Numéro de rôle : 2025019542

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 17 juin 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING

Immatriculée sous le numéro 692 029 457, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Me Clément POIRIER

, Avocat au Barreau de Toulouse

Me Jean-Jacques BERTIN

, Avocat au Barreau de Bordeaux

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS [W] [D] DEPLOY IT

Immatriculée sous le numéro 482 451 457, ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par :

Me Aurélie POULIZAC, Avocat au Barreau de Toulouse

Mes [B] [C] et [V] [N]

de COBLENCA AVOCATS, du Barreau de Paris

Copie exécutoire délivrée le 30/09/2026 à Me Clément POIRIER Avocat au Barreau de Toulouse

Me Jean-Jacques BERTIN Avocat au Barreau de Bordeaux

LES FAITS

Suivant le contrat d’affacturage Euro factor Pro n° 19 599, la SAS FIBRE OPTIQUE EUROPA s’engage à remettre à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING l’ensemble de ses factures dès leur établissement en contrepartie du paiement de ses créances et ce de manière permanente. Cette disposition vaut entre les parties, au jour du paiement, quittance subrogatoire transférant au factor tous les droits attachés.

Dans le cadre de travaux en sous-traitance pour le compte de la SAS [W] [D] DEPLOY IT, cette dernière refuse de s’acquitter de 21 factures émises par la société FIBRE OPTIQUE EUROPA et acquises par la société de leasing.

Par courrier du 13 mars 2025, le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING met en demeure la société [W] [D] DEPLOY IT de lui verser, au titre de ces factures impayées, la somme de 20 123,90 €.

La société débitrice ne s’exécutant pas, c’est en l’état que l’affaire se présente.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire du 8 octobre 2025, dont une copie a été signifiée à personne, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING assigne en paiement la SAS [W] [D] DEPLOY IT devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Au titre de ses dernières conclusions, au visa des articles 1346-1 du code civil, 122 du code de procédure civile et L 622-24 du code de commerce, la

SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING

demande au tribunal de :

Juger irrecevable pour défaut de qualité à agir l’exception de compensation de dette connexe opposée par la SAS [W] [D] DEPLOY IT en l’absence de déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société FIBRE OPTIQUE EUROPA ;

Débouter la SAS [W] [D] DEPLOY IT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions :

Condamner la SAS [W] [D] DEPLOY IT à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 19 973,90 € avec intérêt au taux légal à compter du 13 mars 2025 ;

Condamner la SAS [W] [D] DEPLOY IT à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 1 900 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans le cadre de ses conclusions le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING soulève l’irrecevabilité du moyen de défense de la société [W] [D] DEPLOY IT qui invoque les dispositions relatives à la compensation de dettes connexes, relevant qu’un certain nombre de prestations ont été défectueuses et lui ont causées un préjudice.

Le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING invoque la nécessité pour le débiteur d’établir la réalité de sa créance, ce que la société [W] [D] DEPLOY IT ne fait pas et ne justifie en rien de sa créance.

Le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING rappelle que la société FIBRE OPTIQUE EUROPA a fait l’objet d’une procédure collective. En matière de procédure collective, la compensation de dette connexe ne peut être prononcée que si le créancier qui l’invoque a préalablement déclaré sa créance au passif de la société.

Sur le quantum de la créance revendiquée, le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ramène celle-ci à 19 973,90 € en retranchant la facture n° 1181 du 02-08-2024 de 150 €.

En défense la

SAS [W] [D] DEPLOY IT

, se fondant sur les articles 1217, 1219, 1220, 1324 et 1346-5 du code civil, demande au tribunal de :

Débouter la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING de toutes ses demandes ;

La condamner à payer à la société [W] [D] DEPLOY IT la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement de tous dépens.

La société [W] [D] DEPLOY IT rappelle que la société FIBRE OPTIQUE EUROPA est un sous-traitant de longue date et que, dans le cadre des travaux réalisés pour son compte, un certain nombre de désordres ont causé un préjudice au donneur d’ordre. La société [W] [D] DEPLOY IT s’estime fondée à soulever l’exception d’inexécution au visa de l’article 1324 du code civil qui veut que le débiteur peut opposer au cessionnaire d’une créance les exceptions inhérentes à la dette et notamment l’inexécution. La relation stable entre les deux sociétés permet au donneur d’ordre de ne pas régler des sommes dues en raison de dommages causés antérieurement.

La société BUGBUSTERSS [D] DEPLOY IT s’appuie également sur l’article 1220 du code civil qui dispose qu’«

Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle…

» rappelant qu’en raison de la procédure collective de la société FIBRE OPTIQUE EUROPA celle-ci ne procédera jamais à la réparation du préjudice subi. Le fait pour la société FIBRE OPTIQUE EUROPA de céder ses factures en ayant conscience du préjudice causé par ses malfaçons, est constitutif d’une fraude, l’affacturage permettant au cédant d’échapper à ses obligations.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’article 1321 du code civil définit la cession de créance comme un contrat par lequel un créancier cède tout ou partie de sa créance à un tiers appelé cessionnaire. L’article 1346-1 prévoit que «

La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur… »
* En l’espèce, la société FIBRE OPTIQUE EUROPA a cédé à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (le CREDIT AGRICOLE) des factures émises à l’encontre de la société [W] [D] DEPLOY IT ([W]). Par l’effet de ces deux articles, le CREDIT AGRICOLE se trouve subrogé dans les droits et obligations de la société FIBRE OPTIQUE EUROPA et devient créancière de la société [W].

Cette dernière oppose à son créancier les dispositions de l’article 1324 du code civil qui veut que le débiteur à une cession de créance puisse opposer au cessionnaire toutes les

exceptions inhérentes à la dette, et notamment l’exception d’inexécution. C’est à ce titre que la société [W] demande à voir sa dette compensée par le préjudice par elle subi au titre des malfaçons sur différents chantiers, compensation qu’elle estime légitime même si ces désordres ne découlent pas des travaux objets des factures non payées.

Dans le cadre d’une procédure de liquidation du cédant, la possibilité d’une compensation ne peut être que dans la mesure ou la créance du débiteur a bien été déclarée et admise par les organes de la procédure. En son absence, la créance n’étant pas certaine, la compensation ne peut pas s’exercer comme le prévoit l’article 1347-1 du code civil qui veut que la compensation ne peut avoir lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Le tribunal dira ce moyen irrecevable.

Si le fondement de sa demande de compensation est juste, il n’en demeure pas moins que, les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile pose le principe que celui qui invoque un fait doit le prouver. En l’espèce, la société [W] ne produit aucun élément de preuve permettant au tribunal de constater un préjudice subi par la société [W] du fait des agissements de la société FIBRE OPTIQUE EUROPA. La société [W] produit quelques mails qui font état d’interrogations ou remarques sur des chantiers sans pour autant rattacher ces remarques à un marché passé avec la société FIBRE OPTIQUE EUROPA ni n’apporter la preuve de l’existence d’un préjudice et son quantum. La société [W] se verra déboutée de ce moyen.

Sur la fraude évoquée par la société [W] consistant à la mise en place d’un affacturage pour échapper à toutes obligations et défaut d’exécution, le tribunal relève d’une part que la société [W] ne démontre pas l’intention malicieuse de la société FIBRE OPTIQUE EUROPA à son encontre et d’autre part que les dispositions de l’article 1324 du code civil protège le débiteur cédé qui peut opposer toutes exceptions inhérentes à la dette. Le tribunal rejettera ce moyen.

De tout ce qui précède, la créance du CREDIT AGRICOLE étant certaine par l’acte de subrogation, liquide par la fongibilité du montant arrêté et exigible en raison de l’échéance passée des factures, le tribunal condamnera la société [W] au paiement de la somme de 19 973,90 €. Cette somme se verra majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 13 mars 2025.

Le CREDIT AGRICOLE ayant dû engager des frais aux fins de voir ses prétentions reconnues, il y aura lieu de condamner la société [W] à lui verser la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de la seule société [W].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SAS [W] [D] DEPLOY IT au paiement d’une somme de 19 973,90 € à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING.

Dit que cette somme est majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 13 mars 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Condamne la SAS [W] [D] DEPLOY IT à payer à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS [W] [D] DEPLOY IT aux entiers dépens de l’instance.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.