TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/53865 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCU45

N° : 3/MM

Assignation du :
12 Mai 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 septembre 2026

par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint
au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Greffier.
DEMANDERESSES

S.A. MEDIATOON DISTRIBUTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Société MEDIATOON LICENSING
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentées par Me Hervé LEHMAN, avocat au barreau de PARIS – #P0286 et Me Claudia MASSA, avocat au barreau de PARIS – #P0286

DEFENDERESSE

S.A.S. TOPI GAMES
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Thomas BREDILLARD, avocat au barreau de PARIS – #C1048

DÉBATS

A l’audience du 01 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint, assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Mediatoon Distribution se présente comme bénéficiant des droits d’exploitation de plusieurs séries animées, dont [Q], [Q] [V] et [J]. La société Mediatoon Licensing est chargée de la prospection, la négociation et la conclusion de sous-licence des droits sur ces séries animées.
La société Topi Games se présente comme spécialisée dans l’édition de jeux de société.
La société Mediatoon Licensing a contracté à compter du 25 septembre 2019 avec la société Topi Games en vue de commercialiser des jeux de société exploitant les droits des séries d’animation précitées. Reprochant à la société Topi Games une absence de paiement des minima contractuels, la société Mediatoon Licensing a résilié les contrats le 16 juin 2025, puis l’a assignée en paiement devant le tribunal des affaires économiques de Paris.
Estimant que la poursuite des ventes et de la promotion des jeux dont la licence avait été résiliée constitue une atteinte à ses droits d’exploitation sur les séries d’animation susvisées, les sociétés Mediatoon Distribution et Mediatoon Licensing (ci-après les sociétés Mediatoon) ont fait assigner, par acte de commissaire de justice du 12 mai 2026 la société Topi Games à l’audience du 1er juillet 2026 du juge des référés de ce tribunal en contrefaçon de droits d’auteur.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Se référant à ses prétentions et moyens formulés par écrit à l’audience du 1er juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément aux articles 446-2, 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, les sociétés Mediatoon demandent au juge des référés de :- à titre liminaire se déclarer compétent
– ordonner à la société Topi Games de :
> de cesser immédiatement, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, toute fabrication, toute offre à la vente, toute promotion, toute commercialisation, toute distribution, toute livraison et, plus généralement, toute exploitation, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, des produits reproduisant les licences [Q], [Q] [V] et [J] pour lesquels elle n’est plus titulaire d’aucune autorisation
> supprimer, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, de son site internet, de ses réseaux sociaux et, plus généralement, de tout support numérique ou physique, toute référence, tout visuel, toute présentation, toute reproduction, toute publicité, toute fiche produit ou toute offre relative aux produits litigieux
> l’ensemble sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir
– ordonner à la société Topi Games de leur communiquer dans les dix jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, un état exhaustif des produits litigieux depuis le 16 juin 2025, comprenant notamment l’inventaire des stocks par référence et quantité à la date du 16 juin 2025 et au jour de l’ordonnance, les quantités fabriquées, offertes, vendues et livrées, l’identité des fabricants, fournisseurs, distributeurs, revendeurs et clients, les bons de commande, les bons de livraison, les factures, les avoirs, les relevés de vente ainsi que le chiffre d’affaires correspondant, le tout sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir
– condamner la société Topi Games à leur verser, à titre provisionnel :
> 20 000 euros à valoir sur la réparation de leurs préjudices résultant des actes de contrefaçon commis postérieurement à la résiliation des licences
> 10 000 euros à valoir sur la réparation de leurs préjudices résultant des agissements déloyaux distincts de la contrefaçon
– débouter la société Topi Games de sa demande reconventionnelle en procédure abusive, ainsi que de l’ensemble de ses demandes
– condamner la société Topi Games à leur verser 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de leurs prétentions, les sociétés Mediatoon font d’abord valoir que le tribunal judiciaire de Paris est exclusivement compétent en matière de propriété littéraire et artistique et eu égard au siège social de la défenderesse, que leurs demandes relatives aux agissements déloyaux sont connexes à l’action en contrefaçon pour en être indissociables et relèvent de la même compétence, peu important la clause attributive de juridiction stipulée aux contrats de licence. Elles ajoutent qu’à supposer que la compétence du tribunal s’apprécie au regard des clauses attributives de juridiction, celles-ci sont valables pour être stipulées dans la même police que l’ensemble du contrat, sur la page que la défenderesse a signée pour chacun des dix contrats avec le conseil de son avocat.Elles rejettent toute litispendance ou connexité avec l’instance au fond, au motif que les parties, les objets et les fondements juridiques diffèrent, tandis qu’un dessaisissement revient à les priver de toute protection effective de la poursuite de la contrefaçon.
Sur le fond, elles estiment que l’exploitation des univers graphiques [Q], [Q] [V] et [J] par la société Topi Games après la résiliation des contrats de licence constitue un trouble manifestement illicite, dès lors que les contrats de licence ont été régulièrement résiliés le 16 juin 2025 pour défaut de paiement. Elles ajoutent que la poursuite de la fabrication, de l’offre et de la commercialisation des produits après cette date constitue une contrefaçon vraisemblable des droits d’auteur dont elles sont titulaires, justifiant les mesures de cessation et de suppression sous astreinte, de communication d’informations et de provisions qu’elles réclament. Elles réfutent que les contestations élevées en défense soient sérieuses, le fondement de la résiliation n’ayant jamais été contesté, la clause de résiliation étant insusceptible d’être réputée non écrite et la prétendue compensation avec une créance que la société Topi Games détiendrait sur elles ne lui restitue aucun droit d’exploiter les œuvres dont la licence a été résiliée. Elle conteste la validité des chiffres de vente figurant dans les dernières pièces communiquées en défense et maintient sa demande de communication d’informations comptables sous astreinte.
Elles font valoir, par ailleurs, que la société Topi Games a commis un dénigrement et a agi de manière déloyale en adressant un message inapproprié à l’ayant droit japonais TV Tokyo pour tenter de contourner leur mandat et obtenir des licences directes, ces agissements, adressés à un tiers stratégique, engageant la responsabilité de la défenderesse et justifiant l’octroi d’une provision.
Enfin, elles soutiennent que leur action est manifestement fondée et ne présente aucun caractère abusif, ce qui justifie le rejet de la demande reconventionnelle.

Se référant à ses prétentions et moyens formulés par écrit à l’audience du 1er juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément aux articles 446-2, 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, la société Topi Games demande au juge des référés de :- à titre principal, se déclarer incompétent et renvoyer les sociétés Mediatoon à se pourvoir devant le président du tribunal judiciaire de Créteil
– à titre subsidiaire, se déclarer incompétent quant à la demande visant à “condamner la société Topi Games à verser aux sociétés Mediatoon Distribution et Mediatoon Licensing la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation de leurs préjudices résultant des agissements déloyaux distincts de la contrefaçon” et les renvoyer à se pourvoir devant le président du tribunal des activités économiques de Créteil
– faire droit aux exceptions de litispendance ou de connexité quant aux demandes visant à :
“ordonner à la société Topi Games de :
> de cesser immédiatement, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, toute fabrication, toute offre à la vente, toute promotion, toute commercialisation, toute distribution, toute livraison et, plus généralement, toute exploitation, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, des produits reproduisant les licences [Q], [Q] [V] et [J] pour lesquels elle n’est plus titulaire d’aucune autorisation
> supprimer, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, de son site internet, de ses réseaux sociaux et, plus généralement, de tout support numérique ou physique, toute référence, tout visuel, toute présentation, toute reproduction, toute publicité, toute fiche produit ou toute offre relative aux produits litigieux
> l’ensemble sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir
> ordonner à la société Topi Games de communiquer aux sociétés Mediatoon Distribution et Mediatoon Licensing dans les dix jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, un état exhaustif des produits litigieux depuis le 16 juin 2025, comprenant notamment l’inventaire des stocks par référence et quantité à la date du 16 juin 2025 et au jour de l’ordonnance, les quantités fabriquées, offertes, vendues et livrées, l’identité des fabricants, fournisseurs, distributeurs, revendeurs et clients, les bons de commande, les bons de livraison, les factures, les avoirs, les relevés de vente ainsi que le chiffre d’affaires correspondant, le tout sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir”
par suite s’en dessaisir au profit du tribunal des activités économiques de Paris
– sur le fond, débouter les sociétés Mediatoon de l’intégralité de leurs demandes
– à titre reconventionnel, condamner les sociétés Mediatoon à lui payer :
>10 000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts dus au titre de la procédure abusive
> 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En défense, la société Topi Games oppose, avant toute défense au fond, que le juge des référés est incompétent pour statuer en l’espèce en raison du caractère non écrit de la clause attributive de juridiction stipulée dans les contrats en cause, compte tenu de leur rédaction en petits caractères et à l’issue de contrats de treize pages.À titre subsidiaire, elle considère que la demande fondée sur des allégations d’agissements déloyaux relève du président du tribunal des activités économiques eu égard à l’absence de référence de la demanderesse à la concurrence déloyale et au caractère privé du message critiqué en demande, lequel est sans lien avec les difficultés liées à l’exploitation des droits objets des licences en cause.
À titre très subsidiaire, elle soutient que l’instance est frappée de litispendence et de connexité avec une procédure déjà engagée devant le tribunal des affaires économiques au fond, les demandes présentées étant les mêmes que celles soutenues devant cette juridiction, de sorte qu’il existe un risque de décisions contradictoires. Elle considère que les demandes présentées au juge des référés supposent de trancher le fond du litige, en particulier la validité de la résiliation prononcée par la société Mediatoon Licensing, devant conduire à un dessaisissement au tprofit du tribunal des activités économiques déjà saisi au fond.
Sur le fond, elle estime que la résiliation des contrats de licence n’a pas été valablement opérée de sorte qu’aucun trouble illicite ne saurait résulter de la poursuite de ses ventes. Elle avance que la clause sur laquelle la société Mediatoon Licensing s’est fondée pour résilier les contrats doit être réputée non écrite compte tenu de son impossibilité de négocier les contrats, du déséquilibre significatif entre les parties que cette clause introduit en raison de son caractère unilatéral, de l’exigence de paiement intégral sans contrepartie qu’elle contient et du court préavis qu’elle prévoit. Elle en déduit que l’appréciation d’une telle clause excède les pouvoirs du juge des référés et constitue une contestation sérieuse s’opposant au prononcé des mesures réclamées par les demanderesses.
À titre subsidiaire, elle assure que les résiliations unilatérales dont se targuent les demanderesses ont été effectuées de mauvaise foi, le non-paiement invoqué étant erroné en raison d’une compensation intervenue entre créances réciproques et du fait qu’elle peut faire valoir une exception d’inexécution résultant des manquements contractuels graves de la société Mediatoon Licensing à ses obligations contractuelles, en particulier ses délais de validation des jeux. Elle ajoute que la demande de communication d’information est inutile, produisant aux débats l’intégralité des relevés de vente prétendument manquants.
À titre reconventionnel, elle soutient que l’action engagée par les sociétés Mediatoon constitue une procédure abusive, compte tenu qu’elles n’ignoraient pas le caractère indu des sommes réclamées, l’invalidité des résiliations contractuelles opérées et le refus de dialogue qu’elles lui ont opposé. Elle avance que l’instance constitue un moyen de pression permettant à ses concurrents de développer des produits licenciés des mêmes droits sans sa concurrence du fait de l’interdiction de commercialisation sollicitée, l’ensemble justifiant leur condamnation au paiement de dommages et intérêts.

MOTIVATION

1 – Sur l’exception d’incompétence territoriale

En application de la combinaison des articles L.331-1 et D.331-1-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux judiciaires de [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 1], [Localité 10] et [Localité 11].
La compétence territoriale exclusive de ces juridictions est d’ordre public et les parties ne peuvent pas y déroger par des clauses attributives de juridictions.
Le moyen de la société Topi Games, qui postule le contraire, est, dès lors mal fondé et l’exception d’incompétence territoriale sera rejetée.
2 – Sur l’exception d’incompétence matérielle partielle

L’article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Aux termes des articles 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Au cas particulier, les sociétés Mediatoon présentent au juge des référés une prétention tendant à : “condamner la société Topi Games à verser aux sociétés Mediatoon Distribution et Mediatoon Licensing la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation de leurs préjudices résultant des agissements déloyaux distincts de la contrefaçon”. Selon le moyen développé au soutien de cette prétention, les sociétés Mediatoon font valoir que la société Topi Games a commis un dénigrement et a agi de manière déloyale en adressant un message inapproprié à l’ayant droit japonais TV Tokyo pour tenter de contourner leur mandat et obtenir des licences directes, ces agissements, adressés à un tiers stratégique, engageant la responsabilité de la défenderesse et justifiant l’octroi d’une provision.
Il s’ensuit que le moyen développé par les sociétés Mediatoon est fondé sur des faits liés au conflit opposant les parties relativement aux licences objets des contrats en cause. De plus, les demanderesses les qualifient d’agissements déloyaux relevant de la responsabilité extracontractuelle de la défenderesse.
Dès lors, cette prétention des sociétés Mediatoon relève d’une question connexe de concurrence déloyale au sens des dispositions de l’article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle précité.
L’exception d’incompétence matérielle partielle soulevée par la société Topi Games sera, en conséquence, rejetée.
3 – Sur les exceptions de litispendance et de connexité

L’article 100 du code de procédure civile prévoit que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office.
La litispendance suppose une identité de parties, d’objet, de fait générateur et de fondement juridique. Il ne saurait y avoir litispendance entre une instance au fond et une demande tendant au prononcé de mesures provisoires portée devant le juge des référés (en ce sens Cass, 2ème civ., 2 décembre 2021, n° 20-16.576).
Conformément à l’article 101 du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.
S’agissant de l’exception de litispendance, le moyen de la société Topi Games doit être écarté, dès lors qu’il ne saurait y avoir litispendance entre une instance au fond et une demande tendant au prononcé de mesures provisoires portée devant le juge des référés.
S’agissant de l’exception de connexité, elle sera également rejetée, les mesures relevant du pouvoir du juge des référés étant par nature provisoires, de sorte qu’aucune contrariété avec une décision au fond prononcée par un tribunal des affaires économiques ne peut survenir.
4 – Sur la demande principale en contrefaçon vraisemblable de droits d’auteur

Aux termes de l’article L.111-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Selon l’article L.122-4 du même code, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
En vertu de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

L’article 1347-1 du même code précise que sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.Sont fongibles les obligations de somme d’argent, même en différentes devises, pourvu qu’elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du même code prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’occurrence, il résulte des pièces produites par la société Mediatoon Licensing et il n’est pas contesté par la société Topi Games que la première a concédé à la seconde :- par contrat du 25 septembre 2019, une licence non-exclusive d’exploitation des droits de la série d’animation “[Q] [V]” jusqu’au 30 juin 2022 (art. 3.1), outre une période de déstockage de trois mois (art 3.2), sans reconduction tacite (art. 13.1), modifié par avenant du 5 octobre 2021, puis du 3 mai 2022 portant le terme de la licence au 30 juin 2024 (pièce Mediatoon n° 2a, 2b, 2c)
– par contrat du 23 juillet 2024, signé le 30 juillet, un contrat similaire de licence d’exploitation des droits de la série d’animation “[Q] [V]” du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026 (pièce Mediatoon n° 2d)
– par contrat du 3 mai 2022 puis du 28 juin 2024, signé le 2 juillet, des contrats similaires de licence d’exploitation des droits de la série d’animation “[J]” du 1er juin 2022 au 30 juin 2024, puis du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026 (pièces Mediatoon n° 2e et 2f)
– par contrat du 5 octobre 2021 et avenants du 9 décembre 2021, puis du 24 octobre 2023, une licence d’exploitation des droits de la série d’animation “[Q]” du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2026 portant sur un produit “[Q] Remember” (pièces Mediatoon 2g à 2i)
– par contrat du 30 juillet 2024, une licence d’exploitation des droits de la série d’animation “[Q]” du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2026 portant sur un produit “entrainement de ninja” (pièces Mediatoon n° 2j).

La société Mediatoon Licensing établit également avoir mis en demeure la société Topi Games de payer sept factures pour un total de 21 506,59 euros hors taxes par courrier recommandé du 27 janvier 2025 (pièce Mediatoon n° 4k), de même qu’elle démontre avoir résilié, par courrier recommandé du 16 juin 2025, le contrat du 23 juillet 2024, en réalité signé le 30 juillet 2024, portant sur la série d’animation “[Q] [V]”, le contrat du 13 septembre 2021 portant sur le produit “[Q] Remember”, le contrat du 23 juillet 2024 portant sur le produit “[Q] entrainement de ninja” et le contrat du 6 avril 2022 renouvelé le 2 juillet 2024 portant sur la série d’animation “[J]” (pièces Mediatoon n° 4p).
Ces courriers, dont la réception n’est pas contestée par la société Topi Games, ont eu pour effet de mettre un terme aux licences concédées par les contrats précités quinze jours ouvrables après leur réception, conformément aux articles 27.1 des contrats. À défaut de pièces établissant la réception desdits courriers, la résiliation sera considérée comme pris effet au 2 juillet 2025.
Pour autant, la société Topi Games fait valoir à bon droit qu’en application de l’article 22 des contrats, les redevances dues à la société Mediatoon Licensing sont établies sur la base de ses déclarations de vente. Or, elle établit, sur la base de ces mêmes déclarations qu’à la date des mises en demeure, les sommes réclamées par la société Mediatoon n’étaient pas dues, de sorte que les résiliations des contrats en cause sont nulles pour être fondée sur des factures inexactes (pièces Topi Games n° 13 et 16a à 16d).
Il s’ensuit que les sociétés Mediatoon ne démontrent aucun trouble manifestement illicite, dès lors qu’en l’absence de résiliation licite des contrats en cause, la société Topi Games se trouvait en droit de poursuivre l’exploitation des licences objets de ces contrats.
Les demandes des sociétés Mediatoon fondées sur les contrats précités seront rejetées.
5 – Sur la demande reconventionnelle en procédure abusive

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Le droit d’agir en justice participe des libertés fondamentales de toute personne. Il dégénère en abus constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action engagée, ou par une légèreté inexcusable, obligeant l’autre partie à se défendre contre une action que rien ne justifie sinon la volonté d’obtenir ce que l’on sait indu, une intention de nuire, ou une indifférence totale aux conséquences de sa légèreté (en ce sens Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-15.473).
En l’espèce, la seule circonstance que les sociétés Mediatoon soient déboutées de leurs demandes n’est pas de nature à faire dégénérer leur action en abus et la société Topi Games ne démontre aucun préjudice distinct des frais engagés pour sa défense, lesquels sont indemnisés au titre des frais non compris dans les dépens.

6 – Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

6.1 – S’agissant des frais du procès

En application de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Les sociétés Mediatoon, parties perdantes à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
Parties tenues aux dépens, les sociétés Mediatoon seront condamnées in solidum à payer 7000 euros à la société Topi Games au titre des frais non compris dans les dépens.
6.2 – S’agissant de l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
L’exécution provisoire de droit ne peut pas à être écartée en l’espèce.
PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire en premier ressort :

Rejette l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société Topi Games ;

Rejette l’exception d’incompétence matérielle partielle soulevée par la société Topi Games ;

Rejette les exceptions de litispendance et de connexité soulévées par la société Topi Games ;

Rejette les demandes des sociétés Mediatoon Licensing et Mediatoon Distribution ;

Rejette la demande reconventionnelle de la société Topi Games en procédure abusive ;

Condamne in solidum les sociétés Mediatoon Licensing et Mediatoon Distribution aux dépens ;

Condamne in solidum les sociétés Mediatoon Licensing et Mediatoon Distribution à payer 7 000 euros à la société Topi Games en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 30 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Jean-Christophe GAYET