqué, laquelle sera réduite à 200 euros.

Monsieur [N] [Q] et Madame [D] [V] épouse [Q] sont ainsi tenus solidairement au paiement de la somme totale de 20161,64 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,08% portant sur la somme de 18070,65 euros à compter du 5 septembre 2025, date de la déchéance du terme, et de la somme de 200 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

Sur les conséquences de la résolution

La société TOTOYA KREDITBANK GMBH est subrogée dans les droits de la venderesse en application de la quittance subrogative qui a créé à son profit une clause de réserve de propriété qui lui permet de revendiquer la restitution du véhicule en cas d’exigibilité du solde du prêt en application des articles 1346-1 et 1346-2 du code civil.

Il sera donc fait droit à la demande de la société TOTOYA KREDITBANK GMBH sans qu’il y ait lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte, les modalités prévues afin de permettre au prêteur d’appréhender le véhicule le cas échéant, notamment le recours à une mesure d’exécution forcée apparaissant suffisantes.

Sur les demandes accessoires

La partie défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société TOTOYA KREDITBANK GMBH les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [Q] et Madame [D] [V] épouse [Q] à verser à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme de 20161,64 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,08% portant sur la somme de 18070,65 euros à compter du 5 septembre 2025 et sans intérêt pour le surplus ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [Q] et Madame [D] [V] épouse [Q] à verser à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme de 200 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [N] [Q] et Madame [D] [V] épouse [Q] à restituer à la société TOTOYA KREDITBANK GMBH le véhicule automobile TOYOTA RAV 4, immatriculé [Immatriculation 1], dans le délai de 10 jours à compter de la signification du présent jugement, aux fins de mise en vente du véhicule, le produit de la vente venant le cas échéant en déduction des sommes dues ;

AUTORISE à défaut de restitution dans ce délai, LA SOCIÉTÉ TOTOYA KREDITBANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par le ministère de tel commissaire de justice qu’il lui plaira,

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [Q] et Madame [D] [V] épouse [Q] à verser à la société TOTOYA KREDITBANK GMBH la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [Q] et Madame [D] [V] épouse [Q] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE JUGE