Responsabilité des constructeurs et assureurs pour désordres de toiture : réception tacite et exclusion d’une garantie RC antérieure

La réception tacite peut être retenue, même sans procès-verbal, lorsque le maître de l’ouvrage a payé intégralement les travaux et pris possession de l’ouvrage sans réserve. Sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil, elle a été fixée à la date du paiement de la dernière facture.

Les désordres apparents à la réception ne peuvent plus être invoqués lorsqu’ils n’ont fait l’objet d’aucune réserve. En revanche, les défauts techniques d’étanchéité et les malfaçons non décelables par des profanes peuvent engager la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur sur le fondement de l’article 1147 ancien du Code civil, ainsi que la responsabilité délictuelle du sous-traitant sur le fondement de l’article 1382 ancien.

L’action directe contre l’assureur de responsabilité civile repose sur l’article L. 124-3 du Code des assurances. La garantie déclenchée par la réclamation n’est pas mobilisable lorsque la première réclamation est antérieure à la prise d’effet du contrat et qu’aucune clause de reprise du passé n’est prévue, conformément à l’article L. 124-5. En revanche, une exclusion et une franchise non portées à la connaissance de l’assuré ne sont pas opposables aux tiers lésés au regard des articles L. 112-2 à L. 112-4.

La réparation intégrale justifie le financement de la solution de reprise préservant l’esthétique prévue au marché. Les préjudices de retard et de logement sont rejetés faute de preuve d’un lien causal avec les désordres.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des désordres affectant la toiture d’une maison ont été imputés aux constructeurs après expertise. Le tribunal retient une réception tacite et répartit les responsabilités. La garantie d’Axa France est écartée en raison d’une réclamation antérieure au contrat, tandis que certaines exclusions et franchises sont déclarées inopposables. Le coût de la reprise et un préjudice moral sont indemnisés.

Des particuliers ont confié la charpente, la couverture et la zinguerie de leur maison à une entreprise, une partie de la zinguerie étant sous-traitée à Alu Style. Les travaux ont été intégralement réglés et la toiture occupée, sans procès-verbal de réception.

Des défauts d’étanchéité, d’évacuation des eaux pluviales, de conception et d’exécution ont ensuite été constatés par expertise judiciaire. Les particuliers ont recherché la responsabilité des constructeurs et la garantie de leurs assureurs.

L’entreprise principale a été placée en liquidation judiciaire. Le tribunal retient une réception tacite, répartit les fautes entre les intervenants, écarte la garantie d’Axa France Iard en raison d’une réclamation antérieure à la prise d’effet du contrat, mais déclare les exclusions et franchises d’Abeille Iard et santé inopposables. Il accorde le coût de la reprise complète de la toiture et une indemnité pour préjudice moral, en rejetant les demandes liées au retard de construction et au logement.

• Paiement intégral des travaux et prise de possession sans contestation
• Absence de réserve concernant le désordre apparent à la réception
• Défauts techniques non décelables par des maîtres d’ouvrage profanes
• Faute d’exécution ou de conception établie par l’expertise judiciaire
• Réclamation postérieure ou antérieure à la prise d’effet selon la police
• Preuve de communication et d’acceptation des conditions contractuelles
• Lien causal entre désordres et préjudices invoqués

• Factures des travaux intégralement acquittées les 5 février et 9 avril 2015
• Prise de possession de la toiture sans contestation ni réserve
• Rapport d’expertise judiciaire identifiant neuf désordres
• Courriel de réclamation adressé avant la prise d’effet du contrat Axa
• Conditions générales et particulières Abeille non signées
• Devis de reprise chiffrant les solutions de réparation

Les particuliers obtiennent la réparation complète de la toiture et une indemnité pour préjudice moral. Alu Style et Abeille Iard et santé sont tenues au paiement, tandis que la créance contre l’entreprise en liquidation est fixée au passif ; Axa France Iard n’est pas mobilisée.

• Paiement de 52 293,60 euros TTC pour les travaux de reprise
• Paiement de 1 500 euros au titre du préjudice moral
• Inopposabilité des franchises et exclusions non communiquées
• Fixation des mêmes sommes au passif de la liquidation
• Rejet des demandes de loyers et frais de garde-meuble
• Prise en charge des dépens et de 6 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Établir la date et les modalités de réception des travaux
• Réserver expressément les désordres apparents lors de la réception
• Faire constater techniquement les malfaçons et leur origine
• Vérifier la date de première réclamation auprès de l’assureur
• Produire les conditions contractuelles signées et communiquées

À éviter

• Invoquer un désordre apparent non réservé à la réception
• Réclamer des préjudices sans démontrer leur lien causal
• Oublier la déclaration de créance en cas de liquidation
• Opposer une exclusion non prouvée comme portée à l’assuré
• Solliciter une garantie pour une réclamation antérieure au contrat

La réception tacite des travaux

La réception tacite résulte, au sens de l’article 1792-6 du Code civil, du paiement intégral des travaux et de la prise de possession de l’ouvrage sans contestation. Ces éléments manifestent une volonté non équivoque d’accepter les travaux. En l’absence de procès-verbal, la réception a été fixée à la date de paiement de la dernière facture.

La responsabilité pour désordres apparents ou cachés

Le désordre apparent lors de la réception et non réservé ne peut plus être invoqué. Les défauts techniques d’étanchéité et malfaçons non décelables par des maîtres d’ouvrage profanes peuvent engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise sur le fondement de l’article 1147 ancien du Code civil. La responsabilité délictuelle du sous-traitant repose sur l’article 1382 ancien.

L’opposabilité des garanties d’assurance

Selon les articles L. 124-3 et L. 124-5 du Code des assurances, l’action directe existe, mais une garantie déclenchée par la réclamation n’est pas mobilisable lorsque la première réclamation précède la prise d’effet et qu’aucune reprise du passé n’est prévue. Les exclusions et franchises non portées à la connaissance de l’assuré sont inopposables aux tiers lésés en application des articles L. 112-2 à L. 112-4.

Article 1792-6 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 124-5 du Code des assurances, Articles L. 112-2 à L. 112-4 du Code des assurances, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile