Numéro de rôle : 2026009705

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 09 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Paul DERMARKAR, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
M CAPITAL PARTNERS es qualité de représentant de la masse des obligataires de la société M & Co 106

Immatriculée sous le numéro 443 003 504, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par Maître Joseph LE VAN VANG, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIES DÉFENDERESSES :
* SAS M & Co 106

Immatriculée sous le numéro 911 256 238, ayant son siège social [Adresse 2] – SAS ADVANTIS GROUPE

Immatriculée sous le numéro 822 971 933, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparantes

Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à Maitre Joseph LE VAN VANG

LES FAITS

Le 4 octobre 2021, la SCCV [Adresse 3] est constituée pour la réalisation d’un programme immobilier de construction de 6 maisons individuelles à [Localité 1] (33). Le capital social est réparti comme suit :
* 95 % des parts sociales sont détenues par la SAS ADVANTIS GROUPE qui en est la Gérante et qui a la charge de la partie opérationnelle du programme immobilier.
* 5 % des parts sociales sont détenues par la SAS FINAD.

Pour assurer le financement de cette opération, la SAS ADVANTIS GROUPE fait appel à la SAS M CAPITAL PARTNERS qui constitue la SAS M & Co 106 pour assurer le financement par un emprunt obligataire émis auprès d’un public investisseur.

Le 24 octobre 2022, le contrat d’émission de l’emprunt obligataire est signé entre :
* La SAS M & Co 106 (représentée par la société M & Co Promotion), société émettrice des obligations, -La SAS M CAPITAL PARTNERS, représentant la masse des obligataires et investisseurs de la société émettrice M & Co 106,
* La SAS ADVANTIS GROUPE.

L’emprunt obligataire est réalisé par émission de 53 000 obligations convertibles en actions de la SAS M & Co 106, au prix unitaire de 10 € et porte ainsi sur un montant de 530 000 €, rémunéré au taux d’intérêt contractuel de 9 %.

Le remboursement de cet emprunt était prévu dans un délai de 18 mois à compter de sa date d’émission le 27 octobre 2022, avec possibilité de prorogation de 6 mois maximum, soit au plus tard le 27 octobre 2024.

Le 4 octobre 2022, la SAS ADVANTIS GROUPE signe avec la SAS M CAPITAL PARTNERS une « Garantie Autonome à Première Demande » pour la somme maximale de 629 841,69 €.

Le 20 octobre 2022, la SAS M & Co 106 entre au capital social de SCCV [Adresse 3] en rachetant la totalité des 95% de parts sociales de la SAS ADVANTIS GROUPE.

Les fonds provenant de l’emprunt obligataire ont été apportés par la SAS M & Co 106 à la SCCV [Adresse 3] contre une créance de remboursement sur la SCCV.

Une fois les apports effectués, la SAS ADVANTIS GROUPE a repris la gouvernance de la SCCV [Adresse 3] en rachetant la totalité de ses parts détenues sur la SAS M & Co 106.

Ainsi, la SAS ADVANTIS GROUPE est redevenue associée majoritaire de la SCCV [Adresse 3] en détenant indirectement 95 % de son capital social à travers la SAS M & Co 106 dont elle est devenue associée unique.

La SAS ADVANTIS GROUPE est maintenant présidente de la SAS M & Co 106.

Le programme immobilier a accusé un retard important. En l’absence de commercialisation, l’emprunt obligataire est arrivé à échéance le 27 octobre 2024 et n’a pas pu être remboursé par la SAS M & Co 106.

Le 4 novembre 2024, après renégociation, la société émettrice SAS M & Co 106, la SAS M CAPITAL PARTNERS es qualité et la SAS ADVANTIS GROUPE ont conclu un avenant au contrat d’émission prévoyant le rééchelonnement du remboursement des OCA sur une année supplémentaire avec la mise en place d’un paiement échelonné :

106 000 € au 30 novembre 2024,

150 000 € au 31 juillet 2025,

Solde et paiement des intérêts le 27 octobre 2025.

Une clause de déchéance du terme en cas de défaillance de remboursement à la date de l’une de ces échéances est prévue.

Ce même 4 novembre 2024, un protocole d’accord est signé pour réactualiser et rehausser le niveau d’engagement, ainsi que la durée de la Garantie de la SAS ADVANTIS GROUPE à l’égard de la SAS M CAPITAL PARTNERS et renforcer les droits d’information des obligataires.

Toujours ce même 4 novembre 2024, une deuxième Garantie Autonome à Première Demande est signée par ADVANTIS GROUPE en faveur de la SAS M CAPITAL PARTNERS es qualité pour la somme maximale de 755 180,19 €.

Par courrier recommandé du 1er août 2025 dument reçu, la SAS M CAPITAL PARTNERS es qualité rappelle à la SAS M & Co 106, les termes de son engagement de remboursement et constate un impayé à échéance du 31 juillet 2025.

La SAS M CAPITAL PARTNERS es qualité met la SAS M & Co 106 en demeure de lui rembourser, au plus tard le 8 août 2025, le reliquat de la somme due, soit : Montant en principal : 424 000 €, Montant des intérêts (TRI 9%) : 136 283,44 €, Montant des intérêts de retard ( 5 % par an ) : 16 640,55 €, Soit un montant total de : 560 283,44 €.

Le 23 avril 2026, par courrier recommandé dûment reçu, la SAS M CAPITAL PARTNERS es qualité rappelle à la SAS ADVANTIS GROUPE son engagement de garantir à première demande en sa faveur pour la somme maximale de 755 180,19 €. La SAS M CAPITAL PARTNERS lui notifiait ainsi son intention de mobiliser la GAPD signée le 4 novembre 2024 en lui demandant de payer la somme de 628 491,13 €, au plus tard le 4 mai 2026.

LA PROCEDURE & LES MOYENS

Le 19 mai 2026, par acte de Commissaire de justice signifié selon deux procès-verbaux, chacun remis à une personne ayant accepté l’acte, la SAS M CAPITAL PARTNERS, es qualité de représentant de la masse des obligataires de la société M & Co 106 assigner la SAS M & Co 106 et la SAS ADVANTIS GROUPE à comparaître devant notre juridiction, aux fins de l’entendre :

Vu les articles L 228-46 alinéa le, L 228-47, L 228-51 alinéa le, L 228-53 et L 228-54 alinéa le du Code de commerce,

Vu l’article L 213-6-3 du Code Monétaire et Financier,

Vu les articles 1103, 1104 et 2321 alinéa 1er du code civil,

Vu les articles 42, 48 et 873 du Code de Procédure Civile,

Vu le contrat d’émission de l’emprunt obligataire d’obligations convertibles en actions du 24 octobre 2022,

Vu l’avenant n°1 du 4 novembre 2024 au Contrat d’Emission du 24 octobre 2022,

Vu le protocole accord d’échéancier du 4 novembre 2024,

Vu la Garantie Autonome à Première Demande du 24 octobre 2022,

Vu la Garantie Autonome à Première Demande du 4 novembre 2024,

Vu la clause attributive de compétence territoriale,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
* Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la SAS M CAPITAL PARTNERS, es qualité de représentant de la masse des obligataires de la SAS M & Co 106,
* Condamner solidairement la SAS M & Co 106 et la SAS ADVANTIS GROUPE à payer à la SAS M CAPITAL PARTNERS es qualité, respectivement au titre du remboursement de l’emprunt obligataire et au titre de la Garantie autonome à première demande, la somme de 628 491,13 €, arrêtée provisoirement à la date de la délivrance de l’exploit introductif d’instance, sous réserve de réactualisation au jour du jugement, -Condamner solidairement les mêmes à payer à la SAS M CAPITAL PARTNERS es qualité, la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner les mêmes aux entiers dépens.

La SAS M CAPITAL PARTNERS s’appuie sur l’article 1103 du code civil sur la force des contrats, elle soutient que la SAS M & Co 106 s’est engagée sur le remboursement de l’emprunt obligataire et que la SAS ADVANTIS GROUPE s’est engagée à une garantie autonome à première demande pour la somme de 628 491,13 €.

Elle affirme que la SAS M & Co 106 étant défaillante dans le remboursement de l’emprunt, elle est légitime à agir auprès de cette dernière et de sa garantie pour demander l’intégralité de la créance.

La SAS M & Co 106 et a SAS ADVANTIS GROUPE ne comparaissent pas devant le tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignées et dûment appelées sur l’audience, la SAS M&CO 106 et la SAS ADVANTIS GROUPE ne comparaissant pas devant le tribunal.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il peut être néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il peut, des pièces produites, l’estimer régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil prévoit que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La SAS M CAPITAL PARTNERS demande l’application des 2 contrats signés entre les parties.

Elle produit les contrats et avenants signés avec la SAS M & Co 106 et demande paiement de la somme de 628 491,13 € au titre du remboursement de l’emprunt obligataire.

La SAS M & Co 106 a été dans l’impossibilité d’honorer le remboursement, à la date d’échéance prorogée, soit au 27 octobre 2024.

Les parties sont convenues le 4 novembre 2024 d’un avenant n°1 au Contrat d’Emission du 24 octobre 2022 qui prévoit le rééchelonnement sur une année supplémentaire du remboursement des OCA, mais il ne constitue pas une novation et les dispositions du contrat d’émission restent ainsi applicables pour les points qui n’ont pas expressément et spécifiquement fait l’objet de modification.

Il est prévu à l’article 7 de l’avenant, une clause de déchéance du terme libellée comme suit : « A défaut de remboursement de l’une de ces échéances, l’intégralité des OCA deviendra immédiatement exigibles.»

Pour tenir compte de ce rééchelonnement, la période de calcul de l’intérêt contractuel a été modifiée.

Par le courrier recommandé du 1er août 2025, la SAS M CAPITAL PARTNERS rappelait à la société émettrice SAS M & Co 106, les termes de son engagement de remboursement et constatait que l’échéance du 31 juillet 2025 n’a pas été réglée.

Cet impayé entraine la déchéance du terme conformément à l’article 7 alinéa 3 de l’avenant.

La SAS M CAPITAL PARTNERS a mis en demeure la SAS M & Co 106 de lui rembourser, au plus tard le 8 août 2025, la totalité des sommes restant dues, à savoir : Montant en principal : 424 000 €, montant des intérêts : 136 283,44 €, montant des intérêts de retard : 16 640,55 €. Soit un montant total de : 560 283,44 € arrêté au 1er août 2025. Le montant réactualisé au 23 avril 2026 s’établit à la somme de 628 491,13 €.

La SAS M CAPITAL PARTNERS demande l’activation de la Garantie autonome à première demande à la SAS ADVANTIS GROUPE.

La garantie à première demande est définie à l’article 2321 du code civil comme étant « L’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues »

Par son contrat du 4 novembre 2024, la SAS ADVANTIS GROUPE, s’est engagée de manière autonome, irrévocable et inconditionnelle à payer à la SAS M CAPITAL PARTNERS, bénéficiaire, à première demande, la somme maximum de 755 180,19 €.

Par le courrier recommandé de mise en demeure du 23 avril 2026, la SAS M CAPITAL PARTNERS a mis en demeure la SAS ADVANTIS GROUPE de déclencher cette garantie du paiement à première demande pour la somme de 628 491,13 €.

Il résulte de cela que la créance de la société M CAPITAL PARTNERS est bien certaine, liquide et exigible sur les deux sociétés défenderesse parties.

En conséquence, le tribunal condamnera solidairement la SAS M & Co 106 et la SAS ADVANTIS GROUPE à payer à la SAS M CAPITAL PARTNERS la somme de 628 491,13 €, arrêtée au 19 mai 2026, date de l’assignation.

Pour faire valoir ses droits la SAS M CAPITAL PARTNERS a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner in solidum la SAS M & Co 106 et la SAS ADVANTIS GROUPE à lui payer la somme de 1 200 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SAS M & Co 106 et la SAS ADVANTIS GROUPE qui succombent, seront condamnée in solidum aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :

Condamne solidairement la SAS M & Co 106 et la SAS ADVANTIS GROUPE à payer à la SAS M CAPITAL PARTNERS es qualité de représentant de la masse des obligataires de la société M & Co 106, la somme de 628 491,13 € arrêtée au 19 mai 2026.

Condamne in solidum la SAS M & Co 106 et la SAS ADVANTIS GROUPE à payer à la SAS M CAPITAL PARTNERS es qualité de représentant de la masse des obligataires de la société M & Co 106 la somme de 1 200 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne in solidum la SAS M & Co 106 et la SAS ADVANTIS GROUPE à payer à la SAS M CAPITAL PARTNERS es qualité de représentant de la masse des obligataires de la société M & Co 106 aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 73,60 €.

Le Greffier

Le Président.