Faute inexcusable du transporteur et inopposabilité d’une exclusion d’assurance pour le vol de bijoux

L’assureur subrogé est recevable à agir sur le fondement de l’article L. 121-12 du Code des assurances lorsqu’il établit la police, la valeur des biens, la quittance signée par l’assuré et le paiement effectif de l’indemnité, y compris lorsque le virement a été exécuté par le courtier pour son compte.

Le commissionnaire de transport répond de l’arrivée des marchandises et des fautes du transporteur substitué en application des articles L. 132-4 et suivants du Code de commerce. Le GIE utilisant l’enseigne du réseau et participant contractuellement à la prestation a été retenu comme co-commissionnaire.

L’abandon sans surveillance directe d’un triporteur transportant des colis précieux, dans le cadre d’une prestation dédiée aux envois de forte valeur et après un précédent vol sur la même tournée, caractérise la faute inexcusable de l’article L. 133-8 du Code de commerce. Le plafond de l’article D. 3222-1 du Code des transports est donc écarté.

En application de l’article L. 124-3 du Code des assurances, l’action directe contre l’assureur est admise. La clause excluant le transport de bijoux est inopposable faute de preuve de sa remise, de sa présentation en caractères très apparents et de son acceptation conformément aux articles L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances. Les responsables et l’assureur sont condamnés solidairement au remboursement de l’indemnité, avec garantie intégrale des commissionnaires par le transporteur et son assureur.

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Après le vol d’un colis de bijoux laissé sans surveillance dans un triporteur, l’assureur de G’WELL, ayant indemnisé son assurée, a exercé un recours subrogatoire contre le transporteur, les commissionnaires et l’assureur de responsabilité. Le tribunal a retenu la responsabilité des transporteurs, qualifié l’abandon du chargement de faute inexcusable et jugé inopposable l’exclusion d’assurance relative aux bijoux.

G’WELL, spécialisée dans la bijouterie, a confié à un réseau de transport un colis de bijoux assuré. La distribution finale a été sous-traitée à un transporteur local, dont le coursier a laissé sans surveillance un triporteur contenant trente colis. Le véhicule et les marchandises ont été volés.

L’assureur de G’WELL a indemnisé son assurée, après application de la franchise, puis a exercé un recours subrogatoire contre le transporteur exécutant, les commissionnaires et l’assureur de responsabilité du transporteur.

Le tribunal retient la recevabilité de la subrogation, la responsabilité du transporteur et celle du co-commissionnaire mentionné sur le récépissé. Il qualifie l’abandon du chargement de faute inexcusable, écartant le plafond légal d’indemnisation. Il juge également inopposable l’exclusion d’assurance relative aux bijoux, faute de preuve de sa remise et de son acceptation par l’assuré. Les défendeurs sont condamnés solidairement au paiement de l’indemnité et des frais.

• Paiement effectif de l’indemnité par l’assureur subrogé.
• Production de la police, de la facture et de la quittance signée.
• Intervention contractuelle du commissionnaire dans l’exécution globale du transport.
• Chargement identifié comme relevant d’une prestation dédiée aux biens de valeur.
• Abandon sans surveillance directe du véhicule chargé sur la voie publique.
• Conscience du risque renforcée par un vol antérieur sur la même tournée.
• Absence de preuve de remise et d’acceptation de la clause d’exclusion.

• Police d’assurance souscrite par G’WELL.
• Facture certifiée établissant la valeur des bijoux.
• Quittance d’indemnité signée par l’assurée.
• Ordre de virement bancaire exécuté pour le compte de l’assureur.
• Récépissé mentionnant l’enseigne FRANCE EXPRESS et la prestation SECUREPAC.
• Procès-verbal de plainte relatant le vol antérieur sur la tournée.

L’assureur obtient le remboursement de l’indemnité versée, tandis que le transporteur exécutant, les commissionnaires et l’assureur de responsabilité sont tenus solidairement. Le transporteur et son assureur doivent garantir intégralement les commissionnaires, avec prise en charge des frais et dépens.

• Exclusion du plafond légal d’indemnisation.
• Condamnation solidaire au paiement de 36 918,45 €.
• Mobilisation de la garantie de responsabilité du transporteur.
• Garantie intégrale des commissionnaires par le transporteur et son assureur.
• Paiement solidaire de l’article 700 et des dépens.

À faire

• Conserver la police et les conditions spéciales applicables.
• Documenter le paiement effectif de l’indemnité.
• Produire la facture certifiée et la quittance signée.
• Identifier les rôles contractuels des commissionnaires et sous-traitants.
• Établir les circonstances précises de l’abandon du chargement.

À éviter

• Laisser un chargement précieux sans surveillance directe.
• Se limiter aux dispositifs antivol sans évaluer le risque.
• Invoquer une exclusion non remise et non acceptée.
• Omettre les prestations commerciales révélant la valeur des marchandises.
• Négliger les précédents incidents sur la même tournée.

La recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur

L’article L. 121-12 du Code des assurances subroge l’assureur ayant payé l’indemnité dans les droits de l’assuré. La police, la facture certifiée, la quittance signée et l’ordre de virement exécuté pour le compte de l’assureur établissent le paiement effectif et suffisent à justifier la qualité et l’intérêt à agir.

La faute inexcusable écartant le plafond d’indemnisation

L’article L. 133-8 du Code de commerce exige une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire. L’abandon sans surveillance d’un chargement sensible, dans une prestation dédiée aux envois de forte valeur et après un vol antérieur sur la même tournée, caractérise cette faute. Le plafond de l’article D. 3222-1 du Code des transports est écarté.

L’opposabilité des exclusions de garantie d’assurance

Selon les articles L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, l’exclusion doit être présentée en caractères très apparents, portée à la connaissance de l’assuré et acceptée par lui. L’absence de pièce signée établissant ces formalités rend la clause excluant le transport de bijoux inopposable au tiers lésé.

Article 871 du Code de procédure civile, Articles 1103 et suivants du Code civil, Articles L. 133-1 et L. 133-8 du Code de commerce, Article L. 121-12 du Code des assurances, Articles L. 132-1 et suivants du Code de commerce, Articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce, Articles L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, Article L. 1432-4 du Code des transports, Article 1383-2 du Code civil, Articles L. 132-4 et suivants du Code de commerce, Article D. 3222-1 du Code des transports, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 172-29 du Code des assurances, Article 1346-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile