N° RG 25/03216 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZA

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 25/03216 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZA

Minute n°

Copie exec. à :

Me Caroline BIHL
Me Jérôme HEIDMANN

Le

Le greffier

Me Caroline BIHL
Me Jérôme HEIDMANN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [T]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérôme HEIDMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 27

DEFENDEURS :

Monsieur [J] [F]
né le [Date naissance 2] 1956 à , demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Caroline BIHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 158

Madame [G] [P] épouse [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Caroline BIHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 158

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, Président,

assisté de Aude MULLER, greffier lors des débats et Sameh ATEK, greffier lors du délibéré

OBJET : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Septembre 2026.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Sameh ATEK, greffier

Exposé des faits et de la procédure

M. [D] [T] est propriétaire d’une parcelle située [Adresse 3] à [Localité 3], cadastrée section AA n° [Cadastre 1].

Cette parcelle est voisine de celle appartenant à M. [J] [F] et Mme [G] [P] épouse [F] (ci-après « M. et Mme [F] »), située [Adresse 4] dans la même commune, cadastrée section AA n° [Cadastre 2].

M. [D] [T], reprochant à ses voisins l’existence d’empiétements, a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg, lequel a, par ordonnance du 6 avril 2023, ordonné une expertise judiciaire aux fins de déterminer les limites de leurs propriétés respectives et de dire si des constructions, aménagements, plantations empiètent sur le fonds de M. [D] [T], et a commis M. [U] [H] pour ce faire.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 23 janvier 2024.

Par assignation délivrée le 2 avril 2025, M. [D] [T] a attrait M. et Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de les voir condamner sous astreinte à supprimer les empiétements dénoncés ainsi qu’à l’indemniser de ses préjudices.

La clôture a été prononcée le 2 juin 2026, et l’affaire a été renvoyée pour être évoquée à l’audience du 30 juin 2026 et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, M. [D] [T] demande au tribunal de :
– juger les demandes de M. [D] [T] recevables et bien fondées ;
– en conséquence, condamner solidairement, subsidiairement in solidum, M. et Mme [F] à supprimer les empiétements constatés, à savoir :
* suppression de la partie de la couvertine surplombant le fonds de M. [D] [T] (côté est),
* suppression de la plaque, du muret et de la clôture empiétant sur le fond de M. [D] [T],
* suppression de la partie de bande de goudron empiétant sur le fond de M. [D] [T],
* suppression de la partie de l’abri à bois empiétant sur le fonds de M. [D] [T] ;
– assortir la condamnation d’une astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
– condamner solidairement, subsidiairement in solidum, M. et Mme [F] à payer à M. [D] [T] les sommes de :
* 3 164,15 € à titre de dommages-intérêts à valoir sur les travaux de réfection de la façade, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure officielle du 11 avril 2024 ;
* 717,60 € au titre des frais de géomètre-expert exposés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure officielle du 11 avril 2024 ;
* 330 € au titre des frais de commissaire de justice exposés, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026 ;
* 5 000 € à titre de dommages-intérêts à valoir sur le trouble de jouissance subi, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure officielle du 11 avril 2024 ;
* 5 000 € à titre de dommages-intérêts à valoir sur le préjudice moral subi, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure officielle du 11 avril 2024 ;
– sur demande reconventionnelle de M. et Mme [F] :
* juger les demandes reconventionnelles de M. et Mme [F] mal fondées ;
* en conséquence, les en débouter ;
– en tout état de cause :
* condamner solidairement, subsidiairement in solidum, M. et Mme [F] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
* condamner solidairement, subsidiairement in solidum, M. et Mme [F] à payer à M. [D] [T] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* débouter M. et Mme [F] de l’ensemble de leurs fins, demandes, moyens et conclusions.

M. [D] [T] soutient sur le fondement de l’article 545 du code civil qu’il est en droit d’exiger la démolition des ouvrages qui débordent sur son terrain, quelle que soit l’importance de l’empiétement considéré même minime, soit en l’occurrence la couvertine du muret se trouvant du côté Est de la parcelle de M. et Mme [F], la plaque, le muret et la clôture au niveau du portail du côté ouest, le goudron ainsi que l’abri à bois.

Il conteste toute prescription acquisitive en ce que les défendeurs n’apportent pas la preuve de la présence de ces éléments depuis plus de trente ans, les pièces produites n’étant pas suffisamment probantes. Il ajoute qu’ils ne démontrent en rien la possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire durant trente ans des parties de parcelles litigieuses. Il s’oppose également à l’application de la prescription abrégée et conteste l’existence d’un juste titre portant sur les zones litigieuses.

Il sollicite à titre de dommage et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil la condamnation de M. et Mme [F] à lui payer les sommes de 3 164,15 € pour la réfection de la façade abîmée par la pose de la plaque, 717,60 € au titre des frais de géomètre et 330 € au titre des frais de commissaire de justice, outre 5 000 € au titre du trouble de jouissance et 5 000 € au titre de son préjudice moral.

Sur les demandes reconventionnelles de M. et Mme [F], M. [D] [T] indique que les canalisations litigieuses sont collées sur sa façade de sorte qu’elles sont situées sur sa parcelle et qu’elles ont été réalisées il y a plus de trente ans. Il fait valoir concernant le regard, qu’il ressort des pièces des défendeurs que ce dernier a été réalisé dans le début des années 1990 de sorte que la prescription acquisitive doit s’appliquer. Il argue que la demande visant à faire supprimer des pavés est particulièrement imprécise. Il expose concernant l’arbre dont la coupe est demandée, que la photographie produite n’est pas d’actualité et que cet arbre a été élagué. Il soutient enfin que ni le principe d’un préjudice moral ni son quantum ne sont établis.

* * *

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, M. et Mme [F] demandent au tribunal de :
– juger les demandes de M. [D] [T] irrecevables, à tout le moins infondées, voire mal fondées ;
– en conséquence, le débouter de l’ensemble de ses fins, moyens, demandes et prétentions ;
– condamner à titre reconventionnel le demandeur à :
* retirer les canalisations et le regard posés sur/ et sous la propriété [F] pour permettre un branchement tout-à-l’égout sur le regard [F], en remettant la cour [F] en l’état à ses frais, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la décision à venir ;
* régler la facture Fast Detection, dont les diligences ont été nécessaires à démontrer l’existence de l’installation de M. [D] [T] ;
* faire cesser l’empiétement de ses pavés qui débordent sur la propriété [F] et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la décision à venir ;
* couper ses arbres dépassant sur le terrain [F] et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la décision à venir ;
* indemniser M. et Mme [F] à hauteur de 5 000 € chacun au titre du préjudice moral et de santé de chaque défendeur ;
– en tout état de cause :
* débouter M. [D] [T] de toutes ses demandes ;
* condamner M. [D] [T] à payer une somme de 3 000 € aux époux [F], défendeurs, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* le condamner encore à l’ensemble des frais et dépens y compris ceux de la procédure de référés et de l’expertise, et d’huissier au titre des rapports établis à la demande des deux parties, et de ceux qu’il fait valoir avoir exposés en précontentieux.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent, concernant la couvertine litigieuse, que comme l’expert l’a indiqué dans son rapport, celle-ci existe depuis 1956, soit il y a plus de trente ans, de sorte que sa propriété leur est acquise par le bénéfice de la prescription acquisitive.

Ils indiquent de même, concernant le muret, la clôture et la plaque de soutien se situant à l’avant de la parcelle, que ces éléments existent depuis plus de trente ans, le portail ayant été installé dans les années 1970. Ils exposent que durant toutes ces années, ils se sont comportés en propriétaires de manière paisible, sans interruption, sans contestation, de manière apparente et sans ambiguïté.

Concernant la bande de terrain goudronnée, M. et Mme [F] indiquent qu’ils ont fait procéder à la suppression du goudron dès avril 2024 de sorte que la demande est devenue sans objet.

Concernant l’abri à bois ils soutiennent qu’il a été construit sur le muret présent depuis les années 1970, ce qui n’a jamais été remis en cause par les parents du demandeur, anciens propriétaires. Ils exposent qu’il a été construit en toute bonne foi après déclaration préalable en mairie. Ils font valoir qu’en tout état de cause ils ont acquis le muret par la prescription acquisitive.

Ils s’opposent aux demandes indemnitaires de M. [D] [T], et sollicitent à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci à leur payer une somme de 5 000 € chacun au titre de leur préjudice moral, causé par la procédure et le comportement de ce dernier.

À titre reconventionnel, ils font valoir que M. [D] [T] a fait poser un regard sur leur propriété et que ce dernier s’est branché au tout-à-l’égout sur leur propre regard. Ils sollicitent en conséquence le retrait des canalisations et du regard. Ils arguent également que M. [D] [T] n’élague plus son cognassier qui surplombe leur propriété. Ils soutiennent enfin que les pavés de M. [D] [T] empiètent sur leur terrain au niveau du clou retrouvé.

* * *

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « juger », « dit », « constaté » ou « donné acte » en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n’y répondra qu’à la condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif, mais dans ses motifs.

Par ailleurs, si M. et Mme [F] demandent dans le dispositif de leurs dernières conclusions que les demandes de M. [D] [T] soient déclarées irrecevables, ils ne développent aucune fin de non-recevoir dans la partie discussion, étant par ailleurs relevé que selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

1. Sur la demande principale

1.1 Sur la demande de suppression des empiétements

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Selon l’article 545 du même code, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Aux termes de l’article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.

Selon l’article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

L’article 2272 du même code dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

Il est constant qu’il incombe à celui qui invoque le bénéfice de la prescription acquisitive de rapporter la preuve d’actes matériels de possession exercés pendant la durée prévue par l’article 2272 du code civil et revêtant les caractères exigés par l’article 2261 du même code (3e Civ., 10 oct. 2024, n° 23-17.458).

En l’espèce, M. [D] [T] dénonce plusieurs empiétements sur sa propriété de la part de M. et Mme [F], et sollicite la destruction des constructions litigieuses et la remise en état de sa propriété.

M. et Mme [F] s’opposent à ces demandes en invoquant la prescription acquisitive. Il leur incombe par conséquent de démontrer l’existence d’une possession continue et non interrompue durant trente ans, paisible, publique et non équivoque et à titre de propriétaire.

1.1.1 Sur la couvertine côté Est

Dans son rapport, l’expert judiciaire indique que la couvertine du poteau du mur de M. et Mme [F] empiète de 4 cm sur la propriété de M. [D] [T].

Selon l’expert, cette couvertine existe depuis 1956 et a été mise en place par le propriétaire précédent à savoir M. et Mme [F], M. [D] [T] ne contestant pas qu’elle existe depuis plus de trente ans.

L’expert n’indique cependant pas les éléments, pièces ou documents sur lesquels il fonde ses conclusions relatives à la date à laquelle la couvertine aurait été installée, et la date ainsi retenue par l’expert est contestée par M. [D] [T].

À cet égard, la seule absence de contestation du demandeur dans le cadre des opérations d’expertise, donc une abstention et non un acte positif de sa part, ne peut être considérée comme suffisante pour établir que la couvertine aurait été présente depuis plus de trente années.

Par ailleurs, M. et Mme [F] ne versent aux débats aucun élément de nature à corroborer cette situation, se contentant de viser dans leurs écritures des « Annexes Témoignages et photos » sans aucune précision supplémentaire, en particulier les éléments précisément concernés et leur teneur.

Notamment, alors que les nombreuses attestations qu’ils produisent portent sur le muret accolé à l’habitation de M. [D] [T], sur la clôture et sur le muret près de la grange, à l’instar également des photographies qu’ils versent aux débats, aucune allusion n’est faite à la couvertine litigieuse.

L’acte de donation-partage auquel ils se réfèrent, en vertu duquel ils ont acquis la propriété de la parcelle en question, sur lequel ils se fondent pour invoquer le bénéfice d’une prescription abrégée, n’évoque pas plus cet élément de clôture maçonné.

Par conséquent, faute pour M. et Mme [F] de rapporter la preuve d’une prescription dûment acquise concernant la couvertine, il sera fait droit à la demande de suppression de cet élément en sa partie surplombant le fonds de M. [D] [T], et ce in solidum, et dans un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision.

1.1.2 Sur la plaque, le muret et la clôture

L’expert indique dans son rapport que sont présents sur la propriété de M. [D] [T] une plaque de soutien, une clôture et un muret.

L’expert affirme qu’en 1956, les propriétaires précédents, M. et Mme [F], ont mis en place le muret et une clôture qui empiètent sur la propriété de M. [D] [T], et que lors de travaux réalisés en 2015, M. et Mme [F] ont déposé la clôture, et mis en place une nouvelle clôture ainsi qu’une plaque fixée sur le mur du bâtiment de M. [D] [T]. L’expert en conclut que le muret existe depuis plus de trente ans, mais que la plaque et la nouvelle clôture existent depuis moins de dix ans.

En l’occurrence, M. et Mme [F] produisent de nombreuses attestations de témoins, dont il résulte de façon concordante que le muret et la clôture sont présents depuis plus de trente années.

M. et Mme [F] justifient donc d’une possession ininterrompue, initiée par leurs auteurs puis reprise par eux-mêmes, et ce de façon continue depuis la construction de l’ouvrage et jusqu’à ce jour.

Ainsi, au regard des conclusions de l’expert judiciaire et des attestations de témoins, il y a lieu de juger que la possession invoquée, concernant la clôture et le muret, est continue et non interrompue depuis plus de trente ans.

Le caractère paisible de cette possession non plus que son caractère public ne sont pas remis en cause. Par ailleurs, il résulte des éléments du dossier que cette possession ne résulte pas d’un acte précaire, ni d’une tolérance.

Il n’est pas plus établi que sur les photographies extraites de Google Maps figurant dans les conclusions du demandeur (page n° 9), qui remonteraient à 2013, la pierre présente constituerait une borne, ni donc que tel aurait conféré à la possession de M. et Mme [F] un caractère équivoque.

Il est de plus établi que les éléments litigieux ont été construits par les propriétaires précédents et qu’ils ont été entretenus et remplacés par M. et Mme [F], attestant de leur intention de se comporter en qualité de propriétaires.

Ces derniers rapportent donc la preuve d’une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire du muret et de la clôture, depuis plus de trente années, et sont dès lors fondés à en revendiquer la propriété par l’effet de la prescription acquisitive.

Par conséquent, M. [D] [T] sera débouté de sa demande visant à faire supprimer le muret et la clôture.

S’agissant néanmoins de la plaque de soutien, aucune référence à cet élément ne ressort des attestations produites en défense.

D’ailleurs, l’expert judiciaire relate lui-même que les travaux de fixation de la plaque sur le mur du bâtiment de M. [D] [T] ont été réalisés en 2015.

À cet égard, est produite par M. et Mme [F] une facture en date du 21 avril 2015 établie par la société Alu décor ayant pour objet la fourniture et la pose d’un ensemble de réalisations en aluminium, ainsi qu’un courrier de cette même société en date du 5 décembre 2015 se référant à cette facture en ajoutant que « A noter que nous avons pour une raison esthétique réalisé un obturateur/enjoliveur mural, qui dans le prix proposé avait une valeur de 110€.TTC ».

La date de pose de la plaque de soutien est dès lors établie comme remontant à 2015.

Dès lors, M. et Mme [F] ne justifient pas d’une prescription acquisitive trentenaire portant sur l’emprise totale de la plaque de soutien de la clôture.

En outre, cette possession est équivoque, puisque M. [D] [T] a continué à se comporter de façon publique et manifeste en tant que propriétaire de cette partie, en témoignent les travaux de ravalement de façade de son habitation réalisés en 2003 soit pendant le cours de la possession évoquée en défense.

Par conséquent, faute pour M. et Mme [F] de rapporter la preuve d’une prescription dûment acquise concernant la plaque de soutien, il sera fait droit à la demande de suppression de cet élément formulée par M. [D] [T], et ce in solidum, et dans un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision.

1.1.3 Sur la bande de goudron

L’expert relève dans son rapport la présence de goudron sur la propriété de M. [D] [T] sur une surface d’environ 2 m² et représentant une bande variant entre 28 et 33 cm sur une longueur d’environ 7 m.

Selon l’expert, c’est M. et Mme [F] qui ont fait poser le goudron jusqu’au droit du bâtiment voisin afin de ne pas laisser une bande enherbée entre la limite et le bâtiment de M. [D] [T]. L’expert affirme que ce goudron a été posé il y a moins de dix ans.

En l’occurrence, M. et Mme [F] indiquent que la demande de M. [D] [T] à ce titre est devenue sans objet, suite au retrait par leurs soins de la bande de goudron litigieuse en avril 2024.

Ils produisent à cet égard deux photographies (annexes n° 11’ et 14) permettant de constater le retrait du goudron sur toute la longueur de la bande litigieuse. Ces photographies, non datées, sont corroborées par une facture émise par la société Lasolubrico le 19 avril 2024, portant sur la démolition d’un revêtement de sol en enrobé de 35 cm de largeur sur environ 7 m de long, l’évacuation des gravats ainsi que le nettoyage du chantier, et ce « A la suite d’un conflit de voisinage pour empiétement, et la demande de Mr [T] [D] (Le plaignant) » ainsi qu’il ressort des termes exprès de ce document.

M. [D] [T] ne formule aucune observation concernant ces éléments, lesquels établissent de façon suffisamment probante que l’empiétement dénoncé a depuis cessé, les défendeurs ayant procédé au retrait du goudron litigieux.

Par conséquent, la demande de M. [D] [T], devenue sans objet, sera rejetée.

1.1.4 Sur l’abri à bois

L’expert indique dans son rapport que côté Ouest, le nouvel abri à bois est en retrait de 2 cm par rapport à la limite, mais que côté Est, il dépasse de 5 cm sur la parcelle de M. [D] [T].

Selon l’expert, c’est M. et Mme [F] qui ont édifié cet abri, sur un muret déjà existant depuis les années 1960.

En l’occurrence, ainsi qu’il ressort des nombreuses attestations de témoin versées aux débats par M. et Mme [F] ainsi que des photographies, le muret au niveau de la grange est en place depuis plus de trente années.

M. [D] [T] indique que l’abri à bois a été installé par M. et Mme [F] non sur l’ouvrage existant jusqu’alors, mais sur de nouvelles fondations lesquelles ne sont donc pas concernées par l’emprise de l’ouvrage précédent.

En l’occurrence, il ressort du procès-verbal établi le 7 janvier 2026 par commissaire de justice (pièce demandeur n° 18) que cet abri à bois est constitué d’agglos en béton brut qui paraissent avoir été posés sur des fondations en béton d’une épaisseur visible hors terre d’environ dix centimètres, et que le muret ancien en béton de soutènement de la clôture grillagée, qui appartient à M. [F], s’arrête au niveau de la jonction avec les agglos composant le nouvel abri à bois.

Néanmoins, il y a lieu d’observer que les agglos reposent sur une semelle de fondation en béton, laquelle ne présente aucune rupture tant de matériau que de coloris ni d’aspect avec celle soutenant l’ancien muret, tel qu’il ressort en particulier de la troisième photographie de la page n° 5/13 du procès-verbal de constat et de celles présentes sur la page 6/13.

Cette même semelle béton est d’ailleurs déjà visible sur la photographie ancienne produite en annexe n° 10 par les défendeurs.

D’ailleurs, M. et Mme [F] produisent une attestation de témoin établie par M. [A] [O], lequel indique avoir en 2019 maçonné un abri à bois « sur l’ouvrage existant », corroborant ces constatations matérielles.

L’expert a lui-même constaté que l’abri a été édifié sur un muret déjà existant, et ce donc depuis plus de trente ans compte tenu de l’ancienneté du reste de l’ouvrage.

La possession de l’emprise du muret ancien s’est poursuivie jusqu’alors sans interruption, et ce de façon paisible et publique. L’absence d’équivoque se déduit par ailleurs de la constance de l’empiétement de l’ouvrage, ayant supporté diverses constructions au fil des années, et l’exclusivité par le fait que les auteurs de M. et Mme [F], puis eux-mêmes, ont eu l’exclusivité de l’utilisation de l’ouvrage.

En définitive, M. et Mme [F] apportent la preuve d’une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire du muret, depuis plus de trente ans, et sont dès lors fondés à revendiquer la propriété de l’emprise au sol du muret sur le fondement de la prescription acquisitive.

Il sera au demeurant rappelé qu’en application des dispositions de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, de sorte que l’acquisition du muret litigieux par prescription à l’issue du délai de trente ans a permis à M. et Mme [F] d’y sur-bâtir un abri à bois, sans caractériser aucun empiétement.

Par conséquent, M. [D] [T] sera débouté de sa demande visant à faire supprimer une partie de l’abri à bois.

1.1.5 Sur la demande d’astreinte

Le juge peut, même d’office, assortir sa décision d’une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application des dispositions de l’article L. 131-1, alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, compte tenu de l’issue du litige, il apparaît que certaines demandes formulées par M. [D] [T] ont été légitimement contestées par M. et Mme [F], puisque rejetées aux termes de la présente décision, lesquels se sont donc à bon droit refusés à s’exécuter de façon spontanée. À l’inverse, M. et Mme [F] ont déjà pris certaines dispositions pour faire cesser d’autres empiétements, à l’instar de celui résultant de la mise en œuvre de la bande de goudron ou encore de végétaux empiétant sur le fonds voisin.

Il ne peut dès lors être soutenu que M. et Mme [F] auraient fait preuve d’une inertie coupable justifiant de leur ordonner de s’exécuter sous astreinte pour assurer l’effectivité de la présente décision, de sorte qu’il ne sera pas fait droit à cette demande.

Il sera toutefois rappelé au besoin qu’en cas d’inexécution spontanée de la présente décision dans le délai fixé, le juge de l’exécution pourra assortir la présente décision d’une astreinte si les circonstances en font apparaître la nécessité.

1.2 Sur les demandes indemnitaires

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’engagement de la responsabilité civile suppose la démonstration, d’une part d’un comportement ou d’une abstention fautifs de la part de l’auteur, d’autre part d’un préjudice certain, personnel et direct en ayant découlé pour celui qui réclame réparation, et enfin d’un lien de causalité direct entre ces deux éléments.

1.2.1 Sur la remise en état de la façade

M. [D] [T] sollicite, outre le retrait de la plaque de soutien accrochée au mur de son habitation, la remise en état de la façade au droit de cet élément.

En l’occurrence, trois devis ont été établis, l’un à la demande de M. [D] [T] par l’entreprise Meg & fils pour un montant de 3 164,15 € TTC, et deux autres à la demande de M. et Mme [F], le premier par l’entreprise de peinture [V] [S] pour un montant de 363 € TTC et le second par la société Demirtas & fils pour un montant de 527,50 € TTC.

Le premier de ces devis porte sur la reprise de la façade en son intégralité, alors même que l’emprise de la plaque de soutien est d’une surface très limitée, que la façade présente un certain niveau de vétusté et qu’ainsi le ravalement de la façade en son intégralité en lieu et place de la remise en état du mur au droit de la clôture excéderait la réparation du seul préjudice subi par le demandeur.

S’agissant des deux autres devis, au regard des travaux mis en œuvre par chacun des artisans il convient de constater que le devis établi par la société Demirtas & fils est le plus à même de remédier au désordre de façon efficace et opportune.

Dès lors, M. et Mme [F] seront condamnés in solidum à payer à M. [D] [T] la somme de 527,50 € en réparation de son préjudice de ce chef.

Les intérêts sur cette somme ne courent qu’à compter du présent jugement, qui seul détermine le principe et le montant de la créance indemnitaire, l’article 1231-6 du code civil n’étant applicable que dans l’hypothèse où le principe et le montant de la créance résultent de la loi ou du contrat.

1.2.2 Sur les frais annexes

M. [D] [T] justifie avoir engagé diverses sommes pour faire valoir ses droits dans le cadre du présent litige.

Ces demandes, relevant des frais irrépétibles, seront examinées ci-après.

1.2.3 Sur le préjudice moral

L’article 1253 du code civil énonce que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître de l’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

M. [D] [T] soutient que le comportement menaçant de M. et Mme [F], la privation d’accès à sa bande de terrain ainsi que les refus réitérés des défendeurs d’accéder à ses demandes légitimes caractérisent un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, qui lui cause un préjudice moral qu’il évalue à la somme de 5 000 €.

Cependant, M. [D] [T] ne produit aucun élément permettant d’établir l’existence du trouble anormal du voisinage allégué ni d’un préjudice moral qui en découlerait. La simple allégation de l’existence de menaces, pas plus que le refus de faire droit à ses demandes – dont une partie est rejetée aux termes de la présente décision, et alors que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à réparation que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol – ne constituent pas en outre un trouble anormal du voisinage.

Dès lors, faute pour M. [D] [T] de justifier de l’existence d’un trouble anormal du voisinage ni d’un préjudice indemnisable, sa demande de ce chef sera rejetée.

1.2.4 Sur le préjudice de jouissance

M. [D] [T] soutient que les empiétements dénoncés lui ont causé un préjudice de jouissance qu’il évalue à la somme de 5 000 €, compte tenu des difficultés engendrées dans l’entretien de son terrain et de sa façade et des contraintes dans l’usage de sa propriété.

En l’occurrence, les empiétements dont le retrait est ordonné aux termes de la présente décision concernent une couvertine surplombant son fonds sur 4 cm, ainsi qu’une plaque de soutien de dimension réduite située en tout état de cause au droit de la clôture quasi accolée au mur.

Ces empiétements n’ont donc pas privé M. [D] [T] de l’usage effectif de son fonds au sol et au mur, et il n’est pas démontré que ces empiétements lui aient occasionné une gêne particulière, même minime.

Compte tenu de ces éléments, la demande indemnitaire de M. [D] [T] sera rejetée.

2. Sur les demandes reconventionnelles

2.1 Sur les canalisations et le regard

M. et Mme [F] soutiennent sur le fondement de l’article 545 du code civil que les canalisations de M. [D] [T] passent sous leur terrain et sont directement reliées à leur regard qui se trouve sur leur propriété.

M. [D] [T] soutient que les deux canalisations sont accolées à la façade de sa propriété, qu’elles se situent donc sur son terrain, plus précisément sur la bande de terrain dont l’expert judiciaire a établi qu’elle se situait sur la parcelle lui appartenant, et qu’elles ont été installées il y a plus de trente ans. Il conteste en outre le raccordement à sa maison du regard litigieux, et soutient en tout état de cause être en droit d’invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive.

En l’occurrence, M. et Mme [F] versent aux débats un rapport d’intervention réalisé par la société Fast Detection le 7 juillet 2025.

Bien que le rapport d’intervention ait été réalisé à leur demande et de façon non contradictoire, la présence des canalisations et du regard n’est pas contestée par M. [D] [T] qui invoque même le bénéfice de la prescription acquisitive à leur égard.

Il résulte de ces éléments que le regard situé sur la propriété de M. [D] [T] déborde sur la parcelle de M. et Mme [F], et que des canalisations relient ce regard au réseau d’assainissement des défendeurs pour y conduire les eaux usées.

M. [D] [T], pour s’opposer au retrait de cette installation empiétant sur la parcelle de M. et Mme [F], se prévaut de la prescription acquisitive, dont il doit dès lors rapporter la preuve.

Il soutient à cet égard que les canalisations litigieuses ont été construites il y a bien plus de trente ans alors qu’il n’était pas encore propriétaire de la maison, et qu’il résulte des propres pièces et attestations produites par M. et Mme [F] que le raccordement sur leur regard a été réalisé dans le début des années 1990 de sorte que la possession est supérieure à trente ans.

En l’occurrence, il ressort de l’attestation de témoin établie par M. [W] [F], frère du défendeur, qu’il a vu M. [T] père poser un regard qui empiète sur la propriété de M. [J] [F], et que le tout-à-l’égout a été branché sur ce regard, au début des années 1990.

Cette attestation est suffisamment précise dans les faits qui y sont relatés. Surtout, elle est produite par M. et Mme [F] eux-mêmes, lesquels s’en prévalent d’ailleurs dans leurs conclusions (page 14). Cette attestation sera dès lors considérée comme suffisamment probante.

Il résulte de ce document que le regard et les canalisations qui empiètent sur la parcelle de M. et Mme [F] ont été installés au début des années 1990, soit entre 1990 et 1995.

Depuis, la possession qu’en a eue M. [D] [T] et ses auteurs avant lui, s’est poursuivie sans discontinuer, sans équivoque, et à titre de propriétaires dès lors que leurs eaux usées transitaient par cette installation.

Or, M. et Mme [F] ont sollicité la suppression de ces empiétements pour la première fois par conclusions du 10 décembre 2025, soit plus de trente années après l’installation des éléments litigieux.

Dès lors, M. [D] [T] est en droit de se prévaloir d’une possession continue et paisible depuis plus de trente ans concernant les canalisations et le regard litigieux, et partant du bénéfice de la prescription acquisitive.

Par conséquent, M. et Mme [F] seront déboutés de leurs prétentions de ce chef.

Ils seront de même déboutés de leur demande tendant au remboursement de la facture de la société Fast Detection, qui en est l’accessoire.

2.2 Sur l’arbre situé sur la parcelle de M. [D] [T]

Selon l’article 671 du code civil, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

L’article 672 du même code énonce que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.

Aux termes de l’article 673 du même code, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes, et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

En l’espèce, M. et Mme [F] reprochent à M. [D] [T] de laisser son cognassier surplomber leur propriété, produisant au soutien de leur demande deux photographies datées du 14 août 2025 d’un arbre qu’ils indiquent appartenir à M. [D] [T].

Ce dernier ne conteste pas que son arbre ait pu empiéter sur la parcelle de M. et Mme [F], mais produit une photographie de l’arbre litigieux, qu’il indique datée de mars 2026, dont il ressort que cet arbre a été élagué.

M. et Mme [F] ne formulent aucune observation concernant cet élément, lequel établit de façon suffisamment probante que l’empiétement dénoncé a depuis cessé, le demandeur ayant procédé à l’élagage de l’arbre litigieux.

Par conséquent, la demande de M. et Mme [F], devenue sans objet, sera rejetée.

2.3 Sur les pavés

M. et Mme [F] soutiennent que les pavés appartenant à M. [D] [T] dépassent sur leur propriété au niveau de la borne, et que tel ressortirait du rapport d’expertise judiciaire.

Cependant, dans son rapport l’expert n’a constaté aucun empiétement en ce qui concerne les pavés dont M. [D] [T] est propriétaire.

De plus, la demande de M. et Mme [F] est imprécise en ce qu’elle ne permet d’identifier avec précision ni les pavés litigieux, ni l’empiétement dénoncé.

Ainsi, la preuve de l’empiétement dénoncé n’est pas établie.

Par conséquent, M. et Mme [F] seront déboutés de leur demande de ce chef.

2.4 Sur le préjudice moral et de santé

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, M. et Mme [F] exposent avoir subi un préjudice moral du fait de la procédure engagée par M. [D] [T], et du harcèlement constant qu’ils ont dû subir.

Cependant, ils ne produisent aucun élément permettant d’établir les faits de harcèlement qu’ils dénoncent, pas plus que l’existence d’un préjudice qui en serait résulté.

Par conséquent, M. et Mme [F] seront déboutés de leur demande de ce chef.

3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

3.1 Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, l’action de M. [D] [T] ayant abouti à la mise en conformité des implantations, taille des arbres et constructions situées de part et d’autre de la ligne divisoire, les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les parties, en ce compris les dépens du référé-expertise et le montant des honoraires de l’expert judiciaire.

3.2 Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

En l’espèce, l’équité commande de condamner M. et Mme [F] à verser à M. [D] [T] la somme de 358,80 €, correspondant à la moitié de la note d’honoraires de Mme [N] [Z], géomètre-expert, missionnée dans le cadre du « rétablissement de 3 points de limites », dont les investigations ont permis au demandeur de fonder ses prétentions en particulier dans le cadre de l’instance en référé-expertise.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de remboursement du coût du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 7 janvier 2026, lequel n’a pas été utile au litige.

L’équité commande enfin de rejeter le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles.

3.3 Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

CONDAMNE in solidum M. [J] [F] et Mme [G] [P] épouse [F] à supprimer, dans un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision :
– la partie de la couvertine côté Est empiétant sur le fonds de M. [D] [T] ;
– la plaque de soutien de la clôture fixée sur le mur de la propriété de M. [D] [T] ;

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

CONDAMNE in solidum M. [J] [F] et Mme [G] [P] épouse [F] à payer à M. [D] [T] la somme de 527,50 € (cinq cent vingt-sept euros et cinquante centimes) à titre de dommages et intérêts pour la remise en état de la façade, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE M. [D] [T] de ses demandes tendant :
– à la suppression du muret et de la clôture ;
– à la suppression de la bande de goudron ;
– à la suppression d’une partie de l’abri à bois ;
– à l’octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
– à l’octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
– au remboursement du coût du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 07 janvier 2026 ;

DÉBOUTE M. [J] [F] et Mme [G] [P] épouse [F] de leurs demandes tendant :
– à la suppression des canalisations et du regard ;
– au remboursement du montant de la facture de la société Fast Detection ;
– à l’élagage du cognassier ;
– au retrait des pavés ;
– à l’octroi de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;

ORDONNE le partage des dépens de l’instance par moitié entre les parties, en ce compris ceux de l’instance de référé ayant donné lieu à l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg le 06 avril 2023, et les frais et honoraires de l’expert judiciaire ;

CONDAMNE M. [J] [F] et Mme [G] [P] épouse [F] à verser à M. [D] [T] une indemnité de 358,80 € (trois cent cinquante-huit euros et quatre-vingts centimes) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit.

Le Greffier Le Président
Sameh ATEK Jean-Baptiste SAUTY