TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

2026 0003077 (Code NAC 4FA) Jugement du 29/09/2026

Adoption du plan de sauvegarde CILARK (SAS)

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi en Chambre du Conseil le 15 septembre 2026, composé lors des débats et du délibéré de Madame CICERO Séverine, Présidente, Monsieur VIEILLY Jean-Jacques et Monsieur JOUAN Nicolas, Juges

Et de Maître DUBUJADOUX Bertrand, Greffier, lors des débats,

A rendu le Jugement dont la teneur suit :

Après communication de la procédure au Ministère Public et après en avoir entendu Madame BATTUT Laure, Magistrate à titre temporaire représentant le Procureur de la République, en ses réquisitions,

Attendu que la SAS CILARK – Hôtel [Etablissement 1] 3 étoiles, bar, salon de thé, restaurant, spa et soins esthétiques – [Adresse 1] a été déclarée en Sauvegarde Judiciaire par le Tribunal de Commerce de CUSSET en date du 16 septembre 2025,

Que par décisions successives, le Tribunal a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’à ce jour,

Que le 15 septembre 2026 ont comparu :

Monsieur [I] [H], Président de la SAS CILARK, assisté de Maître GARAUDE Jean-Louis, qui a demandé l’homologation du plan de sauvegarde qu’il a présenté,

Monsieur [L] [Y], Représentant des Salariés,

Maître [O] [D], représentant la SELARL MJ DE L’ALLIER, Mandataire Judiciaire, qui a consulté les créanciers et fait rapport au Tribunal le 31 août 2026,

Madame BONHEUR Sylvie, Juge-Commissaire, qui a été entendue en son rapport et qui a demandé l’homologation du plan présenté par la SAS CILARK,

Madame BATTUT Laure, Magistrate à titre temporaire représentant le Procureur de la République, qui est favorable à l’homologation du plan,

Que Maître [O] [D] a déclaré en Chambre du Conseil que la consultation des créanciers laisse apparaître les résultats suivants :
* Superprivilège :

Il n’existe pas de créance superprivilégiée.
* Article L.622-17 du Code de Commerce :

Conformément aux dispositions de l’Article L.622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture seront payées normalement à leur échéance.
* Créances inférieures à 500,00 Euros

Conformément aux dispositions de l’article R.626-34 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, les créances inférieures à 500,00 Euros seront réglées dès l’arrêté du plan.
* Autres créances privilégiées et chirographaires

Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire que sur les 30 créanciers consultés, soit 5 privilégiés dont 1 a une créance chirographaires, et 25 chirographaires :

3 créanciers ont accepté la première proposition de règlement à hauteur de 30 % pour solde de tout compte et abandon du solde, sans intérêt, en un versement à la date anniversaire de l’homologation du plan,

11 créanciers ont accepté la deuxième proposition à 100 % sur 10 ans, sans intérêt, par échéances progressives :

1

èr e

année : 2.5 %

6

ème

année : 12.5 %

2

ème

année : 5 %

7

ème

année : 12.5 %

3

ème

année : 7.5 %

8

ème

année : 12.5 %

4

ème

année : 10 %

9

ème

année : 12.5 %

5

ème

année : 12.5 %

10

ème

année : 12.5 %

1 créancier a rejeté les propositions d’apurement du passif,

6 créanciers n’ont pas répondu,

8 créanciers ont une créance inférieure à 500,00 Euros,

2 créanciers ont des dispositions particulières.

Qu’il en ressort ainsi qu’une majorité de créanciers a accepté expressément ou tacitement le projet de plan,

Qu’il n’a pas été porté à sa connaissance de dettes Article L.622-17 du Code de Commerce impayées, la créance postérieure notifiée par le SGC DE [Localité 2] pour 35 093.84 € ayant fait l’objet d’un règlement le 16 septembre 2026,

Qu’aucune offre de reprise par voie de cession n’a été déposée,

Que lors de l’audience, Maître GARAUDE Jean-Louis indique que la fréquentation des hôtels a été morose, et que Monsieur [I] [H] sera en mesure d’apporter personnellement les fonds nécessaires au règlement des sommes dues dans le cadre de l’option 1, consécutivement à l’acceptation par les créanciers ou à leurs défauts de réponses,

Il précise qu’une cession est également envisagée, mais qu’à ce jour aucune proposition n’a été réceptionnée,

Monsieur [I] [H] précise que ses salariés sont pleinement mobilisés,

Maître [O] [D] indique être favorable à l’homologation du plan, sous réserve que la créance postérieure du SGC DE [Localité 2] soit réglée avant l’homologation du plan,

Attendu que la société a justifié du règlement des créances postérieures connues, et que les éléments communiqués permettent d’envisager un plan de sauvegarde,

Attendu que la mise en Liquidation Judiciaire n’apporterait aucune perspective de remboursement aux créanciers,

Attendu que dans ces conditions et sur les bases des éléments exposés ci-dessus, le Tribunal entend arrêter le plan de sauvegarde par continuation proposé.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, jugeant par mise à disposition du greffe, contradictoirement, en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-15 et L.626-18 à L.626-26 du Code de Commerce,

Vu les articles R.626-20 à R.626-25, R.626-33 et R.626-34, R.626-43, R.626-39 à R.626-51 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire,

Le débiteur, le Représentant des Salariés, le Mandataire Judiciaire, dûment convoqués et entendus en Chambre du Conseil,

Après avoir entendu Madame le Juge-Commissaire en son rapport oral,

Arrête le plan de sauvegarde par continuation de la SAS CILARK – Hôtel 3 étoiles, bar, salon de thé, restaurant, spa et soins esthétiques – [Adresse 1], prévoyant les modalités de règlement suivantes :

1° – Paiement des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture à leur date d’échéance,

2° – Paiement des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros, sans remise ni délai dans la limite de 5 % du passif, conformément à l’article L.626-20 alinéa II du Code de Commerce, dès que le présent jugement aura acquis l’autorité de la chose jugée, sauf à l’égard des créanciers dont la créance est contestée,

3° – Règlement des échéances à échoir à leur date d’échéance, directement par la société s’agissant des contrats poursuivis,

4° – Paiement des créanciers privilégiés visés à l’article L.626-6 du Code de Commerce (Trésor Public, organismes de Sécurité Sociale et institutions régies par le livre 9 du code de la Sécurité Sociale), à 100 % de leur créance sur 10 ans, sans intérêt, de façon progressive, la première échéance étant exigible à la date anniversaire du présent jugement,

5° – Paiement des créanciers privilégiés non visés à l’article L.626-6 du Code de Commerce et des créanciers chirographaires ayant accepté par écrit le remboursement à 100 % de leur créance sur 10 ans, sans intérêt, de façon progressive, la première échéance étant exigible à la date anniversaire du présent jugement,

6°- Paiement des créanciers privilégiés non visés à l’article L.626-6 du Code de Commerce, des créanciers chirographaires ayant accepté par écrit le remboursement à 30 % pour solde de tout compte, sans intérêts, avec abandon du solde, ou des créanciers n’ayant pas répondu (article L.626-5 alinéa 2 du Code de Commerce), en une échéance de 30% pour solde de tout compte, sans intérêts, avec abandon du solde, exigible à la date anniversaire du présent jugement,

7° – Paiement des créanciers n’ayant pas accepté les propositions, à 100 %, dans les mêmes conditions, selon les modalités de remboursement du passif à 100 %,

Dit que le Tribunal prend acte de l’acceptation par Monsieur et Madame [I], au titre de leurs créances de comptes courants d’associés admises au passif pour un total de 207 094,42 euros, seront soumis à des dispositions particulières, à savoir le remboursement de leurs créances une fois l’ensemble du plan réglé, après les autres créanciers soumis au plan,

Dit que la SAS CILARK devra effectuer, dès l’homologation du plan, des versements mensuels d’au moins 10 % du montant de l’échéance à venir,

Dit que le solde de l’échéance annuelle, qui sera payable aux créanciers à la date anniversaire du jugement d’homologation de plan, sera adressé au Commissaire au Plan au moins 30 jours avant la date d’échéance pour satisfaire aux délais d’encaissement,

Dit que les frais de justice sont payables par priorité et que les premiers fonds versés seront affectés, si besoin est, au paiement des frais de justice exigibles,

Dit qu’en conformité des dispositions légales applicables, les dividendes seront portables et payables à leur date d’exigibilité,

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan,

Dit que la SAS CILARK devra remettre, avec le paiement du dividende, une copie complète, avec les annexes, de son bilan comptable, tous les ans pendant la durée du plan, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan,

Fixe la durée du plan à 10 ans,

Dit que la mission du Commissaire au Plan prendra fin avec le paiement du dernier dividende,

Maintient la SELARL MJ DE L’ALLIER représentée par Maître [O] [D] en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu’à la fin de sa mission,

Désigne la SELARL MJ DE L’ALLIER représentée par Maître [O] [D], [Adresse 2], en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan, conformément à l’article L.626-25 du Code de Commerce ce, pour la durée du plan, à compter de ce jour, avec mission :
* de veiller à l’exécution du plan,
* de suivre les actions introduites antérieurement au jugement déclaratif,

En sus de cette mission, dit que la SELARL MJ DE L’ALLIER représentée par Maître [O] [D] devra :
* assister la SAS CILARK pendant son mandat de Commissaire au Plan, dans les formalités nécessaires à la mise en œuvre du plan,
* procéder aux répartitions telles que prévues dans le présent jugement, sous réserve des modifications du montant de certaines créances pouvant intervenir,

Ordonne les mesures de publicités légales, conformément aux articles R.626-20 et R.626-21 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, nonobstant toute voie de recours,

Dit que la rémunération du Commissaire au Plan sera fixée annuellement sur justification de ses diligences,

Maintient Madame BONHEUR Sylvie en qualité de Juge-Commissaire,

Maintient la SELARL MJ DE L’ALLIER représentée par Maître [O] [D] en qualité de Mandataire Judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,

Dit qu’à défaut de respecter tout ou partie des conditions fixées par le plan de continuation de l’entreprise et le présent jugement, le Commissaire à l’exécution du plan pourra saisir le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Sauvegarde Judiciaire,

Ainsi fait et jugé le vingt-neuf septembre deux mille vingt-six au prétoire ordinaire par le Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par Madame Séverine CICERO, Présidente, et Maître DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.