TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expédition exécutoire pour :
Me Anne LAKITS-JOSSE #C0765délivrée le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 25/06124
N° Portalis 352J-W-B7J-C7VKJ

N° MINUTE :

Assignation du
23 avril 2025

JUGEMENT
rendu le 1er octobre 2026
DEMANDERESSE

Société par actions simplifiée (à associé unique) [F] [D] SAS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Anne LAKITS-JOSSE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C0765

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représenté

Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/06124 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7VKJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Emeline PETIT, Juge, statuant à juge unique,

assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-Greffière, lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l’audience du 2 juillet 2026, tenue en audience publique devant Madame Emeline Petit, juge, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 1er octobre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de son assignation délivrée à M. [U] [T] par acte du 23 avril 2025, la SASU [F] [D] sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :

« Vu l’article 1103 du code civil et l’article 1104 du même code,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les pièces versées au débat,
DECLARER la société [F] [D] recevable et bien-fondée en ses demandes ;
CONDAMNER Monsieur [U] [T] à payer à la société [F] [W] [X] la somme de 10 000 € avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure de payer du 24 juillet 2024 ;
CONDAMNER Monsieur [U] [T] à payer à la société [F] [W] [X] la somme de 1 500 € pour résistance abusive et ce sauf à parfaire ou compléter.
CONDAMNER Monsieur [U] [T] à payer à la société [F] [W] [X] la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Anne LAKITS avocat ».

Sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à la force obligatoire des contrats et à leur exécution de bonne foi, la maison de ventes explique que M. [T], par contrat du 1er juin 2023, lui a confié deux appliques présumées être de l’artiste [L] [Z], pour qu’elle les confie au comité [Z] pour avis sur leur authenticité, en vue d’organiser, le cas échéant, leur vente.

La maison de ventes indique que le contrat précisait que les frais d’expertise, de 10 000 euros, avancés par ses soins, seraient déduits du produit de la vente si le comité concluait à leur authenticité, mais devraient lui être remboursés par M. [T], dans l’hypothèse inverse.

Elle précise avoir ainsi réglé la somme de 10 000 euros au comité [Z], lequel a conclu que les appliques n’étaient pas authentiques mais constituaient des contrefaçons, sans que M. [T] ne lui rétrocède la somme versée en dépit de plusieurs demandes en ce sens de sa part, notamment par une mise en demeure adressée le 24 juillet 2024, puis une mise en demeure itérative du 20 novembre 2024.

Selon elle, les raisons successives avancées par l’intéressé pour justifier son absence de paiement, à savoir la justification de la réalité du paiement, puis l’absence de connaissance de l’avis et, en dernier lieu, une demande de rapports détaillés, sont de nature dilatoire, précisant qu’il a été informé de l’avis négatif du comité et qu’il n’a jamais été question de subordonner le paiement à la fourniture de rapports détaillés.

Pour ces raisons, la maison de ventes sollicite le paiement de cette somme de 10 000 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 24 juillet 2024.

Sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil, relatives à la responsabilité civile délictuelle, la maison de vente sollicite par ailleurs le paiement de la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, soulignant la résistance abusive de M. [T] au paiement de la somme convenue, par le biais de motifs infondés.

Assigné dans les formes de l’article 655 du code de procédure civile, M. [U] [T] n’a pas constitué avocat. Il sera par conséquent statué par décision réputée contradictoire.

Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé à l’assignation, valant dernières conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été rendue le 18 décembre 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a été audiencée le 2 juillet 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026.

A l’audience, la SASU [F] [D] a été autorisée à produire une note en délibérée visant à réduire le montant de ses demandes.

Par une note transmise par RPVA le 23 juillet 2026, la partie demanderesse a réduit sa demande en paiement initiale de 10 000 euros à 5 000 euros, en raison du paiement par M. [U] [T] d’un montant de 5 000 euros, la maison de ventes produisant un chèque de l’intéressé de ce montant et le justificatif de son encaissement sur le compte CARPA de son conseil.

MOTIFS

À titre liminaire, il est rappelé qu’en procédure écrite, la juridiction n’est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n’y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le juge au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Il est également rappelé qu’aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ». Il s’agit d’une exigence d’intelligibilité des conclusions qui implique pour les parties d’exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

1. Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Enfin, en matière de preuve, l’article 1353 de ce code dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Plus généralement, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’ : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, la maison de ventes [F] [D] sollicite le paiement d’une somme de 5 000 euros, correspondant au reliquat d’une somme qu’elle estime que M. [U] [T] lui doit, en exécution d’un contrat conclu le 1er juin 2023.

À l’appui de cette demande, elle verse notamment aux débats un écrit signé de M. [U] [T], dans lequel il indique :
« J’atteste par la présente avoir mandaté / [F] [D], Commissaire-Priseur à [Localité 1] [Adresse 3], pour présenter, au Comité [Z] en vue de les authentifier, deux appliques en plâtre attribuées à [L] [Z] m’appartenant.
Je suis informé que les honoraires du Comité [Z] pour cette opération sont de cinq mille euros par applique, soit dix mille euros.
Il est convenu avec Maître [D] que son Etude acquittera cette somme qui sera déduite du produit de la vente aux enchères publiques de ces appliques qu’elle organisera s’il est avéré qu’elles sont authentiques.
Si l’avis du Comité [Z] conclut que ces appliques ne sont pas authentiques, je m’engage à rembourser cette somme à l’Etude [D] » (pièce n°3).

Par cet écrit, M. [U] [T] a confié deux appliques à la maison de ventes en vue de leur présentation au comité [Z], afin qu’il rende un avis sur leur authenticité.

Il s’est par ailleurs engagé à reverser à la maison de ventes les honoraires du comité avancés par la maison de ventes, d’un montant total de 10 000 euros, dans l’hypothèse où le comité conclurait à l’inauthenticité des œuvres confiées.

La maison de ventes justifie du paiement par ses soins de la somme de 10 000 euros, produisant une facture en ce sens (pièce n°2), de même qu’elle verse aux débats l’avis du comité concluant à l’inauthenticité des deux appliques (pièce n°4).

Elle prouve ainsi avoir rempli ses obligations et, ainsi, que les conditions pour obtenir le remboursement de cette somme auprès de M. [U] [T] sont remplies, en application de son engagement pris en ce sens.

La société [F] [D] justifie avoir mis en demeure M. [U] [T] de lui rétrocéder cette somme, notamment par un courrier qu’il a réceptionné le 27 juillet 2024 (pièce n°5).

Elle produit aux débats des courriels de l’intéressé des 6 août 2024 et 28 novembre 2024, s’opposant au paiement (pièce n°6 et n°8), puis, dans le courant du délibéré, un paiement de sa part d’un montant de 5 000 euros par chèque du 25 juin 2026, disponible sur le compte CARPA de son conseil le 20 juillet 2026.

Dans ces conditions, il est établi que M. [U] [T] reste à lui devoir la somme de 5 000 euros.

En conséquence, M. [U] [T] sera condamné à payer à la SASU [F] [D] la somme de 5 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2024, par application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

2. Sur la demande en paiement pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il appartient à ce titre au demandeur d’établir l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

La condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive suppose que soit constatée une faute de nature à faire dégénérer en abus la résistance à l’exercice d’un droit.

En l’espèce, si les développements précédents montrent que M. [U] [T] s’est opposé au paiement des sommes qu’il devait, avant d’en régler une partie dans le cadre du litige, il n’est pas pour autant établi que cette absence de paiement procéderait d’un comportement fautif de sa part.

En conséquence, la SASU [F] [D] sera déboutée de sa demande en paiement pour résistance abusive.

3. Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

M. [U] [T], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens et à payer à la SASU [F] [D] la somme de 4 000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE M. [U] [T] à payer à la SASU [F] [D] la somme de 5 000 (cinq mille) euros ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2024 ;

DÉBOUTE la SASU [F] [D] de sa demande en réparation pour résistance abusive ;

CONDAMNE M. [U] [T] aux entiers dépens ;

CONDAMNE M. [U] [T] à payer à la SASU [F] [D] la somme de 4 000 (quatre mille) euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1], le 1er octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT