Numéro de rôle : 2026005797

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 27 mai 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).Le prononcé ayant été repoussé au 30 septembre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE

Immatriculée sous le numéro 780 112 603, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIES DÉFENDERESSES :
* Monsieur [G] [M] [P]

demeurant [Adresse 2] Non comparant
* SAS SPED VTC

Immatriculée sous le numéro 898 839 048, ayant son siège social [Adresse 3] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le 30/09/2026 à Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER

LES FAITS

La SAS SPED VTC exerce une activité de transports de voyageurs. Dans le cadre de son activité, elle souscrit le 22 juin 2021 un prêt Équipement n°08863967 auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE (ci-après désignée sous son acronyme BPO) afin de financer l’acquisition d’un véhicule. Le prêt d’un montant de 23 500 euros est assujetti à un taux d’intérêt de 1,20% l’an et remboursable en 48 mensualités.

A titre de garanties de ce prêt, le contrat prévoit le cautionnement de la totalité de la somme empruntée par la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANIE (ciaprès désignée sous le vocable SOCAMA), et le cautionnement solidaire de monsieur [G] [M] [P], président de la SAS SPED VTC, à hauteur de 10 000 euros et pour une durée de 60 mois. Son épouse, [T] [H] [B] [M] intervient à l’acte en donnant son accord au cautionnement.

Par courrier recommandé du 13 février 2024, la BPO met en demeure la SAS SPED VTC de régulariser le solde débiteur d’un compte bancaire et les échéances impayées du prêt sous 8 jours.

Par courrier recommandé du 10 avril 2024, la société FILACTION mandatée par la BPO pour le recouvrement de cette créance, informe la SAS SPED VTC de la déchéance du terme du prêt et la met en demeure de lui régler la somme de 10 007,50 euros au titre de ce prêt.

Par courrier du 11 avril 2024 la société FILACTION met en demeure monsieur [M] [P] de régler la même somme.

Le 16 avril 2024, la SOCAMA réglait à la BPO la somme de 9 530,94 euros à son titre de caution et obtient quittance subrogative.

La SAS SPED VTC et monsieur [M] [P] restant taisants, c’est en l’état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire du 26 mars 2026, la SOCAMA OCCITANE assigne à comparaitre devant le tribunal de céans la SAS SPED VTC. Maître [Q], commissaire de justice, chargé de sa signification en son siège social, celui-ci ayant été confirmé sur place par une boîte à lettres à son nom, laisse un avis de passage au visa de l’article 656 du code de procédure civile, dépose copies des actes en son étude et adresse les lettres prévues à l’article 658 du code de procédure code de procédure civile.

Par acte extra judiciaire du 27 mars 2026, la SOCAMA OCCITANE assigne à comparaitre devant le tribunal de céans monsieur [G] [M] [P]. Maître [Q], commissaire de justice, chargé de sa signification en son domicile, et à sa dernière adresse connue, après avoir accompli les diligences nécessaires dont il fait état dans l’acte, délivre un procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l’article 659 du code de procédure civile.

L’affaire est enrôlée par le greffe du tribunal sous le numéro 2026005797.

Au titre de son acte introductif d’instance, et sur le fondement de l’article 1103, des articles 2288 et suivants, et des articles 1346 et suivants du code civil, la

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE

demande au tribunal de :

Condamner la SAS SPED VTC à payer à la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANIE (SOCAMA) la somme de 10.176,67 € au titre du prêt équipement n°08863967, outre les intérêts au taux de 1,20 % à compter du 26 août 2025 ;

Condamner Monsieur [G] [M] [P] à payer à la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANIE (SOCAMA) la somme de 10 000 € au titre du prêt Équipement n°08863967 dans la limite les sommes déjà régularisées par la SAS SPED VTC

Condamner solidairement la SAS SPED VTC et Monsieur [G] [M] [P] à verser à la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANIE (SOCAMA) la somme de 800 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Ordonner que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit;

Condamner la SAS SPED VTC et Monsieur [G] [M] [P] aux entiers dépens.

La SOCAMA fonde son action sur sa subrogation dans les droits de la BPO obtenue d’elle par suite de son paiement. La SAS SPED VTC étant défaillante et monsieur [M] [P] s’en étant porté caution, elle est légitime à agir envers eux pour obtenir leur condamnation au paiement.

A l’appui de ses prétentions, la SOCAMA produit à l’instance les contrats de prêt et de cautionnement, les courriers de mise en demeure, son acte de subrogation dans les droits de la BPO et deux décomptes des sommes dues.

En défense, ni la SAS SPED VTC ni monsieur [G] [M] [P] ne comparaissent ni ne se font représenter, ne soutenant ainsi aucune demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Dûment informés par le greffe de la date d’audience, la SAS SPED VTC et monsieur [M] [P], bien que régulièrement assignés en la forme ordinaire et dûment appelés sur l’audience, ne comparaissent, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour eux. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par convention du 22 juin 2021, la SAS SPED VTC empruntait la somme de 23 500 euros à la BPO.

Le contrat de prêt, au titre de ses conditions générales et en son article déchéance du terme et exigibilité anticipée du crédit, prévoit que : « le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles,…, 8 jours après l’envoi d’une mise en

demeure de régler les sommes dues restée infructueuse » notamment en cas de nonpaiement à bonne date d’une somme quelconque exigible au titre du contrat. Il prévoit en outre que l’exigibilité anticipée ouvrira le droit pour la BPO à la perception d’une indemnité forfaitaire égale à 5% de l’ensemble des sommes dues à la date de sa constatation.

A compter du 8 janvier 2024, la SAS SPED VTC était défaillante dans le paiement des échéances du prêt.

Par courrier recommandé du 13 février 2024, la BPO mettait en demeure la SAS SPED VTC de régulariser les échéances impayées du prêt sous 8 jours. Par courrier recommandé du 10 avril 2024, elle informait le débiteur que la déchéance du terme du prêt était constatée et le mettait en demeure de lui régler l’ensemble des sommes dues.

La SOCAMA produit à l’instance un décompte des sommes dues par la SAS SPED VTC à la BPO au 25 août 2025 faisant état d’un total de 10 176,67 euros, réparti comme suit :

9530,95 euros de principal,

1,53 euros d’intérêts calculés au taux de 1,20% à compter du 8 janvier 2024, date du premier impayé au 8 mars 2024 date de la déchéance du terme,

167,64 euros d’intérêts calculés au taux de 1,20% du 8 mars 2024 au 25 août 2025, date du décompte,

476,55 euros d’indemnité forfaitaire représentant 5% de l’ensemble des sommes dues à la date de la déchéance du terme.

La SOCAMA produit à l’instance une quittance subrogative obtenue de la BPO par suite de son paiement, le 16 avril 2024 de la somme de 9 530,94 euros.

Elle demande au tribunal de condamner la SAS SPED VTC à lui régler la somme de 10.176,67 suivant le décompte susvisé et assorti d’intérêts au taux conventionnel de 1,20% à compter du décompte. Elle fonde sa demande sur l’article 1346 du code civil qui prévoit que : «

La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.»

Cependant si la subrogation légale permet bien à la SOCAMA de venir dans les droits de la BPO, l’article 1346-4 alinéa 1 du code civil, prévoyant que : «

La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier»,

le paiement avec subrogation ne transfère légalement la créance que jusqu’à concurrence de la somme payée par le subrogé. La SOCAMA n’établissant pas avoir réglé à la BPO l’indemnité forfaitaire de 476,55 euros réclamée, elle n’est pas subrogée dans ce droit et ne peut en demander le paiement ni au débiteur principal ni à sa caution. Cette demande sera en conséquence rejetée.

En outre, au visa de l’article 1346-4 alinéa 2, le subrogé ne peut prétendre qu’aux intérêts produits par la dette qu’il a acquittée au taux légal, et à compter d’une mise en demeure. Il sera à ce titre rappelé que la SOCAMA justifie à l’instance que la SAS SPED VTC a été mise en demeure de payer l’ensemble des sommes dues suite à déchéance du terme, en date du 10 avril 2024 et qu’elle demande uniquement l’application d’intérêts à compter du 26 août 2025, soit une date postérieure à la date de son paiement la subrogeant.

En conséquence, et conformément à l’article 5 du code de procédure civile, le tribunal condamnera la SAS VTC à payer à la SOCAMA la somme de 9 530,94 euros, assortie d’intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025, et jusqu’à parfait paiement.

Par acte du 22 juin 2021, monsieur [G] [M] [P] se portait caution solidaire de la SAS VTC dans le cadre du prêt, à hauteur de 10 000 euros et pour une durée de 60 mois.

L’article 2288 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce prévoyait que : « Celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. »

La SAS VTC étant défaillante, la BPO était en droit de demander le paiement de la dette à la caution, monsieur [M] [P].

La SOCAMA ayant désintéressé la BPO au titre de son propre cautionnement dispose d’un recours tant personnel que subrogatoire contre les autres cautions. Fondant sa demande sur le recours subrogatoire, elle est donc légitime à faire jouer la garantie donnée par la caution, mais dans les mêmes limites que concernant la créance principale.

En conséquence, la créance principale étant inférieure à l’engagement de caution donnée par monsieur [M] [P], il sera condamné solidairement avec la SAS SPED VTC.

La SOCAMA justifiant d’une mise en demeure de payer adressée à monsieur [M] [P] en date du 11 avril 2024, et demandant à faire partir les intérêts à compter du 26 août 2025, soit une date postérieure à la date de sa subrogation, le tribunal, faisant application de l’article 5 du code de procédure civile, condamnera monsieur [M] [P] solidairement avec la SAS SPED VTC et en son titre de caution à payer à la SOCAMA la somme de 9 530,94 euros assortie d’intérêts au taux légal, à compter du 26 août 2025 et jusqu’à parfait paiement.

La SOCAMA ayant dû faire face à des frais irrépétibles et non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera in solidum la SAS SPED VTC et monsieur [G] [M] [P] à lui payer 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS SPED VTC et monsieur [G] [M] [P] succombant, ils seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens.

Rien ne s’opposant à l’exécution provisoire du jugement à intervenir, elle sera rappelée.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :

Condamne la SAS SPED VTC à payer à la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANIE la somme de 9 530,94 euros au titre du prêt Équipement n°08863967, assorti d’intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025, et jusqu’à parfait paiement.

Condamne monsieur [G] [M] [P], solidairement avec la SAS SPED VTC, et au titre de son cautionnement du prêt Équipement n°08863967, à payer, à la SOCIETE DE

CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANIE (SOCAMA) la somme de 9 530,94 euros, assortie d’intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025, et jusqu’à parfait paiement.

Déboute la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANIE du surplus de ses demandes

Condamne in solidum la SAS SPED VTC et monsieur [G] [M] [P], à payer à la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANIE la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de plein droit.

Condamne in solidum la SAS SPED VTC et monsieur [G] [M] [P], au paiement des entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.