2026F02078 – 2627200019/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/09/2026

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Numéro de Procédure collective : 2026RJ481 La SARL FERBAUTO Numéro de rôle général : 2026F2078

DEBITEUR:

La SARL FERBAUTO [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 982 696 346 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 28/09/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29/09/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

qu’à la date du 16/09/2026

La SARL FERBAUTO

a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l’Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective ;

ATTENDU

que la

SARL FERBAUTO

est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 982696346, et exerce une activité de: Réparation automobile, carrosserie, peinture, publicité, adhésifs et pièces détachées, achat réparation et vente de motocycles, achat et vente de véhicules d’occasion avec siège social [Adresse 2] ;

ATTENDU

que la déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 28/09/2026 selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU

que Madame [F] [M] gérante de la SARL FERBAUTO a comparu à ladite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que la société débitrice emploie 5 salariés et que son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à de 649 053 euros ;

ATTENDU

qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU

qu’il échet, dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

[A]

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de La SARL FERBAUTO, [Adresse 2] ;

DESIGNE

Madame [N] Anne en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur [P] [R] ;

DESIGNE

Maître [G] [U], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE

la SARL [B] [L] et [D] [I], [Adresse 4] Commissaires Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 01/09/2026 la date de cessation des paiements ;

FIXE

provisoirement la fin de la période d’observation à [Localité 3] et

RENVOIE

l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 24/11/2026 à 9hrs (salle d’audience N° 122 au rez-dechaussée) pour qu’il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d’observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

INVITE

le débiteur à se présenter lors de l’audience du 24/11/2026 à 9hrs muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation économique et financière :

dernier bilan certifié par l’expert comptable,

situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de l’audience, certifiée par l’expert comptable,

les attestations d’assurance obligatoires en cours ;

DIT

qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l’Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

INVITE

les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l’article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT

qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ;

DIT

que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE

la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT

que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président

Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.