Responsabilité de l’État pour déni de justice : absence d’indemnisation faute de preuve d’un délai excessif en information judiciaire

Sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État répond du fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de faute lourde ou de déni de justice. Le déni de justice inclut le manquement à l’obligation de répondre dans un délai raisonnable, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le caractère excessif du délai s’apprécie concrètement, étape par étape, selon la complexité de l’affaire, le déroulement de la procédure, le comportement des parties et l’intérêt à obtenir une décision rapide. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas. Les périodes de vacations judiciaires sont prises en compte dans l’organisation du service.

La demande a été rejetée : la phase d’enquête n’était pas excessive et le demandeur disposait de recours pour accélérer la procédure. Pour la phase d’information, il n’a pas communiqué l’intégralité du dossier, empêchant l’examen de chaque diligence. Le délai postérieur à l’interrogatoire n’a pas été retenu contre l’État, la partie civile n’ayant pas sollicité la clôture prévue par l’article 175-1 du code de procédure pénale ni demandé d’actes complémentaires.

Le tribunal rappelle également, au visa des articles 4, 768 et 455 du code de procédure civile, qu’il ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif. Les demandes dépourvues d’effet juridictionnel ne sont pas tranchées. La partie perdante supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du même code.

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Après une plainte avec constitution de partie civile ayant conduit à une information judiciaire, un demandeur a recherché la responsabilité de l’État en raison de la durée de la procédure. Le tribunal a relevé l’absence de production de l’intégralité du dossier et l’absence de demande de clôture ou d’actes complémentaires. Il a rejeté les demandes indemnitaires et condamné le demandeur aux dépens et à une indemnité de 1 000 euros.

Victime d’un accident de la circulation, le demandeur a déposé une plainte en 2013, classée sans suite en 2014. Il a ensuite déposé une plainte avec constitution de partie civile en 2016, entraînant l’ouverture d’une information judiciaire en 2017.

Après l’avis de fin d’information rendu en juin 2022, le ministère public a requis un non-lieu et le juge d’instruction a prononcé cette décision en juillet 2022. Le demandeur a ensuite assigné l’Agent judiciaire de l’État afin d’obtenir réparation d’un préjudice moral résultant, selon lui, de la durée excessive de la procédure.

Le tribunal a relevé l’absence de production de l’intégralité du dossier d’instruction et l’absence de demande de clôture ou d’actes complémentaires par la partie civile. Il a rejeté les demandes indemnitaires, condamné le demandeur aux dépens et lui a imposé une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Établir un fonctionnement défectueux du service public de la justice
• Caractériser une faute lourde ou un déni de justice
• Analyser séparément chaque période et chaque étape procédurale
• Produire les éléments permettant de mesurer les diligences et les délais
• Tenir compte de la complexité et du comportement des parties
• Vérifier l’usage des voies de droit permettant d’accélérer l’instruction

• Pièces établissant les actes accomplis avant le 10 janvier 2019
• Ordonnances, commissions rogatoires, auditions et réquisitions judiciaires
• Absence de production de l’intégralité du dossier d’instruction
• Absence de demande de clôture ou d’actes complémentaires après l’interrogatoire

Le demandeur est débouté de ses demandes indemnitaires, supporte les dépens et doit verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’Agent judiciaire de l’État obtient le rejet de la responsabilité alléguée et l’indemnité procédurale.

• Rejet de la réparation du préjudice moral
• Absence d’examen d’une prétention matérielle non reprise au dispositif
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Absence de dispense de caution ou de mesure particulière d’exécution provisoire

À faire

• Produire l’intégralité du dossier d’instruction
• Reconstituer chaque période entre les actes de procédure
• Identifier les diligences accomplies par le juge instructeur
• Solliciter la clôture sur le fondement de l’article 175-1
• Demander les actes utiles à la manifestation de la vérité

À éviter

• Se limiter à invoquer la durée globale de la procédure
• Omettre les pièces permettant de mesurer les délais
• Ignorer les voies de recours ou d’accélération disponibles
• Présenter une prétention uniquement dans les motifs des conclusions
• Demander le rappel d’une mesure dépourvue d’effet juridictionnel

La responsabilité de l’État pour délai judiciaire excessif

L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Le délai s’apprécie concrètement, étape par étape, selon la complexité, le déroulement de la procédure, le comportement des parties et leur intérêt à obtenir une décision rapide. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas.

La charge de la preuve du fonctionnement défectueux

Le demandeur doit produire les éléments permettant d’examiner les diligences accomplies et les délais entre chaque étape. La production incomplète du dossier d’instruction ne permet pas d’établir un délai excessif. Les pièces versées montraient au contraire de nombreux actes avant l’interrogatoire du témoin assisté.

La portée de l’absence de demande de clôture

La partie civile qui n’a pas sollicité la clôture de l’instruction sur le fondement de l’article 175-1 du code de procédure pénale, ni demandé d’actes complémentaires après les investigations, est mal fondée à critiquer la période d’inactivité postérieure.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 175-1 du Code de procédure pénale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation