Provision fondée sur la garantie décennale : absence de réception tacite et rejet des demandes provisionnelles

L’article 789, 3° du Code de procédure civile permet au juge de la mise en état d’accorder une provision seulement lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une contestation est sérieuse dès lors qu’un moyen de défense, non immédiatement vain, laisse subsister un doute sur la décision au fond.

La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil suppose notamment un ouvrage, une réception et des désordres cachés à la réception compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Selon l’article 1792-6, la réception tacite doit être démontrée. Le paiement intégral des travaux et la prise de possession peuvent constituer des indices, mais l’absence de paiement complet fait obstacle à une constatation incontestable de la réception.

En l’absence de réception expresse ou tacite suffisamment établie, les demandes provisionnelles relatives aux désordres de l’appartement et de la chambre de service ont été rejetées, sans examen de l’apparence ou de la gravité décennale des désordres.

La demande reconventionnelle en paiement du professionnel a été déclarée irrecevable sur le fondement des articles 122 et 789, 6° du Code de procédure civile. L’action du professionnel contre un consommateur se prescrivait par deux ans en application de l’article L. 218-2 du Code de la consommation. Le courriel invoqué ne caractérisait pas une reconnaissance de dette et, même en retenant une interruption, un nouveau délai de deux ans était expiré.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après des désordres affectant notamment une douche, les menuiseries, leur étanchéité et la ventilation d’un appartement rénové, les propriétaires ont assigné l’entreprise et ses assureurs. Ils demandaient notamment une provision fondée sur la garantie décennale, tandis que l’entreprise sollicitait le paiement de factures. Le juge de la mise en état a relevé des contestations sérieuses liées à l’absence de réception démontrée et déclaré prescrite la demande reconventionnelle.

Des propriétaires ont confié à LOGITEC la rénovation de leur appartement, puis celle d’une chambre de service. Après l’apparition de désordres affectant notamment une douche, des menuiseries, leur étanchéité et la ventilation, ils ont demandé la reprise des travaux et fait établir un procès-verbal de constat.

Une expertise judiciaire a ensuite été ordonnée et étendue à plusieurs désordres, avant le dépôt du rapport en 2022. Les propriétaires ont assigné l’entreprise et ses assureurs afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices et ont sollicité une provision fondée sur la garantie décennale.

L’entreprise a demandé le rejet des provisions et reconventionnellement le paiement de factures relatives à la chambre de service. Une compagnie d’assurance est intervenue volontairement, tandis qu’une autre a sollicité sa mise hors de cause.

Le juge de la mise en état a retenu l’existence de contestations sérieuses tenant à l’absence de réception démontrée et a déclaré prescrite la demande reconventionnelle de paiement.

• Établir l’existence d’un ouvrage de construction
• Démontrer une réception expresse ou tacite
• Justifier le paiement intégral en cas de réception tacite alléguée
• Établir des désordres cachés à la réception
• Démontrer une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination
• Écarter toute contestation sérieuse de l’obligation
• Respecter le délai biennal de l’action du professionnel

• Devis et marché de travaux fixant le prix total
• Éléments de paiement démontrant le solde impayé
• Factures du 4 février 2016 fondant la demande reconventionnelle
• Courriel du 28 mars 2016 examiné comme reconnaissance de dette
• Conditions particulières établissant l’assurance de la société GENERALI

Les maîtres d’ouvrage ne bénéficient d’aucune provision tant que la réception, condition de la garantie décennale, demeure sérieusement discutée. Le professionnel ne peut plus réclamer judiciairement le paiement des factures prescrites ; les assureurs restent dans la procédure selon les demandes formées.

• Rejeter les demandes provisionnelles fondées sur une réception non établie
• Produire les procès-verbaux ou éléments prouvant une réception
• Vérifier le paiement intégral avant d’invoquer une réception tacite
• Contrôler le délai biennal applicable aux factures professionnelles
• Qualifier précisément tout écrit comme reconnaissance de dette

À faire

• Réunir les documents établissant la réception des travaux
• Vérifier les paiements effectués et le solde contractuel
• Documenter les désordres et leur date d’apparition
• Contrôler les dates d’émission et de réclamation des factures
• Identifier les assureurs concernés et leurs garanties

À éviter

• Solliciter une provision sans écarter une contestation sérieuse
• Assimiler automatiquement une prise de possession à une réception
• Ignorer l’absence de paiement intégral du marché
• Présenter une demande reconventionnelle après expiration du délai biennal
• Qualifier un courriel ambigu de reconnaissance certaine de dette

La provision fondée sur l’article 789 du Code de procédure civile

La provision n’est accordée que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une contestation est sérieuse lorsqu’un moyen de défense non immédiatement vain laisse subsister un doute sur la décision au fond. L’absence de réception suffisamment établie constituait ici un tel moyen, justifiant le rejet des demandes provisionnelles.

La réception comme condition de la garantie décennale

L’article 1792 du Code civil subordonne la garantie décennale à l’existence d’un ouvrage, d’une réception et de désordres cachés à la réception présentant la gravité requise. En application de l’article 1792-6, la réception tacite doit être démontrée. Le paiement incomplet du marché empêchait de retenir incontestablement une réception tacite.

La prescription de l’action en paiement du professionnel

L’article L. 218-2 du Code de la consommation prévoit un délai de deux ans pour l’action du professionnel contre le consommateur. Les articles 2240, 2241 et 2231 du Code civil encadrent l’interruption et le nouveau délai. La demande reconventionnelle, formée après l’expiration du délai, a été déclarée irrecevable ; le courriel invoqué ne caractérisait pas une reconnaissance de dette.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 325 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 63 du Code de procédure civile, Article 64 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 2240 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 2231 du Code civil, Article L. 218-2 du Code de la consommation, Article L. 241-1 du Code des assurances, Article L. 124-1 du Code des assurances, Article L. 124-3 du Code des assurances