RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN

JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

AFFAIRE N° RG 25/00769 – N° Portalis DBZY-W-B7J-CLT5
53D Autres demandes relatives au prêt

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [I] [K]
née le 14 Juin 1993 à ARGENTAN (61200)
18 rue du Chemin Vert UROU ET CRENNES
61200 GOUFFERN EN AUGE
représentée par Me Elodie BOREE, avocat au barreau D’ARGENTAN

PARTIE DÉFENDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE
Activité : Sans emploi
15 esplanade Brillaud de Laujardière
14050 CAEN CEDEX
représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau D’ARGENTAN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Jeanne BIDAULT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Juin 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 25 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 30 Septembre 2026

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026 et signé par Madame Jeanne BIDAULT, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.

EXPOSE DU LITIGE 

Par acte sous seing privé du 26 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a consenti à Madame [I] [K], en sa qualité de salarié du prêteur, les prêts suivants :
un prêt tout habitat facilimmo n°10000660724 d’un montant de 107 500 euros, remboursable en 300 échéances mensuelles, et au taux débiteur fixe de 1,48 %,un prêt tout habitat facilimmo n°10000660725 d’un montant de 12 000 euros, remboursable en 300 échéances mensuelles, et au taux débiteur fixe de 1 %.
Le 21 novembre 2017, Madame [I] [K] a régularisé une promesse d’affectation hypothécaire.

Par acte sous seing privé du 27 décembre 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a également consenti à Madame [I] [K], en sa qualité de salarié du prêteur, un prêt tout habitat facilimmo n°10001823754 d’un montant de 89 467 euros, remboursable en 240 échéances mensuelles, au taux débiteur annuel initial révisable de 0,60 %, et au taux plafond de 2,60 %.

Suite à son départ du Crédit Agricole Normandie, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 13 janvier 2025, retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a informé Madame [I] [K] de la suppression des conditions privilégiées des prêts souscrits et lui a demandé de compléter un formulaire de consentement à une affectation hypothécaire sur le bien financé, précisant qu’à défaut de réponse sous 15 jours elle se réservait le droit de prononcer la déchéance du terme des prêts.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a réitéré sa demande par courrier simple du 5 février 2025.

Par courrier du 26 février 2025, Madame [I] [K] a sollicité un délai, qui lui a été accordé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie.

Par courrier du 17 avril 2025, Madame [I] [K], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie d’annuler l’ensemble des modifications unilatérales opérées sur les prêts, de restaurer les conditions contractuelles initiales, de lever les hypothèques imposées, de cesser tout prélèvement irrégulier et de restituer les sommes indûment perçues, de lui fournir les documents contractuels complets, de régulariser la situation vis-à-vis de l’assurance emprunteur, de l’indemniser à hauteur de 58 090,36 euros au titre des préjudices financiers, fiscaux, patrimoniaux, professionnels et moraux et de prendre en charge ses honoraires d’avocat, le tout dans un délai de 15 jours.

Par courrier du 6 mai 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas répondu favorablement aux demandes de Madame [I] [K].

Par suite, plusieurs échanges sont intervenus entre les parties sans qu’aucun accord ne soit trouvé entre elles.

Par acte de commissaire de justice du 13 août 2025, Madame [I] [K] a fait assigner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie devant le tribunal judiciaire d’Argentan.

Par conclusions responsives signifiées par RVPA le 26 mai 2026, Madame [I] [K] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1170, 1231-1, 1343-2 et 1343-5 du code civil, des articles L111-1, L212-1, L312-1, L312-5, L312-8, L313-1, L313-4, L313-47 et L612-1 et suivants du code de la consommation, des articles 5, 6 et 13 du RGPD et 9, 514, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
– constater que les modifications substantielles apportées par le Crédit Agricole Normandie aux contrats de prêt souscrits par elle, hausse du taux locatif CAP2, allongement de la durée de remboursement, suppression de l’IRA, imposition d’une hypothèque complémentaire, requalification du prêt locatif en prêt résidence principale, ont été réalisés sans avenant signé et sont donc inopposables,
– ordonner la remise en état intégrale des conditions initiales de deux prêts litigieux notamment :
*le rétablissement du taux d’intérêt locatif au plafond CPA2 de 2,60% maximum,
*la durée initiale de 240 mois pour le prêt locatif,
*la levée de toute hypothèque non prévue initialement dès lors que la garantie CAMCA reste active,
*la restitution des sommes indûment perçues du fait de la hausse de taux, de l’allongement de durée et de l’assurance excessive, avec intérêts au taux légal à compter de chaque paiement indu,
– juger que le taux du prêt locatif ne peut excéder le plafond contractuel de CPA2 de 2,60% en l’absence d’avenant signé et ordonner la rectification corrélative du TAEG et des tableaux d’amortissement,
– dire que toute erreur affectant le TAEG, consécutive à la modification unilatérale du taux et/ou de la durée emporte substitution du taux légal au taux conventionnel pour la période affectée, avec restitution du trop-perçu,
– condamner le Crédit Agricole Normandie à lui verser la somme totale de 58 090,36 euros ventilée comme suit :
*25 070,36 euros au titre du surcoût d’intérêts résultant de la hausse de taux irrégulière,
*25 195,20 euros au titre de l’allongement indu de la durée de remboursement,
*428,40 euros au titre du surcoût d’assurance,
*2 500 euros pour la perte de capacité d’endettement,
*4 000 euros pour le préjudice moral et psychologique,
*4 500 euros pour la discrimination contractuelle comparée,
*500 euros au titre de la charge administrative excessive supportée pour sauvegarder ses droits,
– juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2025, avec capitalisation annuelle conformément à l’article 1343-2 du code civil,
– constater qu’elle se réserve le droit de solliciter ultérieurement la réparation de tout redressement fiscal, pénalités ou frais supplémentaires qui résulteraient d’une requalification de son prêt locatif, rendue possible par les erreurs imputables à la banque,
– ordonner, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, la production complète et certifiée conforme par le Crédit Agricole Normandie de :
*l’intégralité des offres originales signées et de leurs annexes,
*tout avenant ou projet d’avenant relatif au taux, durées, IRA ou garanties,
*les tableaux d’amortissement initiaux et les versions rectifiées appliquées,
*l’historique détaillé des taux, prélèvements et écritures de compte afférents aux deux prêts,
*les justificatifs et actes de garantie avec preuve d’éventuelle dénonciation,
*la clause dite « durée ajustable » en version complète et signée, avec notices, simulations préalables et preuve de notification,
*les pièces relatives aux traitements de données,
– condamner le Crédit Agricole Normandie à lui verser une indemnité au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour un montant laissé à l’appréciation du tribunal, outre les dépens de l’instance,
– ordonner l’exécution provisoire.

Par conclusions n°1, signifiées par RPVA le 12 janvier 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie sollicite du tribunal de :
– débouter Madame [I] [K] de ses demandes,
– condamner Madame [I] [K] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Madame [I] [K] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026 et l’audience s’est tenue le 25 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré le 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION 

Sur les demandes principales
Sur les modifications du prêt n°10000660724
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, par acte sous seing privé du 26 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a consenti à Madame [I] [K] les prêts suivants :
un prêt tout habitat facilimmo n°10000660724 d’un montant de 107 500 euros, remboursable en 300 échéances mensuelles, et au taux débiteur fixe de 1,48 %,un prêt tout habitat facilimmo n°10000660725 d’un montant de 12 000 euros, remboursable en 300 échéances mensuelles, et au taux débiteur fixe de 1 %.
Aux termes de ses dernières écritures, Madame [I] [K] reproche à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie d’avoir modifié de manière unilatérale la durée du prêt résidence principale sans formalisation et sans son consentement exprès et d’avoir appliqué des prélèvements bancaires selon ces nouvelles conditions non validées.

La fiche d’information standardisée européenne prévoit qu’au jour de l’acceptation de l’offre, l’emprunteur bénéficie d’un taux préférentiel en raison de sa qualité de salarié du prêteur. Ce taux sera revu dans les conditions fixées à l’offre de prêt si l’emprunteur perd cette qualité.

Le contrat contient une clause intitulée « Conditions spécifiques aux crédits consentis au personnel du prêteur », laquelle prévoit :
« Les conditions privilégiées auxquelles le crédit est accordé, notamment :
-le taux d’intérêt réduit,
-les garanties,
-l’abattement sur les indemnités de remboursement anticipé (frais de sortie) sont consenties à l’Emprunteur en sa qualité de salarié du Prêteur.
Si l’Emprunteur venait à perdre cette qualité, le crédit serait maintenu mais avec les modifications suivantes (excepté pour le motif de départ en retraite pour lequel le crédit ne subit aucune modification) :
-application du taux clientèle en vigueur pour les crédits de même catégorie à la date d’octroi du crédit soit 2,1100 %. L’Emprunteur et éventuellement le Co-emprunteur s’engage(nt) expressément et solidairement à supporter l’augmentation du taux et toutes ses conséquences notamment l’augmentation du montant des échéances à rembourser ou de la durée. S’il s’agit d’un crédit à taux révisable, le nouveau taux révisable est celui des crédits à la clientèle, le jour de l’octroi du crédit, indiqué ci-dessus, auquel la clause de révision de taux sera appliquée.
-dans l’hypothèse où une hypothèque ou un PPD n’est pas prévu au paragraphe « Garanties », l’Emprunteur s’engage, par la présente, à consentir à ses frais une affectation d’hypothèque sur le bien financé, au bénéfice du Prêteur en garantie des sommes dues au titre de la présente offre de crédit, et qui pourra être exécutée sur demande du Prêteur à tout moment et notamment lors du départ du salarié.
-les indemnités de remboursement anticipé (frais de sortie), prévues au paragraphe intitulé « Remboursement anticipé-indemnités », s’appliqueront conformément aux dispositions de cet article.
L’Emprunteur conserve la faculté de demander le remboursement par anticipation s’il n’est pas satisfait des nouvelles conditions contractuelles de remboursement. La date du remboursement anticipé devra néanmoins être antérieure à la date de départ du salarié, s’il souhaite bénéficie des conditions privilégiées décrites ci-dessus lors de ce remboursement ».

Il n’est pas contesté que Madame [I] [K] a quitté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 13 janvier 2025, retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a rappelé à Madame [I] [K] qu’elle avait accepté de lui consentir les prêts litigieux avec les conditions spécifiques réservées aux salariés du Crédit Agricole Normandie et qu’en raison de son départ, ces conditions privilégiées devaient être révisées conformément à la clause « Conditions spécifiques aux crédits consentis au personnel du prêteur » insérée aux contrats, le taux d’intérêt appliqué étant dès la prochaine échéance de 2,11% pour le prêt n°10000660724. La banque lui a également demandé de compléter un formulaire de consentement à une affectation d’hypothèque sur le bien financé, précisant qu’à défaut de réponse sous 15 jours elle se réservait le droit de prononcer la déchéance du terme des prêts.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer que la clause intitulée « Conditions spécifiques aux crédits consentis au personnel du prêteur » ne saurait être qualifiée d’abusive ou d’illicite dès lors que l’emprunteur, en contrepartie de sa qualité de salarié du prêteur, bénéficie d’un avantage certain consistant en l’octroi d’un prêt à un taux d’intérêt préférentiel, et qu’elle n’impose pas à l’emprunteur la résiliation du prêt mais lui impose, en cas de perte de sa qualité de salarié, de rembourser aux conditions qui sont celles habituellement consenties à la clientèle du prêteur.

Dès lors que les modifications prévues par cette clause, tenant à l’application du taux clientèle, à l’augmentation du montant des échéances à rembourser ou de la durée, à l’affectation hypothécaire sur le bien financé et aux indemnités de remboursement anticipé, ont été acceptées par Madame [I] [K] le jour de la signature du contrat de prêt le 26 décembre 2017, il n’était pas nécessaire de régulariser un avenant, étant observé que Madame [I] [K] conservait la faculté de demander le remboursement par anticipation du prêt à défaut d’être satisfaite des nouvelles conditions contractuelles de remboursement.

Par courrier du 15 février 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a ainsi communiqué à Madame [I] [K] le nouveau tableau d’amortissement du prêt tout habitat facilimmo n°10000660724 d’un montant de 107 500 euros, remboursable en 304 échéances mensuelles, et au taux débiteur fixe de 2,11 %. Par suite, force est de constater que Madame [I] [K] a seulement sollicité un délai par courrier du 26 février 2025, qui lui a été accordé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, et n’a pas entendu user de sa faculté de demander le remboursement par anticipation.

Par ailleurs, il ne peut être reproché à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie d’avoir souhaité régulariser l’acte d’affectation hypothécaire sur le bien financé, dès lors que la promesse d’affectation hypothécaire signée le 21 novembre 2017 prévoit explicitement que l’affectation ainsi promise sera signée par acte notarié en cas de départ de l’agent. La promesse prévoit de surcroît qu’en cas de départ de l’agent, le prêt, consenti à un taux d’intérêt particulier eu égard à sa qualité de membre du personnel, verra ses conditions financières modifiées et que si le prêteur accepte que ledit prêt soit continué, il sera assorti d’un taux d’intérêt correspondant aux conditions applicables à la clientèle pour un crédit habitat de même durée au jour de la signature de l’acte de prêt. A cette occasion, le prêteur pourra exiger la signature de l’acte d’affectation hypothécaire promise.

En sus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie était en droit de revendiquer l’application de la déchéance du terme des prêts au regard de la clause de déchéance du terme insérée à la promesse d’affectation hypothécaire signée le 21 novembre 2017, laquelle prévoit que le prêteur est en droit de prononcer la déchéance du terme du prêt en cas de refus ou non signature de l’acte d’affectation hypothécaire.

Enfin, aucun devoir de mise en garde n’est exigé de la part de la banque s’agissant d’une opération classique, ne créant pas de risque particulier, et a fortiori pour un emprunteur averti s’agissant de Madame [I] [K].

Sur les modifications du prêt n°10001823754
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, par acte sous seing privé du 27 décembre 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a consenti à Madame [I] [K] un prêt tout habitat facilimmo n°10001823754 d’un montant de 89 467 euros, remboursable en 240 échéances mensuelles, au taux débiteur annuel initial révisable de 0,60 % et au taux plafond de 2,60 % (soit 0,60 % augmenté de 2,0000 points).

La clause « conditions spécifiques durée ajustable » prévoit que la spécificité du présent prêt est d’être à durée ajustable : cette caractéristique résulte de la combinaison d’un taux révisable avec des échéances de remboursement constantes. Cette durée est néanmoins plafonnée ; elle ne peut jamais être supérieure de plus de 60 mois à la durée initiale théorique du prêt fixée aux conditions financières et particulières.

Par ailleurs, il est prévu que l’emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation son prêt, en partie ou en totalité, à tout moment. Une demande devra être adressée au prêteur par lettre recommandée avec avis de réception et s’il s’agit d’un remboursement partiel, du montant du remboursement envisagé. Tout remboursement anticipé pourra être partiel ou total ; sans pouvoir être inférieur à 10 % du montant initial du prêt sauf s’il s’agit de son solde. Aucune indemnité n’est prélevée en cas de remboursement anticipé. Les intérêts normaux courront jusqu’au jour du remboursement anticipé effectif.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [I] [K] reproche à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie d’avoir :
-requalifié unilatéralement le prêt locatif en prêt « résidence principale »,
-augmenté le taux d’intérêt de 0,60 % à 3,10 % en dépassant le plafond CAP2 de 2,60 %,
-allongé la durée du prêt locatif de 240 à 300 mois sans acte modificatif,
-supprimé l’indemnité de remboursement anticipé sans avenant ni clause spécifique dérogatoire,
-appliqué des prélèvements bancaires selon ces nouvelles conditions non validées,
-exigé la constitution d’une hypothèque complémentaire sur le prêt locatif alors que la garantie CAMCA reste active.

La fiche d’information standardisée européenne prévoit qu’au jour de l’acceptation de l’offre, l’emprunteur bénéficie d’un taux préférentiel en raison de sa qualité de salarié du prêteur. Ce taux sera revu dans les conditions fixées à l’offre de prêt si l’emprunteur perd cette qualité.

Le contrat contient une clause intitulée « Conditions spécifiques aux crédits consentis au personnel du prêteur », laquelle prévoit :
« Les conditions privilégiées auxquelles le crédit est accordé, notamment :
-le taux d’intérêt réduit,
-les garanties,
-l’abattement sur les indemnités de remboursement anticipé (frais de sortie) sont consenties à l’Emprunteur en sa qualité de salarié du Prêteur.
Si l’Emprunteur venait à perdre cette qualité, le crédit serait maintenu mais avec les modifications suivantes (excepté pour le motif de départ en retraite pour lequel le crédit ne subit aucune modification) :
-application du taux clientèle en vigueur pour les crédits de même catégorie à la date d’octroi du crédit soit 1,1000 %. L’Emprunteur et éventuellement le Co-emprunteur s’engage(nt) expressément et solidairement à supporter l’augmentation du taux et toutes ses conséquences notamment l’augmentation du montant des échéances à rembourser ou de la durée. S’il s’agit d’un crédit à taux révisable, le nouveau taux révisable est celui des crédits à la clientèle, le jour de l’octroi du crédit, indiqué ci-dessus, auquel la clause de révision de taux sera appliquée.
-dans l’hypothèse où une hypothèque ou un PPD n’est pas prévu au paragraphe « Garanties », l’Emprunteur s’engage, par la présente, à consentir à ses frais une affectation d’hypothèque sur le bien financé, au bénéfice du Prêteur en garantie des sommes dues au titre de la présente offre de crédit, et qui pourra être exécutée sur demande du Prêteur à tout moment et notamment lors du départ du salarié.
-les indemnités de remboursement anticipé (frais de sortie), prévues au paragraphe intitulé « Remboursement anticipé-indemnités », s’appliqueront conformément aux dispositions de cet article.
L’Emprunteur conserve la faculté de demander le remboursement par anticipation s’il n’est pas satisfait des nouvelles conditions contractuelles de remboursement. La date du remboursement anticipé devra néanmoins être antérieure à la date de départ du salarié, s’il souhaite bénéficie des conditions privilégiées décrites ci-dessus lors de ce remboursement ».

Il n’est pas contesté que Madame [I] [K] a quitté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 13 janvier 2025, retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a rappelé à Madame [I] [K] qu’elle avait accepté de lui consentir les prêts litigieux avec les conditions spécifiques réservées aux salariés du Crédit Agricole Normandie et qu’en raison de son départ, ces conditions privilégiées devaient être révisées conformément à la clause « Conditions spécifiques aux crédits consentis au personnel du prêteur » insérée dans les contrats ; le taux d’intérêt appliqué étant dès la prochaine échéance de 3,10% pour le prêt n°10001823754, soit 1,1000 % augmenté de 2,0000 points.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer que la clause intitulée « Conditions spécifiques aux crédits consentis au personnel du prêteur » ne saurait être qualifiée d’abusive ou d’illicite dès lors que l’emprunteur, en contrepartie de sa qualité de salarié du prêteur, bénéficie d’un avantage certain consistant en l’octroi d’un prêt à un taux d’intérêt préférentiel, et qu’elle n’impose pas à l’emprunteur la résiliation du prêt mais lui impose, en cas de perte de sa qualité de salarié, de rembourser aux conditions qui sont celles habituellement consenties à la clientèle du prêteur.

Dès lors que les modifications prévues par cette clause, tenant à l’application du taux clientèle, à l’augmentation du montant des échéances à rembourser ou de la durée, à l’affectation hypothécaire sur le bien financé et aux indemnités de remboursement anticipé, ont été acceptées par Madame [I] [K] le jour de la signature du contrat de prêt le 26 décembre 2017, il n’était pas nécessaire de régulariser un avenant, étant observé que Madame [I] [K] conservait la faculté de demander le remboursement par anticipation du prêt à défaut d’être satisfaite des nouvelles conditions contractuelles de remboursement.

Par courrier du 15 février 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a communiqué à Madame [I] [K] le nouveau tableau d’amortissement du prêt tout habitat facilimmo n°10001823754 d’un montant de 89 467 euros, remboursable en 300 échéances mensuelles, au taux débiteur annuel de 3,1000 % (soit 1,1000 % augmenté de 2,0000 points). Par suite, force est de constater que Madame [I] [K] a seulement sollicité un délai par courrier du 26 février 2025, qui lui a été accordé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, et n’a pas entendu user de sa faculté de demander le remboursement par anticipation.

L’argument tenant à l’allongement de la durée du prêt sans acte modificatif est inopérant dès lors que le contrat de prêt, signé par Madame [I] [K] le 26 décembre 2017, comporte une clause intitulée « conditions spécifiques durée ajustable » prévoyant un plafond. La durée du contrat de prêt est passée de 240 à 300 mois, soit une augmentation de 60 mois, conformément aux dispositions contractuelles ci-dessus.

En outre, s’agissant des indemnités de remboursement anticipée, force est de constater que le contrat de prêt, signé par Madame [I] [K] le 26 décembre 2017, comporte une clause « remboursement anticipé – indemnité » laquelle prévoit qu’aucune indemnité n’est prélevée en cas de remboursement anticipé.

En sus, il résulte des pièces versées au débat que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a jamais envisagé de prendre une garantie hypothécaire sur ce prêt dès lors que Madame [I] [K] lui a déjà fourni la garantie « Caution CAMCA », et qu’il n’a jamais été requalifié en prêt « résidence principale ».

Enfin, aucun devoir de mise en garde n’est exigé de la part de la banque s’agissant d’une opération classique, ne créant pas de risque particulier, et a fortiori pour un emprunteur averti s’agissant de Madame [I] [K].

***
Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame [I] [K] apparaît mal fondée et sera déboutée de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie.

Sur les demandes accessoires

• sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [I] [K], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
• Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [I] [K], condamnée aux dépens, sera également condamnée à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 rajoute que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DEBOUTE Madame [I] [K] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [I] [K] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [I] [K] aux entiers dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.

Le greffier Le juge