Paiement du solde d’une facture de rideaux malgré la contestation de conformité et refus d’astreinte

Le tribunal retient l’existence d’une créance contractuelle en s’appuyant sur le devis revêtu du cachet de la société débitrice, de la mention manuscrite « bon pour accord » et de la signature de son représentant. La livraison est également admise implicitement, la contestation portant sur la couleur et la qualité des rideaux, et non sur leur remise.

Au regard des articles 1103 et suivants et 1353 du code civil, la preuve de l’accord et de la livraison est rapportée. L’argument tiré d’une erreur d’étiquetage n’est pas retenu, notamment parce que la fiche technique accompagnant les échantillons précisait leur caractère obscurcissant, mais non occultant. L’absence de preuve de remplacement des rideaux prive également la contestation d’élément corroborant.

La société débitrice est condamnée au paiement du solde de 9 688,21 euros TTC, avec les pénalités prévues par l’article L. 441-10 II du code de commerce à compter du 21 novembre 2023 et l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L. 441-10 II et D. 441-5 du même code. L’astreinte est refusée faute de preuve de sa nécessité. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. Les dépens et une indemnité de 1 000 euros sont mis à la charge de la partie perdante sur le fondement des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

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Une entreprise a refusé de régler le solde de rideaux occultants, invoquant une erreur de coloris, un défaut d’occultation et un étiquetage erroné. Après opposition à une injonction de payer, le tribunal a retenu la créance du fournisseur et écarté l’exception d’inexécution. L’entreprise cliente a été condamnée au paiement du solde, des pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, des dépens et d’une indemnité procédurale.

Une société spécialisée dans la fourniture de rideaux occultants a été consultée par une entreprise de peinture et de plâtrerie intervenant dans une opération de construction. Un devis portant sur des rideaux de type BORA, couleur Sienne, a été revêtu du cachet, de la mention « bon pour accord » et de la signature du représentant de l’entreprise cliente. Des échantillons accompagnés d’une fiche technique ont été remis avant la commande.

Les rideaux ont été livrés, puis l’entreprise cliente a refusé de régler le solde de la facture, invoquant une erreur de coloris, un défaut d’occultation et une erreur d’étiquetage. Le maître d’ouvrage avait refusé la réception du lot concerné. Le fournisseur a consenti deux avoirs, avant d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer.

L’entreprise débitrice a formé opposition. Le tribunal retient la créance, écarte l’exception d’inexécution et condamne l’entreprise cliente au paiement du solde, des pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, des dépens et d’une indemnité procédurale. L’astreinte sollicitée par le fournisseur est rejetée.

• Devis accepté par cachet, mention manuscrite et signature du représentant.
• Livraison implicitement reconnue par la contestation de la couleur et de la qualité.
• Fiche technique permettant de vérifier les caractéristiques du tissu livré.
• Absence de preuve suffisante d’une erreur d’étiquetage imputable au fournisseur.
• Absence de preuve d’achat de rideaux de remplacement.
• Créance déterminée après déduction des avoirs consentis.

• Devis revêtu du cachet, de la mention « bon pour accord » et d’une signature.
• Échantillons de rideaux remis avant la commande.
• Fiche technique mentionnant un tissu obscurcissant et non occultant.
• Courriel du maître d’œuvre citant les caractéristiques techniques des échantillons.
• Reconnaissance implicite de la livraison par la contestation des produits.

Le fournisseur obtient le paiement du solde, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. L’entreprise débitrice supporte également les dépens et une indemnité procédurale, tandis que l’astreinte demandée est écartée faute de nécessité démontrée.

• Paiement du solde de 9 688,21 euros TTC
• Application des pénalités BCE majorées de dix points
• Versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros
• Prise en charge des dépens et de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Absence d’astreinte faute de preuve de nécessité

À faire

• Faire signer et tamponner chaque devis accepté.
• Conserver les échantillons et fiches techniques remis avant commande.
• Documenter précisément la livraison des produits.
• Émettre les avoirs avec leur motif détaillé.
• Calculer les pénalités dès l’échéance contractuelle.

À éviter

• Livrer des échantillons dépourvus de référence identifiable.
• Confondre les caractéristiques « obscurcissant » et « occultant ».
• Contester la livraison sans nier clairement la réception des produits.
• Alléguer un remplacement sans produire la facture correspondante.
• Demander une astreinte sans démontrer sa nécessité concrète.

La preuve de l’accord contractuel et de la livraison

Le devis portant le cachet de l’entreprise cliente, la mention manuscrite « bon pour accord » et la signature de son représentant établit l’accord. La livraison est implicitement reconnue dès lors que la contestation porte sur la couleur et la qualité des rideaux, et non sur leur remise. L’absence de bon de livraison ou de procès-verbal de réception ne suffit donc pas à écarter la créance.

La conformité des rideaux à la commande

La fiche technique remise avec les échantillons précisait que le tissu était obscurcissant et non occultant. Le tribunal écarte l’argument tiré de l’absence de référence sur un premier échantillon, le second permettant de vérifier la couleur et la qualité du tissu. L’erreur d’étiquetage et l’inexécution alléguée ne sont pas établies, d’autant qu’aucune preuve d’achat de rideaux de remplacement n’est produite.

Les pénalités de retard et l’astreinte

En application de l’article L. 441-10 II du code de commerce, le solde est assorti du taux BCE majoré de dix points à compter du lendemain de l’échéance, ainsi que de l’indemnité forfaitaire prévue par les articles L. 441-10 II et D. 441-5. L’astreinte est refusée faute de preuve de sa nécessité pour assurer l’exécution.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1220 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1603 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce