Numéro de rôle : 2024J00431

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 03 juin 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 30 septembre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SARL IEK (INSTITUT [Etablissement 1])

Immatriculée sous le numéro 488 764 325, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Me Aurélie JOLY

, Avocat au Barreau de Toulouse

Me Eric BIENFAIT, Avocat au Barreau de Nice

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS EKI – Libre
Immatriculée sous le numéro 887 991 974, ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par :
Me Laurent FABIANI, Avocat au Barreau de Toulouse

Me Alexandra LEVY-DRUON de la SELARL CABINET LEVY-DRUON, Avocat au Barreau de Paris

Copie exécutoire délivrée le 30/09/2026 à Me Eric BIENFAIT du Barreau de Nice Me Aurélie JOLY du Barreau de Toulouse

LES FAITS

La SARL IEK – Institut [Etablissement 1] (ci-après désignée sous son acronyme IEK) exerce une activité de formation en kinésiologie et développe un réseau d’établissements exploitant son savoir-faire.

La SAS EKI-LIBRE exerce une activité de formation en kinésiologie.

Le 26 août 2020, la société IEK et la SAS EKI-LIBRE concluent un premier contrat intitulé

Contrat de communication de savoir-faire

portant sur l’ouverture d’un établissement à [Localité 1].

Les parties concluent ensuite deux nouveaux contrats les 1er septembre 2021 et 3 septembre 2022, portant respectivement sur l’ouverture d’établissements à [Localité 2] et à [Localité 3].

Les relations contractuelles entre les parties se poursuivaient jusqu’au cours de l’année 2023.

Par courrier recommandé du 3 août 2023, la société IEK met en demeure la société EKI-LIBRE de lui régler la somme de 71 827,11 euros, et lui demande de procéder aux communications des pièces prévues au contrat, notamment les déclarations de chiffre d’affaires et relevés d’encaissement.

Par courrier du 12 septembre 2023, la société EKI-LIBRE contestait cette demande et refusait de procéder au règlement des sommes réclamées.

Par un communiqué du 12 octobre 2023, la société IEK indique avoir résilié les différents contrats la liant avec la société EKI-LIBRE en raison d’un manque de rigueur et de transparence dans les enseignements dispensés par cette dernière.

Par un communiqué du 3 novembre 2023, la société EKI-LIBRE répondait à celui d’IEK en contestant le contenu, et en informant notamment avoir effectué un dépôt de plainte à son encontre.

Les échanges intervenus entre les parties ne permettant pas de mettre un terme à leur différend, c’est en l’état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire du 29 avril 2024, la SARL IEK assigne à comparaitre devant le tribunal de céans, la SAS EKI-LIBRE. Maître [I], commissaire de justice, chargé de sa signification au siège social et en la personne de son représentant légal, du fait du refus de prendre l’acte par la personne s’y trouvant, laisse un avis de passage au visa de l’article 656 du code de procédure civile, dépose copie de l’acte en son étude, et lui adresse la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

L’affaire est enrôlée par le greffe sous le numéro 2024J00431.

En demande et au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103, 1194 du code civil, la

SARL IEK (INSTITUT [Etablissement 1])

demande au tribunal de :

Condamner la SAS EKI-LIBRE à communiquer une copie de ses comptes de redevances, de ses déclarations de chiffre d’affaires, des relevés de ses encaissements au titre de l’exploitation des services sous licence, ainsi que la liste des élèves à jour pendant la période considérée, soit de la date de début d’exécution

de chaque contrat jusqu’au 30 juin 2023 et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir;

Condamner la SAS EKI-LIBRE à payer et porter à la SARL IEK la somme de 71 827,11 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date des présentes ;

Condamner la SAS EKI-LIBRE à payer et porter à la SARL IEK la somme de 10 000
€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive ;

Débouter la SAS EKI-LIBRE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Ecarter l’exécution provisoire de plein droit en cas de condamnation de la SARL IEK au regard des conséquences manifestement excessives qu’elle entrainerait.

Condamner la SAS EKI-LIBRE à payer et porter à la SARL IEK la somme de 10 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, la société IEK expose principalement que la société EKI-LIBRE a manqué à ses obligations contractuelles en cessant de transmettre les éléments comptables permettant le calcul des redevances. Elle devra donc être condamnée sous astreinte journalière à les produire.

Elle produit en outre un grand livre client de la société EKI-LIBRE dont elle en demande au tribunal la condamnation au paiement du solde.

En outre, la société EKI-LIBRE devra être condamnée à lui payer 10 000 euros pour résistance abusive, au paiement de ses frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

La société IEK conteste tout vice affectant la validité des contrats et fait valoir que la société EKI-LIBRE avait connaissance, avant la conclusion des contrats des 1er septembre 2021 et 3 septembre 2022, de la contestation portant sur la propriété de la marque «

Institut [Etablissement 1]

», de sorte que cette circonstance ne peut utilement être invoquée au soutien d’une demande en nullité. Elle soutient enfin que les contrats avaient pour objet principal la transmission d’un savoir-faire et l’accompagnement des établissements partenaires et non l’utilisation du nom «

Institut [Etablissement 1]

» ou de cours.

En défense

et au titre de ses dernières conclusions, la

SAS EKI-LIBRE

, sur le fondement des articles 1128, 1130 à 1139, 1163, 1169, 1178, 1240 et 1352 du Code Civil et de l’article 700 du code de procédure civile, demande au tribunal:

A titre principal de :

Prononcer la nullité du contrat conclu entre la société EKI-LIBRE et la société IEK le 26 août 2020, pour l’école de [Localité 1], pour vice du consentement ;

Prononcer la nullité du contrat conclu entre la société EKI-LIBRE et la société IEK le 1er septembre 2021 pour l’école de [Localité 2], pour vice du consentement ;

Prononcer la nullité du contrat conclu entre la société EKI-LIBRE et la société IEK le 3 septembre 2022, pour l’école de [Localité 3], pour vice du consentement ;

Condamner la société IEK à verser à la société EKI-LIBRE la somme de 695 520€ à titre de dommage et intérêt, sur le fondement de sa responsabilité délictuelle.

A titre subsidiaire, de :

Condamner la société IEK à verser à la société EKI-LIBRE la somme de 645.520€ à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle.

En tout état de cause, de :

Débouter la société IEK de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner la société IEK à verser à la société EKI-LIBRE la somme de 10.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle soutient principalement que son consentement aurait été vicié par les informations qui lui auraient été communiquées lors de la conclusion des contrats concernant la propriété de la marque «

Institut [Etablissement 1]

» ainsi que sur l’étendue du savoir-faire transmis. Elle conteste également les sommes réclamées au titre des redevances et estime avoir subi différents préjudices pour lesquels elle demande au tribunal de condamner la demanderesse à lui verser la somme de 695 520 euros au titre de sa responsabilité délictuelle.

À titre subsidiaire, et si la nullité des contrats n’était pas prononcée, elle sollicite la condamnation de la société IEK à lui payer la somme de 645 520 euros sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, celle-ci n’ayant pas exécuté le contrat en toute bonne foi et ayant effectué des dénigrements condamnables.

En tout état de cause, elle conclut au débouté de l’ensemble des demandes adverses ainsi qu’à la condamnation de la société IEK au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Par trois contrats successifs et indépendants du 26 août 2020, du 1er septembre 2021 et du 3 septembre 2022, la société EKI-LIBRE souscrivait avec la société IEK des contrats de communication de savoir-faire. Les 3 contrats, prévoyaient le droit d’utilisation par la société EKI-LIBRE de la marque «

Institut [Etablissement 1]

» pour ses activités et l’utilisation de méthode de cours et de suivi des formations.

Les 3 contrats prévoyaient en contrepartie de ces droits d’utilisation et en guise de rémunération, deux types de redevances, une redevance initiale, unique et forfaitaire de 10 000 euros à la signature du contrat, et une redevance dite d’exploitation correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires mensuel hors taxe, généré par la société EKI-LIBRE au titre de cette activité (10% pour le contrat concernant l’école de [Localité 4], 12% pour les deux suivants).

Afin de permettre un calcul de la redevance variable, les contrats prévoyaient la communication de certaines pièces comptables et d’attestation de chiffres d’affaires. En demande, la société IEK demande l’application des contrats à travers la communication de pièces et le paiement des redevances. Avant d’étudier si ces demandes, basées sur l’application de dispositions contractuelles sont fondées, le tribunal étudiera les moyens en défense visant à obtenir la nullité des contrats.

Sur la demande de nullité des contrats
* Sur l’erreur, vice du consentement de la société EKI-LIBRE

La société EKI-LIBRE fait valoir que son consentement lors de la signature des contrats aurait été entaché d’erreur sur la qualité de son cocontractant, en premier lieu, celui-ci n’étant en réalité pas propriétaire de la marque « Institut [Etablissement 1] » et ne pouvant, de ce fait, déléguer son droit d’utilisation.

L’article 1130 du code civil prévoit que :« L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

Il ressort des éléments produits à l’instance, que la société IEK ne produit à l’instance aucun élément lui permettant d’affirmer être titulaire, sans contestation possible du droit d’utilisation de la marque «

Institut [Etablissement 1]

». Au contraire, il ressort des pièces, que la société IEK a été notifiée, de la part de l’INPI, d’un refus de sa demande de

dépôt de marque effectué le 7 mars 2019. Ce refus était motivé par le fait que cette marque avait préalablement été déposée par une association de droit Belge, le FIL D’ARIANE, dès le 20 janvier 2011.

Il est constant que l’utilisation de la marque «

Institut [Etablissement 1]

» était l’un des éléments prévu aux contrats. L’utilisation de cette marque par la société EKI-LIBRE lui était même imposée par l’article 8 du contrat qui ne pouvait exercer son activité que sous cette marque.

Cependant, il ressort des pièces produites à l’instance, que dès le 31 décembre 2020, l’association LE FIL D’ARIANE écrivait notamment à monsieur [O] [V],

(directeur [Adresse 3])

ce dernier étant le responsable légal de la société EKI-LIBRE, pour l’informer qu’elle détenait la propriété de la marque « Institut [Etablissement 1] » et lui enjoignait de cesser de l’utiliser sauf à trouver un accord financier.

Même en l’absence de preuve de réception du premier courrier, le courrier produit aux débats du 13 janvier 2021 adressé à Monsieur [O] [V] par son conseil, Maître [G] prouve que M. [V] en avait eu connaissance, ce courrier faisant suite à sa demande d’analyse de la portée de cette première correspondance.

Concernant les contrats de 2021 et 2022, il est donc établi à l’instance que la société EKI-LIBRE, tout en sachant que la propriété de la marque «

Institut [Etablissement 1]

» par la société IEK lui était contestée depuis le 31 décembre 2020 ou au plus tard le 13 janvier 2021, a néanmoins choisi en toute connaissance de cause de signer deux nouveaux contrats à des conditions similaires. Il est donc établi que l’absence de contestation sur la propriété de la marque par la société IEK ne constituait pas au sens de l’article 1130 du code civil, un élément déterminant à son consentement. Son consentement ne pouvait donc être vicié de ce seul fait.

Au contraire, ces circonstances caractérisent la volonté de la société EKI-LIBRE de poursuivre la relation contractuelle en connaissance des éléments sur lesquels elle fonde aujourd’hui le vice de son consentement.

Dès lors, à supposer même que le contrat du 26 août 2020 ait été affecté, lors de sa formation, d’une cause de nullité tenant aux droits relatifs à la marque, son exécution volontaire postérieure à la connaissance de cette cause, combinée à la conclusion de deux nouveaux contrats de même nature, caractérise sa confirmation au sens de l’article 1182 du code civil.

La société EKI-LIBRE soutient également que la société IEK ne disposait pas des droits lui permettant de transmettre ou de mettre à disposition certains supports de cours et invoque, à cet égard, les revendications formulées par Madame [N].

Il ressort effectivement des pièces et écritures produites qu’un différend a existé quant à la titularité de certains droits de propriété intellectuelle portant sur des supports utilisés dans le cadre des formations. La société IEK conteste toutefois les droits revendiqués et soutient que les documents concernés trouvent leur origine dans des supports antérieurement élaborés en son sein.

La seule existence de revendications émises par un tiers ne permet cependant pas, en l’absence d’autres éléments suffisamment probants, d’établir que la société IEK était dépourvue de tout droit lui permettant d’utiliser ou de transmettre les supports litigieux dans le cadre des contrats conclus avec la société EKI-LIBRE.

Réciproquement, il n’appartient pas au tribunal de déduire de la seule absence de décision ayant consacré les droits revendiqués par Madame [N] que la société IEK serait nécessairement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ces documents.

Il convient seulement de constater que les éléments soumis au tribunal ne permettent pas d’établir que les revendications invoquées auraient privé les prestations promises par la société IEK de leur substance ou auraient déterminé le consentement de la société EKI-LIBRE dans des conditions de nature à entraîner la nullité des contrats.

Le moyen tiré de l’absence alléguée de droits de la société IEK sur les supports de cours sera dès lors rejeté.
* Sur le dol vice du consentement de la société EKI-LIBRE

La société EKI-LIBRE soutient également que son consentement aurait été obtenu par dol, au motif que la société IEK lui aurait sciemment présenté comme pouvant être concédé un droit d’utilisation de la marque « Institut [Etablissement 1] » alors qu’elle connaissait l’existence d’une marque antérieure ainsi que le refus opposé par l’INPI à sa propre demande de dépôt. Aux termes de l’article 1137 du code civil, constitue un dol le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, ainsi que la dissimulation intentionnelle d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Toutefois, la seule circonstance que la société IEK ait eu connaissance de l’existence d’un droit antérieur revendiqué par l’association Le Fil d’Ariane et du refus opposé à sa demande d’enregistrement ne suffit pas, en elle-même, à caractériser la volonté de tromper la société EKI-LIBRE. Aucun élément produit aux débats ne permet d’établir que la société IEK aurait, lors de la conclusion du contrat du 26 août 2020, sciemment délivré une information qu’elle savait mensongère quant à l’étendue de ses droits, ou intentionnellement dissimulé une information dans le but de déterminer le consentement de son cocontractant.

S’agissant en outre des contrats conclus les 1er septembre 2021 et 3 septembre 2022, il ressort des pièces produites que la société EKI-LIBRE avait, au plus tard depuis le mois de janvier 2021, connaissance de la revendication de l’association Le Fil d’Ariane portant sur la marque litigieuse, avant de conclure néanmoins deux nouveaux contrats de même nature.

Dès lors, la preuve ni de manœuvres ou de mensonges, ni d’une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante du consentement n’est rapportée. Le moyen tiré du dol sera en conséquence rejeté.
* Sur l’absence de contrepartie

S’appuyant sur l’article 1169 du code civil, la société EKI-LIBRE demande au Tribunal de prononcer la nullité des contrats de 2021 et 2022, ceux-ci n’ayant aucune contrepartie, le droit pour elle d’utiliser la marque et le savoir-faire de la société IEK étant déjà inclus par l’application du premier contrat.

Il ressort des éléments produits à l’instance que c’est dans le cadre de l’ouverture de deux nouveaux sites d’exploitation, [Localité 2] et [Localité 3] que la société EKI-LIBRE a sollicité la société IEK pour la signature de ces nouveaux contrats.

Ainsi, le contrat du 1er septembre 2021, est intitulé : «

contrat de communication de savoir-faire IEK [Localité 2]

» et celui du 3 septembre 2022, «

contrat de communication de savoir-faire IEK [Localité 3]»

Il est donc constant que ces contrats permettaient à la défenderesse d’exploiter la marque «

Institut [Etablissement 1]

», d’utiliser les supports fournis et la méthode IEK sur ces nouveaux sites et étaient donc indépendants, chacun d’eux dans leur économie. Il y avait donc une contrepartie au versement de la redevance forfaitaire et en pourcentage du chiffre d’affaires pour ces nouveaux sites.

Le moyen sera donc rejeté.

En conséquence, la demande en nullité des contrats formée par la société EKI-LIBRE sera rejetée et le tribunal dira que les contrats devront trouver leur pleine application.

Sur la demande de condamnation sous astreinte

La société IEK demande au tribunal de condamner la société EKI-LIBRE à produire sous astreinte copie de ses comptes de redevances, de ses déclaration de chiffre d’affaires, des relevés de ses encaissements au titre de l’exploitation des services sous licence, et la liste

des élèves à jour, de la date d’exécution de chaque contrat jusqu’au 30 juin 2023, ces éléments lui permettant de calculer le montant en pourcentage de la redevance.

L’article 11 alinéa 6 des contrats prévoit bien que la société EKI-LIBRE devait fournir l’ensemble de ces éléments à la société IEK, «

dans un délai de 10 jours à compter de l’expiration de la période au titre de laquelle la redevance est due…»

Il ressort cependant des conclusions en demande de la société IEK que la société EKI-LIBRE ne s’est soustraite à cette obligation qu’ :« à compter du milieu de l’année 2023 ». Or la société IEK indique avoir rompu le contrat à compter du 30 juin 2023, mettant ainsi un terme à leurs relations contractuelles. De son côté, la société EKI-LIBRE considère que la date de la rupture aurait rétroactivement été fixée par la société IEK au 31 mai 2023. A défaut de la production à l’instance du courrier de rupture ou d’autres éléments permettant de l’établir, le tribunal ne pourra donner de date certaine à cette rupture, et il y aura lieu de retenir la date du 31 mai 2023, la charge de la preuve d’une date plus tardive revenant au demandeur.

En outre, il ressort des pièces comptables produites par la société IEK qu’une facture a été établie par elle au titre du 1er trimestre 2023, que des échanges de pièces ont été effectués entre les parties au titre de l’année 2022, la société EKI-LIBRE lui transmettant les documents demandés par IEK. Il ressort donc de l’étude des éléments de l’instance, que la société EKI-LIBRE n’établit pas avoir procédé à la transmission des éléments contractuellement prévus au titre de l’activité de l’année 2023.

En conséquence, le tribunal condamnera la société EKI-LIBRE à produire à la société IEK, dans les 10 jours à compter de la notification du présent jugement, au titre des 1er et 2ème trimestre de l’année 2023, en tout cas jusqu’au 31 mai 2023, les documents contractuellement prévus comme devant l’être par l’article 11 des contrats à savoir : «

une copie des comptes de redevances, de ses déclarations de chiffre d’affaires, des relevés de ses encaissements au titre de l’exploitation services sous licence, ainsi que la liste des élèves à jour pendant la période. »

Le tribunal assortira l’obligation de transmission de ces documents à la demanderesse d’une astreinte de 25 euros par jour, ce montant apparaissant proportionné au regard de la gravité du manquement à ses obligations contractuelles et à la capacité financière de la société EKI-LIBRE, à compter de 10 jours suivant la signification du présent jugement.

Sur la demande en condamnation de la société EKI-LIBRE au paiement de la somme de 71 827,11 euros

La société IEK produit à l’instance un grand livre client de la société EKI-LIBRE, extrait de sa propre comptabilité. Ce grand livre mentionne un total au débit du compte d’un montant de 71 827,11 euros, fondant sa demande en condamnation en paiement effectuée à titre principal.

En défense, la société EKI-LIBRE conteste ce montant, indiquant que celui-ci ne mentionne pas les règlements déjà effectués pour un montant de 24 495,48 euros et produit les grand-livres fournisseur IEK, extraits de sa comptabilité au titre de ses trois exercices courant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024, et faisant apparaître un solde créditeur de 58 605,75 euros.

La comparaison de ces documents fait apparaître des divergences, tenant notamment à l’absence d’enregistrement de certaines factures dans la comptabilité d’EKI-LIBRE et de certains règlements dans celle de la société IEK. Il ressort en outre de la production de courriels échangés entre les parties, que la société EKI-LIBRE contestait le montant de la facture N°2303036,

redevance complémentaire 2022

pour un montant de 5 164,54 euros et comptabilisée au crédit du compte fournisseur de la société IEK.

Aucune des deux parties ne produit toutefois les pièces justificatives correspondantes, factures, justificatifs de règlement ou relevés bancaires.

En outre, les deux parties maintiennent au titre de leurs conclusions respectives que les 3 contrats étaient strictement identiques et prévoyaient notamment le versement d’une redevance égale à 12% du chiffre d’affaires généré par l’activité. Or si les deux contrats suivants, intitulés IEK [Localité 2] et IEK [Localité 3] prévoyaient bien un pourcentage de redevance fixé à 12%, l’article 11 du 1er contrat de savoir-faire concernant l’école de [Localité 5]

[Localité 6] prévoyait en son article 11 : «

une redevance proportionnelle égale à 10% HT du chiffre d’affaires mensuel HT».

En conséquence de tout ce qui précède et à défaut pour la partie demanderesse d’établir à l’instance disposer d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de la société EKI-LIBRE, la charge de la preuve du quantum de la créance lui incombant, et celle-ci faisant défaut, le tribunal la déboutera de ses demandes en paiement.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive

La société IEK sollicite la condamnation de la société EKI-LIBRE à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de sa résistance abusive, lui reprochant notamment d’avoir refusé de régler les sommes réclamées et de lui communiquer les éléments nécessaires au calcul des redevances.

En l’espèce, outre que les contestations élevées par la société EKI-LIBRE quant au montant de la créance se sont révélées suffisamment sérieuses pour que la demande en paiement de la société IEK soit rejetée, cette dernière ne caractérise ni la mauvaise foi de la société EKI-LIBRE dans l’exercice de son droit de contester la créance, ni l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard allégué dans son paiement.

La société IEK sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Sur les demandes reconventionnelles

A titre principal, la société EKI-LIBRE forme une demande reconventionnelle en demande de dommages et intérêts à hauteur 695 520 euros du fait que, devant la nullité des contrats reconnue par le tribunal, la société IEK aurait engagé sa responsabilité délictuelle entraînant un préjudice financier, par la perte de chiffre d’affaires et un préjudice moral en raison de l’atteinte à sa réputation et dans la confiance de ses partenaires.

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le tribunal ne jugerait pas de la nullité des contrats, la société EKI-LIBRE forme, en se basant sur les même faits, une demande en dommages et intérêts pour un montant de 645 520 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société IEK.

Le tribunal étudiera les faits allégués par la société EKI-LIBRE et au regard de leur caractère fautif ou non, recherchera le lien de causalité avec le préjudice invoqué, celui-ci devant être préalablement établi.

Il ressort des éléments constitutifs des dossiers de plaidoirie que la société IEK a diffusé auprès des partenaires et clients de la société EKI-LIBRE, le 12 octobre 2023, un communiqué public indiquant notamment que les établissements exploités par la société EKI-LIBRE «

ne correspondaient plus aux critères de rigueur et de transparence contractuellement prévus par IEK

», que les enseignements «

n’ont pas été dispensés par EKI-LIBRE tels qu’ils devraient l’être».

En effet, de jurisprudence constante, constitue notamment un acte de dénigrement fautif engageant sa responsabilité, la divulgation auprès de tiers, fût-ce auprès d’un seul client, d’informations de nature à jeter le discrédit sur les produits ou les services d’un opérateur économique. À cet égard, si une partie à un contrat de licence ayant pris fin, demeure libre d’informer la clientèle, de manière objective et mesurée de la cessation de cette relation et de ses conséquences sur l’usage de la marque concernée, elle ne saurait profiter de cette information pour jeter le discrédit sur son ancien cocontractant, ses produits ou ses services ou pour détourner sa clientèle au moyen de propos ou de présentations dépréciatives.

Or, la communication effectuée par la société IEK excédait la simple information de la rupture des relations contractuelles en ce qu’elle portait publiquement une appréciation négative sur son cocontractant, et était ainsi de nature à jeter le discrédit sur les services proposés par la société EKI-LIBRE.

Il ressort également des échanges produits aux débats que la société IEK a sollicité les formateurs intervenant auprès des deux structures afin qu’ils prennent position entre les

deux organismes, laissant entendre que la poursuite de leur collaboration avec la société EKI-LIBRE serait susceptible d’entraîner des conséquences sur leurs relations avec le réseau IEK.

S’il ne saurait être reproché à une entreprise, après la cessation de ses relations contractuelles avec son ancien partenaire, de démarcher les clients ou partenaires de celuici, lesquels demeurent libres de leurs choix commerciaux, une telle démarche devient toutefois fautive lorsqu’elle s’accompagne de manœuvres déloyales tendant à provoquer la rupture des relations entretenues avec l’ancien cocontractant, notamment par l’exercice de pressions, la diffusion d’informations dénigrantes ou inexactes ou tout procédé destiné à désorganiser son activité.

Il ressort d’un courriel du 27 novembre 2023 entre madame [L] [Z], représentant légale de la société IEK et madame [Y] [D], formatrice indépendante intervenant tant pour la société IEK que la société EKI-LIBRE, madame [D] lui rapporte les propos tenus par monsieur [X] [T], associé dirigeant de la société IEK. Le contenu de cet échange n’est pas contesté par la demande. Dans cet échange, monsieur [T] fait d’abord pression sur madame [D] pour qu’elle cesse toute relation professionnelle avec la société EKI-LIBRE et qu’elle travaille exclusivement avec la société IEK. Devant son refus de prendre position entre les deux écoles et sa volonté de continuer à travailler avec les deux, monsieur [T] la menace de l’attaquer en justice alors qu’il reconnait qu’elle est extérieure au différent, puis, prenant conscience qu’elle ne prendrait pas position en faveur de la société IEK, l’informe qu’il a déjà prévu quelqu’un pour la remplacer la semaine d’après, mettant ainsi un terme à leurs relations contractuelles.

Un tel comportement, consistant à exercer des pressions sur des intervenants communs dans le contexte de la rupture contractuelle, constitue bien une concurrence déloyale par tentative de désorganisation ou de détournement de partenaires.

La société EKI-LIBRE sollicite l’indemnisation d’un préjudice financier ainsi que d’un préjudice moral.

S’agissant du préjudice financier, elle invoque une perte de chiffre d’affaires résultant de désinscriptions d’élèves et de l’absence de nouvelles inscriptions. Toutefois, les éléments produits ne permettent pas d’établir avec une certitude suffisante ni l’ampleur des pertes alléguées, ni le lien de causalité direct entre celles-ci et les manquements retenus à l’encontre de la société IEK. Les demandes présentées à ce titre ne peuvent donc être accueillies.

En revanche, la diffusion d’un communiqué mettant publiquement en cause le sérieux et la transparence de la société EKI-LIBRE, conjuguée aux démarches entreprises auprès des formateurs afin de les conduire à choisir entre les deux structures, a porté atteinte à l’image et à la réputation de cette dernière auprès de ses partenaires et de ses élèves. Ces faits de dénigrement, postérieurs à la cessation de la relation contractuelle entre les sociétés IEK et EKI-LIBRE, font ressortir une volonté de nuire à la société EKI-LIBRE de la part de la société IEK, détachable de la seule manifestation de volonté de cesser toute relation contractuelle avec elle, et constituent une faute autonome engageant la responsabilité extracontractuelle de la société IEK sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Compte tenu de la nature des manquements retenus, de leur diffusion et des circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi en condamnant la société IEK à verser à la société EKI-LIBRE la somme de 10 000 euros à titre de dommagesintérêts.

Le tribunal constatant que chacune des parties succombe, fera une parfaite application de l’équité et ne fera pas application de l’article 700 du code de procédure civile.

Chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

La société IEK sollicite que soit écartée l’exécution provisoire de droit. Elle ne caractérise toutefois aucune circonstance tenant à la nature de l’affaire qui serait incompatible avec l’exécution provisoire de la présente décision. En outre, la seule invocation des conséquences financières susceptibles de résulter de la condamnation prononcée ne suffit pas à justifier qu’il soit dérogé au principe de l’exécution provisoire de droit. Il n’y a dès lors pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, et en premier ressort :

Condamne la SAS EKI-LIBRE à communiquer à la SARL IEK une copie de ses comptes de redevances, de ses déclarations de chiffre d’affaires, des relevés de ses encaissements au titre de l’exploitation des services sous licence et la liste des élèves à jour pendant la période considérée, au titre de son activité pour la période du 1er janvier au 31 mai 2023, sous astreinte de 25 euros par jour à compter de 10 jours suivant la signification du présent jugement.

Déboute la SAS IEK du surplus de ses demandes.

Condamne la société IEK à payer à la société EKI-LIBRE la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité délictuelle.

Déboute la société EKI-LIBRE du surplus de ses demandes

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit l’exécution provisoire de plein droit.

Chacune des parties conserve à sa charge ses propres dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.