TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
– Me PETRELLI #C1160
– Me CHOISEZ #C2308

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3ème chambre
3ème section

N° RG 24/14406
N° Portalis 352J-W-B7I-C6NNB

N° MINUTE :

Assignation du :
08 Juillet 2024

JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. MANGORICE venant aux droits de la SARL CEDIAM & CO – RCS B 809837081
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître René-louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1160

DÉFENDERESSES

S.A.S. BKK exerçant sous l’enseigne BIG BUDDHA – RCS B 827763731
[Adresse 2]
[Localité 2]

défaillant

S.A.S. SAMUI
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #C2308
Décision du 30 Septembre 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/14406 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6NNB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
Madame Anne BOUTRON, Vice-présidente
Madame Linda BOUDOUR, Juge

assisté de Madame Stanleen JABOL, greffière lors des débats, et Madame Fleur KALBACHE-VERNEREY, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 02 Juillet 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Mangorice se présente comme titulaire de la marque semi-figurative française “Big Buddha saveurs thaï” n° 4311202, déposée le 31 octobre 2016 et visant à son enregistrement divers services en classes 35 et 43 :
La société Mangorice expose être titulaire de la marque n° 4311202 depuis le 5 juin 2023 pour l’avoir acquise de la société Cediam&Co, cette dernière l’ayant achetée à la société Sowax le 9 novembre 2022, laquelle en est devenue titulaire à la suite de la cession des titulaires d’origine, MM. [Q] et [T], à la société Sowax le 26 juillet 2022.
La société Samui a pour activité déclarée la restauration rapide et la restauration à emporter.
Par contrat du 22 août 2019, la société Samui a souscrit, auprès de MM. [X] [T] et [G] [Q], une licence portant sur la marque n° 4311202, pour l’exploitation d’un restaurant.
Par une lettre du 26 novembre 2022 la société Cediam&Co a informé la société Samui, qu’elle avait acquis auprès de la société Sowax, la propriété de la marque n° 4311202 le 9 novembre 2022. Dans cette même lettre elle a indiqué octroyer aux sociétés Bkk et Samui une exonération de six mois de redevances, couvrant les mois de novembre 2022 à avril 2023 inclus.
À l’expiration de cette période, la société Cediam&Co a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 2 mai 2023 à la société Samui sollicitant le terme mensuel de redevance de mai 2023 et une autre en date du 24 mai 2023 sollicitant le terme mensuel de redevance de juin 2023.
La société Samui, par lettre du 12 juin 2023, a déclaré être déliée de son obligation contractuelle au motif qu’elle avait procédé à une résiliation anticipée du contrat de licence de marque, dès le mois de janvier 2023.
La société Cediam&Co a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juin 2023, la société Samui de lui payer l’arriéré de redevances de licence de marque et a indiqué qu’elle entendait se prévaloir de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de concession.
La société Mangorice a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2023, les sociétés Bkk et Samui devant le tribunal de commerce (devenu tribunal des activités économiques) de Paris afin d’obtenir le paiement de l’arriéré de redevances de licence de marque et le constat de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat du 22 août 2019 aux torts exclusifs desdites sociétés.
Par jugement du 8 juillet 2024, le tribunal des activités économiques de Paris s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par conclusions d’incident du 26 mars 2025, la société Samui a saisi le juge de la mise en état de fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d’intérêt à agir de la société Mangorice, lesquelles ont été renvoyées à l’examen du tribunal par mesure d’administration judiciaire du 27 mars 2025.
Régulièrement assignée la société Bkk n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2025.
Le 28 mai 2025, les parties ont reçu injonction de rencontrer un médiateur, mais ne sont pas entrées en médiation.
Par ordonnance du 20 mai 2026, le juge de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture. Par ordonnance du 10 juin 2026, le juge de la mise en état a constaté le désistement de la société Mangorice à l’égard de la société Bkk, puis a clos à nouveau l’instruction de l’affaire.
PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société Mangorice demande au tribunal de :- condamner la société Samui à lui payer 14 400 euros TTC à titre d’arriéré de redevances mensuelles du contrat de concession de marque “Big Buddha saveurs thaï” au titre des trois mensualités échues et impayées de mai, juin, et juillet 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2023 sur 9 600 euros, et à compter du 18 juillet 2023 pour le solde
– constater la résiliation du contrat de concession de marque “Big Buddha saveurs thaï” consenti à la société Samui aux torts exclusifs de cette dernière, à compter du 16 juillet 2023, ou subsidiairement du 28 août 2023, lui faire en conséquence défense d’utiliser ladite marque “Big Buddha saveurs thaï”, ainsi que de se présenter sur Internet comme “anciennement Big Buddha saveurs thaï” et la condamner à lui payer une indemnité de 1 000 euros à titre de dommages intérêts pour chaque infraction constatée
– condamner la société Samui à lui payer 12 000 euros à titre de dommages-intérêts en première réparation de ses agissements de concurrence déloyale, outre intérêt au taux légal à compter du 18 juillet 2023
– débouter la société Samui de l’ensemble de ses moyens et prétentions, tant principaux que subsidiaires
– condamner la société Samui à lui payer 9 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
– condamner la société Samui à lui payer la capitalisation des intérêts échus sur l’ensemble des condamnations instituées à sa charge, dans les termes et modalités instituées par l’article 1343 – 2 du code civil
– dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui est de droit.
– condamner la société Samui aux entiers dépens incluant notamment le coût des constats de commissaires de justice.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société Samui demande au tribunal de :- à titre principal, déclarer purement et simplement irrecevables toutes les demandes de la société Mangorice :
> pour défaut de qualité à agir,
> pour défaut d’intérêt à agir,
> tendant à sa condamnation 14 400 euros TTC à titre d’arriéré de redevance mensuelle du contrat de cession de marque “Big Buddha saveurs thaï”, outre intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2023 sur la somme de 9 600 euros, et à compter de l’assignation pour le solde, pour défaut de qualité à agir et de qualité à agir
– déclarer nulle la mise en demeure du 15 juin 2023
– déclarer purement et simplement irrecevables les demandes suivantes de la société Mangorice, se fondant sur ladite mise en demeure :
> “constater la résiliation du contrat de concession de marque “Big Buddha saveurs thaï” consenti à la société Samui aux torts exclusifs de cette dernière, à compter du 16 juillet 2023
> lui faire en conséquence défense d’utiliser ladite marque “Big Buddha saveurs thaï” et de mettre un terme à son usage de l’enseigne “Big Buddha” et la condamner à payer à la société Samui une indemnité de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour chaque infraction constatée,
> condamner la société Samui à payer à la société Mangorice la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts première réparation de ses agissements de concurrence déloyale”
– juger irrecevables les demandes de la société Mangorice et l’en débouter
– à titre subsidiaire :
> juger que le contrat de licence de marque est résilié à son initiative dès le 15 janvier 2023
> juger à tout le moins que le contrat de licence de marque est résilié à son initiative dès le 25 avril 2023
> juger qu’elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle ou contractuelle
> juger que la société Mangorice ne rapporte pas la preuve de son préjudice
> débouter la société Mangorice de sa demande d’exécution provisoire
– en tout état de cause, débouter la société Mangorice de l’intégralité de ses demandes formulées à son encontre
– condamner la société Mangorice à lui verser 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance.

MOTIVATION

1 – Sur les fins de non-recevoir

Moyens des parties

La société Samui soutient que la société Mangorice n’apporte pas la preuve qu’elle a bien acquis la marque n° 4311202 de la société Sowax, celle-ci n’ayant pas pu valablement céder la titularité de cette marque à la société Cediam&Co de laquelle la société Mangorice prétend l’avoir acquise. Elle invoque en outre que n’ayant pas été informée de ce changement de titularité, la cession ne lui est opposable que depuis la publication de la cession 18 septembre 2023, tandis que l’assignation lui a été délivrée le 18 juillet 2023.
À titre subsidiaire, la société Samui soutient également que la société Mangorice n’avait pas qualité à agir pour solliciter le paiement des redevances antérieures à la date d’effet de la cession. Elle fait valoir que la société Mangorice est devenue officiellement titulaire de la marque le 18 septembre 2023 et n’a donc pas qualité à agir pour solliciter les redevances pour toute la période antérieure à cette date. Elle ajoute que le contrat ne permet à la société Mangorice que de poursuivre une action en usurpation antérieure à la cession, et donc pas une action en paiement des redevances antérieures.
À titre infiniment subsidiaire la société Samui considère qu’à supposer que la Société Mangorice soit devenue titulaire de la marque le 5 juin 2023, la société Cediam&Co, qui n’était donc plus titulaire de la marque à cette date, n’avait pas intérêt à agir le 15 juin 2023, jour où elle a délivré les mises en demeure visant la clause résolutoire et que ces mises en demeure sont de ce fait, frappées de nullité.
La société Mangorice répond que la société Sowax était bien titulaire de la marque n° 4311202, cette société ayant été créée exprès pour recueillir la marque de MM. [Q] et [T] afin de la céder aussitôt après à la société Cediam&Co et, selon elle, une cession a donc pu intervenir par la suite entre les sociétés Sowax et Cediam&Co puis entre les sociétés Cediam&Co et Mangorice. Elle ajoute qu’elle est devenue titulaire de la marque le 5 juin 2023 par un acte sous seing privé enregistré le 13 juin suivant et qu’en tant que titulaire de la marque, elle avait bien qualité et intérêt à agir à la date de l’assignation le 18 juillet 2023.
Elle oppose qu’elle a fait acquisition de la marque n° 4311202 auprès de la société Cediam&Co et qu’il résulte de la convention de cession de marque qu’elle était investie de l’ensemble des droits afférents à la marque notamment celui d’entreprendre ou continuer toute procédure inhérente à la propriété de la marque, lui permettant ainsi de poursuivre le recouvrement des redevances afférentes à ladite marque fussent-elles échues lors d’une période antérieure à l’acte de cession, outre que le contrat ne lui interdit pas d’agir pour des droits nés antérieurement à la cession.
La société Mangorice réplique que les mises en demeures initiales ont été émises le 2 mai 2023 et le 24 mai 2023, dates auxquelles la société Cediam&Co était encore titulaire de la marque. Elle ajoute que les mises en demeures du 15 juin 2023 ouvrent valablement le processus contractuel d’acquisition de la clause résolutoire, car la société Cediam&Co, bien qu’ayant cédé la marque n° 4311202 à la société Mangorice, en était actionnaire à 100%, et avait donc qualité pour missionner un avocat afin d’émettre ces lettres recommandées avec accusé de réception.
À titre subsidiaire, elle avance que l’assignation délivrée le 28 juillet 2023 vaut sommation et comporte une demande en acquisition de la clause résolutoire permettant de faire courir le délai d’un mois et demande donc de constater l’acquisition de la clause aux torts exclusifs de la société Samui au 28 août 2023.
Réponse du tribunal

L’article 30 du code de procédure civile définit l’action comme un droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
L’article 31 du même code dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Selon l’article 32 du même code toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.
En vertu de l’article 71 du même code, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire.
L’article 112 du même code dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Aux termes de l’article 117 du même code, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :Le défaut de capacité d’ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 126 du même code dispose que dans les cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
En vertu de l’article L.714-1 du code de la propriété intellectuelle, la cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité.
Conformément à l’article L.714-7 du même code, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.
L’article R.714-4 du même code précise que les actes modifiant la propriété d’une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d’un droit d’exploitation, constitution ou cession d’un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l’une des parties à l’acte ou, s’il n’est pas partie à l’acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d’inscription.Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l’acte comme étant le titulaire de la demande d’enregistrement ou de la marque avant la notification résultant de l’acte est inscrite comme telle au Registre national des marques.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d’inscription ;
2° Une copie ou un extrait de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ;
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
4° S’il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n’ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d’avocat.

En l’espèce, la société Mangorice produit un extrait du registre national des marques portant mention du dépôt de la marque n° 4311202 par MM. [Q] et [T] le 31 octobre 2016, ainsi que des publications du 26 juillet 2022 du transfert de la marque n° 4311202 à la société Sowax, du 17 janvier 2023 à la société Cediam&Co et du 18 septembre 2023 à la société Mangorice (ses pièces n° 3 et 24). Compte tenu des dispositions de l’article R.714-4 du code de la propriété intellectuelle précité, il se déduit des mentions du registre national des marques que la cession de cette marque de MM. [Q] et [T] à la société Sowax a fait l’objet d’un écrit transmis pour publication au registre national des marques. Elle produit, également, un contrat de cession du 9 novembre 2022 entre la société Sowax et la société Cediam&Co portant sur la marque n° 4311202, de même qu’un contrat de cession du 5 juin 2023 entre la société Cediam&Co et la société Mangorice portant sur cette même marque (ses pièces n° 6 et 16).
La cession de la marque n° 4311202 entre la société Cediam&Co et la société Mangorice a fait l’objet d’un enregistrement au registre national des marques le 18 septembre 2023 (pièce Mangorice n° 24) permettant de rendre la cession opposable aux tiers au contrat, y compris à la société Samui.
Les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir au jour de l’assignation, soit le 18 juillet 2023, et du défaut de qualité à agir pour solliciter les redevances ont ainsi pu être régularisées et les moyens tirés de ces fins de non-recevoir seront écartés.
Concernant le moyen selon lequel le contrat ne permet à la société Mangorice que de poursuivre une action en usurpation antérieure à la cession, il tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention principale de la société Mangorice en paiement de l’arriéré de redevances mensuelles du contrat en cause, et constitue donc une défense au fond qui sera traitée lors de l’examen au fond du litige. Le moyen considérant qu’il s’agit d’une fin de non-recevoir sera, en conséquence, écarté.
Enfin, le moyen selon lequel la mise en demeure effectuée par la société Cediam&Co à la société Samui le 15 juin 2023 est nulle, compte tenu de la cession de la marque n° 43112020 à la société Mangorice le 5 juin 2023, constitue une défense au fond tendant à considérer comme nulle par voie de conséquence la résiliation du contrat du 22 août 2019 invoquée par la société Mangorice.
Par conséquent, le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure du 15 juin 2023 sera, également, écarté.
2 – Sur la demande principale en paiement des redevances fondées sur le contrat du 22 août 2019

Moyens des parties

La société Mangorice fait valoir que le contrat de licence du 22 août 2019 portant sur l’exploitation de la marque n° 4311202 prévoit une redevance mensuelle de 4 000 euros hors taxes (HT) payable le premier jour de chaque terme mensuel, les redevances de mai à juillet 2023 restant impayées par la société Samui. Elle invoque, pour fonder sa prétention, les stipulations de ce contrat l’autorisant à poursuivre le recouvrement des redevances qu’il prévoit, au-delà de l’interprétation restrictive de la clause de résiliation de plein droit qu’en fait la défenderesse. Elle conteste toute résiliation à l’initiative de la société Samui, celle du 13 février 2023 ne reposant que sur ses propres affirmations et celles du 25 avril 2023 ne reposant sur aucun des motifs restrictivement définis par le contrat de licence du 22 août 2019.
La société Samui répond que la société Mangorice ne démontre pas qu’elle est titulaire de la marque n° 4311202, qu’en tout état de cause elle n’en était pas titulaire le 15 juin 2023, date à laquelle un avocat se présentant comme celui de la société Cediam&Co lui a écrit et que l’extrait du registre national des marques produit démontre que la cession n’est intervenue que le 18 septembre 2023, de sorte que la demanderesse ne peut lui réclamer aucune somme due antérieurement à cette cession. Elle ajoute que les stipulations du contrat ne le lui permettent pas plus, la clause invoquée par la demanderesse ne l’autorisant à poursuivre que des usurpations antérieures à la cession. Elle oppose qu’elle a résilié oralement le contrat de licence le 13 février 2023 ou, au plus tard le 25 avril 2023, ayant confirmé cette résiliation par lettre recommandée, du fait de la cession de la marque n° 4311202 à la société Cediam&Co et avant que la société Mangorice ne devienne titulaire de la marque, ce dont elle déduit qu’elle n’est redevable d’aucune somme à la société Mangorice.
Réponse du tribunal

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1344 du même code dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
Selon l’article 1344-1 du même code, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.
Aux termes de l’article 1353 du même code que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Conformément à l’article 1358 du même code, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Le contrat du 22 août 2019 de licence de la marque n° 4311202 stipule :- en son article article IX : “La présente licence est consentie et acceptée moyennant le versement par le Licencié pendant toute la durée du présent contrat, d’une redevance de licence fixe égale à 4 000 € / mois soit 48 000 € l’année. Cette redevance est réglée de manière mensuelle”
– en son article XIII : “le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre partie, en cas d’inexécution ou de non-respect de l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes. La résiliation anticipée interviendra automatiquement un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, demeurée infructueuse. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la partie fautive. La présente licence de marque pourra être résiliée par le licencié, en cas de vente par le détenteur de la marque, moyennant un préavis de 30 jours (…)” (pièce Mangorice n° 4).

Le contrat du 5 juin 2023 de cession de la marque n° 4311202 de la société Cediam&Co à la société Mangorice stipule en son article 1 du titre II que : “le cessionnaire aura le droit d’entreprendre, de reprendre ou de continuer, à ses noms, risques et profits, tant en demandant qu’en défendant, tous droits, instances, procédures ou actions relatifs à la Marque, y compris le droit de poursuivre judiciairement toutes usurpations antérieures ou à venir” (pièce Mangorice n° 16).
Cette clause générale permet à la société Mangorice d’agir contre la société Samui pour obtenir le paiement de redevances antérieures à la cession de la marque n° 4311202 et non seulement le droit de poursuivre toute usurpation antérieure à la marque, contrairement à ce qui est soutenu en défense.
L’article XIII précité du contrat de licence du 22 août 2019 n’impose aucun formalisme concernant sa résiliation par le licencié en cas de vente de la marque n° 4311202, à la différence des stipulations s’imposant à la résiliation pour le manquement d’une des parties à ses obligations contractuelles. La seule exigence posée par ce contrat est le respect d’un préavis de 30 jours (pièce Mangorice n° 1). Or, il est constant que la marque n° 4311202 a fait l’objet d’une cession de la société Sowax à la société Cediam & Co le 9 novembre 2022 publiée le 17 janvier 2023 au registre national des marques (pièce Mangorice n° 6).
Au soutien de la résiliation du contrat de licence du 22 août 2019, la société Samui produit aux débats une lettre recommandée avec avis de réception du 25 avril 2023 ainsi libellée : “je fais suite à votre courrier en recommandé AR, daté du 21 04 2023, me notifiant le règlement d’une redevance mensuelle, inhérente à la marque BIG BUDDHA, saveur THAÏ. Il vous a été notifié à l’oral, le changement d’enseigne, en janvier 2023, durant la franchise de loyer que vous avez souhaité m’accorder. Je vous avais indiqué effectuer le changement d’enseigne sur Google ainsi qu’après de nos prestataires (Uber Eats et Deliveroo). Il vous a également été remis en main propre la copie du nouveau KBIS (…)”.
Il en ressort qu’à supposer exact le changement d’enseigne opéré par la société Samui (pièce Mangorice n° 8), ce courrier, dont les termes ne notifient qu’un changement d’enseigne et non une résiliation du contrat de licence, de la société Samui ne démontre ni que ce changement d’enseigne est en lien avec la cession de la marque n° 4311202 à la société Cediam&Co, de manière à justifier la résiliation du contrat conformément à ses stipulations contractuelles, ni qu’il a effectivement eu lieu à cette date.

En revanche, par courrier recommandé du 12 juin 2023, la société Samui a notifié à la société Cediam&Co un courrier rappelant les termes de son précédant courrier du 25 avril 2023, et visant la clause résolutoire stipulée à l’article XIII du contrat du 22 août 2019, accompagné d’un extrait Kbis de la société Samui au 19 février 2023 mentionnant que son nom commercial est “Kap Thaï” (pièce Samui n° 2 et Mangorice n° 13).
En outre, il ressort d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 24 avril 2023 que le restaurant exploité par la société Samui utilise une enseigne “Kap Thaï” (pièce Mangorice n° 19).
Il est ainsi établi que la société Samui a notifié à la société Cediam&Co la résiliation du contrat du 22 août 2019 en raison de la cession de la marque donnée en licence par la société Sowax à la société Cediam, conformément aux stipulations contractuelles. Il importe peu que la société Cediam&Co ait cédé la marque n° 4311202 à la société Mangorice le 5 juin 2023. En effet, il ne ressort d’aucune des pièces de la procédure qu’à la date de ce courrier de résiliation, la cession de cette marque avait été notifiée à la société Samui et qu’elle en a eu connaissance avant sa publication le 18 septembre 2023 (pièce Mangorice n° 24). Cette résiliation a donc pris effet à la suite du préavis contractuel de 30 jours, soit au 12 juillet 2023.
Il en résulte, néanmoins, que faute de résiliation antérieure, la société Samui est redevable des redevances de la marque n° 4311202 pour les mois de mai, juin et juillet 2023, en application de l’article IX du contrat précité, qu’elle ne conteste pas n’avoir pas payées, soit 14 400 euros TTC.
Si la société Cediam&Co a adressé le 15 juin 2023 une mise en demeure de payer 9 600 euros TTC à la société Samui (sa pièce n° 15), cette mise en demeure est toutefois sans effet, dès lors qu’elle a cédé ses droits sur la marque n° 4311202 à la société Mangorice le 5 juin 2023. La demande d’application des intérêts moratoires à compter de cette mise en demeure sera, en conséquence, rejetée.
En conséquence, la société Samui sera condamnée à payer 14 400 euros à la société Mangorice au titre des redevances contractuelles dues pour les mois de mai à juillet 2023.
3 – Sur la demande principale en résiliation du contrat du 22 août 2019

Moyens des parties

La société Mangorice demande au tribunal de constater la résiliation du contrat de concession de marque consenti à la Société Samui, intervenue le 16 juillet 2023, soit un mois après une mise en demeure infructueuse visant la clause résolutoire. Elle assure que la société Samui n’apporte pas la preuve de la résiliation anticipée qui serait intervenue le 15 janvier 2023 et qu’une résiliation anticipée ne peut pas avoir eu lieu le 25 avril 2023, car la lettre envoyée à cette dernière date ne faisait pas état d’une demande de résiliation de la part de la société Samui.
La société Samui réplique que le contrat de licence de marque a déjà fait l’objet d’une résiliation qui a pris effet le 13 février 2023 ou à tout le moins le 25 avril 2023 et qu’ainsi, la demande en résiliation de la société Mangorice est dépourvue d’objet. Elle ajoute qu’en tout état de cause soit la société Cediam&Co était titulaire de la marque le 15 juin 2023, la mise en demeure qu’elle a envoyée était donc valable, mais la société Mangorice n’était alors pas titulaire de la marque n° 4311202 et n’avait pas qualité à saisir la juridiction, soit la société Mangorice était titulaire de la marque depuis le 5 juin et ainsi la société Cediam&Co n’avait pas qualité pour la mettre en demeure et, dès lors la résiliation est infondée.
À titre subsidiaire la société Samui avance que la société Mangorice est mal fondée en sa demande de résiliation, dès lors qu’elle a elle-même résilié ce contrat le 15 janvier 2023 lors d’un entretien avec un représentant de la société Cediam&Co, ayant pris effet après le délai de préavis de 30 jours qui a expiré le 13 février 2023.
À titre infiniment subsidiaire elle demande au tribunal de constater que la résiliation est intervenue le 25 avril 2023, date à laquelle elle a envoyé un courrier en se prévalant de la résiliation.
Réponse du tribunal

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
En vertu de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit d’effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

L’article XIII du contrat de licence du 22 août 2019 entre la société Samui et la société Mangorice stipule que : “le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre partie, en cas d’inexécution ou de non-respect de l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes. La résiliation anticipée interviendra automatiquement un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, demeurée infructueuse. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la partie fautive. La présente licence de marque pourra être résiliée par le licencié, en cas de vente par le détenteur de la marque, moyennant un préavis de 30 jours (…)” (pièce Mangorice n° 4).
Il résulte de ce qui précède que la société Samui a procédé le 12 juin 2023 à une résiliation du contrat de licence du 22 août 2019 qui a pris effet le 12 juillet 2023 après un préavis de 30 jours. La société Mangorice sera, en conséquence, déboutée de sa demande en constatation d’acquisition de la clause résolutoire du contrat du 22 août 2019.
4 – Sur la demande principale en concurrence déloyale

Moyens des parties

La société Mangorice soutient qu’elle subit un préjudice du fait d’actes de concurrence déloyale de la société Samui, consistant à continuer d’utiliser son enseigne, son logo, de proposer dans son restaurant des plats identiques à ceux des restaurants de la marque n° 4311202, de se présenter sur internet comme anciennement dénommée “Big Buddha saveurs thaï” et d’utiliser la marque n° 4311202 sur des sites marchands comme Deliveroo, Ubereats et Justeat. Elle considère que ces éléments sont révélateurs d’une volonté de continuer à utiliser la marque n° 4311202 sur les sites marchands pour détourner sa clientèle par des manœuvres de confusion, justifiant les dommages et intérêts et les mesures d’interdiction qu’elle réclame.
La société Samui répond qu’elle a cessé d’utiliser le signe “Big Buddha saveurs thaï” ainsi que les logos correspondant au profit du signe “Kap Thaï” avec lequel aucune confusion n’est possible. Concernant la mention “anciennement Big Buddha saveurs thaï” elle avance que c’est une information donnée par les moteurs de recherche et non par elle-même, de même que pour les deux boissons identifiées sur la plateforme Deliveroo par un logo obsolète. Elle estime que la société Mangorice ne justifie d’aucun préjudice, n’exploitant pas de restaurant, ne pouvant donc pas agir à la place des restaurants exerçant sous l’enseigne “Big Buddha thaï”, et qu’elle n’est donc pas en concurrence avec la défenderesse.
Réponse du tribunal

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’article 1241 du même code énonce que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, ce qui implique qu’un signe ou un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l’absence de faute, laquelle peut être constituée par la création d’un risque de confusion sur l’origine du produit dans l’esprit de la clientèle, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.
L’appréciation de cette faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté de l’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée (en ce sens Cass. com., 2 février 2010, n° 09-11.686). Il s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice, fût-il seulement moral (en ce sens Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-24.373).
L’article 1344-1 du code civil énonce que la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, la société Mangorice établit :- par un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 24 avril 2023 que la société Samui utilise le signe “Big Buddha [Adresse 5]” pour commercialiser des plats asiatiques à emporter et un service de restauration asiatique à l’enseigne “Kap Thaï” (sa pièce n° 19)
– par un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 26 mai 2023 que sur le moteur de recherche Google, la recherche des termes “big buddha saveur thaï [Adresse 3]” fait apparaître en bandeau la fiche du restaurant exploité par la société Samui avec le signe “KAP THAI (ancien big buddha” et que le site propose un service de restauration asiatique sur place ou à commander (sa pièce n° 20)
– par un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 5 janvier 2024 que sur le moteur de recherche Google, la recherche des termes “kap thai deliveroo” fait apparaître en bandeau la fiche du restaurant exploité par la société Samui avec le signe “KAP THAI (ancien big buddha”, que sur le site internet un signe semi-figuratif identique à la marque n° 4311202 est utilisé pour deux boissons du restaurant exploité par la société Samui (sa pièce n° 23).

Par ailleurs, la société Samui établit avoir demandé à la société Deliveroo de modifier le nom commercial sous lequel elle apparaît dès le 17 mars 2023 (sa pièce n°6). Cependant, il lui appartenait, en sa qualité d’adhérant volontaire à cette plateforme pour y commercialiser ses services, de s’assurer qu’elle ne commettait aucune faute avec cette publication.
Il résulte de l’ensemble qu’en faisant usage des termes “ancien big buddha” similaire à la marque n° 4311202, et d’un signe semi-figuratif “Big Buddha saveur thaï” identique à la marque n° 4311202, pour désigner des services de restauration asiatique, postérieurement au 12 juillet 2023, date à laquelle elle ne disposait plus de licence sur cette marque, la société Samui a copié le signe de cette marque, générant ainsi un risque de confusion pour le consommateur, caractérisant ainsi des actes de concurrence déloyale.
À l’inverse, la société Mangorice ne démontre par aucune pièce que la société Samui continue d’utiliser une enseigne ou un logo copiant sa marque n° 4311202, ni qu’elle propose dans son restaurant des plats identiques à ceux des restaurants licenciés de la marque n° 4311202. De même, le contrat de licence du 22 août 2019 n’ayant été résilié qu’à compter du 12 juillet 2023, l’usage antérieur par la société Samui de signes susceptibles de confusion avec la marque n° 4311202 ne peut pas constituer un acte de concurrence déloyale.
La marque n° 4311202 a été acquise par la société Mangorice le 5 juin 2023 au prix de 30 000 euros (sa pièce n° 16). Elle ne produit aucune autre pièce au soutien de ses prétentions au titre de la concurrence déloyale.
Les actes de concurrence déloyale commis par la société Samui générant nécessairement un préjudice à tout le moins moral à la société Mangorice, titulaire de la marque n° 4311202, la société Samui sera condamnée à payer 1 000 euros à la société Mangorice à titre de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice. La poursuite de l’usage de ces signes justifie, également, une mesure d’interdiction dans les termes du dispositif.
La société Mangorice est, en revanche, mal fondée à demander l’application des intérêts moratoires à compter du 18 juillet 2023, le point de départ de ces intérêts ne pouvant courir qu’à compter de la reconnaissance de la responsabilité de la société Samui.
5 – Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

5.1 – S’agissant des frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
La société Samui, partie perdante à l’instance, sera condamnée aux dépens.
La société Samui, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer 3 000 euros à la société Mangorice au titre des frais non compris dans les dépens.
5.2 – S’agissant de l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’exécution provisoire de droit n’a pas à être écartée en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Écarte les fins de non-recevoir soulevées par la société Samui tirées du défaut de qualité à agir au jour de l’assignation, soit le 18 juillet 2023, et du défaut de qualité à agir pour solliciter les redevances de licence de la marque n° 4311202 de la société Mangorice ;

Écarte le moyen de la société Samui tiré de la nullité de la mise en demeure du 15 juin 2023 ;

Condamne la société Samui à payer 14 400 euros à la société Mangorice au titre des redevances contractuelles dues pour les mois de mai à juillet 2023 ;

Condamne la société Samui à payer 1 000 euros à la société Mangorice à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale ;

Déboute la société Mangorice de sa demande au titre des intérêts moratoires ;

Interdit à la société Samui de faire usage, de quelque manière que ce soit, des signes “Big Buddha [Adresse 5]”, “ancien big buddha” et du signe semi-figuratif “Big Buddha saveurs thaï” constituant des actes de concurrence déloyale, dans le délai de trente jours suivant la signification du jugment, puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingt jours ;

Déboute la société Mangorice de sa demande en constatation d’acquisition de la clause résolutoire du contrat du 22 août 2019 ;

Condamne la société Samui aux dépens ;

Condamne la société Samui à payer 3 000 euros à la société Mangorice en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 30 Septembre 2026

La Greffière Le Président
Fleur KALBACHE-VERNEREY Jean-Christophe GAYET