Nationalité française par filiation maternelle : force probante d’un acte de naissance malien établi sur jugement supplétif

La procédure est régulière dès lors que le récépissé du ministère de la Justice prévu par l’article 1043 du code de procédure civile, devenu l’article 1040, a été délivré. La demande tendant à constater le respect de cette formalité ne constitue toutefois pas une prétention au sens de l’article 4 du même code.

En application de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à la personne qui revendique la nationalité française sans certificat de nationalité. L’article 18 permet la transmission par filiation lorsqu’un parent au moins est français. La filiation doit être légalement établie pendant la minorité, conformément à l’article 20-1, et reposer sur des actes d’état civil probants au sens de l’article 47.

La transcription française d’un acte étranger ne purge pas les irrégularités affectant l’acte d’origine. En l’espèce, les actes maliens ont néanmoins été jugés probants, car leurs mentions correspondaient au modèle malien applicable et les omissions invoquées ne suffisaient pas à établir leur irrégularité. Le jugement malien annulant un acte antérieur, produit en expédition certifiée avec certificat de non-appel, était opposable, le contradictoire étant établi par les mentions relatives au ministère public.

La possession d’état prévue par l’article 30-2 n’était pas constante, les documents français étant postérieurs à la majorité. La nationalité a donc été retenue au regard des actes d’état civil établissant la nationalité française de la mère et la filiation maternelle de la demanderesse, conformément aux articles 23 du code de la nationalité française, 311-25 et 311-14 du code civil. La mention prévue par l’article 28 du code civil est ordonnée, tandis que les dépens restent à la charge de la demanderesse.

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Une demanderesse née au Mali produisait un acte de naissance établi sur jugement supplétif, sa transcription française et les actes relatifs à sa filiation maternelle. Les actes ayant été délivrés conformément aux usages maliens et le jugement d’annulation respectant le contradictoire, la filiation avec une mère française a été reconnue pendant sa minorité.

Une demanderesse née au Mali revendiquait la nationalité française par filiation maternelle. Elle produisait un acte de naissance malien établi sur jugement supplétif, sa transcription sur les registres français, ainsi que des actes concernant sa mère et le grand-parent maternel.

Un premier acte de naissance avait été annulé par une juridiction malienne. Le ministère public contestait la force probante du nouvel acte, notamment en raison de mentions manquantes et de l’identité du déclarant, ainsi que la valeur des actes établissant la filiation ascendante.

La juridiction a retenu que les actes avaient été délivrés conformément aux usages maliens et que le jugement d’annulation respectait le contradictoire. Elle a constaté que la mère était française et que la filiation maternelle était établie pendant la minorité. La demanderesse a donc été déclarée française. La mention correspondante a été ordonnée en marge de son acte de naissance, avec maintien des dépens à sa charge.

• Absence de certificat de nationalité française au nom de la demanderesse.
• Production d’un état civil personnel fiable et certain.
• Actes étrangers délivrés conformément aux formes et usages maliens.
• Établissement probant de la nationalité française de la mère.
• Filiation maternelle légalement établie pendant la minorité.
• Conformité du jugement malien d’annulation aux exigences du contradictoire.

• Acte de naissance malien n°40 établi sur jugement supplétif.
• Transcription de l’acte sur les registres du service central d’état civil.
• Jugement malien annulant l’acte de naissance antérieur.
• Expédition certifiée et certificat de non-appel du jugement malien.
• Acte de naissance de la mère née en France.
• Acte de naissance du grand-parent maternel né au Mali.

La demanderesse est reconnue française par filiation maternelle et bénéficie de la mention correspondante sur son acte de naissance. Elle conserve toutefois la charge des dépens, tandis que le ministère public voit ses contestations de la force probante des actes écartées.

• Reconnaissance judiciaire de la nationalité française.
• Mention de la décision en marge de l’acte de naissance.
• Conservation des dépens à la charge de la demanderesse.
• Prise en compte des actes maliens conformes au modèle applicable.
• Écartement d’une exigence préalable d’annulation de la transcription française.

À faire

• Réunir les actes d’état civil étrangers dans leur forme officielle.
• Vérifier signatures, sceaux et conformité des expéditions.
• Établir la nationalité française du parent transmetteur.
• Documenter la filiation établie pendant la minorité.
• Produire les jugements étrangers et certificats de non-appel.

À éviter

• Se limiter à une transcription française de l’acte étranger.
• Négliger les irrégularités affectant l’acte d’origine.
• Invoquer une possession d’état reposant uniquement sur des documents récents.
• Omettre les mentions exigées par le modèle local applicable.
• Demander le constat d’une formalité sans en faire une prétention.

La charge de la preuve de la nationalité française

En l’absence de certificat de nationalité française, l’article 30 du code civil impose à la personne revendiquant cette nationalité de démontrer la nationalité française du parent transmetteur et une filiation légalement établie. L’article 18 fonde la transmission par filiation, tandis que l’article 20-1 exige un établissement de la filiation pendant la minorité.

La force probante des actes d’état civil étrangers

Selon l’article 47 du code civil, un acte étranger fait foi sauf irrégularité, falsification ou discordance avec la réalité. Sa transcription française ne le rend pas incontestable et ne purge pas ses vices. En l’espèce, les actes maliens ont été jugés probants car conformes au modèle malien applicable ; les omissions invoquées et la mention du déclarant n’étaient pas suffisantes pour les écarter.

La preuve de la nationalité par filiation maternelle

La possession d’état prévue par l’article 30-2 n’étant pas constante, la nationalité devait être démontrée par les actes d’état civil. La mère était française au titre de l’article 23 du code de la nationalité française, et la filiation maternelle résultait de l’acte de naissance de la demanderesse conformément aux articles 311-25 et 311-14 du code civil. L’article 18 permettait donc de retenir la nationalité française.

Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 768 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, Article 1043 du code de procédure civile, Article 1040 du code de procédure civile, Article 30 du code civil, Articles 31 et suivants du code civil, Article 17-1 du code civil, Article 18 du code civil, Article 20-1 du code civil, Article 47 du code civil, Article 30-2 du code civil, Article 23 du code de la nationalité française, Article 311-25 du code civil, Article 311-14 du code civil, Article 28 du code civil, Article 699 du code de procédure civile, Article 40 de la loi malienne n°06-024 du 26 juin 2006, Article 42 de la loi malienne n°06-024 du 26 juin 2006, Article 43 de la loi malienne n°06-024 du 26 juin 2006, Article 63 de la loi malienne n°06-024 du 26 juin 2006