Provision en référé après accident de circulation : implication du véhicule établie par certificat médical et déclarations concordantes

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés retient ici l’implication du véhicule dans l’accident au regard du certificat médical établi le jour des faits, du dépôt de plainte, du procès-verbal d’exploitation et des déclarations du conducteur. Les réserves tirées de l’absence de cri ou de boitement ne suffisent pas à écarter cette implication.

L’intervention volontaire de l’assureur mutualiste est recevable au regard des articles 325 et 329 du Code de procédure civile, dès lors qu’elle se rattache aux prétentions par un lien suffisant et que l’intervenant justifie du droit d’agir. La provision complémentaire est fixée à 3 200 euros, compte tenu des éléments médicaux et de l’indemnité déjà versée.

En application des articles 491 et 700 du Code de procédure civile, l’assureur est condamné aux dépens et au paiement de 1 600 euros au titre des frais irrépétibles. L’ordonnance est exécutoire de droit par provision conformément aux articles 514 et 514-1 du même code.

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Une piétonne de 76 ans a été frôlée ou légèrement heurtée par un véhicule sur un passage protégé, provoquant des lésions à la cheville. Malgré l’absence de certitude dans le procès-verbal, le conducteur a reconnu un contact vraisemblable. Le juge a retenu l’implication du véhicule, accordé une provision complémentaire de 3 200 euros et 1 600 euros au titre des frais irrépétibles, et mis les dépens à la charge de l’assureur.

Une piétonne de 76 ans a été frôlée ou légèrement heurtée par un véhicule alors qu’elle se trouvait sur un passage protégé. Elle a consulté un médecin le jour même, qui a constaté un œdème, un hématome et une dermabrasion à la cheville droite. Elle a ensuite déposé plainte et sollicité une provision auprès de l’assureur du véhicule.

Le procès-verbal d’exploitation ne permettait pas d’affirmer le contact, mais ne l’excluait pas. Le conducteur a reconnu avoir très probablement frôlé ou légèrement touché la piétonne. L’assureur mutualiste est intervenu volontairement. Le juge a retenu l’implication du véhicule, accordé une provision complémentaire de 3 200 euros, ainsi que 1 600 euros au titre des frais irrépétibles, et mis les dépens à la charge de l’assureur.

• Existence de conséquences corporelles constatées médicalement le jour des faits
• Implication suffisamment établie du véhicule dans l’accident
• Concordance du certificat médical, de la plainte et des déclarations
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation d’indemnisation
• Prise en compte de l’indemnité provisionnelle déjà versée

• Certificat médical établi le 10 juin 2024
• Dépôt de plainte décrivant le contact avec le véhicule
• Procès-verbal d’exploitation de la vidéo
• Déclarations reconnaissant un possible frôlement ou contact
• Localisation de l’œdème, de l’hématome et de la dermabrasion

La victime obtient une provision complémentaire et une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’assureur doit payer ces sommes, les dépens et respecter une ordonnance immédiatement exécutoire ; l’intervention de l’assureur mutualiste est admise et la décision est opposable à la caisse.

• Versement de la provision complémentaire de 3 200 euros
• Paiement de 1 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par l’assureur
• Maintien de l’opposabilité de l’ordonnance à la caisse
• Exécution immédiate de l’ordonnance par provision

À faire

• Produire le certificat médical établi immédiatement après l’accident
• Verser le dépôt de plainte au dossier
• Analyser le procès-verbal et les images disponibles
• Recueillir les déclarations précises du conducteur
• Chiffrer la provision en tenant compte des versements antérieurs

À éviter

• Se limiter à l’absence de fracture pour contester les lésions
• Écarter une implication lorsque le contact reste possible
• Négliger les constatations médicales contemporaines des faits
• Oublier de justifier la recevabilité d’une intervention volontaire
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision est possible lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge retient ici l’obligation d’indemnisation de l’assureur en raison de l’implication manifeste du véhicule dans un accident de la circulation et des conséquences corporelles médicalement constatées le jour même.

La preuve de l’implication d’un véhicule dans l’accident

Le certificat médical, le dépôt de plainte et les déclarations du conducteur établissent suffisamment l’implication du véhicule. Le procès-verbal d’exploitation, qui ne permet pas d’affirmer le contact mais ne l’exclut pas, ne fait pas obstacle à cette appréciation. L’absence de cri ou de boitement immédiat est jugée insuffisante pour contredire ces éléments objectifs.

La recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur

L’intervention volontaire est recevable sur le fondement des articles 325 et 329 du Code de procédure civile. Elle se rattache aux prétentions par un lien suffisant et son auteur justifie du droit d’agir en indiquant supporter conjointement le risque assuré.

Article R. 212-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 212-5 du Code de l’organisation judiciaire, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 325 du Code de procédure civile, Article 329 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile