DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

28 Septembre 2026

N° RG 21/03468 – N° Portalis DB3U-W-B7F-MDHV
Code NAC : 50D

[E] [D]
[X] [D]
C/
S.A.S. AUTOMOTION
MACIF
S.A.S. [B] [A]
S.A.S.U. AMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 28 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame SAMAKÉ, Juge
Madame ALBORNA, Magistrate à titre temporaire

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 11 Mai 2026 devant Anne-Sophie SAMAKÉ, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026, lequel a été prorogé au 28 septembre 2026. Le jugement a été rédigé par Christelle ALBORNA.

–==o0§0o==–

DEMANDEURS

Madame [E] [D], née le 12 Novembre 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [X] [D], né le 14 Octobre 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Claire CHARTON, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Michel BENEZRA, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSES

S.A.S. AUTOMOTION, immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le numéro 430 392 746 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Françoise BRUNAGEL , avocat plaidant au barreau de Paris

S.A.S.U. AMS – ASSISTANCE MECANIQUE SERVICE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 523 599 314 dont le siège social est sis [Adresse 3]

MACIF, Société d’assurance mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le numéro 781 452 511 , dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentées par Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau du Val d’Oise et assistées de Me David BACHALARD, avocat plaidant au barreau de Paris

S.A.S. [B] [A] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 387 622 368, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Marc STEFANI, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Henri-Joseph CARDONA, avocat plaidant au barreau de Paris

–==o0§0o==–
EXPOSE DU LITIGE

Le 2 janvier 2015, Mme [E] [D] et M. [X] [D] ont acquis auprès de la SAS Automotion by Autosphere un véhicule d’occasion Captiva de marque Chevrolet immatriculé [Immatriculation 1], avec un kilométrage 57 897 kilomètres pour la somme de 19 228,50 euros.

Une extension de garantie de 12 mois a été souscrite auprès de la SASU AMS, gestionnaire du contrat d’assurance de la MACIF.

Suite à des dysfonctionnements, la SAS [B] [A] est intervenue sur le véhicule et la SASU AMS a refusé de prendre en charge les frais de réparation considérant qu’ils n’entraient pas dans le champ de l’extension de garantie souscrite par les époux [D].

Trois expertises amiables ont alors été diligentées, l’une mandatée par l’assureur des époux [D], une autre à la demande de la SASU AMS et la dernière à l’initiative des époux [D].

Par ordonnance du 17 novembre 2017, le juge des référés, saisi par les époux [D], a ordonné une expertise judiciaire du véhicule dont le rapport a été déposé en l’état le 21 janvier 2020 en raison de difficultés d’exécution des opérations d’expertise.

Les époux [D] assignaient devant le tribunal judiciaire de Pontoise la SAS Automotion by Autosphere par exploit introductif d’instance du 29 juin 2021 aux fins de résolution de la vente du véhicule dans le cadre de la garantie des vices cachés et la MACIF par acte du 30 juin 2021 aux fins de condamnation solidaire au titre de la restitution du prix de vente et de l’indemnisation de ses préjudices.

La SASU Assistance Mécanique Service (AMS) et la SAS [B] [A] étaient assignées également par les époux [D] devant le tribunal judiciaire de Pontoise, respectivement par actes des 26 août 2021 et 1er septembre 2021, aux fins de jonction avec la procédure initialement engagée et ordonner une mesure de contre-expertise pour déterminer l’origine des désordres affectant le véhicule litigieux.

Par ordonnance du 20 janvier 2022, le tribunal de céans prononçait la jonction de ces deux procédures.
Le juge de la mise en état, saisi par la SAS Automotion by Autosphere, déclarait irrecevable comme forclose l’action exercée par les époux [D] au titre de la garantie des vices cachés à l’encontre de cette dernière, par ordonnance d’incident du 20 juillet 2023.

Les époux [D] interjetaient appel de cette décision et par arrêt du 23 janvier 2025, la cour d’appel de [Localité 7] rejetait la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par la SAS Automotion by Autosphere au motif que le délai de deux ans pour se prévaloir de la garantie des vices cachés est un délai de prescription et non pas un délai de forclusion, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation résultant de quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023 en chambre mixte.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 30 avril 2025, les époux [D] demandent au tribunal de :

A titre principal,
– annuler la vente du véhicule litigieux au titre de la garantie des vices cachés ;
– condamner solidairement la SAS Automotion by Autosphere, la SAS [B] [A], la SASU AMS et la MACIF à leur payer les sommes de :
19 228,50 euros au titre de leur préjudice matériel ;77 840 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;20 000 euros au titre de leur préjudice moral ;3 000 euros au titre de la résistance abusive ;

A titre subsidiaire,
– ordonner avant dire droit une mesure de contre-expertise afin de déterminer l’origine des désordres affectant le véhicule, l’expert judiciaire nommé pour réaliser la première expertise judiciaire ayant été empêché d’accomplir sa mission jusqu’à son terme par l’effet de manoeuvres de mauvaise foi des sociétés Automotion et [B] [A] ;
– condamner solidairement la SAS Automotion by Autosphere et la SAS [B] [A] à leur payer les sommes de :
20 000 euros à titre de provision à valoir sur leurs préjudices ;3 000 euros à titre de provision ad litem afin de faire l’avance des frais d’expertise ;surseoir à statuer sur l’indemnisation de leurs préjudices dans l’attente du dépôt du rapport de contre-expertise ;
En tout état de cause :
– débouter la SAS Automotion by Autosphere, la SAS [B] [A], la SASU AMS et la MACIF de l’ensemble de leurs demandes ;
– condamner solidairement la SAS Automotion by Autosphere, la SAS [B] [A], la SASU AMS et la MACIF aux dépens de l’instance et à leur payer la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rappeler l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font essentiellement valoir au visa des articles 1603, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de l’article 331 du code de procédure civile et au regard des pièces versées aux débats que :
– le véhicule présentait un vice caché au jour de la vente justifiant la résolution judiciaire de la vente ;
– le véhicule a présenté de nombreux désordres dès les premières semaines (problème de passage de vitesses et consommation excessive de carburant dès le 28 janvier 2015 puis des défaillances nécessitant le remplacement du filtre à particules, de la vanne EGR et du turbocompresseur dès les mois de juillet et août 2015 ;
– bien qu’ayant souscrit une garantie panne de 12 mois auprès des sociétés AMS et MACIF, celles-ci ont refusé de prendre en charge les réparations du véhicule et doivent par conséquent être mises en cause dans le présent litige ;
– les deux premières expertises amiables dont les rapports d’expertise ont été déposés respectivement les 24 septembre 2016 et 4 avril 2017 ont conclu à une « carence d’entretien » de leur part alors que le troisième rapport d’expertise amiable du 8 juin 2017 a conclu à l’existence d’un vice caché intrinsèque au véhicule et antérieur à la vente ;
– l’expertise judiciaire n’a quant à elle pas pu aboutir faute de matériel adéquat dans les ateliers du garage [Localité 8] où se déroulaient les investigations sur le véhicule, alors même que l’expert avait expressément sollicité ce matériel auprès du garage, et ne contient pas par conséquent de conclusions sur l’origine des désordres.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 avril 2025, la SAS Automotion by Autosphere demande au tribunal de :

à titre principal,
– débouter les époux [D] de l’ensemble de leurs demandes, y compris leur demande de contre-expertise ;

à titre subsidiaire,
– débouter les époux [D] de leurs demandes d’indemnisation de leurs préjudices et de leurs demandes à titre de provision à son encontre ;

En tout état de cause :
– les condamner aux dépens de l’instance ainsi qu’à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SAS Automotion by Autosphere fait essentiellement valoir au visa des articles 1240, 1353, 1641 et suivants du code civil, des articles 12, 15, 146 et 238 du code de procédure civile ainsi que du rapport d’expertise judiciaire en l’état du 21 janvier 2020 que :
– les désordres affectant le véhicule résultent de carences d’entretien imputables aux époux [D] et non pas de vices cachés ;
– la troisième expertise amiable concluant à l’existence d’un vice caché réalisée à la demande des époux [D] n’a pas été réalisée de manière contradictoire ;
– les époux [D] sont responsables de l’inachèvement de l’expertise judiciaire, faute d’avoir désigné un autre garage disposant du matériel nécessaire pour poursuivre les opérations d’expertise comme cela leur était demandé par l’expert judiciaire ;
– leur demande de contre-expertise tend à suppléer leur carence dans l’administration de la preuve de l’existence d’un vice caché et doit être, par conséquent, rejetée conformément aux dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ;
– les époux [D] ne rapportent pas la preuve de leur préjudice de jouissance et ne produisent aucun justificatif de dépenses à ce titre tels que des dépenses de frais de transport ou de location de voiture de remplacement ;
– les demandes indemnitaires des époux [D] ne sont pas justifiées et tendent en réalité à les enrichir, les préjudices invoqués étant inexistants et la résistance abusive dont ils se prévalent à son encontre n’étant que le simple usage de ses droits.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 26 juin 2025, la SAS [B] [A] demande au tribunal de :

– débouter les époux [D] de l’ensemble de leurs demandes,
– rejeter leur demande de contre-expertise et leur demande de provision ;
– les condamner solidairement à lui verser la somme de 28 291,17 euros au titre de la facture du 20 octobre 2017 afférente au véhicule litigieux ;
– et les condamner aux dépens de l’instance ainsi qu’à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SAS [B] [A] fait essentiellement valoir au visa de l’article 1103 du code civil, de l’article 789 du code de procédure civile ainsi que des pièces versées aux débats que :
– deux des trois rapports d’expertise amiable retiennent un défaut d’entretien du véhicule sans faire état de sa responsabilité dans l’apparition des désordres ;
– la troisième expertise amiable ne saurait être privilégiée au détriment des deux premières ;
– l’expert judiciaire a déposé son rapport en l’état en raison de la seule carence des époux [D] qui n’ont pas recherché un autre garage susceptible d’accueillir les opérations d’expertise et ledit rapport ne contient aucun élément de nature à engager la responsabilité de la SAS [B] [A] ;
– leur demande de contre-expertise tend à suppléer leur carence dans l’administration de la preuve de l’existence d’un vice caché et doit être, par conséquent, rejetée ainsi que leurs demandes subséquentes de provisions ;
– elle ne saurait être tenue, en sa qualité de réparateur, débitrice du prix de vente du véhicule dont le seul vendeur pourrait être redevable si la vente devait être annulée ;
– le préjudice de jouissance invoqué par les demandeurs n’est étayé par aucun justificatif et ne saurait être fixé forfaitairement ;
– le préjudice moral n’est justifié ni en son principe ni en son quantum.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 juin 2025, la MACIF et la SASU AMS demandent au tribunal de :

– les mettre hors de cause et débouter les époux [D] de l’ensemble de leurs demandes ;
– condamner les époux [D] aux dépens de l’instance ainsi qu’à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, la MACIF et la SASU AMS font essentiellement valoir au visa des articles 1134 et 1641 du code civil ainsi que des pièces versées aux débats que :
– la SASU AMS n’étant que le gestionnaire du contrat délégué par la MACIF, celle-ci doit être mise hors de cause ;
– les expertises révélant un défaut d’entretien ou un vice caché excluent l’application de la garantie souscrite par les époux [D] qui ne couvre pas ce type de désordres et imposent la mise hors de cause de la MACIF ;
– la garantie souscrite couvre uniquement les pannes mécaniques survenant de manière fortuite, postérieurement à la date du contrat, sans qu’une action extérieure ou un vice antérieur (caché) ne soit à l’origine du dommage et ne couvre que la remise en état du véhicule à l’exclusion de tout préjudice annexe ;
– la MACIF étant tiers au contrat de vente du véhicule litigieux et n’étant pas l’assureur du vendeur, celle-ci ne saurait être condamnée solidairement aux éventuelles condamnations mises à la charge de ce dernier ;
– les demandeurs n’établissent l’existence d’aucune faute délictuelle ou contractuelle susceptible d’engager la responsabilité de la MACIF.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été fixée au 13 novembre 2025 par ordonnance du même jour et l’affaire appelée à l’audience du 11 mai 2026.

Le jugement a été mis en délibéré au 7 septembre 2026, lequel a été prorogé au 28 septembre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS

Sur l’existence d’un vice caché

En vertu de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

L’article 1642 précise que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Les défauts de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Aussi, l’article 1644 du code civil dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Ainsi, en application de ces dispositions, l’acquéreur doit rapporter la preuve de la réunion des diverses conditions découlant de ces articles : l’existence d’un vice non-apparent, la gravité du vice et l’antériorité du vice par rapport à la vente.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats en particulier les rapports des trois expertises amiables successives des 24 septembre 2016, 4 avril 2017 et 8 juin 2017 ainsi que le rapport d’expertise judiciaire du 21 janvier 2020 déposé en l’état que :

– aux termes du rapport d’expertise amiable contradictoire du 24 septembre 2016, le véhicule litigieux présente :
une carence d’entretien imputable aux époux [D] d’environ 7 200 kilomètres selon les préconisations d’entretien du constructeur et si cette intervention avait été réalisée, les désordres mécaniques du véhicule litigieux n’auraient probablement pas existé ;le filtre à particules commence par conséquent à se boucher ;l’état du filtre à particules a entraîné une détérioration du turbocompresseur ;le fait que M. [D] se soit rendu de son domicile au garage en roulant avec le véhicule qui était en état d’avarie (témoin moteur allumé et roulage en mode dégradé) a probablement aggravé les dommages au niveau du turbocompresseur ;
– aux termes du rapport d’expertise amiable contradictoire du 4 avril 2017, qui confirme les conclusions du premier rapport d’expertise, le véhicule litigieux présente :
deux codes défaut relatifs au filtre à particules ;une huile moteur qui après analyse par un prestataire externe révèle une mauvaise étanchéité du circuit injection ;un turbocompresseur qui après analyse par un prestataire externe révèle trois anomalies et nécessite une “grande remise en état” ;un colmatage du filtre à particules, la panne étant dûe à ce filtre saturé en raison d’une carence d’entretien, le contructeur préconisant un entretien par an ou tous les 15 000 kilomètres alors que le véhicule a bénéficié d’un entretien le 14 novembre 2014 à 50 729 kilomètres et affichait 72 913 kilomètres lors de la panne survenue le 1er juillet 2015 (le rapport indique toutefois “une carence d’entretien dépassée de 642 kilomètres” alors que la soustraction des deux kilométrages n’aboutit pas à ce résultat) ;la panne du véhicule est dûe au filtre à particules saturé et son remplacement est nécessaire ainsi que le remplacement du turbocompresseur, de la vanne EGR et la vidange du véhicule ;
– aux termes du rapport d’expertise amiable du 8 juin 2017 non contradictoire et réalisé sur dossier, les conclusions de l’expert remettent en cause les conclusions des deux précédentes expertises et relèvent que :
la carence d’entretien imputée aux époux [D] qui serait à l’origine des désordres n’est pas avérée car le justificatif produit de la facture d’entretien du 9 octobre 2014 (et non pas du 14 novembre 2014 comme indiqué dans le précédent rapport) établie au nom de l’ancien propriétaire du véhicule démontre que cet entretien a été effectué à 57 271 kilomètres, ce qui aboutit à une carence d’entretien de 642 kilomètres (72 913 kilomètres lors de la panne survenue le 1er juillet 2015 – 57 271 kilomètres = 15 646 kilomètres), soit un retard tout à fait négligeable ;les témoins allumés sur le tableau de bord n’imposait pas l’arrêt absolu du véhicule ;au vu de l’analyse faite de l’huile lors des précédentes expertises, seule la suie provenant d’une combustion anormale interne au moteur et inhérente au mode de fonctionnement du moteur a pu obstruer le turbocompresseur et le filtre à particules ;

au vu de la réponse du 4 août 2015 du centre d’appel technique de Chevrolet adressée par mail à la demande du garage [B] [A] après avoir effectué les premiers travaux, le centre Chevrolet l’invite à reconfigurer l’ECM (engine control module) à savoir le calculateur moteur et l’expert en conclut que cela démontre que le véhicule était affecté d’un vice intrinsèque l’empêchant de fonctionner correctement et d’effectuer des cycles de régénération du filtre à particules correctement “auquel s’ajoute un défaut de diagnostic initial” ;
– quant au rapport d’expertise judiciaire déposé en l’état le 21 janvier 2020, sur autorisation de juge du contrôle des expertises par ordonnance du 12 janvier 2020, celui-ci relève essentiellement que :
le turbocompresseur est endommagé et non réparable ;les investigations devraient être reprises depuis le début : contrôle du calage de la “distribution moteur”, contrôle des fins de compression moteur, contrôle de la pression du circuit d’alimentation en carburant et contrôle du débit des injecteurs ;des analyses de pièces par un laboratoire qualifié sont à envisager pour les injecteurs, le turbocompresseur, le filtre à particules et les calculateurs ;“il s’avère que le garage [B] [A] ne disposait pas de l’outillage nécessaire et en cela aucune procédure d’investigation n’a pu être envisagée ! Me [L] [Z] a indiqué qu’il n’est aucunement question que le garage [B] [A] investisse dans ce genre de matériel et qu’en aucun cas lesdits contrôles ne pourront être exécutés au sein dudit garage” ; “à la date du 10 janvier 2020, maître Laila Faouzi (avocate, conseil des époux [D]) ne nous a toujours pas informé du choix de ses clients concernant les coordonnées d’un garage pour procéder aux investigations nécessaires et ainsi nous permettre de mettre en place une nouvelle réunion d’expertise judiciaire”.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il ressort de manière unanime, a minima, que le filtre à particules et le turbocompresseur présentent des désordres.

S’agissant de la carence d’entretien, force est de constater que la copie de la facture du 9 octobre 2014 (et non pas du 14 novembre 2014 comme indiqué dans le précédent rapport), annexée au rapport d’expertise amiable du 8 juin 2017 produit aux débats par les époux [D], établie au nom de l’ancien propriétaire du véhicule, démontre effectivement qu’un entretien a bien été effectué à 57 271 kilomètres (et non pas à 50 729 kilomètres) , ce qui aboutit à une carence d’entretien de 642 kilomètres (72 913 kilomètres lors de la panne survenue le 1er juillet 2015 – 57 271 kilomètres = 15 646 kilomètres), soit un retard tout à fait négligeable qui ne saurait vraisemblablement être la cause des désordres du véhicule litigieux.

En revanche, s’agissant des causes des désordres constatés, les rapports se contredisent, le rapport d’expertise amiable réalisé sur dossier ne saurait suffire à démontrer l’origine des désordres qui résulteraient d’un vice caché et les opérations d’expertise judiciaire n’ont pas pu être menées à leur terme afin d’identifier ces causes.

La gravité des désordres n’apparaît pas non plus établie de manière claire et certaine au vu des rapports produits.

Il convient par conséquent de constater que les demandeurs, qui supportent la charge de la preuve, échouent à rapporter la preuve de l’existence d’un vice caché affectant le véhicule litigieux.

Sur la demande de la MACIF et la SASU AMS aux fins d’être de mises hors de cause, il y a lieu de relever qu’en l’absence d’identification de la nature et des causes des désordres affectant le véhicule litigieux, constituant un élément d’appréciation de la mise en oeuvre de la garantie souscrite, il ne saurait être donné droit à leur demande y compris à l’égard de la SASU AMS, qui en tant que gestionnaire dudit contrat de garantie, est responsable de la mise en oeuvre des garanties.

Sur la demande subsidiaire de contre-expertise judiciaire

En application des articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Le juge apprécie souverainement l’opportunité d’ordonner une mesure d’instruction.

Aux termes de leurs conclusions, à titre subsidiaire, les époux [D] demandent que soit ordonnée une contre-expertise judiciaire. Au soutien de leur demande, ils soutiennent que :
– il ne revient pas à l’une des parties à l’instance ni d’investir dans le matériel nécessaire pour procéder aux investigations d’expertises nécessaires ni de déterminer le lieu d’expertise le plus approprié ;

– comme exposé au juge en charge du contrôle des expertises par courrier du 18 février 2020 produit aux débats, ils n’avaient pas les connaissances techniques nécessaires pour désigner un autre garage, pas plus que leur conseil ;
– malgré leur demande de nomination d’un nouvel expert formulée dans ledit courrier, aucune nouvelle réunion d’expertise n’a été réalisée ;
– aucun élément ne permet de statuer sur l’origine des désordres affectant le véhicule et ainsi déterminer les responsabilités de chaque partie afin de procéder à l’indemnisation de leurs préjudices;
– une nouvelle expertise judiciaire se justifie pleinement dès lors que l’échec des opérations de l’expertise judiciaire ne peut leur être imputée mais procède des manquements graves des sociétés Automotion et [B] [A] par leur carence et leur mauvaise foi.

La SAS Automotion by Autosphere et la SAS [B] [A] soutiennent quant à elles que les époux [D] sont responsables de l’inachèvement de l’expertise judiciaire, faute d’avoir désigné un autre garage disposant du matériel nécessaire pour poursuivre les opérations d’expertise comme cela leur était demandé par l’expert judiciaire.

En l’espèce, il apparaît que le rapport d’expertise judiciaire produit aux débats ne donne aucune précision sur la demande de désignation d’un autre garage adressée par l’expert au conseil des demandeurs (demande écrite ou verbale, contenu précis de la demande, envoi de relances, propositions de garage par l’expert). Il n’est par conséquent pas possible en l’état des éléments du dossier d’apprécier le caractère fautif ou non de l’absence de réponse des époux [D] sur ce point.

En revanche, force est de constater que la demande de remplacement dudit expert formulée par le conseil des époux [D] par courrier du 18 février 2020 est intervenue tardivement, à savoir postérieurement au dépôt du rapport en l’état en date du 21 janvier 2020 et qu’il était donc tout à fait impossible à ce stade de remplacer l’expert dont la mission a été clôturée par le dépôt dudit rapport.

Il appartenait ainsi aux demandeurs de solliciter le remplacement de l’expert au plus tard lorsqu’ils ont reçu notification de la décision du juge chargé du contrôle des expertises tendant à autoriser le dépôt du rapport en l’état au regard des difficultés d’exécution de la mission et en tout état de cause avant le dépôt du rapport d’expertise.

L’opportunité d’ordonner une contre-expertise apparaît aujourd’hui vouée à l’échec en raison des très nombreuses années passées depuis la panne survenue en juillet 2015, soit plus de onze ans, ce d’autant que les conclusions des demandeurs ne donnent aucune précision sur l’état actuel du véhicule et ses conditions d’immobilisation depuis la fin des opérations d’expertise judiciaire datant de plus de six ans.

La demande de contre-expertise des époux [D] sera par conséquent rejetée ainsi que leurs demandes subséquentes de provisions ad litem et à valoir sur leurs demandes indemnitaires, de même que leur demande de sursis à statuer.

Sur la demande de résolution judiciaire de la vente

Les demandeurs ne rapportant pas la preuve de l’existence d’un vice caché affectant le véhicule litigieux au regard de l’ensemble des pièces produites aux débats et examinée plus haut, leur demande de résolution judiciaire de la vente sera rejetée ainsi que leurs demandes indemnitaires subséquentes (préjudice matériel, de jouissance et préjudice moral).

S’agissant de leur demande d’indemnisation de leur préjudice au titre de la résistance abusive de la SAS Automotion by Autosphere, la SAS [B] [A], la SASU AMS et la MACIF, les époux [D] ne rapportent pas la preuve de leurs allégations, étant précisé que le refus opposé par la SAS [B] [A] d’acheter le matériel spécifique nécessaire aux opérations d’expertise ne saurait démontrer “des manoeuvres” constitutives d’une résistance abusive.

Sur la demande en paiement de la facture du 20 octobre 2017 par la SAS [B] [A]

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de ses écritures, la SAS [B] [A] sollicite la condamnation des époux [D] à lui régler la somme de 28 291,87 euros correspondant à la facture du 20 octobre 2017 qu’elle produit aux débats et précise avoir “uniquement remplacé le convertisseur catalytique et la soupape EGR”.

Sur ce point, les époux [D] ne contestent pas la réalité des travaux allégués et facturés, en revanche ils relèvent que la SAS [B] [A] ne saurait leur réclamer une créance de 28 291,87 euros, que ces opérations sont postérieures à la vente et que le gardiennage du véhicule pendant plusieurs années ne repose sur aucun mandat exprès.

Ils exposent également que la société [B] [A] a contribué au blocage de l’expertise judiciaire faute de disposer du matériel nécessaire aux investigations techniques et concluent au rejet de sa demande en paiement.

En l’espèce, si l’argument relatif au blocage prétendu des opérations d’expertise est inopérant, il convient de relever effectivement que la SAS [B] [A] ne fournit aucun élément au soutien de sa demande en paiement d’un forfait parking d’un montant non négligeable, à savoir 17,50 euros HT par jour de gardiennage facturé du 18 mai 2016 au 31 juillet 2019, soit un total de 20 405 euros HT et 24 486 euros TTC (pas d’accord préalable ou devis signé par les époux [D]).

Il ressort au contraire du rapport d’expertise amiable du 4 avril 2017 (en page 7) que l’expert précise “le garage [B] [A] nous indique que si la prestation concernant le remplacement du convertisseur catalytique est réglée par la cliente (les époux [D]) et que le remplacement du turbocompresseur est réalisé dans leur atelier, les frais de parking ne s’appliqueront pas”.

Or, au vu de la facture, le remplacement du convertisseur catalytique est bien mis à la charge des époux [D] et s’agissant du turbocompresseur, les frais de dépose de ce dernier pour analyse dans le cadre des opérations d’expertise sont également mis à leur charge.

Il y avait donc une offre de gratuité conditionnelle qui, au vu des éléments produits aux débats, n’a pas été clarifiée avant d’établir cette facture du 20 octobre 2017 contenant la facturation de pas moins de 38 mois de gardiennage soit plus de trois ans.

La société [B] [A] sera donc déboutée de sa demande en paiement au titre des frais de parking, celle-ci ne rapportant pas la preuve du caractère certain de sa créance à ce titre, et les époux [D] seront condamnés solidairement à lui verser la somme de 3 805, 87 euros TTC au titre des travaux réalisés sur le véhicule.

Sur les demandes de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les époux [D], parties perdantes, seront tenus solidairement aux dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, les époux [D] seront condamnés solidairement à verser la somme de 2 000 euros à la SAS Automotion by Autosphere, 2 000 euros à la SAS [B] [A], 1 000 euros à la SASU AMS et 1 000 euros à la MACIF au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les époux [D] seront déboutés de leur demande de condamnation de la SAS Automotion by Autosphere, la SAS [B] [A], la SASU AMS et la MACIF aux dépens de l’instance ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. En l’espèce, les circonstances de la cause et la nature de l’affaire ne justifient pas qu’il y soit dérogé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Rejette la demande de contre-expertise des époux [D] ainsi que leurs demandes subséquentes de provisions ad litem et à valoir sur leurs demandes indemnitaires, de même que leur demande de sursis à statuer ;

Rejette la demande des époux [D] de résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule et leurs demandes indemnitaires subséquentes (préjudice matériel, de jouissance et préjudice moral) ;

Rejette la demande indemnitaire des époux [D] au titre de la résistance abusive formulée à l’encontre de la SAS Automotion by Autosphere, la SAS [B] [A], la SASU AMS et la MACIF ;

Rejette la demande de la MACIF et de la SASU AMS aux fins d’être de mises hors de cause ;

Rejette la demande en paiement de la SAS [B] [A] à l’encontre des époux [D] au titre des frais de gardiennage du véhicule ;

Condamne solidairement les époux [D] à verser la somme de 3 805, 87 euros TTC à la SAS [B] [A] au titre des travaux réalisés sur le véhicule ;

Condamne solidairement les époux [D] aux dépens de l’instance, y compris les frais de l’expertise judiciaire.

Condamne solidairement les époux [D] à verser la somme de 2 000 euros à la SAS Automotion by Autosphere, 2 000 euros à la SAS [B] [A], 1 000 euros à la SASU AMS et 1 000 euros à la MACIF au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les époux [D] de leur demande de condamnation de la SAS Automotion by Autosphere, la SAS [B] [A], la SASU AMS et la MACIF aux dépens de l’instance ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé le 28 septembre 2026, et signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY