Déchéance du droit aux intérêts d’une LOA pour absence de vérification du FICP et imputation des paiements sur le capital

L’opposition à l’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le mois de la signification, conformément aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Le jugement se substitue alors à l’ordonnance en application de l’article 1420 du même code.

La créance née après la recevabilité du dossier de surendettement n’est pas soumise aux mesures de traitement du passif antérieur. L’action du bailleur financier demeure donc recevable lorsque les premiers impayés sont postérieurs à cette recevabilité. L’action en paiement respecte également le délai de forclusion de deux ans prévu par l’article R.312-35 du Code de la consommation.

La location avec option d’achat étant assimilée à une opération de crédit par l’article L.312-2 du Code de la consommation, le prêteur doit démontrer les vérifications exigées par l’article L.312-16, notamment la consultation du fichier national des incidents de remboursement et la vérification effective des revenus et charges. À défaut, l’article L.341-2 autorise la déchéance totale du droit aux intérêts.

La juridiction a imputé les versements et le prix de revente du véhicule sur son prix d’acquisition, laissant subsister une créance en capital de 4 511,33 euros. Elle a accordé un échelonnement sur 24 mois en application de l’article 1343-5 du Code civil et écarté la majoration de l’intérêt légal afin de préserver l’effectivité de la sanction.

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Après la restitution d’un véhicule loué avec option d’achat et l’opposition à une injonction de payer, la juridiction a relevé l’absence de preuve de la consultation du fichier des incidents de paiement et de la vérification des ressources et charges. Le bailleur a été déchu de son droit aux intérêts. Le solde en capital a été fixé à 4 511,33 euros, avec des délais de paiement.

Une consommatrice a conclu une location avec option d’achat portant sur un véhicule. Après avoir réglé les échéances jusqu’en mai 2024, elle a rencontré des difficultés financières à la suite de son licenciement et a restitué le véhicule le 12 août 2024.

Son dossier de surendettement avait été déclaré recevable le 27 octobre 2023. Des mesures imposées ont ensuite prévu l’effacement de certaines dettes et l’échelonnement du surplus. Le bailleur financier n’avait toutefois enregistré aucun loyer impayé lors de la recevabilité du dossier, ni lors de l’établissement des mesures. Le premier impayé est intervenu le 5 juin 2024. Le véhicule a été vendu pour 7 100 euros en décembre 2024.

Après une ordonnance d’injonction de payer, la débitrice a formé opposition dans le délai légal. Le bailleur sollicitait le paiement de sa créance. La juridiction a retenu l’absence de preuve de la consultation du fichier des incidents de paiement et de la vérification des ressources et charges. Elle a déchu le bailleur de son droit aux intérêts, fixé le solde en capital à 4 511,33 euros et accordé des délais de paiement.

• Contrat de location avec option d’achat assimilé à une opération de crédit
• Obligation de vérifier la solvabilité avant la mise à disposition des fonds
• Consultation du fichier national des incidents de paiement
• Vérification effective des revenus et des charges déclarés
• Preuve de l’exécution des obligations par le prêteur
• Imputation des paiements et du prix de revente sur le capital

• Offre de location avec option d’achat
• Historique du compte et décompte arrêté au 15 janvier 2025
• Lettres de mise en demeure
• Décompte non contesté établissant le premier impayé au 5 juin 2024
• Justificatif de vente du véhicule pour 7 100 euros
• Absence de pièce prouvant la consultation du fichier des incidents

Le bailleur financier conserve son droit au paiement du capital né après la procédure de surendettement, mais perd intégralement son droit aux intérêts faute de démontrer les vérifications de solvabilité. La débitrice reste tenue du capital résiduel, avec un échéancier judiciaire de 24 mois et les dépens à sa charge.

• Exclusion totale des intérêts contractuels
• Imputation des paiements déjà reçus sur le prix financé
• Imputation du prix de revente du véhicule sur le capital
• Échelonnement judiciaire en 23 mensualités puis une échéance finale
• Exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé d’une échéance
• Support des dépens par la débitrice

À faire

• Vérifier la date de signification de l’ordonnance
• Contrôler le délai d’opposition d’un mois
• Produire la preuve de consultation du fichier national
• Documenter les revenus et charges examinés
• Imputer précisément paiements et prix de revente

À éviter

• Réclamer des intérêts sans preuve des contrôles obligatoires
• Confondre dette antérieure et créance postérieure au surendettement
• Oublier la déduction du prix de revente
• Présenter un décompte non justifié par les pièces
• Négliger les conséquences d’un défaut sur l’échéancier

La recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile impose une opposition dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, selon les modalités de l’article 1415. Formée dans ce délai, l’opposition est recevable et le jugement se substitue à l’ordonnance conformément à l’article 1420.

La naissance postérieure de la créance au dossier de surendettement

L’article L.722-5 du Code de la consommation concerne les dettes antérieures à la décision de recevabilité. Les loyers impayés étant apparus après cette date, puis la créance définitive après la restitution et la vente du véhicule, le bailleur conservait son droit d’agir. La créance n’était donc pas purgée par les mesures imposées.

La déchéance du droit aux intérêts du prêteur

En application des articles L.312-2, L.312-16 et L.341-2 du Code de la consommation, le prêteur devait prouver la consultation du fichier national des incidents de paiement et la vérification effective des revenus et charges. Cette preuve faisant défaut, la juridiction a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts et imputé les versements ainsi que le prix de revente sur le capital.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 1415 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article L.722-5 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article 1224 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article L.312-2 du Code de la consommation, Article L.312-16 du Code de la consommation, Article L.751-1 du Code de la consommation, Article L.341-2 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.311-1 du Code de la consommation, Article L.312-93 du Code de la consommation