Tribunal de commerce, Audience publique de contentieux (1er ETAGE), 29 septembre 2026, RG n° 2025016418

Numéro de rôle : 2025016418

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 16 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Madame Stéphanie CARNOY, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS ENERGEM

Immatriculée sous le numéro 491 415 345, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Maître Virginie DESPIERRES de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, Avocat au barreau de Tours

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL LA MAISON DU PAIN

Immatriculée sous le numéro 480 735 646, ayant son siège social [Adresse 3] représentée par :

Maître Xavier LASSUS, Avocat au barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à Maître Virginie DESPIERRES de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES Me Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS

LES FAITS

Le

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août 2023, la SARL MAISON DU PAIN, entreprise de boulangerie pâtisserie, souscrit auprès de la SAS ENERGEM un contrat de fourniture d’énergie et d’accès au réseau public de distribution d’électricité du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Les factures de consommation du 19 février 2024 d’un montant de 2 608,01 € et du 12 mars 2024 d’un montant de 2 434,09 € ne sont pas réglées par MAISON DU PAIN.

Le 20 mars 2024 ENERGEM émet une facture de 25 035,59 € portant sur des frais de résiliation anticipée et le 27 mars 2024 une facture de cessation d’électricité de 495,04 €.

Le 22 juillet 2024, CLEVER SOLUTIONS, société de recouvrement mandatée par ENERGEM met en demeure la MAISON DU PAIN de payer la somme de 25 035,59 € et l’invite à prendre contact avec elle pour mettre en place un échéancier.

Le 13 novembre 2024, par courriel le conseil de la MAISON DU PAIN demande à CLEVER SOLUTIONS de lui communiquer les éléments justificatifs des demandes financières de ENERGEM.

Le 20 janvier 2025, par LRAR CLEVER SOLUTIONS mandatée par ENERGEM met en demeure la MAISON DU PAIN de lui payer la somme de 30 572,73 €.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 21 août 2025, par acte extra judiciaire signifié à personne habilitée à le recevoir,

ENERGEM

assigne MAISON DU PAIN à comparaître devant notre juridiction aux fins de l’entendre, aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réplique :

Vu l’article 1134 alinéa 1 du code civil, vu les articles 1184 et 1343.2 du code civil
* Condamner MAISON DU PAIN à lui payer la somme de 30 572,73 TTC outre intérêts à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2025.
* Ordonner l’anatocisme des intérêts.
* Juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
* Débouter MAISON du PAIN de toutes demandes contraires ou plus amples.
* Condamner MAISON DU PAIN à verser à ENERGEM la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et frais éventuels d’exécution forcée.

ENERGEM fonde ses demandes sur

les articles 1134 et 1184 du code civil relatifs au droit des contrat et sur l’article 1343-2 du même code sur l’anatocisme, ainsi que sur les pièces versées aux débats.

Elle soutient que MAISON DU PAIN a décidé de mettre fin au contrat de façon anticipée à compter du 15 mars 2024 soit après trois mois d’exécution du contrat et plus de 21 mois avant le terme contractuel et que dès lors elle est en droit d’exiger la pénalité prévue par les conditions générales et conditions particulières du contrat.

Elle fait valoir notamment le contrat entre ENERGEM et MAISON DU PAIN en date du

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août 2023, les factures de consommation impayées du 19 février et du 12 mars 2024, et les factures de fin de contrat du 20 mars et du 27 mars 2024 de 25 035,59 € et de 495,04 €. Elle avance la mise en demeure infructueuse du 20 janvier 2025 et demande le paiement des factures établies à l’adresse de la MAISON DU PAIN.

En défense de ses intérêts, aux termes de ses dernières conclusions,

MAISON DU PAIN

demande au tribunal de :

Vu l’absence de dispositions contractuelles expressément convenues entre les parties, vu l’absence de validité de la résiliation de plein droit, vu l’absence de démonstration d’un quelconque préjudice,
* Constater que la résiliation ne pouvait être prononcée de plein droit par ENERGEM ;
* Prendre acte que MAISON DU PAIN reconnait devoir les sommes relatives aux factures de février et mars respectivement de 2 608,01 € et 2 434, 09 € et qu’elle sollicite un délai de 2 mois à compter de la

notification du jugement à intervenir pour procéder à leur règlement compte tenu des circonstances exposées ;
* Prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs d’ENERGEM et la condamner à la somme de 5 000 à titre de dommages et intérêts tous préjudices confondus ;
* Débouter purement et simplement ENERGEM de toutes ses autres demandes et notamment celles relatives aux factures de cessation et de prestations pour les montants respectifs de 495,04 € et

25 035,59 € et le cas échéant les réduire à de plus justes proportions au regard du préjudice réel qui pourra être justifié par ENERGEM et dans ce cas accorder à MAISON DU PAIN un délai de 6 mois à compter du jugement à intervenir pour procéder à son règlement, ainsi que la demande d’exécution provisoire y attachée.
* Rejeter les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
* Partager les dépens par moitié.

Elle soutient que

ENERGEM ne peut se prévaloir de manière unilatérale d’une résiliation de plein droit, ni réclamer une double indemnité sous couvert des deux factures de fin de contrat émises en mars 2024, et qu’une résiliation en raison du non-paiement de deux mensualités consécutives suppose le respect par le créancier d’une procédure préalable de mise en demeure avec délai raisonnable octroyé au débiteur.

A défaut de respecter une telle procédure, et en l’absence d’une clause exprès préalable l’autorisant à s’en dispenser, la résiliation devra être considérée comme irrégulière.

SUR CE LE TRIBUNAL

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Le contrat versé aux débats est signé par les deux parties ; il fait état d’une date d’effet au 1er janvier 2024 et d’une date de terme au 31 décembre 2025.

ENERGEM demande le paiement de 4 factures représentant un montant total de 30 572,73 € :
* Facture d’électricité ENERGEM n°763036E du 19 mars 2024 de 2 608,01 € TTC.
* Facture d’électricité ENERGEM n°775319E du 12 mars 2024 de 2 434,09 € TTC.
* Facture de prestation indemnité de résiliation ENERGEM n°778176E du 20 mars 2024 de 25 035,59 € TTC.
* Facture de consommation jusqu’à cessation d’électricité ENERGEM n°779472E du 27 mars 2024 de 495,04 € TTC.

Pour justifier de sa demande, outre les conditions générales du contrat et les factures de consommation et de fin de contrat, elle avance les mises en demeure de payer infructueuses du 22 juillet 2024 et du 20 janvier 2025.

La défenderesse reconnait être redevable des factures de consommation de février et mars 2024.

Elle oppose aux demandes relatives à la fin du contrat que le contrat n’a pas été régulièrement résilié conformément aux dispositions contractuelles elle conteste le montant demandé à ce titre.

Sur la résiliation du contrat :

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 suivant prévoit que « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

L’article 1229 prévoit que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. (…)

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

L’article 11.3 des conditions générales « Conséquences de la non-exécution ou de la résiliation du Contrat du fait du client » prévoit « En cas de résiliation du Contrat avant sa date d’échéance du fait du client (inexécution de ses obligations ou résiliation anticipée à son initiative) ce dernier aura l’obligation de payer à ENERGEM une indemnité calculée selon la formule précisée aux Conditions Particulières. Le client reste par ailleurs redevable des consommations enregistrées aux prix de fourniture les Conditions Particulières jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Tous les frais liés à la résiliation du contrat seront à la charge du client. »

Le contrat, dans son l’article 11.4 des conditions générales intitulé « Résiliation à l’initiative du fournisseur ENERGEM » prévoit « En cas d’inexécution par le client de ses obligations (notamment nonpaiement des factures), ENERGEM met en œuvre les procédures de relances prévues par la loi. Si cellesci- s’avèrent infructueuses, ENERGEM peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle serait en droit de réclamer, selon l’une des procédures suivantes : Cas n°1 : ENERGEM envoie un avis de coupure au client lui indiquant qu’à défaut d’action de sa part dans un délai de 15 jours, sa fourniture sera interrompue. Si la situation n’est pas réglée à l’issue de ce délai, ENERGEM interrompt la fourniture d’énergie et résilie le contrat, sans autre formalité, cette résiliation prenant effet 15 jours plus tard. Cas n°2 : ENERGEM envoie un avis de résiliation au client et résilie le contrat sans autre formalité 15 jours après l’envoie de cet avis. ».

ENERGEM soutient avoir fait application à bon droit de la clause de résiliation anticipée prévue aux conditions générales, en adressant à MAISON du PAIN les factures correspondant aux consommations d’électricité jusqu’à la date de cessation du contrat mais aussi la facture correspondant à l’indemnité de résiliation calculée sur la base de la formule contractuelle, à hauteur de la somme de 20 862,99 € HT soit 25 035,59 € TTC.

Pour fonder sa demande et justifier les deux factures de fin de contrat de mars 2024, ENERGEM allègue que MAISON DU PAIN a décidé de résilier le contrat de façon anticipée au 15 mars 2024 soit 21 mois avant son terme contractuel. Toutefois, aucun courrier ou acte de résiliation n’est versé aux débats pour corroborer l’allégation d’une telle demande de résiliation adressée par la MAISON DU PAIN à l’adresse d’ENERGEM.

Il est constant qu’une résiliation anticipée imputable au client suppose soit une manifestation de volonté du client de mettre fin au contrat, soit une résiliation prononcée de plein droit par le fournisseur aux torts du client conformément aux stipulations contractuelles.

Le non-paiement de deux factures est insuffisant à lui seul, pour établir que le client débiteur a résilié le contrat. Il constitue avant tout un manquement contractuel ouvrant au créancier la possibilité de demander le paiement des sommes dues, de suspendre la fourniture dans les conditions prévues au contrat et de résilier lui-même le contrat après mise en demeure de payer infructueuse.

Il ressort des éléments produits aux débats que ENERGEM a, dès le 20 mars 2024, émis une facture d’indemnité de résiliation d’un montant de 25 035,59 €, sans avoir préalablement mis en demeure MAISON DU PAIN de payer les factures de février et mars 2024 et lui avoir rappelé qu’à défaut le contrat serait résilié.

MAISON DU PAIN avance que sa demande de justification du montant de la mise en demeure de payer du 22 juillet est demeurée lettre morte et que CLEVER SOLUTIONS, mandatée par ENERGEN, lui a adressé le 20 janvier 2025 une mise en demeure pour le paiement montant des deux factures de consommation impayées et des deux factures de fin de contrat sans autre explication.

En conclusion, il est établi que la MAISON DU PAIN n’a pas résilié le contrat.

ENERGEM n’a pas notifié à la MAISON DU PAIN sa décision de résilier le contrat pour inexécution de ses obligations contractuelles de paiement des factures de consommation à échéance en précisant le délai de paiement et à défaut la résiliation du contrat et de ses conséquences tel que prévu contractuellement.

ENERGEM a cessé la fourniture d’électricité en mars 2024 comme en atteste la facture de cessation d’électricité du 27 mars 2024. Par cette action elle est à l’origine de la résiliation du contrat sans mise

en demeure ou avis de coupure préalable. Elle ne peut donc se prévaloir de la clause résolutoire et de l’indemnité contractuelle afférente.

En conséquence le Tribunal déboutera ENERGEM de sa demande de paiement de la facture de fin de contrat pour un montant de 25 035,59 € TTC.

Sur les factures de consommation :

Les factures de consommation du 19 février 2024 et du 12 mars 2024 pour des montants respectifs de 2 608,01 € et 2 434, 09 € ne sont pas contestées par MAISON DU PAIN elle reconnait cette créance comme certaine, liquide et exigible.

La facture d’un montant n°779472E du 27 mars 2024 de 495,04 € correspond à la consommation postérieure à l’établissement de la facture du 12 mars 2024 jusqu’à la date de cessation de fourniture d’électricité.

En conséquence, le Tribunal condamnera la MAISON DU PAIN à payer à ENERGEM la somme de 5 537,14 € TTC (2 608,01 + 2 434, 09 + 495,04) au titre des factures de consommation assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 date de la mise en demeure.

Concernant la demande de MAISON DU PAIN de se voir octroyer un délai de paiement de deux mois supplémentaires à compter de la date de notification du présent jugement pour le paiement de cette somme, il est constant que pour qu’une telle mesure de faveur soit accordée, le débiteur doit démontrer l’existence d’éléments objectifs pour la justifier. MAISON DU PAIN n’apportant aucun élément de preuve en ce sens, le tribunal rejettera cette demande.

Sur l’anatocisme :

La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande de réparation :

MAISON DU PAIN demande réparation à hauteur de 5 000 € à titre de dommages et intérêts tous préjudices confondus, toutefois elle n’apporte pas la preuve d’un préjudice certain que lui aurait fait subir ENERGEM. En conséquence, le tribunal déboutera MAISON DU PAIN de ce chef.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire valoir ses droits, ENERGEM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, il n’y aura pas lieu d’en disposer autrement.

Sur les dépens : MAISON DU PAIN sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne la SARL LA MAISON DU PAIN à payer à la SAS ENERGEM la somme de 5 537,14 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025.

Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

Déboute la SAS ENERGEM du surplus de ses demandes.

Déboute la SARL LA MAISON DU PAIN du complément de ses demandes, fins et conclusions.

Condamne la SARL LA MAISON DU PAIN à payer à la SAS ENERGEM la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de droit.

Condamne la SARL LA MAISON DU PAIN aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier

Le Président.