Responsabilité contractuelle d’un chantier abandonné : preuve insuffisante du contrat, des paiements et du cocontractant assigné

La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil suppose la réception de l’ouvrage, définie par l’article 1792-6 du même code. En l’absence de réception invoquée ou établie, les demandes ne peuvent être examinées que sur le terrain contractuel, notamment au regard des articles 1103 et 1231-1 du Code civil.

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La juridiction a relevé l’absence de production du devis contractuel invoqué, empêchant de vérifier la consistance des travaux, le prix convenu et les bases du calcul expertal. Les factures d’acompte non acquittées, le document dépourvu de références bancaires, les photocopies de chèques non corroborées par des relevés et les retraits d’espèces non reliés au chantier ne démontraient pas les paiements allégués.

Le rapport d’expertise ne supplée pas la carence probatoire et ne lie pas le juge. Les demandes ont également été dirigées contre une société non assignée, tandis que l’assignation visait l’entrepreneur individuel. L’ensemble de ces insuffisances justifie le rejet des demandes indemnitaires et de remboursement. La demanderesse est condamnée aux dépens, incluant les frais d’expertise, et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une propriétaire reprochait à un entrepreneur l’abandon et la non-conformité de travaux de terrasse en bois et de remplacement d’un garde-corps. L’expertise avait évalué les reprises et un trop-perçu. Toutefois, le devis contractuel et les paiements allégués n’étaient pas suffisamment établis, tandis que les demandes visaient une société non assignée. L’ensemble des prétentions a été rejeté, avec condamnation aux dépens.

Une propriétaire a confié à un entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [V] la réalisation d’une terrasse en bois et le remplacement d’un garde-corps. Après le début du chantier, l’entrepreneur a demandé un paiement supplémentaire, puis a abandonné les travaux en retirant son matériel.

La propriétaire a fait établir un procès-verbal de constat, puis a obtenu une expertise judiciaire. L’expert a conclu à l’inachèvement et à la non-conformité des travaux, en évaluant des reprises et un trop-perçu. La propriétaire a demandé le remboursement de ces sommes ainsi que des dommages-intérêts.

Le tribunal a toutefois constaté que le devis contractuel invoqué n’était pas produit, que les paiements allégués n’étaient pas suffisamment établis et que les demandes visaient une société non assignée, alors que l’assignation concernait l’entrepreneur individuel. Toutes les demandes ont été rejetées, avec condamnation aux dépens, incluant les frais d’expertise.

• Établir la réception de l’ouvrage pour invoquer la garantie décennale.
• Produire le devis ou contrat définissant les travaux et le prix.
• Prouver la réalité et le montant des paiements allégués.
• Relier chaque justificatif bancaire au chantier concerné.
• Identifier et assigner le véritable cocontractant.
• Établir les faits nécessaires conformément à l’article 9 du Code de procédure civile.
• Ne pas confondre conclusions expertales et preuve suffisante des prétentions.

• Devis signé invoqué mais non produit aux débats.
• Devis différent, non signé, ne correspondant pas aux travaux allégués.
• Factures d’acompte non acquittées et sans preuve de paiement.
• Document de virement sans références bancaires ni identification du compte.
• Photocopies de chèques sans relevés établissant leur encaissement.
• Justificatifs de retraits d’espèces sans lien démontré avec les travaux.

La demanderesse ne reçoit aucune somme au titre des travaux de reprise, du trop-perçu ou des préjudices invoqués. Elle supporte les dépens, y compris les frais d’expertise, tandis que l’entrepreneur individuel n’est pas condamné sur les demandes dirigées contre une société non assignée.

• Rejet des travaux de reprise chiffrés par l’expert.
• Rejet du remboursement du prétendu trop-perçu.
• Rejet des préjudices de jouissance et moral.
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise.

À faire

• Produire le devis signé correspondant exactement aux travaux.
• Joindre les relevés bancaires des paiements invoqués.
• Relier chaque paiement à la facture et au chantier.
• Identifier précisément le cocontractant à assigner.
• Établir la réception ou ses modalités contradictoires.

À éviter

• Invoquer un devis absent ou non concordant.
• Se limiter à des photocopies de chèques.
• Assimiler un retrait d’espèces à un paiement prouvé.
• Considérer l’expertise comme suppléant toute preuve manquante.
• Demander la condamnation d’une entité non assignée.

La réception de l’ouvrage comme condition de la garantie décennale

La garantie de l’article 1792 du Code civil ne peut être invoquée qu’après réception de l’ouvrage, laquelle est définie par l’article 1792-6, alinéa 1er, du même code. Faute de réception alléguée ou établie, les demandes sont examinées exclusivement sur le fondement contractuel.

La charge de la preuve des obligations contractuelles

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’absence du devis signé, de justificatifs bancaires probants et de pièces reliant les retraits au chantier ne permet pas d’établir les travaux commandés, le prix convenu ni les paiements allégués.

La portée probatoire du rapport d’expertise judiciaire

Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert. La présence d’une partie aux opérations d’expertise ne supplée pas sa carence dans la preuve des faits invoqués. Le rapport ne pouvait donc compenser l’absence du devis contractuel et de preuves suffisantes des règlements.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 813 du Code de procédure civile, Article 814 du Code de procédure civile, Article 815 du Code de procédure civile, Article 816 du Code de procédure civile, Article 778 alinéa 5 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792 du Code de procédure civile, Article 1792-6 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile