COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute : 26/204
N° RG 25/00182 – N° Portalis DB24-W-B7J-EPKD

Copies certifiées conformes délivrées le :
– à Me RIVALLEAU
– au dossier

Copie exécutoire délivrée le :
– à Me RIVALLEAU

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

A l’audience publique du 29 Avril 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Mme Christelle BELLET, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Bernadette BELLA ABEGA , greffière,

a été évoquée l’affaire opposant les parties :

DEMANDERESSE :

Société COMPAGNIE GENERALE DE CREDITS AUX PARTICULIERS
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 317 425 981
dont le siège social est situé
[Adresse 1]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,
Elisant domicile chez Me [S] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Chantal BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me RIVALLEAU, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

D’UNE PART,

et

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [U]
PV 659 – Dernier domicile connu
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
D’AUTRE PART,

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président d’audience a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, sous la signature de Mme Christelle BELLET, Juge des contentieux de la protection, et de Madame Stéphanie GEFFARD, Cadre Greffier, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant offre préalable, acceptée le 24 février 2023, la SA CREDIPAR, ayant pour intermédiaire de crédit la société commerciale automobile du Poitou, a consenti à Monsieur [B] [U] un crédit d’un montant de 25 164, 76 euros pour le financement d’un véhicule PEUGEOT 3008, remboursable en 46 mensualités de 417, 85 euros et une mensualité de 10 065, 90 euros.
Se prévalant du non-respect des échéances de paiement à compter du mois d’août 2023, la société CREDIPAR a adressé, le 27 juin 2024, à Monsieur [B] [U] par courrier recommandé avec accusé réception, une mise en demeure de régulariser le règlement de la somme de 2 783, 88 euros dans un délai de huit jours, avant déchéance du terme. Cette lettre recommandée a été avisée, mais n’a pas été réclamée.
Se prévalant du non-respect des échéances et des termes de ce premier courrier, la société CREDIPAR a adressé, le 08 juillet 2024, à Monsieur [B] [U] par courrier recommandé avec accusé réception, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et l’enjoignant à régler l’intégralité des sommes restant dues, soit 27 358, 35 euros. Cette lettre recommandée a été avisée, mais n’a pas été réclamée.

Par acte de commissaire de justice signifié le 04 août 2025 à étude, la société CREDIPAR a fait assigner Monsieur [B] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de :
constater que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, et subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;condamner Monsieur [B] [U] à restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série VF3MRHNYHJS094728, ainsi que tous les documents administratifs s’y référant, et ce sous astreinte de 150, 00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;condamner Monsieur [B] [U] à payer à CREDIPAR la somme de 28 556, 05 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 04 juillet 2025 ;condamner Monsieur [B] [U] à payer à CREDIPAR la somme de 1 000, 00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner Monsieur [B] [U] aux entiers dépens ainsi qu’à supporter le montant des sommes retenues par l’huissier au titre de l’article 10 du décret du 08 mars 2001 en cas d’exécution forcée.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 novembre 2025.

La société CREDIPAR, représentée par son conseil, reprend l’intégralité de ses demandes.

Monsieur [B] [U] ne comparait pas et n’est pas représenté.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Par jugement du 28 janvier 2026, les débats ont été réouverts et les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur les points suivants :

de la solvabilité du débiteur au moyen d’un nombre suffisant d’information ;la régularité de l’encadré.le capital emprunté ;les montants versés Monsieur [B] [U] :- en capital,
– en intérêts,
– en assurance,
– en pénalités le cas échéant.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 29 avril 2026.

La société CREDIPAR, représentée, maintient ses demandes et verse trois pièces supplémentaires :

facture du 10 mars 2023,tableau d’amortissement,historique du compte au 26 mars 2026.
Monsieur [B] [U] ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il sera rappelé que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre. La recevabilité/mise en place de mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de xx ne fait ainsi pas obstacle à la présente action du demandeur, même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement. En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission, et par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause de caducité prévue par ces mesures.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).

Par ailleurs, la jurisprudence de la cour de justice de l’union européenne (CJUE 08 mai 2025, C-6/24 et C231/24) est venue rappeler qu’aux fins de l’appréciation de l’éventuel caractère abusif d’une clause de déchéance du terme stipulée dans un contrat de prêt personnel, il peut être tenu compte de ce que cette clause permet au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, sans que cette possibilité doive être prévue par une règle de droit national spécifiquement applicable aux contrats de prêt personnel ; il incombe à la juridiction nationale de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt. Par ailleurs, le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause abusive n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause (Cass. 2ème., 3 octobre 2024 pourvoir n°21-25823 qui découle de la jurisprudence européenne CJUE 26 janvier 2017 affaire C 421/14, Banco Primus SA, points 73 à 75).

En tout état de cause, la jurisprudence est également venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 (ancien article L.311-24) (ancien article L.311-30) du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précisé qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).

Enfin, en vertu d’un arrêt de la CJUE du 8 décembre 2022, sur renvoi préjudiciel de la cour de cassation du 6 novembre 2021, les dispositions de l’article 3 paragraphe 1 de l’article 4 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce qu’ils s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit de manière expresse et non équivoque que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement laissant un délai à l’emprunteur pour régulariser son impayé avant le prononcé de la déchéance du terme. Une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme a bien été envoyée. De sorte qu’en l’absence de régularisation dans le délai fixé la société CREDIPAR a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels :

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :
la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement,les mentions dans l’encadré (R312-10), et le montant total dû par l’emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux étant mentionnées, un taux erroné ou une absence de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts,
En l’espèce il apparaît que l’encadré mentionne un montant de la dernière échéance à hauteur de 10 094,84 euros, alors que la FIPEN rapporte une échéance à 10 065,90 euros. Il existe donc une incertitude quant à la somme versée et au montant restant dû, de sorte qu’une déchéance totale du droit aux intérêts sera prononcée.

En outre, la société CREDIPAR ne justifie pas avoir sollicité les pièces justificatives de nature à apprécier la solvabilité de l’emprunteur. Dès lors elle ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable et sera également déchue de son droit aux intérêts de ce chef.

En ces conditions le prêteur ne peut qu’être déchu totalement du droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Ccass 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l’article L.311-48 susvisé exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.311-24 du code de la consommation.

S’agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n’ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l’assureur – sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l’espèce.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société CREDIPA à hauteur de la somme de 23 048,36 au titre du capital restant dû (25 164,76 euros empruntés – 2 116,40 euros de règlements déjà effectués).

En conséquence Monsieur [B] [U] est ainsi tenu au paiement de la somme de 23 048,36 euros correspondant au capital restant dû, sans qu’il y ait à la restitution du véhicule immatriculé [Immatriculation 1].

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société CREDIPAR les frais irrépétibles qu’elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate le caractère régulier de la clause de déchéance du terme ;

Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société CREDIPAR au titre du prêt souscrit par Monsieur [B] [U] ;

Condamne Monsieur [B] [U] à verser à société CREDIPAR la somme de 23 048,36 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne Monsieur [B] [U] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection