Rupture du contrat d’apprentissage sous pression : vice du consentement et indemnisation jusqu’au terme

Après les quarante-cinq premiers jours de formation pratique, l’article L.6222-18 du Code du travail limite la rupture du contrat d’apprentissage à l’accord écrit des parties ou aux cas légalement prévus. La signature d’un formulaire de rupture amiable caractérise la forme de la rupture, mais ne dispense pas le juge de vérifier la liberté et l’intégrité du consentement au regard des articles 1130, 1140 et 1143 du Code civil. La preuve du vice incombe à celui qui l’invoque, tandis que le débiteur doit établir le paiement en application de l’article 1353 du Code civil.

Le non-paiement du salaire à l’échéance, reconnu par l’employeur et corroboré par les échanges et l’attestation du centre de formation, ainsi que les pressions exercées pour obtenir la signature, ont établi une dépendance économique et un avantage manifestement excessif. L’accord a donc été privé d’effet et la rupture imputée à l’employeur.

La qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse a été écartée : le contrat d’apprentissage à terme certain relève du régime du contrat à durée déterminée. En application des articles L.1243-4 et L.6222-23 du Code du travail, l’apprentie obtient au moins les rémunérations restant dues jusqu’au terme, soit 22 000 euros dans la limite de sa demande. L’article L.1235-3 n’est pas applicable. Une attestation France Travail rectifiée doit être remise dans le délai d’un mois, sans astreinte.

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Une apprentie a contesté la rupture d’un commun accord de son contrat, signée alors qu’un salaire restait impayé et qu’elle subissait des pressions de l’employeur. La cour retient un vice du consentement et impute la rupture à la société. Celle-ci est condamnée à verser 22 000 euros correspondant aux rémunérations jusqu’au terme contractuel et à remettre une attestation France Travail rectifiée.

Une société a recruté une apprentie dans le cadre d’un contrat conclu jusqu’au 15 octobre 2024. Après plusieurs difficultés de paiement, le salaire d’avril 2023 demeurait impayé à la date de la signature d’un formulaire de rupture d’un commun accord, le 26 mai 2023, avec effet au 15 juin.

L’apprentie a soutenu avoir signé sous la pression de l’employeur, qui aurait refusé un licenciement et exercé des menaces auprès du centre de formation. Elle a demandé que la rupture soit requalifiée et indemnisée. L’employeur a affirmé que l’accord était libre et que les salaires avaient été régularisés.

La cour a retenu le défaut de paiement antérieur à la signature et l’attestation circonstanciée du centre de formation. Elle a estimé que le consentement était vicié, a imputé la rupture à l’employeur et lui a accordé 22 000 euros correspondant aux rémunérations restant dues jusqu’au terme contractuel, ainsi qu’une attestation France Travail rectifiée.

• Rupture intervenue après les quarante-cinq premiers jours de formation pratique.
• Consentement libre, éclairé et dépourvu de vice lors de la signature.
• Preuve par l’apprentie des manquements invoqués avant la rupture.
• Non-paiement du salaire antérieur à la date de signature.
• Pressions de l’employeur établissant une dépendance économique.
• Gravité des manquements rendant impossible la poursuite du contrat.
• Rupture imputable à l’employeur hors des cas de l’article L.6222-18.

• Messages du 11 mai reconnaissant les retards de paiement.
• Attestation circonstanciée de la directrice du centre de formation.
• Absence de relevé bancaire ou d’ordre de virement produit.
• Courriel liant la rupture au paiement des salaires et documents.
• Attestation de salaire et justificatifs des paiements tardifs.

L’employeur doit réparer la rupture anticipée qui lui est imputable et remettre un document de fin de contrat conforme. L’apprentie obtient l’indemnisation des rémunérations restant dues, tandis que la demande de qualification en licenciement et l’astreinte sont écartées.

• Versement de 22 000 euros de dommages-intérêts.
• Remise d’une attestation France Travail rectifiée sous un mois.
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel.
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700.
• Exclusion du barème d’indemnisation du licenciement.
• Rejet de la demande pour procédure abusive.

À faire

• Conserver les bulletins et relevés bancaires établissant les paiements.
• Documenter toute relance salariale avant la rupture.
• Recueillir des attestations précises de tiers témoins.
• Vérifier la liberté du consentement lors de tout accord.
• Rectifier l’attestation France Travail dans le délai imparti.

À éviter

• Signer une rupture amiable sous pression financière.
• Présenter un accord écrit comme preuve suffisante du consentement.
• Produire des paiements sans justificatif de leur date.
• Confondre rupture d’apprentissage et licenciement sans cause réelle.
• Demander l’application du barème réservé au CDI.

La rupture du contrat d’apprentissage après quarante-cinq jours

Après les quarante-cinq premiers jours de formation pratique, l’article L.6222-18 du Code du travail exige un accord écrit des parties ou l’un des cas limitativement prévus. La signature d’un formulaire caractérise la rupture amiable, mais le juge doit encore vérifier que le consentement était libre et éclairé. Des manquements graves de l’employeur peuvent également rendre impossible la poursuite du contrat et permettre d’en retenir l’imputabilité.

La preuve du vice du consentement contractuel

La partie qui invoque le vice doit le prouver. Les articles 1130, 1140 et 1143 du Code civil permettent de retenir une violence ou un abus de dépendance lorsque la contrainte a déterminé l’engagement. Le non-paiement du salaire, établi par les échanges, l’attestation du centre de formation et l’absence de justificatif bancaire, ainsi que les pressions constatées, ont démontré que la signature n’était ni libre ni éclairée.

L’indemnisation de la rupture anticipée du contrat à terme

Le contrat d’apprentissage à durée limitée relève du régime du contrat à durée déterminée. La rupture imputable à l’employeur, intervenue hors des cas de l’article L.6222-18, ouvre droit, selon les articles L.1243-4 et L.6222-23 du Code du travail, aux rémunérations dues jusqu’au terme. Le barème de l’article L.1235-3, propre au contrat à durée indéterminée, est exclu.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1101 et suivants du Code civil, Article L.1243-4 du Code du travail, Article L.6222-18 du Code du travail, Article L.6222-23 du Code du travail, Article 9 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 54 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1140 du Code civil, Article 1143 du Code civil, Article 1130 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L.4624-4 du Code du travail, Articles L.1232-2 à L.1232-6 du Code du travail, Articles L.1332-3 à L.1332-5 du Code du travail, Article L.6222-39 du Code du travail, Article L.1232-1 du Code du travail, Article L.1235-3 du Code du travail, Article L.1243-8 du Code du travail