TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 24/14154 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C6MAV

N° PARQUET :

N° MINUTE :

Assignation du :
30 octobre 2024

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [E]
Chez Madame [D] épouse [S] [Q] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représenté

Décision du 30/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°24/14154

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière.

DEBATS

A l’audience du 01 juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions du procureur de la République constituées par l’assignation délivrée le 30 octobre 2024 à M. [Y] [E],

Vu l’absence de constitution de M. [Y] [E], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 1er juillet 2026,

MOTIFS

Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la procédure

Le ministère public sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré ». Cette demande de « constat » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile mais un moyen. Elle ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.

Le tribunal rappelle toutefois qu’aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 22 novembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action négatoire de nationalité française

Le 13 juin 2019, le directeur des services de greffe du tribunal d’instance de Fontainebleau (Seine-et-Marne) a délivré un certificat de nationalité française à M. [Y] [E], né le 5 avril 1958 à Hautmont (Nord), au motif que celui-ci était de nationalité française en application de l’article 23-1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1045, sa filiation étant établie à l’égard de ses deux parents nés sur le territoire des départements français d’Algérie avant l’indépendance (pièce n°1 du ministère public).

Le ministère public sollicite du tribunal de dire que M. [Y] [E] n’est pas de nationalité française.

Sur le fond

Si un certificat de nationalité française fait effectivement preuve de cette nationalité pour celui qui en est titulaire, il reste que le procureur de la République peut toujours, en application de l’article 29-3 du code civil, le contester, lorsque les conditions pour établir la nationalité française ne lui paraissent pas avoir été remplies lors de sa délivrance ; conformément à l’article 30 alinéa 2 du code précité, la charge de la preuve incombe au ministère public qui doit démontrer que le certificat de nationalité française est erroné ou fondé sur de faux documents, ce qui, dans une telle hypothèse, lui fait perdre toute force probante, laquelle dépend des documents qui ont permis de l’établir.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du défendeur, sa situation est régie par les dispositions de l’article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, selon lequel est français, l’enfant légitime ou naturel, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né, étant précisé que ces dispositions sont applicables à l’enfant né en France d’un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer de la République française.

Aux termes de l’article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont seuls conservé la nationalité française :

– de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête,

– s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, les personnes d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret Crémieux du 24 octobre 1870.

La nationalité française de M. [Y] [E] doit donc résulter, d’une part, de sa naissance en France d’un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer de la République française et, d’autre part, d’un motif de conservation de la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

En l’espèce, le ministère public soutient que si M. [Y] [E] était français à sa naissance en application de l’article de l’article 23 du code de la nationalité française précité, il a perdu cette nationalité à la date des effets de l’indépendance de l’Algérie et un certificat de nationalité française n’aurait pas dû lui être délivré.

Il fait valoir à juste titre que les pièces ayant permis l’établissement du certificat contesté, notamment la copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé, l’acte de naissance algérien de son père et l’acte de décès de sa mère, ne permettent pas de justifier que les parents du défendeur relevaient du statut civil de droit commun ou qu’ils ont souscrit une déclaration de nationalité française en vue de conserver la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie (pièces n°1 à 4 du ministère public).

Les autres pièces visées par la décision contestée de délivrance du certificat, à savoir le passeport étranger de l’intéressé, la carte d’identité étrangère du père de l’intéressé et un justificatif de domicile, ne permettent pas plus de justifier d’un motif de conservation de la nationalité française du défendeur à l’indépendance de l’Algérie (pièce n°1 du ministère public).

Le certificat de nationalité française délivré à M. [Y] [E] l’a donc été à tort.

Il appartient dès lors à M. [Y] [E] de rapporter la preuve de sa nationalité française.

Celui-ci n’étant pas comparant à la présente procédure, une telle preuve n’est pas rapportée.

En conséquence, il sera jugé que M. [Y] [E] n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [E], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge que M. [Y] [E], né le 5 avril 1958 à [Localité 4] (Nord), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [Y] [E] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 septembre 2026

La greffière La présidente
V.Damiens M.Mehrabi