TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS

JUGEMENT DU 30/09/2026

Titulaire de la procédure collective :

SAS LE CHATEAU DE BEAULIEU (SAS)

nom commercial : [Adresse 1] CHATEAU DE BEAULIEU exploitation de tous établissements de restaurations D’hôtels avec ou sans spa et piscine location de salles pour réunion et banquets traiteur sous toutes ses formes vente au détail D’épicerie fine de confiserie de qualité et tous autres produits régionaux et alimentaires de luxe tous objets gadgets préparations ornementales colifichets bibelots divers destines A la cuisine et A la décoration [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 379231335 1990B40431

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 05/11/2025, le tribunal de commerce d’Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS LE CHATEAU DE BEAULIEU (SAS), ledit jugement ayant désigné SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [Y] [S], administrateur judiciaire, SELARL [T], mandataire judiciaire, PERCHE GILLES, juge-commissaire, et fixé la période d’observation à six mois,

Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d’observation jusqu’au 05/11/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l’audience de ce jour à l’effet de statuer sur le renouvellement de la période d’observation, l’arrêt d’un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.

SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [Y] [S] a fait dépôt au greffe le de son rapport sur cette période d’observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

A L’AUDIENCE DU 16/09/2026, ONT COMPARU :

SELARL [T] Demandeur SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [Y] [S] Demandeur Maitre [W] [U] représentant de la défense Monsieur [X] [B] Représentant Légal Madame [M] Représentant des Salariés

En présence de Madame [E] [J] et de Monsieur [I] es qualité expert-comptable

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il appert des pièces communiquées au tribunal et de l’audition des parties que la société finance son cycle d’exploitation, qu’aucune dette relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce n’est à déplorer, qu’un Greffe du Tribunal de Commerce d’Arras AJ 29/09/2026 15:00:50 Page 1/3 lps146388

projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,

ATTENDU

que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d’observation, pour une nouvelle période de 6 mois,

ATTENDU

que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l’article L.631-7 du code de commerce et

d’autoriser la prolongation exceptionnelle

de la période d’observation pour une nouvelle période de 6 mois,

PAR CES MOTIFS:

LE TRIBUNAL

, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI

, Madame la Substitute du procureur de la République, laquelle requiert le renouvellement de la période d’observation,

VU

le rapport du juge-commissaire,

VU

l’article L. 631-7 du code de commerce,

AUTORISE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE de la période d’observation

ouverte par jugement en date du 05/11/2025 et la poursuite d’activité

jusqu’au 05/05/2027 pour :

SAS LE CHATEAU DE BEAULIEU (SAS) non commercial : [Adresse 3] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 379231335 1990B40431

FIXE

la comparution des parties

au 20/01/2027 à 09:00

par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT ET JUGE

que le dirigeant, le cas échéant assisté de l’administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public deux mois avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d’apurement du passif et un mois avant la comparution les résultats d’exploitation, la situation de trésorerie, et ce, en application de l’article R.622-9 du code de commerce,

ORDONNE

la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE

l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Madame Françoise PAQUES, Madame Bénédicte GARCON, Juges. Greffier d’audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Madame Alicia MASTROMONACO, Substitute du Procureur de la République

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Madame Françoise PAQUES, Madame Bénédicte GARCON, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS le mercredi trente septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le

magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Bernard SART, Président et Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier.