AFFAIRE J2025000029

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

RG : 2024009661

ENTRE : La Société LOCAM, SAS, dont le siège social est sis
[Adresse 1] [Localité 1].
Demanderesse,
Représentée par Maître Christine JULIENNE, Avocat au barreau
de Nantes (Case Palais 249) et par Maître Ghislaine BETTON,
Avocat demeurant [Adresse 2].

ET : La Société [B] CHAUFFAGE, SARL, dont le siège social est sis [Adresse 3].

Défenderesse, Représentée par Maître Héléna SIMON, Avocat à NANTES CASE PALAIS N°346 et Maître Virginie KLEIN, Avocat [Adresse 4].

RG : 2024010794

ET ENTRE : La Société [B] CHAUFFAGE, SARL, dont le siège social est sis [Adresse 3]. Demanderesse, Représentée par Maître Héléna SIMON, Avocat à [Localité 2]

PALAIS N°346 et Maître Virginie KLEIN, Avocat [Adresse 4].

ET : La Société COHERENCE COMMUNICATION, SAS, dont le siège social est [Adresse 5]. Défenderesse, Ayant pour Avocat Maître Valérie LEBLANC, Avocat demeurant [Adresse 6].

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Philippe de CAMBOURG Président de Chambre, Jean-Baptiste DUSART, Madame Véronique FONTAINE Juges avec l’assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU Greffière associée ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Messieurs Philippe de CAMBOURG Président de Chambre, Jean-Baptiste DUSART, Madame Véronique FONTAINE Juges avec l’assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ;

DEBATS : à l’audience publique du 18 Mai 2026

JUGEMENT : contradictoire

Prononcé à l’audience publique du vingt-huit septembre deux mil vingt-six date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

FAITS ET PROCÉDURE

La société [B] CHAUFFAGE (ci-après [B]) exerce une activité de plomberie. Elle a été démarchée par la société COHERENCE COMMUNICATION (ci-après COHERENCE) pour la création de son site internet.

Le 7 novembre 2023, un contrat de « location de site web et de prestations » a été signé à [Localité 3] au siège de la société [B] entre la société COHERENCE et la société [B]. Ce contrat était pour une durée de 48 mois avec des frais d’engagement de 1.440 € TTC puis des mensualités de 384 € TTC.

Le site internet a été livré sans réserve par la société COHERENCE selon un procès-verbal du 20 novembre 2023. Le même jour, la société COHERENCE a adressé une facture de 14.519,90 € à la société LOCAM qui est spécialisée dans le financement d’équipements professionnels.

Le 22 novembre 2023, la société LOCAM a adressé à la société [B], une facture unique de loyers comprenant un échéancier de 48 mensualités de 384 € TTC du 20/1/2024 au 20/12/2027.

Un avenant émis par la société LOCAM a été signé le 22 février 2024 par la société [B], la société COHERENCE et la société LOCAM, réduisant le montant mensuel des loyers à 312 € TTC.

La société [B] n’ayant pas honoré certaines échéances de loyer de début 2024, le 18 juillet 2024, la société LOCAM lui a envoyé un courrier AR de « résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement » en lui demandant de payer une somme totale de 15.431,42 €.

De son côté, la société [B] a envoyé un courrier de résiliation de contrat en invoquant plusieurs motifs fondés sur le Code de la consommation.

C’est dans ces circonstances que par acte délivré le 4 novembre 2024, la société LOCAM a assigné la société [B] devant le Tribunal de commerce de Nantes. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2024009661.

Le 8 décembre 2024, la société COHERENCE a été assignée par la société [B] et l’affaire a été enrôlée sous le numéro 2021010794.

Les procédures ont été jointes par ordonnance du 10 juillet 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées aux audiences.

La société LOCAM demande au Tribunal de :

A titre principal :

JUGER recevable et bien fondée l’action de la société LOCAM à l’encontre de la société [B] CHAUFFAGE,

JUGER que la société [B] CHAUFFAGE ne peut se prévaloir de l’application des dispositions du Code de la consommation,

CONDAMNER la société [B] CHAUFFAGE à payer à la société LOCAM la somme de 15.444 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 15 juillet 2024, date de la mise en demeure de payer,

A titre subsidiaire :

JUGER que la société [B] CHAUFFAGE ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d’espèce, ni de la caducité du contrat cédé à la société LOCAM,

CONDAMNER la société [B] CHAUFFAGE à payer à la société LOCAM la somme de 15.444 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 15 juillet 2024, date de la mise en demeure de payer,

DEBOUTER la société [B] CHAUFFAGE de toutes ses demandes, fins et prétentions,

A titre très subsidiaire :

JUGER que les restitutions résultant de la nullité ou la caducité du contrat du 7 novembre 2023 doivent nécessairement donner lieu à la restitution des prestations dont la société [B] CHAUFFAGE a bénéficié et que ladite restitution doit se faire en valeur conformément à l’article 1352-8 du Code civil,

JUGER en conséquence que les restitutions réciproques se neutralisent nécessairement par l’effet de la compensation, DEBOUTER en conséquence, la société [B] CHAUFFAGE de sa demande de restitutions du montant des loyers payés auprès de la société LOCAM,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

DEBOUTER la société [B] CHAUFFAGE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER la société [B] CHAUFFAGE à payer à la société LOCAM la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

Au soutien de ses demandes, la société LOCAM fait plaider :

1/Sur le bien-fondé de ses demandes,

Vu les articles 1103, 1119, 1224 et 1231-1 du Code civil, Le contrat entre les parties doit être exécuté tel qu’il a été signé.

Celui-ci prévoyait :

Des intérêts de retard contractuels au taux légal en cas de loyers impayés,

Une clause résolutoire permettant au loueur, après mise en demeure restée infructueuse plus de 8 jours, de prononcer sa résiliation et de solliciter,

Une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % des loyers et des intérêts de retard,

Une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10 % desdits loyers.

Une clause de renvoi dans les conditions particulières, atteste de la prise de connaissance et de l’acceptation des conditions générales par la société [B].

Comme la société [B] CHAUFFAGE n’a pas réglé l’ensemble des échéances dues, la société LOCAM a valablement prononcé la résiliation du contrat et elle est bien fondée à demander le paiement de la somme de 15.444 € TTC qui se décompose comme suit :

2.184 € au titre de l’arriéré de loyers,
11.856 € au titre des loyers restant à échoir,
1.404 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10 %.

2/Sur le rejet des prétentions de la société [B]

a)

Sur l’inapplicabilité des dispositions issues du Code de la consommation à la société [B] CHAUFFAGE

L’article L221-3 du Code de la consommation dispose : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

Pour la société LOCAM il faut que les trois conditions cumulatives soient réunies ce qui n’est pas le cas dans ce litige :

Il faut que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité,

Il faut que le professionnel sollicité n’emploie pas plus de cinq salariés,

Il faut que le contrat ait été conclu hors établissement, c’est-à-dire dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur La société [B] CHAUFFAGE fait valoir que le contrat de location a été signé chez le gérant à [Localité 3] et qu’il s’agit bien d’un contrat conclu hors établissement et en dehors de son activité. Pour la société LOCAM, aucun élément versé aux débats ne permet de démontrer que le contrat a été conclu en la présence physique et simultanée des signataires et que le lieu de signature n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle. La société [B] ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle

La troisième condition de l’article L221-3 du Code de la consommation n’étant pas remplie, la société [B] ne peut donc se prévaloir de la résiliation immédiate du contrat.

allègue.

b) A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes de nullité et de caducité du contrat cédé à la société LOCAM

En premier lieu les dispositions du Code de la consommation ont bien été respectées par la société COHERENCE.

La société [B] soutient qu’il y a eu remise d’un RIB et d’une autorisation d’un prélèvement le jour de la signature du contrat, et que la société COHERENCE aurait reçu un paiement avant le délai de 7 jours prévu par l’article L.221-10 du Code de la consommation.

Pour la société LOCAM le premier prélèvement relatif aux frais d’engagement est intervenu le 5 décembre 2023 et l’échéance du premier loyer était prévue le 20 janvier 2024. La société COHERENCE n’a donc reçu aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

La société [B] se fonde aussi sur l’article L.221-10 du Code de la consommation, en soutenant que la disposition interdit la remise d’une autorisation de prélèvement le jour de la signature du contrat.

Or cet article prévoit « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. », ce qui est différent.

La jurisprudence récente établit une distinction entre la remise d’un relevé d’identité bancaire ou la signature d’un mandat de prélèvement, et un paiement.
* En second lieu, la cession du contrat par la société COHERENCE à la société LOCAM est valide.

La société [B] soutient que «

la société LOCAM n’apparait pas dans le contrat du 7 novembre 2023, ni dans le PV de livraison.

». La société LOCAM fait valoir que la cession du contrat était prévue dès la signature par la société [B] à l’article 2.2 des conditions générales. Cette cession du contrat est donc parfaitement opposable à la société [B], qui ne peut se prévaloir de sa nullité.

c)

Sur l’exécution volontaire du contrat et la confirmation des nullités invoquées

Vu l’article 1182 du Code civil qui dispose au 3ème alinéa : « L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. »

Le Tribunal devra constater que les possibles nullités sont couvertes par l’exécution du contrat par la société [B]. Celle-ci a même signé l’avenant au premier contrat en date du 20 mars 2024.

3/A titre très subsidiaire : Sur l’absence de restitutions des loyers déjà versés à la société LOCAM

Si le Tribunal décidait de prononcer la nullité ou la caducité de la convention conclue avec la société LOCAM, il ne pourrait faire droit à la demande de restitution de l’ensemble des sommes versées par la société [B] au titre des loyers prévus par le contrat.

Vu les articles 1352 du Code civil sur les restitutions, dans un contrat de location, la restitution de la jouissance de la chose doit donc intervenir en application de l’article 1352-8. Dans plusieurs affaires concernant des contrats de locations financières, la demande de restitution de loyers a été rejetée au motif que le locataire a bénéficié de la jouissance du bien ou du service. La société LOCAM verse plusieurs jurisprudences aux débats ou si un contrat déclaré nul a été exécuté, la partie ayant bénéficié d’une prestation doit s’acquitter d’une indemnité de jouissance si la nature de la prestation implique que celle-ci ne peut être restituée en nature.

Si donc le Tribunal devait juger que la société LOCAM doit rembourser les mensualités prélevées, alors la société [B] devrait être condamnée à lui payer une indemnité du même montant avec compensation des créances.

4/ Sur les autres demandes,

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM le montant des frais irrépétibles qu’elle a engagés dans la présente procédure pour faire valoir ses droits. En conséquence, le Tribunal condamnera [B] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

La société [B] CHAUFFAGE en défense, fait plaider :

1/Sur la nullité du contrat de location du site web :

Pour la société [B], le contrat de location du site web doit être déclaré nul car il ne respecte pas les dispositions des articles L221-1 à L221-10 du Code de la Consommation.

La société [B] est soumise à la législation protectrice du consommateur ayant conclu un contrat hors établissement. Or la société [B] n’a pas bénéficié d’une information précontractuelle légale, n’a pas bénéficié du droit de rétractation, aucun mode de paiement n’est autorisé avant un délai de 7 jours. Au surplus, la nullité ne peut être couverte. En premier lieu, le contrat a été signé hors établissement. Le lieu de signature sur un formulaire papier, à [Localité 3], au domicile du gérant, n’était pas : « un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de

manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ».

L’activité principale de la société [B] est la plomberie et elle exerce sans aucun salarié selon les pièces qu’elle verse aux débats. Elle est donc assimilée, en vertu de l’article L221-3 du Code de la consommation au consommateur profane. La société [B] aurait dû recevoir de la société COHERENCE, préalablement à la signature du contrat, un certain nombre d’informations « précontractuelles », ce qui n’a pas été le cas.

La société [B] a juste reçu un exemplaire du contrat à peine lisible où ni le nombre de mensualités, ni le coût total de la prestation ne sont mentionnés.

La société LOCAM n’apparaît pas comme signataire du contrat et la société [B] n’a pas donné son accord écrit à la cession. Le contrat LOCAM ne lui est donc pas opposable.

Par application de l’article 1216 du Code civil, un contractant peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

La cession à la société LOCAM envisagée à l’article 7 des clauses contractuelles n’a été ni notifiée pour accord.

Le recours au Médiateur n’est pas non plus indiqué. Or, la Cour de cassation rappelle qu’un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, la possibilité pour le consommateur de recourir à un médiateur de la consommation.

Il en résulte que l’information précontractuelle n’étant pas régulière, le contrat objet du litige doit être jugé nul.

2/Sur le non-respect des conditions du délai de rétractation

Dans les contrats conclus hors établissement, le professionnel vendeur doit fournir au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et rédigées de manière lisible et compréhensible.

Il est de jurisprudence constante que le formulaire doit être détachable de façon à faciliter l’exercice la faculté de rétractation, ceci à peine de nullité du contrat. Le contrat litigieux de la société COHERENCE contenait avec les conditions générales un petit encart de rétractation mais celuici était non détachable sans déchirer les conditions générales et ne comportait pas, comme la jurisprudence l’impose, sur l’autre face le nom du vendeur avec l’adresse et complète à laquelle il doit être envoyé.

3/Sur l’absence de délai de rétractation avec la société LOCAM

La société [B] n’ayant pas signé de contrat avec la société LOCAM elle n’a pas bénéficié du délai de rétractation vis-à-vis de celle-ci.

4/La remise de RIB et d’une autorisation de prélèvement signée le jour du contrat est illicite

Le contrat de location de site web a fait l’objet d’une remise de RIB et d’un mandat de prélèvement dès le jour de la signature du contrat.

Par application de l’article L221-10 du Code de la consommation et d’une jurisprudence constante, aucun moyen de paiement ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de 7 jours.

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

La société [B] verse aux débats des jurisprudences qui démontrent qu’il a été jugé de manière constante que constitue un règlement, une autorisation de prélèvement bancaire, même si une telle autorisation peut être révoquée par le signataire à tout moment.

Il s’agit d’une pratique commerciale illicite sanctionnée par la nullité au titre des articles L242-1 et 2 du Code de la consommation.

5/La nullité absolue ne peut être couverte

Par application de l’article L.242-1 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. jurisprudence application d’une principe, Par de les dispositions sur le démarchage sont d’ordre public et leur violation entraîne la nullité de la vente ou de la commande. Le fait que la société [B] ait commencé à exécuter le contrat ne l’empêche pas de demander la nullité du contrat. En effet, elle ne pouvait avoir connaissance de la sanction prévue en cas de non-respect des dispositions du Code de la consommation, ces dernières n’étant pas expressément indiquées

au contrat. Par conséquent, le Tribunal ne pourra que constater qu’aucune confirmation n’a pu avoir eu lieu. En conséquence le contrat sera annulé.

6/ Sur les restitutions induites

Aux termes de l’article 1178, alinéas 2 et 3 du Code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352-1 à 1352-9.

L’article 1352-8 précise que la restitution d’une prestation de service a lieu en valeur, celle-ci étant appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.

La société [B] a réglé auprès de la société LOCAM depuis le 20/01/2024 jusqu’au 20/03/2024 inclus, 3 mensualités de 312 € = 936 € TTC qui devront lui être remboursées outre les frais d’engagement de 1.440 TTC, tandis que les montants appelés postérieurement au 20/03/2024 ne sont pas dus.

7/Sur les autres demandes

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [B] les frais irrépétibles dont elle a dû faire l’avance pour faire valoir ses droits.

A ce titre, il y a lieu de condamner les sociétés LOCAM et COHERENCE à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens.

La société [B] CHAUFFAGE demande donc au Tribunal :

Vu les articles L221-1 à L221-29, L242-1 du Code de la consommation,

Vu l’article 1128, 1182 du Code civil,

Prononcer la nullité du contrat conclu le 7/11/2023 par la société [B] avec la société COHERENCE,

Prononcer la nullité, subsidiairement la caducité du même contrat cédé par la société COHERENCE à la société LOCAM,

Déclarer qu’aucun acte volontaire de confirmation n’a été effectué par la société [B],

En toute hypothèse,

Condamner la société LOCAM à rembourser à la société [B] la somme de 936 € TTC au titre des loyers réglés pour le contrat COHERENCE outre les frais d’engagement de 1.440 € TTC,

Condamner solidairement la société COHERENCE, la société LOCAM à payer à la société [B] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner solidairement la société COHERENCE et la société LOCAM aux entiers dépens,

Débouter la société COHERENCE et la société LOCAM en toutes leurs demandes, fins et conclusions,

Dire le jugement à intervenir exécutoire de plein droit.

La société COHERENCE COMMUNICATION appelée à la cause par la société [B] fait plaider différents moyens pour s’opposer aux demandes de la société [B] CHAUFFAGE.

Ces moyens ne seront pas détaillés s’ils ont déjà été développés ci-dessus par la société LOCAM.

1/Sur l’inapplicabilité du droit de la consommation

La société [B] ne rapporte pas la preuve que le contrat a été signé hors établissement.

Par ailleurs, pour la société COHERENCE, le contrat de location d’un site internet par un plombier entre dans le champ de son activité principale. La jurisprudence récente considère en effet qu’entre dans le champ de l’activité principale du professionnel, la publicité et la promotion de son activité puisque les outils de communication numérique sont devenus indispensables à l’exercice de toute activité professionnelle.

Le Tribunal devra donc retenir que la société [B] ne peut pas bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation.

2/A titre subsidiaire, sur la validité du contrat de location de site internet au regard des dispositions du Code de la consommation

À titre subsidiaire, si la juridiction décidait que le droit de la consommation est applicable, la société [B] ne pourrait pour autant se prévaloir d’une nullité du contrat. L’information précontractuelle a été délivrée conformément aux règles du Code de la consommation :

La société [B] a reçu les informations sur la rétractation selon les formes requises,

Le prélèvement des frais d’engagement a été effectué en une seule fois le 5 décembre 2023 soit beaucoup plus que 7 jours après la signature du contrat.

La société [B] soutient également que la signature

d’un mandat de prélèvement SEPA à la date de la signature du contrat constitue un règlement au sens de l’article L. 221-10 du Code de la consommation, ce qui entrainerait la nullité du contrat litigieux. Le Tribunal pourra constater sur la pièce versée aux débats que le mandat de prélèvement litigieux était incomplet au jour de la signature du contrat. Aucune des mentions devant figurer sur ce document ne sont renseignées excepté la signature de la société [B].

Par ailleurs, la société [B] a donné son accord à la cession du contrat à la société LOCAM en signant le contrat et ses conditions générales. Cette cession est donc valide.

3/ Sur l’exécution volontaire du contrat par la société [B]

L’exécution du contrat s’est manifestée par :

Le paiement régulier des mensualités pendant une période significative,

L’utilisation du site internet fourni par la société COHERENCE pendant de nombreux mois.

Cette exécution est suffisante pour caractériser une confirmation tacite.

La société [B] n’est donc plus fondée à invoquer la nullité du contrat principal sur la base, notamment, d’un défaut de mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Pour la société COHERENCE, l’intention de la société [B] était seulement de trouver un artifice juridique pour changer de prestataire. Pour la société COHERENCE, le contrat n’a pas été exécuté de bonne foi.

4/A titre subsidiaire, en cas de nullité du contrat de location, sur la restitution en valeur à la société COHERENCE de sa prestation de service

Vu les articles 1178 et 1352-8 du Code civil,

Sur leurs fondements, la jurisprudence considère qu’en cas d’annulation d’un contrat de prestation, le bénéficiaire doit être condamné au paiement de la prestation qu’il a reçue.

Si le contrat venait à être prononcé nul, la société [B] devra être condamnée à restituer en valeur à la société COHERENCE la prestation de service qu’elle lui a fourni à savoir 14.519,90

€ TTC c’est-à-dire le prix auquel la société COHERENCE a cédé le contrat à la société LOCAM.

5/Sur les autres demandes

Il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de la société COHERENCE les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer. La société [B] CHAUFFAGE sera condamnée à lui verser une indemnité de 3.500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

S’il était fait droit, en tout ou partie, aux demandes de la société [B], l’exécution provisoire du jugement serait susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour la société COHERENCE, rendant l’exécution provisoire incompatible avec la nature de l’affaire au sens de l’article 514-1 du Code de procédure civile. Il est demandé au Tribunal d’écarter l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

La société COHERENCE COMMUNICATION demande donc au Tribunal

A titre principal,

CONSTATER l’inapplicabilité des dispositions du Code de la consommation au présent litige,

DÉBOUTER la société [B] de la totalité de ses demandes, fins et conclusions,

STATUER ce que de droit sur les demandes de la société LOCAM,

A titre subsidiaire,

JUGER la société [B] mal fondée en ses demandes,

DÉBOUTER la société [B] de la totalité de ses demandes, fins et conclusions,

STATUER ce que de droit sur les demandes de la société LOCAM,

A titre infiniment subsidiaire, dans le cas du prononcé de la nullité du contrat de location de site internet,

CONDAMNER la société [B] à restituer à la société COHERENCE la somme de 14.519,90 €.

DÉBOUTER la société [B] de la totalité de ses demandes, fins et conclusions,

STATUER ce que de droit sur les demandes de la société LOCAM,

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER la société [B] à verser à la société COHERENCE la somme de 3.500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société [B] aux entiers dépens,

Dans le cas d’une condamnation à l’encontre de la société COHERENCE, ÉCARTER l’exécution provisoire de droit.

MOTIFS DE LA DECISION

1/Sur l’application du Code de la consommation,

Vu l’article L221-3 du Code de la consommation qui dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq »,

Vu les pièces versées aux débats qui démontrent :

Que la société [B] CHAUFFAGE compte moins de 5 salariés, ce qui n’est pas contesté par les parties,

Que le contrat a été signé à [Localité 3] donc hors établissement, c’est-à-dire hors du lieu d’activité de la société COHERENCE COMMUNICATION,

Etant considéré que la création de site internet ne relève pas du champ d’activité principale de la société [B], contrairement à ce que soutient la société COHERENCE COMMUNICATION,

Que c’est d’ailleurs pour cette raison que celle-ci a fait appel à un prestataire, la société COHERENCE COMMUNICATION pour la création, l’hébergement et la maintenance de son site.

En conséquence, le Tribunal juge que le contrat entre les parties est bien soumis à la protection du Code de la consommation.

2/Sur la demande de nullité du contrat conclu le 7 novembre 2023 entre la société COHERENCE COMMUNICATION et la société [B] CHAUFFAGE,

La société [B] CHAUFFAGE fait valoir plusieurs moyens tirés du Code de la consommation pour justifier de la nullité du contrat.

En premier lieu, la société [B] CHAUFFAGE n’aurait pas bénéficié d’une information précontractuelle légale remplissant les conditions requises par l’article L221-5 de Code de la consommation.

Le Tribunal constate que la société COHERENCE COMMUNICATION verse aux débats en pièce 4 un document intitulé « Document d’information précontractuelle » daté du 7 novembre 2023.

L’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 – art. 6 spécifie liste 11 points qui doivent être respectées par ce document d’information précontractuel.

Le Tribunal ne peut que constater les très nombreux manquements sur cette pièce 4 versée aux débats.

Entre autres,

« Les caractéristiques essentielles du bien, du service, … » ne sont pas indiquées,

« La date à laquelle le professionnel s’engage à livrer … » n’est pas indiquée,

« Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, …, aux modalités de résiliation » ne sont pas indiquées,

« La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation » n’est pas indiquée,

Vu l’article L221-7 du même Code qui dispose que : « La charge de la preuve du respect des obligations d’information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel. »

Le Tribunal retient que dans cette affaire la société COHERENCE COMMUNICATION ne rapporte pas la preuve d’avoir remis un document d’information précontractuelle conforme au Code de la consommation.

Par ailleurs, la société [B] CHAUFFAGE fait valoir qu’elle n’a pas bénéficié d’un document de rétractation conforme au Code de la consommation et à la jurisprudence, ce que conteste la société COHERENCE COMMUNICATION. En particulier, le document ne serait pas détachable des conditions générales de vente.

Le Tribunal observe que la société COHERENCE COMMUNICATION qui a la charge de la preuve ne verse pas aux débats ce document de rétractation.

Enfin, la société [B] CHAUFFAGE fait valoir qu’alors que l’article L221-10 du Code de la consommation dispose « aucun paiement ou aucune contrepartie n’est autorisé avant un délai de 7 jours », elle a dû signer une autorisation de prélèvement et un RIB à la date de la signature du contrat, ce qui selon certaines jurisprudences, peut être assimilé à un mode de paiement immédiat.

L’article L242-1 du Code de la consommation dispose que « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 du Code de la consommation sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement ».

L’article L221-9 du Code de la consommation dispose « que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation. »

Le Tribunal constate donc que les documents contractuels versés aux débats contreviennent manifestement en de multiples points aux dispositions du Code de la consommation pour les contrats conclus « hors établissement ».

Les sociétés LOCAM et COHERENCE COMMUNICATION font valoir l’exécution du contrat par la société [B] CHAUFFAGE et plaident la nullité partielle.

Cependant, les obligations des articles du chapitre L221 du Code de la consommation étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L221-29 du Code de la consommation, le Tribunal juge qu’il s’agit bien d’une nullité absolue du contrat.

En conséquence le Tribunal juge nul le contrat du 7 novembre 2023 et déboute la société COHERENCE COMMUNICATION de l’ensemble de ses demandes.

La nullité de ce contrat étant absolue puisqu’elle enfreint l’ordre public, elle ne peut être couverte par une exécution partielle du contrat, selon les dispositions de l’article 1180 du Code civil.

3/Sur la relation de la société [B] avec la société LOCAM demanderesse au principal,

La société [B] CHAUFFAGE fait valoir qu’elle n’a pas signé de contrat avec la société LOCAM et qu’elle n’a pas donné son accord à la cession de son contrat à un loueur financier.

Il est de jurisprudence constante qu’un contrat avec une société de financement comme LOCAM est connexe du contrat principal qui a été signé avec la société COHERENCE COMMUNICATION.

La nullité du contrat principal entraine automatiquement la nullité du contrat de financement.

Le contrat du 7 novembre 2023 étant jugé nul, cette décision s’applique aussi à la cession à la société LOCAM qui était faisait partie du contrat litigieux.

4/Sur les conséquences de la nullité du contrat du 7 novembre 2023

Vu l’article 1352 du Code civil qui dispose : « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. »

Vu l’article 1352-8 qui dispose : « La restitution d’une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie. »

Dans l’affaire présente,
* La société COHERENCE COMMUNICATION a fourni un site internet et selon le contrat annulé, le pack essentiel devait inclure aussi au cours de la vie du contrat « l’hébergement, la gestion du nom de domaine, l’analyse des visites du site, le référencement, la maintenance du site et des mises à jour annuelles ».

La société [B] CHAUFFAGE a bien reçu le site internet mais n’a bénéficié de ces prestations complémentaires devant se dérouler sur 48 mois, que durant quelques mois.

De son côté, la société [B] CHAUFFAGE a payé aux sociétés COHERENCE COMMUNICATION et LOCAM la somme totale de 3 mensualités de 312 € TTC ainsi que la somme initiale de 1.440 € TTC soit la somme totale de 2.376,00 € TTC.

Ainsi que le fait valoir la société COHERENCE COMMUNICATION, la jurisprudence considère, de façon constante, qu’en cas d’annulation d’un contrat, est justifiée par l’application de l’article 1352-8, la condamnation du bénéficiaire d’une prestation de service au paiement de la valeur réelle de la prestation qu’il a reçue.

En l’espèce le Tribunal estime que la prestation reçue effectivement par la société [B] avant que les prestations s’arrêtent, est de 2.376 € TTC. Elle sera donc condamnée à verser cette somme aux sociétés LOCAM et COHERENCE COMMUNICATION solidairement.

Par ailleurs, le contrat ayant été jugé nul, les sociétés LOCAM et COHERENCE COMMUNICATION devront restituer solidairement les 2.376 € perçus à la société [B].

Enfin, le Tribunal ordonne la compensation de ces créances.

5/Sur les autres demandes

Les sociétés LOCAM et COHERENCE COMMUNICATION succombant, elles seront condamnées à verser la somme de 1.500 € à la société [B] au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile, le Tribunal jugeant que l’exécution provisoire du jugement ne serait pas susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour les parties succombantes, il n’écarte pas l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu les articles L221 et suivants du Code de la consommation, Vu l’article L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1352 et 1352-8 du Code civil,

PRONONCE

la nullité du contrat conclu le 7 novembre 2023 par la société [B] CHAUFFAGE avec la société COHERENCE COMMUNICATION,

PRONONCE

la nullité de la cession de ce contrat par la société COHERENCE COMMUNICATION à la société LOCAM.

CONDAMNE solidairement les sociétés LOCAM et COHERENCE COMMUNICATION à rembourser à la société [B] CHAUFFAGE la somme de 2.376 € TTC,

CONDAMNE la société [B] CHAUFFAGE à payer la somme de 2.376 € TTC solidairement aux sociétés LOCAM et COHERENCE COMMUNICATION,

ORDONNE la compensation des créances,

DEBOUTE

les sociétés LOCAM et COHERENCE COMMUNICATION de toutes leurs autres demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE solidairement les sociétés LOCAM et COHERENCE COMMUNICATION à payer à la société [B] CHAUFFAGE la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE

solidairement les sociétés LOCAM et COHERENCE COMMUNICATION aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à 150.89 € TTC.

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le vingt-huit septembre deux mil vingtsix.

Le Greffier associé, M. MONTFORT

Le Président.