Sursis à statuer dans un litige de construction jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire

Sur le fondement des articles 377 et 378 du Code de procédure civile, le sursis à statuer suspend l’instance pendant la période ou jusqu’à la survenance de l’événement fixé par la décision. Il constitue une mesure d’administration judiciaire dont l’opportunité relève de l’appréciation discrétionnaire du juge, au regard de la bonne administration de la justice.

Le juge de la mise en état retient que l’expertise judiciaire ordonnée antérieurement est nécessaire pour déterminer l’existence, la cause et l’ampleur des désordres affectant l’immeuble, ainsi que pour évaluer les préjudices invoqués. Le dépôt du rapport constitue donc l’événement justifiant la suspension de l’instance.

La procédure est renvoyée à la mise en état à une date ultérieure, sauf rappel au rôle à l’initiative de la partie la plus diligente, tandis que les dépens sont réservés. L’ordonnance est susceptible d’appel conformément au troisième alinéa de l’article 795 et à l’article 380 du Code de procédure civile.

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Après jonction des instances et désignation d’un expert, le juge de la mise en état a estimé que le rapport était nécessaire pour établir l’existence, la cause et l’ampleur des désordres ainsi que le montant des préjudices. Il a suspendu l’instance jusqu’au dépôt du rapport d’expertise et réservé les dépens.

Une propriétaire a engagé une procédure contre plusieurs entreprises intervenues dans la construction ou les travaux de sa maison, ainsi que leurs assureurs, afin d’obtenir le financement des travaux de reprise et l’indemnisation de ses préjudices. Une entreprise a également appelé en garantie d’autres constructeurs et assureurs.

Après jonction des instances, une expertise judiciaire a été ordonnée et un expert désigné. Le juge de la mise en état estime que le rapport est nécessaire pour établir l’existence, la cause et l’ampleur des désordres, ainsi que le montant des préjudices allégués. Il suspend donc l’instance jusqu’au dépôt du rapport et réserve les dépens.

• Existence d’une expertise judiciaire ordonnée antérieurement
• Nécessité du rapport pour apprécier les désordres
• Détermination de la cause et de l’ampleur des désordres
• Évaluation des préjudices dépendant des conclusions expertales
• Bonne administration de la justice justifiant la suspension

• Ordonnance du 3 octobre 2024 ordonnant l’expertise judiciaire
• Désignation d’un expert judiciaire pour examiner les désordres
• Rapport d’expertise judiciaire encore attendu

La propriétaire doit attendre le dépôt du rapport d’expertise avant la poursuite de l’examen de ses demandes. Les entreprises et leurs assureurs bénéficient également de cette suspension, tandis que les dépens ne sont pas liquidés à ce stade.

• Attendre le dépôt du rapport d’expertise
• Préserver les demandes liées aux désordres constatés
• Suivre le calendrier de mise en état
• Demander le rappel au rôle si nécessaire
• Réserver la liquidation des dépens

À faire

• Suivre les opérations d’expertise judiciaire
• Communiquer les pièces utiles à l’expert
• Documenter l’existence et l’ampleur des désordres
• Préparer l’évaluation des préjudices
• Surveiller la date de renvoi en mise en état

À éviter

• Ne pas reprendre l’instance avant le dépôt du rapport
• Ne pas négliger les convocations d’expertise
• Ne pas omettre les pièces déterminantes
• Ne pas liquider prématurément les dépens
• Ne pas laisser expirer les délais de procédure

Le sursis à statuer fondé sur les articles 377 et 378 du Code de procédure civile

Le sursis suspend le cours de l’instance pendant le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement déterminé par la décision. En l’espèce, l’événement est le dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

La nécessité de l’expertise judiciaire pour le sursis

Le rapport est nécessaire pour apprécier l’existence, la cause et l’ampleur des désordres, ainsi que l’importance des préjudices invoqués. Cette nécessité justifie la suspension de la procédure.

Le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de sursis

Le sursis constitue une mesure d’administration judiciaire, appréciée discrétionnairement par le juge pour assurer une bonne administration de la justice. Les dépens sont réservés et l’ordonnance est susceptible d’appel selon le troisième alinéa de l’article 795 et l’article 380 du Code de procédure civile.

Article 1217 du Code civil, Article L. 242-1 du Code des assurances, Article 377 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile, Article 380 du Code de procédure civile