Responsabilité de l’assureur après incendie causé par une soudure et subrogation limitée aux préjudices prouvés

Sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable au sinistre, la faute de l’entreprise intervenante est caractérisée par une soudure ayant provoqué l’incendie, malgré les précautions prises. Les constatations des pompiers, de la police, des préposés de l’entreprise et des experts amiables établissent un faisceau concordant, tandis que l’assureur ne produit aucune expertise contraire. L’article L. 124-3 du Code des assurances permet l’action directe contre l’assureur de responsabilité civile.

La subrogation de l’assureur payeur ne s’exerce qu’à concurrence de l’indemnité effectivement versée et pour les préjudices dont la réalité est démontrée. Les justificatifs internes, devis émanant d’une société liée et dépenses insuffisamment documentées sont écartés. Seuls un protocole d’indemnisation et un avenant de travaux établissent les préjudices retenus, soit 38 995 euros.

La demande de garantie pour des paiements futurs est rejetée, faute de pouvoir apprécier par avance leur justification et leur lien avec la police. L’assureur succombant supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et les frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700. L’exécution provisoire est ordonnée conformément à l’article 515 du même code.

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Un incendie a détruit un bâtiment après une soudure réalisée par deux salariés d’une entreprise chargée du raccordement de climatiseurs. L’assureur du maître d’œuvre, ayant versé 150 000 euros, a exercé un recours subrogatoire contre l’assureur de cette entreprise. La responsabilité de celle-ci a été retenue, mais le remboursement a été limité aux préjudices suffisamment établis, soit 38 995 euros.

La SCI LE FIRST, filiale de RETOME, a fait construire un ensemble immobilier à Salon-de-Provence. RETOME intervenait comme maître d’œuvre, TERLAT INDUSTRIES comme titulaire du lot ossatures bois et SAVELYS comme sous-traitante chargée du raccordement et de la mise en service des climatiseurs.

Dans la nuit du 8 au 9 avril 2015, un incendie a détruit le bâtiment J, dont la démolition a été nécessaire. La veille, deux salariés de SAVELYS avaient réalisé une soudure sur une canalisation de climatisation. Les pompiers, la police, les représentants de SAVELYS et les experts amiables ont situé le départ du feu à cet endroit.

La SMABTP, assureur de RETOME, a versé 150 000 euros et a exercé un recours subrogatoire contre l’assureur de SAVELYS. La juridiction retient la responsabilité de cette entreprise, mais limite le remboursement aux préjudices suffisamment prouvés, soit 38 995 euros, et rejette la garantie de paiements futurs.

• Établir une faute imputable à l’entreprise assurée
• Démontrer le lien causal entre la soudure et l’incendie
• Produire des éléments concordants sur l’origine du sinistre
• Justifier le paiement effectif de l’indemnité d’assurance
• Établir précisément la réalité de chaque préjudice réclamé
• Relier chaque paiement au dommage couvert par la police

• Procès-verbal de constat d’huissier du 9 avril 2015
• Déclarations concordantes des pompiers et services de police
• Reconnaissance des interventions par les salariés de SAVELYS
• Rapport provisoire SOCABAT du 16 avril 2015
• Rapport de reconnaissance HDE du 22 avril 2015
• Protocole d’indemnisation et avenant de travaux

L’assureur subrogé obtient le remboursement des seuls postes dont la réalité est documentée. L’assureur de responsabilité civile doit garantir le sinistre établi, mais n’est pas tenu par avance des paiements futurs insuffisamment justifiés.

• Remboursement limité à 38 995 euros
• Prise en charge des dépens par l’assureur condamné
• Paiement de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles
• Rejet de la garantie pour les paiements futurs
• Exécution provisoire de la condamnation

À faire

• Documenter chaque paiement effectué au titre de la police
• Produire les factures et justificatifs de chaque préjudice
• Établir le lien entre le sinistre et l’intervention assurée
• Conserver les procès-verbaux et rapports d’expertise
• Vérifier la qualité et les intérêts des émetteurs des pièces

À éviter

• Fonder la demande sur des états comptables unilatéraux
• Produire un devis sans facture ni preuve d’exécution
• Réclamer des frais sans démontrer leur lien avec le sinistre
• Demander une garantie générale pour des paiements futurs
• Négliger une expertise contradictoire ou une analyse adverse

La responsabilité extracontractuelle fondée sur l’article 1382 du Code civil

La faute de l’entreprise est établie par la soudure réalisée la veille au point de départ du feu. Les constatations concordantes des pompiers, des services de police, des salariés concernés et des experts amiables démontrent le lien causal. Les précautions invoquées n’ont pas empêché l’incendie et ne font pas disparaître la faute.

La subrogation de l’assureur limitée aux préjudices prouvés

L’assureur ayant payé l’indemnité est subrogé dans les droits de son assuré à concurrence des sommes versées. Toutefois, chaque poste doit être justifié. Les documents établis par l’assurée elle-même, le devis d’une société liée et la réclamation non suffisamment documentée ne prouvent pas le préjudice. Seuls le protocole d’indemnisation et l’avenant de travaux sont retenus.

La garantie des paiements futurs et l’article L. 124-3

L’action directe contre l’assureur de responsabilité civile est admise sur le fondement de l’article L. 124-3 du Code des assurances. En revanche, la garantie de sommes qui pourraient être versées ultérieurement est rejetée : la justification du paiement et son lien avec l’indemnisation assurée ne peuvent être appréciés par avance.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 1382 et 1383 du Code civil, Articles 1240 et 1241 du Code civil, Article L. 121-12 du Code des assurances, Article L. 124-3 du Code des assurances, Articles 4 et 30 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile